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Déliberation - DELIB 065 2026 MAD Convention Udccas TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 065 2026 MAD Convention Udccas TPN)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
2026/065
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FERTE ALAIS
Séance du 9? septembre 2026
Date de la convocation : 2 septembre 2026
Date de l'affichage 2 septembre 2026
Membres du Conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Pouvoirs : 4
L'an deux mille vingt-six, le 9 septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FERTE-ALAIS, régulièrement convoqué en date du 2 septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal HILF, Maire de LA FERTE-ALAIS.
PRÉSENTS LORS DE LA SÉANCE :
Messieurs ANDRIEU GREGORY, MARRE YVES, Mesdames HURTREL PATRICIA, MIHOUB LAETITIA, CHAILLOUX LUDIVINE, FOURNIER FREDERIQUE,
Mesdames MARCHAL BERNADETTE, GUIHARD OPHELIE, SOARES SABRINA, PHALIPPOUX LEA, LEFOUR ALISON, LARGUIER KATIA, BENKEMOUN CARINE,
Messieurs FLAMENT FREDERIC, ALLARD STEPHANE, ORGE GREGORY, WALTER ALEXANDRE, HEM CYRIL, NAULEAU FLORIAN, ZABBOUJ YAASIN, SERRA SYLVAIN, MERLEN BRADY
AYANT DONNÉ POUVOIR : A
Madame COGULET Madame HURTREL
Madame LEVACHER Madame MIHOUB
Monsieur PESCHEUX Madame FOURNIER
Madame BARBAT Madame LARGUIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Grégory ANDRIEU
Objet de la délibération : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC L'UDCCAS 91 D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE GRACIEUX
ET D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
ET DE SOUTIEN LOGISTIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action de l'Essonne {(UDCCAS 91) est une association régie par la loi du ] er juillet 1901 ayant pour objet de fédérer, représenter et accompagner les Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale du département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT que l'UDCCAS 91 contribue au développement des politiques sociales locales par l'animation de son réseau, la muiudlisation des pratiques et le renforcement des partenariats entre les acteurs de l'action socidle,
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/09/2026 e de La Ferté-Alais souhaite soutenir cette action en mettant
U UBBUSNIVE rivrr gauiunvs vi U titre gracieux, pour une durée de trois ans, des locaux dans l'ancienne piscine sise Boulevard Angot,
CONSIDERANT qu'en parallèle, la commune met à disposition le matériel nécessaire au bon
fonctionnement de l'association, et que pour cette mise à disposition, l'UDCCAS 91 versera
à la commune une participation forfaitaire de 500 €, les fournitures de bureau restant à sa charge,
CONSIDERANT qu'un Contrat d'Engagement Républicain a été signé par l'UDCCAS 91 en
date du 26 aout 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
27 Voix POUR
0 voix CONTRE
0 voix ABSTENTION
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’une partie des locaux de
l'ancienne piscine sise Boulevard Angot conclue entre la Commune de La Ferté-Alais et
l'UDCCAS 91, pour une durée de trois ans, annexée à la présente.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de matériel et de soutien
logistique conclue entre la Commune de La Ferté-Alais et l'UDCCAS 91, pour une durée de
trois ans, moyennant le paiement d'un forfait de 500 € annuel,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi que l'ensemble des actes s'y rapportant,
PRECISE que la recette annuelle forfaitaire de 500 € pour mise à disposition du matériel
informatique, de l'accès au réseau Internet, d'un photocopieur ainsi que de tout autre
matériel nécessaire au bon fonctionnement de l'association sera inscrite au budgeï
communal,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
DIT que la présente délibération sera publiée sous forme électronique sur le site internet de la
ville https ://www.lafertealais.fr et transmise au représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne.
FAIT et DELIBERE, les jour, mois et an susdits, et ont les ts, signé au registre. Pour
copie conforme
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte administratif pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en préfecture du département de l'Essonne ;
- Date de sa publicité.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww.ielerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité administrative ;
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité administrative pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/09/2026 Judas CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 100m
DE MATERIEL ET DE SOUTIEN LOGISTIQUE
Entre
La Commune de La Ferté Alaïis représentée par son Maire, M. HILF Pascal
Et
L'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale de l'Essonne Située 5 RUE DES FILLETTES 91590 LA FERTE ALAIS
Représentée par Patrick Lafon, agissant en qualité de président
Ci-après dénommée « UDCCAS de l'Essonne ».
