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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-092
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2023-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant
interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type « PROJET
X » et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d’un événement festif à caractère musical dans le
département de la Seine-Maritime (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant
interdiction de rassemblement festif à caractère
musical de type « PROJET X » et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d’un événement
festif à caractère musical dans le département
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type « PROJET X » et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral du 28 juin 2023
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type « PROJET X » et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
L.211-15, R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 :
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du 1° février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, chargé
de mission, secrétaire général adjoint ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien DIOUF pour assurer la suppléance de Monsieur Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type « PROJET X » et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 4 CONSIDÉRANT
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qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ; qu'aux termes
de l'article L. 211-7 du même code: «Le représentant de l'État dans le
département (..)peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature
à troubler gravement l'ordre public » :
que le week-end du 11 au 12 juin 2021 un rassemblement festif de type « PROJET X » rassemblant 1 500 à 2 000 personnes s'est tenu sur la place des
Invalides à PARIS montrant de nombreux individus sur la voie publique tirant
des feux d'artifices et grimpant sur les véhicules ; que cet évènement, au cours
duquel plusieurs rixes et dégradations de véhicules ont eu lieu, a nécessité,
d'une part, l'intervention des forces de l'ordre, lesquelles ont été dans
l'obligation de faire usage de grenades lacrymogènes et, d'autre part, celle des
pompiers pour la prise en charge de deux blessés dont un en urgence relative :
que le même week-end, un rassemblement de même type, s'est déroulé sur
l'esplanade du port de Vannes dans le Morbihan, réunissant près de 250
personnes; que cet évènement a également nécessité l'intervention des
forces de sécurité intérieure qui, en raison des violences et dégradations de
biens commises, ont dû faire usage de gaz lacrymogène ;
qu'un nouveau rassemblement festif de grande envergure à caractère musical
de type « PROJET X » est annoncé sur les réseaux sociaux pour le jeudi 29 juin
2023 à partir de 21 heures aux alentours de Rouen (76), à l'initiative du compte
Instagram « PROJET X ROUEN » ; que cet évènement comptabilise, à la date
du présent arrêté, 3915 « likes » et 1566 suiveurs :
qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès des mairies ni des services
préfectoraux de la Seine-Maritime, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, obligation à laquelle
il doit se conformer un mois avant la manifestation ;
qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur sur le nombre
prévisible de participants, les moyens appropriés, en matière de Iutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de. sécurité
sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisés afin d'assurer la sécurité de ce
rassemblement ; qu'en outre, le rassemblement prévu le jeudi 29 juin 2023, qui
présente les mêmes caractéristiques que ceux survenus les 11 et 12 juin 2021,
constitue par conséquent des risques sérieux de désordres ;
que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles
graves à la tranquillité et à l'ordre publics au sens de l’article L. 211-7 du code
de la sécurité intérieure précité ;
qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes de nature à provoquer des troubles graves à la
tranquillité et à l'ordre publics ;
en outre, Furgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L.22151 du code général des collectivités
territoriales ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type « PROJET X » et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 5 Article 1°’
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Sur proposition du secrétaire général adjoint
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « PROJET X »
non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Seine-Maritime du jeudi 29 juin 2023 à 00h00, jusqu'au samedi 3 juillet 2023,
02h00.
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la
Seine-Maritime à cette même période.
Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article
L. 21115 du code de la sécurité intérieure. :
La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure.
Le sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint, les sous-préfets
des arrondissements du Havre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, diffusé
sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation
sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
À Rouen, le 28 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
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Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours en dernière page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type « PROJET X » et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 6 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse
suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à
compter de la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de:
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type « PROJET X » et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 7