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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 021 ROB 2026 TPN)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
3 avril 2026
DATE D'AFFICHAGE
8 avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
OBJET
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE COMMUNAL
2026
PREND ACTE
ARRIVÉE
15 AVR. 2026
| | soUS-PRÉFECTURE D'ÉTAUPES |
ee —
Transmise en sous-
préfecture le
Publiée le
Nolifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 10 avril à 20 h 00, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous
la présidence du Maire, Monsieur Pascal HILF.
Étaient présents :
Messieurs et Mesdames HURTREL, ALLARD, MIHOUB, ANDRIEU,
CHAILLOUX, MARRE, FOURNIER, HUMBERT, PHALIPPOUX, HEM, COGULET, NAULEAU, LEVACHER, WALTER, FLAMENT, GUIHARD, ORGE, PESCHEUX, LEFOUR, LARGUIER, SERRA, BARBAT, BENKEMOUN,
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Madame Sabrina SOARES Madame Pairicia HURTREL
Madame Bernadette MARCHAL __ Monsieur Pascal HILF
Monsieur Bradyÿ MERLEN Madame Katia LARGUIER
DELIBERATION
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE COMMUNAL 2026
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le vote du budget doit
être précédé d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les
engagements pluriannuels envisagées ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le
département et public.
Pour les communes il doit également être transmis au Président de
l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
VU le code Général des Collectivités Territoriales et noïfamment
l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 apportant des informations
quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission
du rapport d'orientation budgétaire,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire joint,
CONSIDERANT la tenue du débat d'orientation budgétaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de la tenue de débat d'orientation budgétaire relatif
au budget de la commune de LA FERTE ALAIS et des orientations qui
seront engagées sur l'exercice 2026 sur la base du rapport
d'orientation budgétaire conformément aux dispositions de l'article
L.2312-1 du CGCT. LA FERTÉ-ALAIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2026
VILLE DE
*' La Ferté-Alais
Rapport d'Orientation
Budgétaire
2026 ARRIVÉE
15 AVR. 2026
SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES SOMMAIRE
4. Introduction is iieiieneienneereneeneesesneesennes Laneeesssseesneeneeseeennes 3
2. Contexte économique et financier sise 4
2.1. Le contexte macroéconomique ses 4
Une croissance économique limitée... iii 4
inflation : un retour progressif vers des niveaux plus faibles... 4
Évolution des taux d'intérêt... sienne 4
2.2. Le contexte financier des collectivités locales...’ ’’ ss 4
Situation des finances publiques françaises...’ 4
Situation financière des collectivités territoriales ss 4
Un endettement en progression... sise 5
Un financement des investissements diversifié... sis 5
2.3. L'impact du projet de loi de finances 2026 pour les collectivités locales 5
Dotation globale de fonctionnement (DGF) eee 5
AUTTES MESUTES................ siens eeeeineneenennninieeceenenneeiseeee ess seneennennenes 5
3. Les orientations budgétaires 2026 pour LA FERTÉ-ALAIS............................................ 6
3.1. Les recettes de fonctionnement... sise 6
La fiscalité directe ss sssssseseeeneeneneeeneneenereseneeneeneeeeeennee 7
L'évolution des taux d'impôts locaux siens 7
L'ensemble des recettes fiscales de la commune 7
Dotation globale de fonctionnement, participations et FPIC.......................... es 8
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) .…. 8
Les charges à caractère général (achats) et les autres charges de gestion courante... 9
Les charges de personnel... sise 10
Des dépenses de fonctionnement présentant un niveau de rigidité élevé... 10
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement... ss 11
3.3. Les investissements de la commune iii 12
3.4. Le financement des investissements et l'évolution de la dette 12
L'endettement de la commune... sisi 13
4. Les principaux ratios financiers... ss 14
4.1. L'autofinancement (l'épargne brute)... siennes 14
4.2. La capacité de désendettement suisses 14
4.3. La capacité de désendettement sise 15
| La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 | Page2 MNT
La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale et les articles L.2312-1, L.5211-36 et L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités imposent au maire des villes de 3 500 habitants et plus, de présenter, dans les dix semaines précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB).
