Procès Verbal - 100625 pv Annexes cm 260525 5

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Procès Verbal - 100625 pv Annexes cm 260525 5 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 100625 pv Annexes cm 260525 5)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Présents : MM. GILBERT Caroline, CHARDONNEAU Marie, TURPAUD Mickaël, BOISSEAU Bernard,

RIVIÈRE Aurélie, LEGRAND Laurent, HAYREAUD Christophe, ARNAUD Marie-Josèphe, MERCIER Joël,

BALLIER Patricia, CHARRIEAU Sébastien, JOBARD Yohann, DRAPEAU Blandine, MARTIN Élise, GUEN

Anjela, HERMQOUET Lucie, LETOUSEY Anne-Sophie, CREUZÉ Clémence, ARNAUD Christian, BODET

Nathalie, PROVENZANO Anne-Gaëlle, ROUFINEAU Delphine, LEMASLE Maud conseillers municipaux

formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

- ALTARE Frédéric (pouvoir donné à GILBERT Caroline),

- ENFRIN Christophe (pouvoir donné à RIVIÈRE Aurélie),

- LUCAS Lucie (pouvoir donné à BOISSEAU Bernard),

- ROUSSEAU Ghislaine {pouvoir donné à MERCIER Joël),

- DUGAST Jean-Baptiste (pouvoir donné à LETOUSEY Anne-Sophie),

- _ CASSÉ Aymeric,

- SOUCHET Stéphanie (pouvoir donné à CREUZÉ Clémence),

- _ AUBIN Simon {pouvoir donné à CHARRIEAU Sébastien),

- _ BARBARIT Fabienne (pouvoir donné à PROVENZANO Anne-Gaëlle),

- PENAUD Jean-Christophe (pouvoir donné à LEMASLE Maud).

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Présents : 23

Absents : 10

Votants : 32

Quorum : 17

Madame Anne-Gaëlle PROVENZANO a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil

Municipal.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 Avril 2025

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 Avril 2025 est approuvé par le Conseil Municipal.

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 AVRIL 2025

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept avril,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO36EEB180424 donnant délégation à Madame le Maire

pour prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts-en-

Bocage a besoin de recourir à des marchés de travaux pour l'extension et la mise en conformité de

l'accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la salle de tennis de table et de tennis des Essarts,

Vu la décision n°DECO99EEB010923 prise en date du 1° septembre 2023 attribuant le lot 7 des

marchés de travaux pour l'extension et la mise en conformité de l'accessibilité PMR et de la sécurité

incendie de la salle de tennis de table et de tennis des Essarts à la SARL APH CONCEPT (85130

CHAVERRIE),

Considérant qu’en cours de travaux, est apparue la nécessité de prévoir une porte coupe-feu, au

niveau du placard électrique du club house tennis-Sanitaires Tennis de Table.

Considérant que le coût des travaux supplémentaires s'élève à 623 € HT.

Madame le Maire décide de valider l’avenant 2 du lot n°7 tel que décrit ci-avant s’élevant à 623 €

KT soit 1,81 % d'augmentation pour le lot n°7 pour la SARL APH CONCEPT (85130 LA VERRIE).

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 AVRIL 2025

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept avril,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO36EEB180424 donnant délégation à Madame le Maire

pour prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts-en-

Bocage à besoin de recourir à des marchés de travaux pour l'extension et la mise en conformité de

l’accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la salle de tennis de table et de tennis des Essarts,

Vu la décision n°DECO99EEB010923 prise en date du 1% septembre 2023 attribuant le lot 13 des

marchés de travaux pour l'extension et la mise en conformité de l'accessibilité PMR et de la sécurité

incendie de la salle de tennis de table et de tennis des Essarts à la SAS JULIOT (85140 SAINTE

FLORENCE).

Considérant qu'en cours de travaux, est apparue la nécessité de faire des modifications dans le

bureau du tennis de table.Considérant que le coût des travaux supplémentaires s’élève à 2 191.80 € HT.