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs lDCaUux
Considérant que la présente convention a été transmise au Maire et aux adjoints avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord,
Vu l'accord du Maire de La Ferté Alais et de ses adjoints sur la naîure du prêt de matériel teL qu'il résulte de la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Aticle 1 - OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
L'UDCCAS de l'Essonne créée par son Assemblée Générale du 25 janvier 2001 est une association de loi 1901 dont les missions sont les suivantes :
A De regrouper les centres communaux et inftercommunaux et les personnes
morales de droit public communales et intercommunales exerçant une activité d'action sociale régie par le Code de l'action sociale et des familles du département concerné, lesquels doivent être par ailleurs membres de l'UNCCAS ;
A D'assurer une représentation locale à ses membres et de contribuer à celle assurée au niveau national par l'UNCCAS. À l'exception de la représentation en justice des intérêts des CCAS/CIAS assurée par l'Union Nationale, l'Union Départementale défend au plan départemental, par tous moyens appropriés, les droits et intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics et de tout organisme public ou privé :
A De promouvoir ses membres ainsi que leur action en valorisant leur savoir-faire et en apportant sa contribution au débat public sur les politiques sociales. En
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/09/2026 lien avec l'Union Nationale, elle favorise la création et le bon fonctionnement
des Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale ;
A De coordonner l'action de ses membres et de la soutenir par le
développement, la structuration et l'animation du réseau local qu'ils
constituent et parle développement des partenariats de celui-ci
Elle rassemble 104 CCAS et 1 CIAS du département représentant 1,2 millions
d'habitants soit 90 % de la population du département de l'Essonne.
Ses fonctions d'animation de réseau se traduisent notamment par la mise en place de groupes de travail ou commissions thématiques et le développement de partenariats forts, dans un souci de décloisonnement de l'action sociale, d'innovation, de synergie, encadré par un leitmoliv : l'accès aux droits de tous.
Cette convention a une durée de 3 ans et permet à l'UDCCAS d'animer son réseau.
Pour mener à bien ses missions, l'assistante de l'UDCCAS est susceptible de venir en
Mairie de La Ferté Alais et éditer des documents, notamment à l'occasion de réunions
de ses instances (CA, AG, Bureau).
En compensation, l'UDCCAS versera à la commune en une fois un forfait annuel de
500,00€ qui sera facturé et adressé par la TP à :
UDCCAS 91
A l'attention de M. LAFON PATRICK
5 RUE DES FILLETTES
91590 LA FERTE ALAIS
president@udccas9].com
Les fournitures de bureau sont à la charge de l'UDCCAS 91.
Article 5 — FIN DE LA REALISATION
Ces dispositions peuvent prendre fin :
- Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de
l'intéressée ou de la Commune de LA Ferté Alais ou de l'UDCCAS 91 avec un
délai de prévenance d'un mois,
- AU terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
Article 6 — RENOUVELLEMENT DE CONVENTION
A l'expiration du délai mentionné à l'article 1, la convention peut être renouvelée en
fonction des décisions du CA de l'UDCCAS 91 et de l'accord du Maire de La Ferté
Alais.
Article 7 —- CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles 78000.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/09/2026 Article 8 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
pour la collectivité de La Ferté Alais 5 Rue des Fillettes 91570 LA FERTE ALAIS e pour l'Union Départementale des Centres Communaux d'ACiions Sociales de l'Essonne (UDCCAS 91), 5 Rue des Fillettes 91590 LA FERTE
ALAIS.
La présente convention sera :
- Transmise au Représentant de l'Etat
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la collectivité .