Pour les nouveaux élus, il est précisé qu'un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu sur la base du présent rapport participe directement à l'élaboration du budget primitif pour 2026 qui sera voté le 27 avril 2026.
Ce rapport traduit les orientations politiques et les priorités de la Commune dans ses différents domaines d'intervention pour 2026.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires.
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) en découlant marque une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités territoriales. Si ce cycle est principalement conditionné par le vote du budget annuel, il est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Rapport d'Orientation Budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
L'article D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le ROB comporte les éléments relatifs aux orientations budgétaires envisagées, notamment les évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, de même que les principales évolutions relatives aux relations financières entre les villes et l'établissement public de coopération intercommunale.
En complément, sont évoqués les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement. La structuration du financement des investissements complète
cette partie, la gestion de l'encours de la dette étant par ailleurs évoquée.
Il est évident que compte tenu de l'installation très récente de la nouvelle équipe municipale, les orientations présentées reprennent essentiellement les éléments inhérents à la continuité des projets déjà en cours et les éléments préparés par les services en vue de l'élaboration du budget.
Compte tenu du très court délai pour préparer ce rapport d'orientation budgétaire, son contenu a été allégé par rapport aux années précédentes. Malgré tout, certaines mesures portées durant la campagne par la nouvelle équipe municipale seront d'ores et déjà intégrées dans le prochain budget primitif 2026.
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 Page 3 2. Contexte économique et financier
2.1. Le contexte macroéconomique
Une croissance économique limitée
L'économie française a connu une croissance modérée de 0,9 % en 2025. Les projections pour 2026, avant la guerre au Moyen-Orient, restaient relativement proches, avec une croissance estimée autour de 1 %.
Cette dynamique modérée s'explique notamment par :
CO Un ralentissement de l'activité économique mondiale
CO Une demande intérieure encore fragile
O Un contexte politique et budgétaire incertain
Inflation : un retour progressif vers des niveaux plus faibles
Après plusieurs années marquées par une inflation élevée, la situation tend à se stabiliser :
O Inflation en France à 0,9 % en 2025
D Inflation attendue autour de 1,3 % à 1,5 % en 2026 selon les institutions économiques (avant
événements au Moyen-Orient)
Au niveau européen, l'inflation devrait rester proche de la cible de la Banque centrale européenne, autour de
1,9 % en 2026.
Cependant, certains secteurs continuent de subir une hausse des coûts, notamment :
O L'énergie (électricité et gaz)
O Les carburants
GO Les matériaux de construction
Et les conséquences de la guerre au Moyen Orient devraient amplifier ce phénomène.
Ces évolutions ont un impact direct sur les budgets des collectivités, notamment sur les dépenses énergétiques des bâtiments publics, le coût des travaux et investissements, et les marchés publics.
Évolution des taux d'intérêt
La Banque centrale européenne a progressivement réduit ses taux directeurs après le pic inflationniste. Le taux de dépôt de la BCE est passé de 4 % en 2024 à environ 2 % en 2025 après plusieurs baisses successives.
Toutefois, cette détente des taux courts ne s'est pas totalement répercutée sur les taux longs :
O Le taux souverain français à 10 ans atteint 3,6 % fin 2025
D Contre 3 % en 2024
Cette situation s'explique notamment par l'augmentation de l'endettement public, l'instabilité politique et les
tensions sur les marchés financiers internationaux.
Pour les collectivités territoriales, cela signifie que les conditions d'emprunt restent relativement élevées, ce
qui peut peser sur les projets d'investissement.
L'ensemble de ces éléments implique pour les collectivités un environnement budgétaire moins favorable, notamment en matière de recettes fiscales d'autant que l'État cherche à réduire son déficit budgétaire en
mettant à contribution les collectivités locales.
2.2. Le contexte financier des collectivités locales
Situation des finances publiques françaises
La trajectoire des finances publiques reste préoccupante. Le déficit public français s'est établi à -5,1 % du PIB en 2025. | est attendu qu'il passe sous les 5% en 2026. Ces niveaux restent largement supérieurs au seuil
européen de 3 % du PIB.