Madame le Maire décide de valider l’avenant 2 du lot n°13 tel que décrit ci-avant s’élevant à 2

191.80 € HT soit 5,04 % d'augmentation pour le lot n°13 pour la SAS JULIOT (85140 STE FLORENCE).

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 AVRIL 2025

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept avril,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO36EEB180424 donnant délégation à Madame le Maire

pour prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts-en-

Bocage a besoin de recourir à un marché pour des travaux de voirie et d'assainissement EP pour

l'aménagement d’une voie de bus et d’une liaison douce entre le nouveau cimetière et le collège St

Pierre sur la commune des Essarts-en-Bocage,

Considérant qu’un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 11 février 2025 sur le profil

acheteur : https://www.marches-securises.fr avec une date limite de remise des offres fixée au 28

février 2025 à 17 heures,

Considérant que 6 offres ont été remises dans les délais,

Après analyse des offres, Madame le Maire décide d’attribuer ledit marché à la société CHARIER TP

SUD 85000 LA ROCHE SUR YON.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 AVRIL 2025

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept avril,

Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO36EEB180424 donnant délégation à Madame le Maire

pour prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts-en-

Bocage a besoin de recourir à un contrat de maitrise d'œuvre, pour l'aménagement d’une voie bus etd’une liaison douce entre le nouveau cimetière et le collège St Pierre sur la commune des Essarts-en-

Bocage,

Considérant que le contrat de maitrise d'œuvre a été attribué le 27/08/2024 à l’entreprise SAET,

situé 33 Boulevard Don Quichotte 85000 LA ROCHE SUR YON,

Considérant qu'il avait été arrêté un montant forfaitaire et définitif de la rémunération du maître

d'œuvre de 5 650 € HT, et suite à l'étude d’avant-projet le montant définitif des honoraires pour la

réalisation du DCE et le suivi des travaux s'élève à 9 439.31 € HT,

Madame le Maire décide de valider l’avenant de forfaitisation tel que décrit ci-avant s’élevant à

9 439.31 € € HT pour l’entreprise SAET (85000 LA ROCHE SUR YON).

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 AVRIL 2025

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux avril,

Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 11/04/2025, relative à la propriété cadastrée 084

ZW 138 d’une superficie totale de 891 m? pour le prix de 160 000 euros, commission d’un montant

de 7 500 euros TTC en sus à la charge des vendeurs et frais d'acte en sus à la charge des acquéreurs

située 25 rue des Bouchauds - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Madame

BULTEAU MARIE domiciliée Résidence Saint Vincent de Paul — Route de Boulogne -— Les Essarts à

ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), à Monsieur BULTEAU Claude domicilié 25 ter la Thibaudière — Les

Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), à Madame MOREAU Brigitte domiciliée 56 rue des

Bouchauds — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), et à Madame DENIS Viviane domiciliée 22

ter rue de la Marche à MONTAIGU-VENDÉE (85600),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 138 sise 25 rue des

Bouchauds — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 891 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 AVRIL 2025

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre avril,Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO36EEB180424 donnant délégation à Madame le Maire

pour prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

Vu les travaux pour l'aménagement d’une liaison de contournement du collège privé Saint-Pierre,

Considérant la nécessité de mettre en place un éclairage public au niveau de cette liaison afin de

sécuriser son utilisation,

Considérant la proposition technique et financière du Sydev en date du 31 mars 2025 portant sur ces

travaux,

DÉCIDE

Article 1 : La commune d’Essarts-En-Bocage valide la convention enregistrée sous le numéro

2025.ECL.0245 du Sydev relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l'opération

d'éclairage.

Article 2 : Le montant des travaux s'élève à 36 966 euros HT. Le SYDEV prend en charge 30 %, restant

à charge de la commune 70 % du montant HT des travaux soit 25 876 euros.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget communal, chapitre 21, article

2151.

Article 4 : Le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à l'exécution de là présente

décision.