Fait à La Ferté Alais le A4/Q PATÉ
Le Président Patrick LAFON
C/E O! : Collectivité ou Etablissement d'Origine
C/E A2 : Collectivité ou Etablissement d'Accueil
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/09/2026 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION
DE LOCAUX ADMINISTRATIFS DANS L’ANCIENNE PISCINE
Entre les soussignées :
La commune de La Ferté Alais, dénommée ci-après la VILLE représentée par son Maire, Pascal HILF, d'une part,
et
L'association Union Départementale des Centres Communaux d’Actions Sociales de l'Essonne, dont le siège social est situé au 5 rue des Fillettes à La Ferté-Alais
(91590) ci-après dénommée : UDCCAS 91 représentée par son Président, Monsieur Patrick LAFON, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La VILLE met gratuitement à disposition de l'UDCCAS 91 des locaux administratifs (Bureau, sanitaires et cuisine), dans l’ancienne piscine sise Boulevard Angot, 91590 La Ferté-Alais, avec usage d'internet.
ARTICLE 2 : Attribution des horaires d’utilisation
Cette mise à disposition est inscrite dans les créneaux horaires suivants :
1. semaine impaire : le mardi et jeudi
2. semaine paire: le lundi et mardi
Les horaires sont les suivants :
8H00-12H00 et 13H00-17H30
Ces horaires sont susceptibles d'être modifiés à la marge en fonction de l'activité de l'UDCCAS91 afin d'y mener ses activités administratives.
ARTICLE 3 : Obligations de l'association
L'UDCCAS91 devra respecter et faire respecter à ses adhérents ce qui suit : e La pose et la diffusion de tout support de communication devra faire l'objet d'une demande préalable adressée en mairie.
e |llest interdit de faire du stockage dans les locaux autres que les archives, le matériel nécessaire en cas de manifestation (AG et CA). L'UDCCAS91 veillera à disposer son matériel dans des rangements adaptés afin de ne pas encombrer l'espace à l'extérieur du local.
+ Les usagers/adhérents de l'ASSOCIATION ne doivent en aucun cas rentrer leur véhicule sur le site.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/09/2026 e Les chiens sont interdits dans l'enceinte du site, sauf chiens guides d'aveugles
tenus en laisse.
e || convient de manière générale de respecter et de faire respecter le règlement
intérieur du site.
+ L'association à la charge du nettoyage des locaux et du rangement du
matériel immédiatement après chaque utilisation.
+ L'association doit avoir signé le Contrat d'Engagement Républicain figurant en
pièce jointe.
En cas de non-respect des obligations précitées, la VILLE peut retirer à l'UDCCAS91
le droit d'utiliser le site et de mettre fin à la convention dont il est question.
ARTICLE 4 : Respect des horaires
L'UDCCAS 91 devra respecter les horaires qui lui sont attribués, pour l'ouverture au
public précisés à l'article 2.
Les horaires pouvant être modifiés à la marge en fonction de l’activité. Dans ce cas
l'UDCCAS 91 veillera à aviser les services municipaux.
L'ASSOCIATION devra assurer la fermeture des locaux après utilisation.
En cas de non-respect des créneaux horaires attribués, la VILLE peut retirer à
l'UDCCAS91 son droit d'utilisation et de mettre fin à la présente convention.
ARTICLE 5 : Matériel
La VILLE remettra un jeu de 3 clés à l'UDCCAS91. Cette dernière signera une
décharge en contrepartie. Elle restituera les clefs lors de la résiliation de contrat.
L'UDCCAS91 s'engage à ne pas faire de double de clés. En cas de perte,
l'UDCCAS91 s'engage à régler les frais de remplacement de la serrure par les
services techniques.
L'UDCCAS91 est autorisée à utiliser le matériel présent dans les locaux mis à
disposition, qui peut être utilisé en en prenant soin et en assurant de manière
systématique son nettoyage et son entretien.
L'UDCCAS91 devra signaler dans les meilleurs délais toute détérioration du site
et/ou du matériel effectuée ou constatée pendant ses créneaux d'utilisation.
ARTICLE 6 : Propreté du site et du matériel
L'UDCCAS91 devra rendre les locaux, les abords et le matériel dans un état de
propreté indiscutable.
