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Déliberation - DELIB 067 2026 Approbation et Autorisation de Signature Aigles Fertois TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 067 2026 Approbation et Autorisation de Signature Aigles Fertois TPN)
Thèmes du document : Consommateurs, Libertés publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
2026/067
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FERTE ALAIS
Séance du 9 septembre 2026
Date de la convocation : 2 septembre 2026
Date de l'affichage 2 septembre 2026
Membres du Conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Pouvoirs : - À
L'an deux mille vingt-six, le 9 septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FERTE-ALAIS, régulièrement convoqué en date du 2 septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal HILF, Maire de LA FERTE-ALAIS.
PRÉSENTS LORS DE LA SÉANCE :
Messieurs ANDRIEU GREGORY, MARRE YVES, Mesdames HURTREL PATRICIA, MIHOUB LAETITIA, CHAILLOUX LUDIVINE, FOURNIER FREDERIQUE,
Mesdames MARCHAL BERNADETTE, GUIHARD OPHELIE, SOARES SABRINA, PHALIPPOUX LEA, LEFOUR ALISON, LARGUIER KATIA, BENKEMOUN CARINE,
Messieurs FLAMENT FREDERIC, ALLARD STEPHANE, ORGE GREGORY, WALTER ALEXANDRE, HEM CYRIL, NAULEAU FLORIAN, ZABBOUJ YAASIN, SERRA SYLVAIN, MERLEN BRADY
AYANT DONNÉ POUVOIR : A
Madame COGULET Madame HURTREL
Madame LEVACHER Madame MIHOUB
Monsieur PESCHEUX Madame FOURNIER
Madame BARBAT Madame LARGUIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Grégory ANDRIEU
Objet de la délibération : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE FOOTBALL {2 TERRAINS AU COMPLEXE SPORTIF + LE TERRAIN DU « TERTRE » - AVEC VESTIAIRES)
AVEC LES AIGLES FERTOIS
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l'importance du tissu associatif dans la vie de la commune de La Ferté-Alais,
CONSIDERANT que cette participation de la commune s'effectue sous la forme de la mise à
disposition de locaux,
CONSIDERANT que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux sous réserve de la signature
d'un Contrat d'Engagement Républicain,
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2027_067DEL-DE
Reçu le 05/10/2026 arantir l'égalité de traitement entre les différentes formes de
mises à aisposirion ge I0Cuux e1 d'équipements par la Ville,
CONSIDERANT qu'un Contrat d'Engagement Républicain a été signé parl'association Aigles
Fertoise en date du 1€T septembre 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
26 Voix POUR
0 voix CONTRE
0 voix ABSTENTION
Monsieur Grégory ANDRIEU n'a pas participé au vote (Président de l'association des Aigles Fertois).
APPROUVE les termes de la convention d'utilisation des installations sportives de football par l'association Les « Aigles Fertois » (association Loi 1901) hors vacances d'été, annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que l'ensemble des actes s'y
rapportant ;
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
DIT que la présente délibération sera publiée sous forme électronique sur le site internet de la vile https ://www.lafertealais.fr et transmise au représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne.
FAIT et DELIBERE, les jour, mois et an susdits, et ont les membres présents, sjgné au registre. Pour copie conforme
Conformément aux dispositions du code de justice administrälire, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte administratif pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en préfecture du département de l'Essonne ; - Date de sa publicité.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.ielerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité administrative ;
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité administrative pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2027_067DEL-DE
Reçu le 05/10/2026 CONVENTION D'UTILISATION DES
DES INSTALLATIONS SPORTIVES
CLUB HOUSE DU STADE CARNOT DE LA
FERTE-ALAIS!' PAR L'ASSOCIATION « LES
AIGLES FERTOIS »
Entre les soussignés :
La commune de la Ferté Alais (ci-après la VILLE) représentée par son maire, Monsieur Pascal HILF, d'une pari,
et
L'association « AIGLES FERTOIS », siégeant 5 rue des Fillettes, 91590 LA FERTE ALAIÏS (ci- après l'ASSOCIATION), représentée par son Président Monsieur Gregory Andrieu, d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1F8 : OBJET DE LA CONVENTION
La ville met gratuitement à la disposition de l'ASSOCIATION : LE CLUB HOUSE DU STADE CARNOT de LA FERTÉ ALAIS, sous réserve du respect des termes du conirat d'engagement républicain
Une heure avant et après chaque période d'utilisation des installations sportives (matches et entrainements) telle que fixée par les plannings annexés à la présente convention qui pourra être ajusté au cours de la saison.