Article 5 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée selon les modalités

habituelles.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 30 AVRIL 2025

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-cina, le trente avril,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 29/04/2025, relative à la propriété cadastrée 084

YV 3 d’une superficie totale de 5 235 m? pour le prix de 450 000 euros, frais d’acte en sus, située ZI la

Belle Entrée — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur THOMAS Christian

domicilié la Fauconnière à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 YV 3 sise ZI la Belle Entrée -

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 5 235 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 MAI 2025

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION À ACQUERIR

L'an deux mil vingt-cinq, le six mai,

Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 06/05/2025, relative à la propriété cadastrée 084

AD 223 d’une superficie totale de 628 m2? pour le prix de 215 000 euros, frais d'acte et commission

d’un montant de 11 825 euros TTC en sus à la charge des acquéreurs, située 10 rue de la Grotte - Les

Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur DRUET Kévin domicilié 10 rue de la

Grotte — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (anciennement LES ESSARTS) (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 84 AD 223 sise 10 rue de la

Grotte — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 628 m2.DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 MAI 2025

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-cinq, le six mai,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 06/05/2025, relative à la propriété cadastrée 084

ZW 354 d’une superficie totale de 1 432 m? pour le prix de 290 000 euros, frais d’acte et commission

d’un montant de 13 000 euros TTC en sus à la charge des acquéreurs, située 6 Impasse du Petit

Bourbon — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur ANDRIEUX Benoît

domicilié 6 impasse du Petit Bourbon — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 354 sise 6 Impasse du

Petit Bourbon — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 432 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 MAI 2025

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mai,

Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/05/2025, relative à la propriété cadastrée 084

ZW 354 d’une superficie totale de 1 432 m? pour le prix de 290 000 euros, frais d’acte et commission

d’un montant de 13 000 euros TTC en sus à la charge de l’acquéreur, située 6 Impasse du Petit

Bourbon - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur ANDRIEUX Benoit etMadame ANDIREUX Laëtitia domiciliés 6 impasse du Petit Bourbon -— Les Essarts à ESSARTS EN

BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 354 sise 6 Impasse du

Petit Bourbon - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 432 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 MAI 2025

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mai,

Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/05/2025, relative à la propriété cadastrée 084

AI 239 d’une superficie totale de 235 m? pour le prix de 4 935 euros, frais d'acte en sus, située 9 Rue

des Jonquilles — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Madame NEAU Delphine

domiciliée 4 rue des Chardonnerets — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AI 239 sise 9 Rue des

Jonquilles — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 235 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 MAI 2025

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION À ACQUERIR

L'an deux mil vingt-cinq, le douze mai,

Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/05/2025, relative à la propriété cadastrée 084

AI 241 d’une superficie totale de 191 m? pour le prix de 4 011 euros, frais d’acte en sus, située 7 rue

des Jonquilles — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur MARATIER

Thierry domicilié 18 rue du Val d’Yon à RIVES DE L’YON (85310),

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AI 241 sise 7 rue des

Jonquilles -Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 191 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 MAI 2025

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai,

Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n°DELO36EEB180424 du 18 avril 2024 donnant délégation à

Madame le Maire pour « décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans »,

Considérant la demande de l'association dénommée « Nid des Aidants », représentée par

Madame Emilie MAROT, Coordinatrice, dont le siège social est domicilié 20 rue du 11 novembre 1918

85500 LES HERBIERS, pour occuper, à titre gracieux et à la demande selon ses besoins et les

disponibilités, un bureau d’une superficie de 30 m? sis 51 rue Georges Clemenceau -— Les Essarts à

ESSARTS-EN-BOCAGE, à la Commune,

Considérant l'avis favorable de la commission « Santé-social » en sa séance du 17 septembre 2024 ;

Madame le Maire décide de :

- De conclure une convention d’occupation à titre gracieux d’un bureau sis 51 rue Georges

Clemenceau — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE avec l'association « le Nid des Aidants »,

représentée par Madame MAROT Emilie, coordinatrice, à compter du 15 mai 2025.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 15 MAI 2025

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze mai,

Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseïl Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 11/04/2025, relative à la propriété cadastrée 030

ZO 68 d’une superficie totale de 903 m? pour le prix de 20 000 euros, frais d’acte en sus, située 9 rue

du Petit Bois - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur MERCIER Camille

domicilié 9 rue du Petit Bois - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZO 68 sise 9 rue du Petit Bois

- Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 903 m°.

10ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 26 MAI 2025

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts dans le cadre d’un accord

local

Le Préfet a rappelé à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts qu’une

recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes devait avoir lieu l’année

précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition

peuvent être fixés en application du droit commun ou par accord local selon les modalités prévues à

l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire pourrait être fixée, à compter du prochain

renouvellement général des conseils municipaux, selon un accord local permettant de répartir un

nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en

application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article

L. 5211-6-1 ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la

répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article

L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de Communes

doivent approuver une composition du Conseil Communautaire respectant les conditions précitées,

par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août

2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la

Communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette

majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population

est plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes

membres de la Communauté.

A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, le Préfet fixera à 30 sièges le nombre

de sièges du Conseil Communautaire de Communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions

des il, 1, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges serait alors inchangée par

rapport à celle actuellement en vigueur.

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure un accord local entre les

communes membres de la Communauté de Communes, fixant à 36 le nombre de sièges du Conseil

Communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L. 5211-6-1 du

CGCT, de la manière suivante :

11Population

municipale | Total sièges

Essarts en Bocage 6835 8

Saint-Fulgent 3924 4

Chavagnes-en-Paillers 3648 4

Les Brouzils 2916 3

Chauché 2559 3

Saint-André-Goule-d'Oie 1942 2

Bazoges-en-Paillers 1551 2

Sainte Florence 1338 2

L'Oie 1264 2

La Copechagnière 1047 2

La Rabatelière 1018 2

La Merlatière 1010 2

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des

sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les

Essarts.

Madame Nathalie BODET demande si seules les petites communes vont avoir un siège en plus.

Madame Caroline GILBERT répond positivement précisant que cela est bénéfique pour les échanges

avec toutes les communes de la Communauté de Communes.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

-__ décide de fixer à 36 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Pays de Saint-Fulgent Les Essarts, réparti conformément au tableau ci-

dessus,

- autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

2. Adhésion à un groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes du

Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts pour la fourniture de papiers

Madame le Maire rappelle qu’un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté

de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts et certaines collectivités du territoire pour le

besoin suivant :

- La fourniture de papiers

Considérant que la convention constitutive du groupement actuelle prend fin au 31/12/2025, il

convient de la renouveler en permettant d'intégrer de nouveaux membres intéressés.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes, telle que présentée en

annexe, doit être établie dans le respect de la réglementation applicable aux Marchés Publics

conformément aux articles L.2113-6 aux L.2113-8 du Code de la Commande Publique et à l’article

12L.1414-3 du CGCT. Elle prévoit notamment que le coordonnateur du groupement sera le

représentant légal de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts et qu’il

attribuera, signera et notifiera le marché concerné, chaque membre n'ayant dès lors plus qu’à

s'assurer de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.

La Communauté de Communes assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du

groupement et prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité...).

L'analyse des offres se fera par la Communauté de Communes en tant que coordonnateur et sera

transmise pour information aux membres du groupement.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité :

- décide d’adhérer au groupement de commandes proposé par la Communauté de

Communes pour la fourniture de papiers,

-__ désigne la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement,

- autorise Madame le Maire à prendre toute décision et à signer tous les documents liés à

cette procédure, et notamment la signature de la convention.

RESSOURCES HUMAINES

3. Accroissement temporaire saisonnier d'activité pour la Médiathèque (création d’1 poste à

Temps complet de 2 mois)

Afin de renforcer l’équipe du service médiathèque, et de palier notamment aux absences des agents

pour congés d'été, il est envisagé de recruter un agent temporaire, sur la période estivale. Ce

recrutement permettra de maintenir un service publique culturel de qualité auprès des usagers,

recouvrant ainsi l'amplitude d'horaires d'ouverture au public à 2 agents simultanément sur la

période estivale.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité, d’un agent médiathécaire.

Monsieur Bernard BOISSEAU précise que les missions restent identiques à celles d'avant la scission

mais avec une personne en moins. La période des congés d'été est difficile à assurer avec des agents

pouvant se retrouver seuls sur les ouvertures.