La dette publique continue également d'augmenter, ce qui entraîne une pression accrue sur les politiques budgétaires nationales et locales. Dans ce contexte, l'État cherche à maîtriser davantage les dépenses publiques, y compris celles des collectivités territoriales.
Situation financière des collectivités territoriales
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 | Page 4 Les collectivités locales jouent un rôle majeur dans l'investissement public. Elles représentent environ 70 % de l'investissement public civil en France. Cependant, leur situation financière reste dépendante de plusieurs facteurs :
on Évolution des recettes fiscales
o Niveau des dotations de l'État
Q Coût de l'énergie
D Hausse des taux d'intérêt
Un endettement en progression
L'encours de dette des collectivités locales atteint environ 230 milliards d'euros en 2025. Toutefois, ce niveau reste modéré par rapport à celui de l'État et représente une part relativement faible du PIB.
Un financement des investissements diversifié
Les investissements locaux sont financés par l'épargne nette, les subventions publiques et les emprunts. L'évolution des taux d'intérêt rend néanmoins l'emprunt plus coûteux.
2.3. L'impact du projet de loi de finances 2026 pour les collectivités locales
La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs mesures importantes pour les collectivités territoriales.
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF, principale dotation de l'État aux collectivités, est maintenue à un niveau global d'environ 27,4 milliards d'euros en 2026 :
D DGF globale : stable en valeur (gelée)
D Enréalité : baisse réelle en contexte inflationniste et phénomène d'écrêtement pour abonder les dotations de solidarité
a Majoration péréquation bloc communal après répartition par le Comité des finances locales : +300 M€
— DSU:+140 ME (+5,0 %)
— DSR:+150 ME (+6,3 %)
Autres mesures
D Réduction de certaines variables d'ajustement (DCRTP : -68%)
Oo Diminution de certaines compensations fiscales (-19,3% de la compensation des 50% d'exonération des locaux industriels)
O Pas de DILICO 2026 pour les communes, reconduit pour les autres collectivités à hauteur de 740 M€
Maintien du FCTVA pour les dépenses de fonctionnement
0 Revalorisation des valeurs locatives (+0,8%)
D
La Ferté Alais -ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 Page 5 gétaires 2026 pour LA FERTE-ALAIS
Dans un contexte de contrainte budgétaire toujours plus marquant de la part de l'État et compte tenu des évènements au Proche-Orient, l'année 2026 se caractérisera par deux phénomènes :
O Un équilibre de la section de fonctionnement fragilisé par les risques d'augmentation de certaines dépenses (énergie, carburant) dans un contexte où l'inflation pourra reprendre
Q Une année charnière en matière d'investissement puisque nous n'avons pas encore pu préparer et planifier les projets phares du projet municipal présenté aux Fertoises et au Fertois
3. Les orientations bud
L'équilibre de la section de fonctionnement reste un enjeu essentiel depuis plusieurs années pour notre
commune.
L'autofinancement brut (épargne brute) s’établira en 2025 à plus de 17% alors qu'il n'était que 8% en 2024. Cette amélioration provient en très grande partie d'une plus grande maîtrise des charges de fonctionnement mais aussi grâce à la baisse exceptionnelle des charges d'énergie constatée entre 2024 et 2025 et de moindres charges de personnel (non-remplacement du DGS).
Notre commune reste structurellement fragile sur ses équilibres en fonctionnement et l'autofinancement 2026 s'inscrira en forte contraction par rapport à 2025 compte de la progression inévitable des dépenses énergétiques et des recrutements qui vont être lancés : DGS, responsable des services techniques notamment.
Cette situation ne peut pas perdurer, un travail budgétaire prospectif s'impose pour notre commune afin d'assurer les équilibres futurs, d'éviter l'effet de ciseau et d'assurer une capacité d'autofinancement nécessaire chaque année pour rembourser les emprunts et assurer un financement des investissements conséquents ou
d'entretien et de rénovation du patrimoine bâti municipal.
L'objectif de cette démarche sera de revenir à des ratios normatifs et notamment de disposer d'un taux
d'épargne brute d'au moins 12% chaque année.