Hors vacances scolaires
Les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet du club et de la présente convention.
Les attributions et mises à disposition relevant de l'organisation d'évènements exceptionnels à caractère sportif ou événementiel doivent faire l'objet d'une demande spécifique par mail à: culture.association@lafertealais.fr. La demande doit être faite au minimum une semaine avant l'événement, Si l'utilisateur décide d'annuler son projet, il se doit d'en informer obligatoirement la Mairie au minimum 1 semaine avant l'événement.
ARTICLE 2 - NATURE DES ACTIVITES
Les activités sont de natures compatibles avec l'objet de l'ASSOCIATION, la naïure des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leurs aménagemenis et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d'un responsable désigné dont le nom sera communiqué à la Mairie.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire
5 rue des Filleties — 91590 La Ferté Alais — Tél, 01 69 90 88 35
www.laferteclais.fr - E-mail : maire@lafertedlais.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2027_067DEL-DE
Reçu le 05/10/2026 )RAIRES
L'ASSOCIATION devra respecter les horaires fixés à l'article 1. En cas de non-respect
des créneaux horaires attribués, la VILLE peut retirer à l'ASSOCIATION le droit d'utiliser
le local.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION
il est formellement interdit de fumer à l'intérieur de la salle
L'utilisation d'appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture es
rigoureusement interdite à l'intérieur de la salle.
Toute ouverture de débit de boisson se fera conformément au Code de la Santé
publique et aux lois en vigueur. Elle devra faire l'objet d'une demande en mairie au
moins une semaine à l'avance.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit dans l'enceinte du stade.
ARTICLES 5 : CLES
Compte tenu du récent changement de porte et de barillet par l'ASSOCIATION,
celle-ci s'engage à remettre un jeu de clé la VILLE.
L'ASSOCIATION s'engage à ne pas distribuer plus de 4 doubles des clés, faute de
quoi la VILLE pourra sans préjudice pour | ASSOCIATION faire changer les serrures et
mettre un terme à la présente convention.
ARTICLE 6: SECURITE — REGLES SANITAIRES - RESPONSABILITE —- ASSURANCE
L'ASSOCIATION devra veiller au respect des règles de sécurité et du règlement du
site. Elle devra également laisser les équipements et les extérieurs en bon état de
propreté et veiller à ne pas les dégrader. Aucun carton, sac poubelle où canette ne
doit être laissé à l'extérieur du local
L'ASSOCIATION assumera seule, tant envers la commune qu'envers les fiers, la
responsabilité de tout accident, dégât ou dommage, tant matériel que corporel
pouvant résulter de ces activités. À cet effet, elle devra conclure un contrat
d'assurances couvrant la responsabilité civile, une attestation devra être remise à la
VILLE.
Dans l'éventualité d'un nouveau confinement, d'un prolongement de confinement
existant ou de conditions sanitaires strictes liées au COVID 19, l'ASSOCIATION
s'engage à respecter les protocoles sanitaires de la commune, de sa fédération où
de son organisme de tutelle.
Préalablement à l'utilisation des équipements, l'ASSOCIATION devra avoir satisfait à
son obligation de souscrire Une police d'assurance couvrant tous les dommages
provoqués aux équipements et à leur contenu pouvant résulter de l'occupation ef
des activités exercées dans le stade et sur ses voies d'accés.