Madame Caroline GILBERT rappelle que lors de l’audit il est ressorti la nécessité de renforcer l’équipe

mais qu'il est pour le moment difficile financièrement de l’envisager.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

- décide de créer un emploi saisonnier de médiathécaire de catégorie C, à temps complet

d’une durée maximale de 2 mois sur juillet et août, sur le motif du recours à un agent

contractuel : article L332-23, 2° accroissement saisonnier du Code Général de la Fonction

Publique. Le niveau de rémunération sera calculé sur l’indice majoré 368, ou nouvelle

disposition minimale légale qui entrerait en vigueur avant l'échéance du contrat.

13VOIRIE - URBANISME

4. Approbation de l’Avenant n°4 au Traité de Concession Vendée Expansion — Aménagement

du quartier d’habitation « La Maison Neuve Paynaud » - Les Essarts

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’Avenant n°4 au Traité de Concession Vendée

Expansion, tel que joint en annexe, relatif à l'aménagement du quartier d'habitation « La Maison Neuve Paynaud » aux Essarts.

Par délibération en date du 16 janvier 2014 la commune d’Essarts en Bocage a confié à l'Agence de

Services aux Collectivités Locales de Vendée l'aménagement du quartier d'habitation La Maison

Neuve Paynaud.

Le traité de concession a été signé le 27 mars 2014 pour une durée de 8 ans.

Plusieurs avenants ont été nécessaires depuis afin d'achever des travaux de finition de voirie et

d'aménagement d'espaces verts et pour la garantie de parfait achèvement des travaux de finition de la tranche 3.

Un 3°" avenant a été signé en 2024 afin de proroger la durée de validité de la concession jusqu'au

30 juin 2025, pour intégrer le retard des travaux de finition.

Le présent avenant à pour objet de proroger de nouveau la durée de validité du traité de concession

jusqu’au 31 décembre 2026 afin d'intégrer le délai de garantie de parfait achèvement des travaux de

finition de la tranche 3 (printemps 2025 pour la partie VRD et en automne 2025 pour la partie

espaces verts), puis procéder à la rétrocession des espaces publics puis à la liquidation de l'opération avec le versement d'un boni d'opération estimé à environ 300 000 €.

Il est en effet probabie que des factures soient encore à régler en 2026 et que des actes notariés

doivent être passés pour finaliser les opérations de rétrocession. Pour cela, il est indispensable que la

concession soit toujours en cours.

En conséquence, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- _ approuve l’Avenant n°4 au Traité de Concession Vendée Expansion, tel que présenté en

annexe,

- autorise Madame le Maire à signer le-dit Avenant.

BÂTIMENTS PUBLICS — ENVIRONNEMENT -— CADRE DE VIE

5. Convention tripartite pour l'installation de l’éclairage public — Opération « La Clé des

Champs » - Rue de la Merlatière - Les Essarts

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature d’une convention tripartite entre la

commune d’Essarts-en-Bocage, le SyDEV (Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la

Vendée) et Podeliha, dans le cadre de l’opération d'aménagement du lotissement « La Clé des

Champs », situé rue de la Merlatière.

Dans le cadre de l'aménagement du lotissement « La Clé des Champs », il est nécessaire de procéder

à l'installation de l’éclairage public sur l’ensemble de l’opération. Afin de définir les modalités de

réalisation et de financement de ces travaux, une convention tripartite est proposée entre la

commune, le SyDEV et Podeliha, aménageur du lotissement.

14L'opération d'éclairage public se décompose en trois tranches, correspondant à trois conventions

distinctes :

e Tranche 1 : 27 073 € HT

e Tranche 2 : 37 132€ HT

e Tranche 3 : 16 018 € HT

Le financement de ces travaux est entièrement assuré par le SYDEV et Podeliha. Le reste à charge

pour la commune est de zéro euro.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

- approuve les trois conventions correspondantes à chaque tranche de travaux et autorise

Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette opération.