Compte tenu du changement de majorité et du fait qu'il n'est matériellement pas possible dès cette année d'intégrer nos projets nouveaux, l'année 2026 sera d'une certaine façon en pause côté investissement. Sur la base des projets en cours et des besoins exprimés par les services, l'enveloppe des dépenses d'équipe serait malgré tout de Fordre de 1 ME.
ll reste cependant à valider d'ici au vote du budget primitif 2026 un certain nombre d'arbitrage.
Globalement, la préparation du budget 2026 se repose sur une progression prévisible mais conséquente des dépenses de fonctionnement ; rythme de croissance nettement supérieur à celui des recettes.
Cela s'explique notamment par les hausses attendues en matière d'énergies et de fluides ainsi que l'embauche de personnel afin de retrouver un effectif normal et nécessaire à la taille de notre commune.
Dans le même temps, les principales recettes (impôts locaux et dotations) ne devraient que faiblement
progresser.
L'année 2025 a bénéficié de conditions particulières ayant permis de dégager un excédent de fonctionnement inhabituel et ne reflétant pas les équilibres structurels de la commune, qui dans les faits restent très fragiles.
3.1. Les recettes de fonctionnement
Le budget primitif 2026 sera établi sur un maintien des taux des taxes locales et sur des évolutions contrastées
des dotations et participations de l'État en fonctionnement.
Les hypothèses actuellement retenues pourraient se traduire par un léger tassement des recettes réelles de fonctionnement — de l'ordre de -0,5% — par rapport aux recettes de fonctionnement prévues au budget 2025.
La structure des recettes de fonctionnement de notre commune se caractérise par un poids très important et croissant des recettes fiscales (taxes locales + autres impôts et taxes) : environ 72 % des recettes réelles de
fonctionnement (hors cessions de patrimoine) fin 2025.
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 Page 6 Var. BP
DETES BP 2025 Réel2025 ROB 2026 De
013 Atténuation de charges 80 000 112 436 90 000 10 000 12,5%
70 Produits des services 325 100 345 639 319 000 -6100 -1,9%
73 Impôts et taxes (hors 731) 512 000 478936 477 000 -35000 -6,8%
731 Fiscalité locale 2943000 2941322 2 970 000 27000 0,9%
74 Dotations 702 900 726 677 686 100 16800 -2,4%
Jo nures produits gestion 69 000 126 619 69 000 0 0,0%
. 76 Produits financiers 0 5 0 O1 —
77 Produits spécifiques 2 000 4 995 2 000 0 0,0%
78 Reprises sur provisions 0 1191 0 0 —
Joe receles telles 4634000 4737820 4613 100 -20900 -0,5%
042 Opérations d'ordre 12 000 7775 8 000 4000 -33,3%
002 Excédent reporté 341 803 341 803 869 187 527385 154,3%
ares 4087803 5087398 5490 287 502485 10,1%
La fiscalité directe
En 2025, le produit fiscal de la commune (les 3 taxes : TFPB, TFNB et THRS) s'est élevé à 2 857 802 € contre 2 827 237 € en 2024, soit une très légère progression de +30 KE (+1,1%). Cette évolution est d'autant plus faible que les valeurs locatives ont fait l'objet d'une indexation en 2025 de +1,5%. En d’autres termes, les bases fiscales ont diminué.
Une part de cette baisse s'explique par des erreurs commises par l'administration fiscale dans les bases de la Taxe d'habitation des résidences secondaires (THRS) et les modifications apportées par la loi de finances 2025 excluant certains locaux de cette taxe. Ainsi les bases de THRS sont-elles passées de 323 K€ en 2024 à 192 KE en 2025, soit une baisse de bases de 131 K€ (-40% et - 25 K€ de revenu fiscal).
Pour 2026, sans augmentation des taux, le produit fiscal attendu est de 2 888 000 €, soit une évolution de l'ordre de 2,1% par rapport à l'exercice 2025 dont +0,8% lié à l'indexation des valeurs locatives pour 2026.
te ELA Er PLPE PET Pre 2026
TFNB 12 14 15. 13. 13 13
TFPB 2 161 2335 2 496 2 838 2 806 2 840
THITHRS 39 39 71 35 37 35
Total 2 212 2 388 2 582 2 886 2 857 2 888
L'évolution des taux d'impôts locaux
Le budget primitif 2026 sera établi sans augmentation des taux d'imposition.