ARTICLE 7 : INTERRUPTION DES ACTIVITES, ACCES ET CONTROLE
La VILLE peut utiliser occasionnellement le local L'ASSOCIATION sera prévenue à
l'avance et la VILLE proposera alors une solution de remplacement temporaire.
Dans l'hypothèse où des travaux le nécessiteraient, l'ASSOCIATION pourraient être
momentanément privée de la jouissance de tout ou partie des équipements
attribués sans qu'elle puisse réclamer aucune indemnité.
Dans l'éventualité d'un nouveau confinement, d'un prolongement de confinement
existant ou de conditions sanitaires strictes, | ‘association pourraient être
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire
5 rue des Fillettes — 91590 La Ferté Alais — Tél. 01 69 90 88 35
www.lofertealais.fr - E-mail : mairie@lafertealais.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2027_067DEL-DE
Reçu le 05/10/2026 la jouissance de tout ou partie du local attribué sans
qu'elle puisse réclamer aucune indemnité.
Les agents de la VILLE sont libres d'accéder aux installations et de vérifier à tout moment l'existence et la consistance des biens mis à disposition.
Is peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre Un terme à l'utilisation de tout ou partie des installations. Toute difficulté liée à l'utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties, jusqu'au 3 juillet 2027
Fait à La Ferté Alais,
Le Président,
Monsieur Grégory ANDRIEU
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire
5 rue des Filettes - 91590 La Ferté Alais — Tél. O1 69 ?0 88 35
ealois.fr - E-mail : malrie@lafertealais.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2027_067DEL-DE
Reçu le 05/10/2026 LA FERTÉ ALAIS
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Entre les soussignées :
-là commune de la Ferté Alais {ci-après la VILLE)
représentée par son maire, Pascal HILF d'une part,
et
- l'association LA à dsiégea nt Se Le {ci-après l'ASSOCIATION) t Représenté par :fh/aRlEV....., son préside
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur
contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident
de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les
fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-
même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics
et de {a reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le
pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que
prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un
agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage ({..)] à respecter les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine
ainsi que les symboles de la République (.) », « à ne pas remettre en cause le
caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte
à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et là liberté
d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Les engagements de l'association
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2027_067DEL-DE
Reçu le 05/10/2026 L'Association s'engage sur les points suivants :
ENGAGEMENT N° 1: RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations,
qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la
loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant
ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
ENGAGEMENT N°2: LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de
conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses
services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous
la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations
dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de
fleurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de
l'organisation.
ENGAGEMENT N°3: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans
les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler juillet 1901 et leur droit de ne pas
en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4: ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les
tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation
sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle où supposée à une ethnie, une
Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur
une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle
poursuit, nicautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de
lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel où sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
ns
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de
civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2027_067DEL-DE
Reçu le 05/10/2026 les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer de la haine ou de la violence
envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter
toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner
aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements où sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique où physique dé ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la
devise de la République.
ARTICLE 2 : Modalités d'information de ses membres
L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses
membres par tout moyen, notamment par Un affichage dans ses locaux où une
mise en ligne sur son site internet si elle en dispose.
ARTICLE 3 : Le respect des engagements républicains
L'association veille à ce que le contrat d'engagement républicain soit respecté
par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont
imputables à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses
salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout
autre manquement commis par eux directement lié aux activités de l'association,
dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements se sont
abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu
des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 4 : L'opposabilité des engagements et le retrait d’une subvention
Les engagements souscrits au titre du contrat d'engagement républicain sont
opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2027_067DEL-DE
Reçu le 05/10/2026 Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire où en nature, un
manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité
subventionnée en cas de subvention affectée.
Le retrait porte sur Un montant calculé au prorata de la partie de la période
couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 5 : Règlement des litiges
Tout litige né ou à naître à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires originaux.
A La Ferté Alais, le 01/0412 6
La Président
f
AnRien. Ov Pascal HILF
AT
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2027_067DEL-DE
Reçu le 05/10/2026