6. Conventions relatives à l’entretien d'espaces paysagers par l’éco-pâturage

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la gestion écologique des

espaces publics, la commune souhaite recourir à l’éco-pâturage pour l'entretien d'espaces verts

communaux situés :

° parcelle AL 5 d’une superficie de 18 885 m? au vieux-château et appartenant à la commune,

° une bande de terrain d’une superficie de 1843 m2, détachée de la parcelle AL 6 d’une

superficie de 11 759 m?, appartenant aux consorts DE ROUGÉ; Stanislas TRAFFORD et

François MARIE.

Ce mode d'entretien doux permet de limiter l'usage des engins motorisés et produits

phytosanitaires, tout en favorisant la biodiversité locale.

Les missions confiées au titulaire de ce contrat consistent en la réalisation d'entretien d’espaces

paysagers par la pratique de l’éco-pâturage.

L'éco-pâturage est défini comme une méthode innovante et complémentaire à l'entretien

mécanique des espaces verts en milieu urbain et péri-urbain. Cette méthode permet de générer des

valeurs ajoutées environnementales (préservation de la biodiversité domestique et sauvage,

limitation des bruits, baisse des émissions des Gaz à Effet de Serre...), des valeurs ajoutées

pédagogiques et sociales (renforcement du bien-être, création de liens sociaux...) mais aussi des

valeurs ajoutées socio-économiques (baisse de la pénibilité et des risques au travail...).

La tonte effectuée par les animaux ne peut être comparée à celle effectuée mécaniquement ;

certaines zones sont en effet moins « appétentes » que d’autres, en fonction de la nature de l'herbe,

du terrain, de l'irrigation, de l’ensoleillement..., de sorte que la tonte pourra être, par endroits,

irrégulière.

L'herbe sera pâturée de façon permanente, celle-ci étant maintenue entre 5 et 15 centimètres,

« l'aspect prairie » étant toutefois conservé.

Le site concerné devra être entretenu par les animaux dans le cadre d’un pâturage tournant, avec

une rotation tous les 3 à 4 mois avec un site tiers.

Pour ce faire, la société s'engage à utiliser un cheptel moyen composé de 12-15 moutons (femelles

et/ou mâles) et 2-3 chèvres (femelles et/ou mâles). A certaines périodes de l’année les animaux

pourront être accompagnés de leurs petits.

Cet effectif pourra évoluer en fonction de la quantité et de la qualité fourragère disponible, et en

tout état de cause, le prestataire se fixera un objectif de moyens et assurera à l’aide du nombre

suffisant d'animaux l'entretien des espaces dénommés ci-dessus.

15La commune souhaite confier cette prestation à la société PEP'S, située au 23A rue de Beaulieu

85500 SAINT PAUL EN PAREDS, spécialisée dans l’éco-pâturage, dans le cadre d’une convention de 5

ans intégrant :

- La réalisation d’une prestation de service rémunérée par là commune à hauteur de 2 238 €

par an,

- La mise à disposition temporaire des terrains communaux à ladite société pour la circulation

et le pâturage des animaux,

- L’occupation accessoire de la bande de terrain appartenant aux tiers privés indiqués ci-

dessus, ayant consenti par écrit à cette occupation à titre gratuit (autorisation jointe en

annexe de la convention).

Ia été convenu entre la collectivité et le prestataire que la commune prendrait à sa charge : l'achat,

la pose et le renouvellement des clôtures, adaptées afin d'éviter toutes intrusions de chiens en

divagation et ainsi sécuriser les espaces autant pour la tranquillité du cheptel que pour une bonne

cohabitation lors du passage des promeneurs {pour le site des lagunes déjà clôturé).

Madame Maud LEMASLE précise que la collectivité doit être garante de la sécurité, que les mesures de sécurité doivent bien être définies entre les deux parties (PEP’S et la Commune).

Monsieur Laurent LEGRAND demande le coût actuel de l'entretien mécanique des parcelles prévues

pour pouvoir comparer. Ce coût est de O € car l'entretien est assuré actuellement par un agriculteur.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- _ approuve le projet de convention avec la société PEP'S relative à la mise en œuvre d’un

dispositif d’éco-pâturage sur les espaces verts précités, incluant la mise à disposition

desdits terrains et l’occupation partielle d'une bande de terrain privé avec autorisation

du propriétaire,

- autorise Madame le Maire à signer la convention et tous documents y afférents, ainsi

que tout avenant non substantiel.