L'ensemble des recettes fiscales de la commune
En 2025, les ressources fiscales pouvant faire l'objet d'une décision en matière de taux votés par la commune (taxes foncières et d'habitation sur les résidences secondaires) représentent près de 83% des ressources fiscales, préservant ainsi une part satisfaisante d'autonomie fiscale. Sur la base des orientations budgétaires 2026, ce taux devrait se situer dans les mêmes proportions (83,8%).
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 | Page 7 (CS Ah pr] 2023 2024 2025 11)
Taxes foncières et d'habitation 2 212 2 389 2 582 2 827 2 857 2 888
Reversement par la CCVE (AC + DSC) 308 293 298 298 298 299
Autres ressources fiscales 245 333 377 297 265 3 148
Total impôts et taxes 2 766 3 014 3 257 3 422 3 420 3 447
Dotation globale de fonctionnement, participations et FPIC
En 2026, et d'après les informations qui nous ont été communiquées début avril, la dotation globale de fonctionnement va baisser de 15 K€.
La DGF de notre commune est composée des plusieurs composants dont les montants sont précisés ci-après.
Pour rappel, la dotation de solidarité rurale (DSR) - qui a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie.) — se compose de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la
fraction « cible ». La Ferté Alais est éligible aux deux premières fractions.
ÉVolution dela DGF 711} rl] 2023 Az 2025 PAPAS
Dotation forfaitaire 291814 272747 272 747 269 632 257 092 220 006
Dotation solidarité rurale 188 886 187 382 212 604 222 859 244 474 266 000
DGF Total 480 700 460 129 485 351 492 491 501 566 486 000
En 2026, notre commune va enregistrer une baisse de la DGF ainsi que la disparition de la Dotation de
Compensation à la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).
L'ensemble des dotations et participations a été estimé à 686 K€ contre 727 K€ en 2025.
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Depuis 2012, il existe un dispositif de péréquation entre les « territoires » (EPCI et communes membres) qui a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale entre les blocs communaux. La Ferté-Alais est une commune qui contribue au FPIC.
En € 2021 PprI 2023 PL PE 2026 ROB
Contribution FPIC 63624 63624 60984 569,61 53 119 55 000
Attribution FPIC 0 0 0 0 0 0
Solde FPIC -63 624 -63 624 -60 984 -56 961 -53 119 -55 000
_ La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 _ L Page 8 3.2. Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général (achats) et les autres charges de gestion courante
Les hypothèses actuellement retenues pour évaluer les charges à caractère général (achats) et plus particulièrement celles liées à l'énergie vont conduire à une très forte progression. Les chapitres « charges à caractère général » et « Autres charges de gestion courante » devraient connaître une progression très prononcée (+37%) par rapport au réel 2025.
Ces dépenses intègrent l'audit financier qui sera lancé prochainement, une revalorisation des fournitures scolaires une augmentation de la subvention versée au CCAS et la disparition de la subvention versée à la Caisse des Écoles qui va être mise en sommeil.
L'année 2025 a bénéficié de conditions particulières et favorables financièrement (baisse nécessaire de certaines dépenses pour assainir la situation financière) et une surévaluation (51 K€) du rattachement des charges d'énergies fin 2024 a affecté favorable les comptes de 2025
Les prévisions 2026 annoncent une année beaucoup plus difficile compte tenu de la conjoncture internationale.
A cela s'ajoute, un effort d'entretien du patrimoine municipal a été prévu après plusieurs années de réduction.
Les orientations budgétaires pour 2026 prévoient un rétablissement de ces dépenses au niveau de moyenne constatée entre 2021 et 2023 pour l’entretien du patrimoine.
Malgré cet effort, il parait nécessaire en 2026 de travailler sur un programme pluriannuel de dépenses de gros entretien ou de rénovation et la valorisation de notre patrimoine.
A terme, cela pourrait se traduire par la mise en place d'une provision pour gros entretien et grosses réparations et par la création d'une autorisation de programme (AP/CP) en investissement.