Le matériel et les installations utilisés devront être parfaitement lavés et essuyés,
c'est à dire prêts à un usage immédiat lorsqu'ils seront rendus.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/09/2026 ARTICLE 7 : Interruption des activités
En cas de nécessité liée à une situation d'urgence laissée à l'appréciation de l'autorité municipale, lUDCCAS91 pourra être privée de la jouissance de tout ou partie du site attribué sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par PUDCCAS91.
ARTICLE 8 : Sécurité - Responsabilité - Assurance
L'UDCCAS91 devra veiller au respect des règles de sécurité.
L'UDCCAS91 assumera seule, tant envers la VILLE qu'envers les tiers, la responsabilité de tout accident, dégât ou dommage, tant matériel que corporel pouvant résulter de ses activités. À cet effet, elle devra conclure un contrat
d'assurance couvrant sa responsabilité civile.
Une attestation devra être remise à la VILLE, ainsi que les documents attestant de la conformité des structures au moment de la remise des clés.
Dans l'hypothèse d’un évènement météorologique exceptionnel (notamment tempête, orage, précipitations abondantes, neige ou encore verglas), l'UDCCAS91 devra prendre toutes les mesures nécessaires et adaptées aux circonstances (ex. : conseils de prudence, interdiction d'utiliser les tentes, chapiteaux, vérification de l’arrimage de toutes structures et éventuellement annulation de l'activité)
ARTICLE 9 : Posture Vigipirate
L'UDCCAS91 se doit de réduire le plus possible l'exposition au risque en prenant à son niveau des mesures pour renforcer la protection des lieux en fonction de ce qui est possible localement. Par exemple, le contrôle des accès, l'inspection visuelle des sacs, l'utilisation de dispositifs électroniques (détecteurs de métaux), l'ouverture des vestes, manteaux par les personnels habilités de société de sécurité, la réduction du nombre d'accès.
En cas de problème, il importe de ne pas hésiter à solliciter les services de Police par le biais du « 17 ».
Article 140 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et jusqu’au 1°’ septembre 2027. Elle sera reconductible 2 fois par tacite reconduction. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, la convention peut être renouvelée en fonction des décisions du CA de l'UDCCAS 91 et de l’accord du Maire de La Ferté Alais.
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Reçu le 22/09/2026 Article 11 — FIN DE LA REALISATION
Ces dispositions peuvent prendre fin :
+ Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de
l'intéressée ou de la Commune de LA Ferté Alais ou de l'UDCCAS 91 avec un
délai de prévenance d'un mois,
° Au terme prévu à l'article 10 de la présente convention,
Article 12 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles 78000.
Fait à La Ferté Alais, le | |Al 202€.
L'UDCCAS 91
Président
Patrick
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 22/09/2026 cas
10Ouns de solidarités avecl'Uncons
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Entre les soussignées :
la commune de la Ferté Alais (ci-après la VILLE)
représentée par son maire, Pascal HILF d’une par,
et
- l'association UDCCAS de l'Essonne siégeant en Mairie — 5 Rue des Fillettes — 91590 La Ferté Alais (ci-après l'ASSOCIATION)
Représenté par M Pätrick LAFON, son président,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la
personne humaine ainsi que les symboles de la République (......) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans Île respect des libertés
constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Les engagements de l'association
L'Association s'engage sur les points suivants :
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Reçu le 22/09/2026 d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à
compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que
leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter ie drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de Ja
République.
ARTICLE 2 : Modalités d’information de ses membres
L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par
tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son
site internet si elle en dispose.
ARTICLE 3 : Le respect des engagements républicains
L'association veille à ce que le contrat d'engagement républicain soit respecté par ses
dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à
l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux
directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien
qu'informés de ces agissements se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires
pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 4 : L'’opposabilité des engagements et le retrait d’une subvention
Les engagements souscrits au titre du contrat d'engagement républicain sont opposables à
l'association à compter de la date de souscription du contrat.
Est de nature à justifier le retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement
aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle. a été
accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de
fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la
subvention qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 5 : Règlement des litiges
Tout litige né ou à naître à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat
sera soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires originaux.
À La Ferté Alais , le 46. loS.. f2£. ;
La Président
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