Anne-Gaëlle PROVENZANO Caroline GILBERT

Secrétaire de Séance Maire d’Essarts-en-Bocage

Présidente de Séance

16ANNEXES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE

DU 26 MAI 2025

AANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO54EEB260525 DU 26 MAI 2025

Adhésion à un groupement de commandes proposé par la

Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts

pour la fourniture de papiers

A8> PAYS

SA'NT-FULGENT Les ESSARTS

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du

Code de la commande publique.

La présente convention concerne :

Fourniture de papiers

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de

commandes.

Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

C- Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts .

Le siège du coordonnateur est situé :

2 Rue lules Verne

85250 SAINT FULGENT

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.

Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.

ilest également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de

recenser leurs besoins

Convention n°: Papier Page 1surS

JAqOrdre Désignation détaillée

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 | Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 | Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 | Recevoir les candidatures et les offres

7 Réaliser l’analyse des candidatures et des offres en partenariat avec les membres du _ groupements ce

8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres ou autre

instance |

g Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission

_| d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres Co

11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres et Ê transmission au contrôle de légalité

12 Attribuer, signer et notifier le marché avec l’attributaire du marché au nom et pour le compte des membres du groupement __

13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement = — (Up FArIS mme EE SEE UT |

15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution |

16 Passer les avenants éventuels (rédaction, soumission à la commission d’appel d'offres | et transmission au contrôle de légalité le cas échéant)

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

- COMMUNE DE BAZOGES EN PAILLERS

- COMMUNE DE CHAVAGNES EN PAILLERS

- COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE

- COMMUNE DE LA COPECHAGNIERE

- COMMUNE DE LA RABATELIERE

- COMMUNE DES BROUZILS

- COMMUNE DE SAINT-FULGENT

- COMMUNE DE CHAUCHÉ

- COMMUNE DE L'OIE

- COMMUNE DE SAINTE FLORENCE

- CIAS DU PAYS DE SAINT FULGENT LES ESSARTS

- CCAS SAINTE FLORENCE

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT LES ESSARTS

Convention n°: Papier Page 2 sur 5

20F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Désignation détaillée | [TE Ordre

| 1 | Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les | délais fixés par le coordonnateur

Participer à l'ouverture des plis, à l'analyse des candidatures et des offres s'ils le

souhaitent

| Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou accord-cadre

correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins

Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que

| paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses |

[administratives et particulières du marché

Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses

marchés

G - Organe de décision

En cas de procédure adaptée, il n’est pas instauré de Commission d'Appel d'Offres. En cas de procédure en appel d’offres, la Commission d’Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés

sera celle du coordonnateur.

L'attribution du marché / accord-cadre se fera dans le respect du règlement applicable aux marchés publics

du coordonnateur.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.

Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque

consultation.

| - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

218 500 130 00016 :

218 500 650 00013 :

200 054 260 00019 :

218 500 726 00011 :

218 501 864 00019 :

218 500 387 00012 :

218 502 151 00010 :

218 500 643 00018 :

218 501 658 00015 :

218 502 128 00018 :

: CIAS du Pays de Saint-Fulgent

200 102 796 00014 :

: Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - les Essarts

200 076 172 00044

200 071 918 00011

Convention n°: Papier

Mairie de Bazoges-en-Paillers

Mairie de Chavagnes-en-Paillers

Mairie d'Essarts-en-Bocage

Mairie de La Copechagnière

Mairie de La Rabatelière

Mairie de Les Brouzils

Mairie de Saint-Fulgent

Mairie de Chauché

Mairie de L'Oie

Mairie de Sainte-Florence

CCAS Sainte-Florence

Page 3 sur 5

ÀlJ - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de

l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

Aucune adhésion n'est autorisée en cours de passation ou d'exécution du marché ou de l'accord-cadre. Les

adhésions seront prises en compte lors du renouvellement de la passation du marché ou de l'accord-cadre,

objet de la présente convention,

K - Modalités de retrait du groupement

Dès lors qu'une consultation à été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du

groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.