23 Pr ne PE Pr. DE CET ps
er à caractère 1100313 1185689 1608528 1448101 1108394 1579000 +42%
Autres charges de 0 ce 237732 241434 234958 266427 293411 345000 +18%
Total dépenses de 1338045 1427123 1843486 1714528 1401805 1924000 +37% gestion
Les principales variations de ces chapitres portent sur les postes suivants :
Variation
ROB 26 / Réel
4
Cantine (frais de restauration) + autres dépenses refacturables +41 K€
. Énergie (estimation hausse liée au conflit Moyen-Orient) +110 K€
. Carburant +20 K€
. Autres fournitures +30 K€
| Entretien bâtiments publics, terrains et voirie +96 K€
Assurances +21 K€
Honoraires, frais d'études +62 K€
Remboursement frais à la CCVE 16 K€
SDIS + Subventions associations, CCAS 19 K€
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 Page 9 Les charges de personnel
Le budget 2026 sera préparé avec un renforcement des effectifs de la commune : recrutement d'un DGS, remplacement du DST, remplacement de certains postes vacants et remplacement des personnels partant en retraite. En intégrant l'impact du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) estimé à 2%, les rémunérations brutes pourraient évoluer de l'ordre de 200 KE.
La poursuite de l'augmentation de la part patronale de la CNRACL va peser (impact estimé : +60 K€). Le taux de CNRACL évoluera de la façon suivante jusqu'en 2028 :
O0 2025: de 31,65 % à 34,65 %
Q 2026 : de 34,65 % à 37,65 %
O0 2027 : de 37,65 % à 40,65 %
Q 2028 : de 40,65 % à 43,65 %
CA 2021 CA2022 CA 2023 CA 2024" Réel 2025 ROB 2026
012 Charges de 2304447 2332150 2335215 2424753 2302091 2676 800 personnel
Variation annuelle — +1,20% -0,09% +3,85% -1,31% +11,9%
013 Atténuation charges -183 396 -109 563 95685 -111253 -112 436 -90 000
me Li personnel 2121051 2222587 2230530 2313500 2280555 2 586 800
Des dépenses de fonctionnement présentant un niveau de rigidité élevé
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel, des contingents (SDIS, autres contributions et autres groupes) et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d'engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément une difficulté dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
GEO CA 2021 CA2022 CA2023 CA2024 Réel2025 ROB 2026 des'charges
Charges personnel nettes 2 121 051 2222587 2239 530 | 2313500 2280 555 2 586 800
Atténuation produits 63 624 63 624 68 761 56 961 53 119 87 000
Contingents 82 598 84 994 96 047 108 060 121 352 137 000
Intérêts 32 752 32 282 83 176 161 310 94 571 94 000
Totai 2300025 2403487 2487514 2639831 2549597 2 904 800
% recettes réelles Fonct (1) 58,8% 58,4% 55,8% 57,8% 55,8% 65,5%
% dépenses réelles Fonct.) 66,5% 65,7% 60,8% 65,5% 69,2% 64,3%
(4) Nettes des atténuations de charges et de produits et des produits de cessions
Quand on raisonne par rapport à l'ensemble des dépenses de fonctionnement, l'évolution de ce ratio est fortement affectée depuis 2022 par la hausse des coûts énergétiques (qui font partie des autres dépenses de fonctionnement) ce qui amoindrit mécaniquement le poids de ces dépenses par rapport à l'ensemble des dépenses réelles de fonctionnement.
Aussi, l'évolution présentée constatant une baisse de la rigidité des dépenses depuis 2022 est à prendre avec un certain recul compte tenu de ce phénomène.
Ilest donc plus pertinent de regarder l’évolution de ratio par rapport au recettes de fonctionnement. Sur 100 € de recettes de fonctionnement, bon an mal an, 58% sont absorbés par ces charges dites « rigides ».
En 2026, ce ratio pourrait dépasser le 65%.
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 Page 10 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
En 2026, les dépenses réelles de fonctionnement pourraient enregistrer une évolution de 9% par rapport au
BP 2025.
