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Arrêté - 100625 381 DP2500087 DURAND
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 100625 381 DP2500087 DURAND)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
URBA381EEB8100625
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 085 084 25 00087
Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE Déposé le : 15/04/2025
Demandeur :
Monsieur DURAND Julien
Pour : Construction d'une pergola
Adresse terrain : 3 rue de la Colline
Les Esssarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune d’Essarts-en-Bocage,
L'Adjoint délégué à l'urbanisme,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 15/04/2025 par Monsieur DURAND Julien domicilié 3 rue de
la Colline - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
Vu l’objet de la déclaration :
°e Pour la construction d'une pergola ;
° Sur un terrain situé : 3 rue de la Colline - Les Esssarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
e Cadastré 084 ZW 524 ;
Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 05/05/2025 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le
07/07/2022 et le 16/03/2024, révisé le 11/05/2023, dernière mise à jour le 11/09/2024 ;
Vu les pièces complémentaires fournies le 07/06/2025 ;
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des
conditions particulières mentionnées à l'article 2.
Article 2
L'intégralité du projet sera sur l’unité foncière du terrain sans débord sur la propriété voisine.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 10 juin 2025
Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,
L’Adjoint délégué à l'urbanisme,
Christophe ENFRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en
vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. INFORMATIONS IMPORTANTES
e L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du
Code de l’Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet
e La présente demande est soumise au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera
communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
e La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive. Le montant de
cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
e Le terrain est exposé au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par l'arrêté n°20192337 du
22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à
la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°20194764 du 22 juillet 2020 définissant le
contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au phénomène de mouvement de
terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et l'arrêté n°2021179A du
22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
s'appliquent.
e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la
Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes
dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.
e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux
bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles
de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site du télérecours.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret
n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est
suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme
du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du bénéficiaire de l’autorisation :
IE doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.