É à Var. BP BETETE BP.2025 Réel 2025 ROB 2026 26/25 %
011 Charges caractère 1490410 1108384 1578 740 88330 5,9% général
012 Charges de personnel 2419800 2392991 2676800 257000 10,6% 014 Atténuation de produits 76 000 53 119 87 000 11000 14,5%
65 Autres charges gestion 295 500 293 411 345 300 49800 16,9% courante
66 Charges financières 94 000 94 571 88 585 -5 415 -5,8%
67 Charges spécifiques 5 000 1 733 5 000 0 0,0%
68 Dotations provisions 10 000 0 5 000 -5 000 -50,0%
Total dépenses réelles 4390710 3944209 4786425 395715 9,0% fonctionnement
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 | Page 11 3.3. Les investissements de la commune
Chapitre Mntettate)-1p1)
Immobilisations incorporelles 68 K€
Immobilisations corporelles a 961 K€
Remboursement des emprunts 218 K€
Autres 15 K€
Total 1 262 K€
Ici ne sont reprises que les dépenses nouvelles au titre de 2026 (+ restes à réaliser 2025). Ces dépenses doivent encore faire l'objet d'arbitrages d'ici au BP 2026. Sont envisagées les dépenses suivantes :
Désignation Montant ROB 2026
Écoles : matériels et mobilier 34 K€
Écoles : toiture Vieilles Vignes 420 K€
Gymnase : isolation fenêtres 50 K€
Travaux bâtiments publics (chaudières, sols...) 38 K€
Travaux stade Dutertre + Ferme 48 K€
Travaux cimetière 25 K€
Éclairage public 35 K€
Révision PLU 50 K€
Matériels et outillage (tondeuses, souffleurs, extincteurs...) 14 K€
Balayeuse 150 K€
Ferme : véhicules + portes sécurisées + divers matériels 65 K€
Vidéoprotection (caméras...) 51 K€
Matériel informatique, mobilier 27 K€
Frais d'étude 22 K€
Total (immobilisations corporelles + incorporelles) 1029 K€
3.4. Le financement des investissements et l'évolution de la dette
Chapitre Montant ROB 2026
Subventions investissement 198 K€
FCTVA + Taxe aménagement 80 K€
Autofinancement 280 K€
Excédent 2025 reporté 1238 K€
Total 1 796 K€
Aucun emprunt n'est prévu pour financer les investissements 2026. Seules les subventions acquises ont été prévues à ce jour. S'ajouteront celles qui pourront être obtenues en fonction des projets d'investissement
retenus.
La majeure partie du financement des investissements est donc assurée par l'autofinancement où en mobilisant le fonds de roulement (on puise sur l'excédent reporté).
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 Page 12 L'endettement de la commune
Pour faire face aux besoins de financement de ses investissements, la commune a très fortement mobilisé l'emprunt entre 2021 et 2023. A son optimum, fin 2023 et en tenant compte du prêt relais restant à rembourser, la dette s'est élevée à 4 064 KE.
Le solde du prêt relais (375 K€) a été remboursé en 2025. Fin 2025, la dette est retombée à 3 188 K€ (soit — 21,5% par rapport à fin 2023). Sans nouvel emprunt prévu en 2026, la dette s'élèvera à 2 970 KE.
CA CA (O1
ENS PE PET
Encours au 01/01 1 885 2 653 2 633
Emprunt contracté 970 735 2 000
Capital remboursé -202 -755 -569
Encours au 31/12 2 653 2 633 4 064
Intérêts de la dette 33 32 83
Annuité 235 787 652
CA
PAYE
4 064
0
-249
3 815
161
410
Réel 1e]: Var. %
plipis PA1P1: LA)
3815 3188 -16,4%
0 0 —
-628 -218. —
3188 2970 68%
95 88 7,4%
722 306 -58,6%
La dette au 1er janvier 2026 est uniquement constituée par des emprunts à taux fixe. Ils sont tous côtés A1 (emprunts sans risque).
N° emprunt, banque et objet Capital restant dû au Îer
Et 240740)
42 : CEP - Travaux
48 : CA - Réhabilitation ancienne piscine
49 : CEP - Travaux investissement
50 : CEP — Contrat territoire
52 : AFL - Requalification centre-ville
54 : AFL — Aménagement centre-ville
Total
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026
NN
NN
TN
À : 4,04%
: 2,35%
:1,57%
:1,19%
:0,57%
:3,91%
22 K€
40 K€
195 K€
665 K€
340 K€
1 926 K€
3 188 K€
Page 13 14. Les principaux ratios financiers
4.1. L'autofinancement (l'épargne brute)
L'épargne brute est un ratio clef car il permet de mesurer la capacité dont dispose la commune pour financer ses investissements grâce à des ressources propres. Elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement.
Elle sert ainsi à financer en premier lieu le remboursement du capital de la dette de l'exercice, puis
l'autofinancement des investissements.
CA 2021 CA'2022 CA°2023 (op ZT Réel 2025
Épargne de gestion 455 470 452 533 366 850 542 829 888 183
Intérêts -32 752 -32 282 -83 176 -161 310 -94 571
Épargne brute 422 718 420 251 283 674 381 519 793 611
Taux épargne brute 10,8% 10,2% 6,37% 8,3% 17,4%
En 2025, ce taux atteint plus de 17,4%, résultat d'un niveau exceptionnel d'épargne brute grâce à une forte
maîtrise des dépenses de fonctionnement.
En 2026, cette situation ne devrait pas perdurer et il se pourrait que l'épargne brute puisse devenir négative.
La commune doit vraiment entamer un travail d'économies et de dynamisation des recettes pour maintenir un
niveau d'épargne brute satisfaisant.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Réel 2025
Épargne brute 422718 420251 283 674 381 519 793 611
Remboursement capital -201 996 -755 057 -568 676 -248 593 -627 566
Épargne nette 220 722 -334 806 -285 002 132 926 166 045
Taux d'épargne nette 5,6% -8,1% -6,4% 2,9% 3,6%
4.2. La capacité de désendettement
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si, chaque année, elle consacrait l'intégralité de son épargne brute à ce remboursement. Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans.
(7 :W71172 CA 2022 CA 2023 CA2024 APT
” Encours 01/01 1 884 005 2 652 609 2 632 552 4 063 876 3 815 283
Souscriptions 970 000 735 000 2 000 000 0 0
Remboursements -201 996 -755 637 -568 676 -248 593 -627 566
Encours 31/12 (a) 2 652 609 2 632 552 4 063 876 3 815 283 3 187 717
Épargne brute (b) 422 718 420 251 288 979 376 220 739 611
Capacité désendettement 6,3 ans 6,3 ans 44,1 ans 10,1 ans 4,3 ans (a/b)
En 2023, compte tenu de la progression importante de la dette conjuguée à une forte érosion de l'épargne
brute, la capacité de désendettement s'établissait à un peu plus de 14 ans.
Fin 2025, compte tenu d'une année exceptionnelle au niveau de son épargne brute, la capacité de désendettement tombe à un niveau de 4,3 ans. Sur la base des prévisions du ROB 2026, ce ratio devrait se
détériorer compte tenu du fait que l'épargne brute pourrait devenir négative.
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 | Page 14 4.3. La capacité de désendettement
La marge d'autofinancement courant (MAC) mesure la capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Ce ratio doit être inférieur à 100%.
Marge autofinancement CA 2021
courant
CA 2023 CA 2024 Réel 2025
Dépenses réelles de
fonctionnement corrigées 3 491 848
Remboursement capital des
emprunts 201 996
Recettes réelles de L 3 914 566
fonctionnement corrigées
MAC = (DRF + Remb. Capital) / 944 %
RRF
3 692 880 4171 864 4188853 3778654
755 637 568 676 248 593 627 566
4113 132 4 455 288 4570372 4572 266
106,4 % 97,4 % 96,4 %
Depuis 2024, la MAC est repassée sous les 100% pour atteindre 96,4% fin 2025.
En 2026, la MAC risque de repasser au-dessus des 100% compte tenu de la hausse attendue des dépenses de fonctionnement et de la stabilité des recettes de fonctionnement.
La Ferté Alais - ROB 2026 - Conseil Municipal du 10 Avril 2026 Page 15