En cas d'adhésion ou de retrait, un avenant à la présente convention sera signé entre tous les membres.

L- Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette

BP 24111

44041 NANTES CEDEX 1

Tél : 02 55 10 10 02

Télécopie : 02 55 10 10 03

Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Adresse internet{U.R.L) : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/

Convention n°: Papier Page 4 sur 5

ÿ?ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

REPréSenté PAT iii eniineérenneesnesesnereeeeeseeenieeenneenenneeeeenenieneneee einen nee

Dûüment habilité par... iiiesieereneneeeneeenenienenenenensnneeseeeneeneeneeenneneee

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement

- _ Adhère au groupement de commandes relatif à la fourniture de papiers

Fait le...

Annee

NOM PRENOM QUALITE CACHET - SIGNATURE

Convention n°: Papier Page 5 sur 5

25ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO56EEB260525 DU 26 MAI 2025

Approbation de l’Avenant n°4 au Traité de Concession Vendée Expansion

Aménagement du quartier d'habitation « La Maison Neuve Paynaud »

Les Essarts

JuOpération n°2732-SPL

G VENDÉE

EXPANSION coeur d'être avec vous

Traité de concession

Avenant n°4

Collectivité : Commune d’ESSARTS EN BOCAGE (85)

2SIN Ny |

Entre :

La Collectivité, représentée par son maire, Madame Caroline GILBERT, agissant en vertu d’une délibération en date du ,

ci-après dénommé par les mots "la Collectivité" ou "le Concédant" ou "Collectivité concédante".

D'une part,

Et

Vendée Expansion - SPL, Société Anonyme Publique Locale au capital de 225.000 Euros, dont le siège social est 33 rue de l’Atlantique, à La Roche-sur-Yon, inscrite au Registre du Commerce de La Roche- sur-Yon, sous le numéro 788 779 502, représentée par Monsieur Guillaume JEAN, en sa qualité de Président Directeur Général, en vertu de sa nomination par le Conseil d'Administration du 24 septembre 2021,

ci-après dénommée par les mots " Vendée Expansion - SPL" ou "le Concessionnaire" ou “l'Aménageur".

D'autre part.

Il a été exposé ce qui suit, préalablement à l'avenant à la concession d'aménagement, objet des présentes.

EXPOSE

Par délibération en date du 16 janvier 2014 la commune d’Essarts en Bocage a confié à l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée l'aménagement du quartier d’habitation La Maison Neuve Paynaud.

Le traité de concession a été signé le 27 mars 2014 pour une durée de 8 ans.

La commercialisation de la tranche 2 a été achevée en 2020, ce qui a permis en 2021 d'engager la

réalisation des travaux de finitions de voirie et d'aménagement des espaces verts.

Fin 2020, les travaux de viabilisation de la tranche 3 ont été achevés. La commercialisation a été engagée en 2021 avec au 30 septembre 2021, la vente de 18 lots libres sur 28 cessibles. Les 12 lots restants sont sous compromis et seront vendus au plus tard à l'été 2022.

Vendée Expansion - SPL- AVENANT n°3 au Traité de Concession

26Un avenant n° 1 a été signé les 20 janvier et 1° février 2022 afin d'achever les travaux de finition de voirie et aménagements d'espaces verts de la tranche 3.

Un avenant n° 2 a été signé les 19 avril et 14 mai 2024 afin de proroger la durée de validité de la

concession jusqu'au 30 novembre 2024 pour la garantie de parfait achèvement des travaux de finitions de la tranche 3 achevés en fin de printemps pour la partie VRD et en automne pour la partie espaces verts.

Un avenant n°3 a été signé les 13 et 20 novembre 2024 afin de proroger la durée de validité de la concession jusqu'au 30 juin 2025, pour intégrer le retard des travaux de finitions.

Le présent avenant a pour objet de proroger de nouveau la durée de validité du traité de concession jusqu’au 31 décembre 2026 afin d'intégrer le délai de garantie de parfait achèvement des travaux de finitions de la tranche 3 (printemps 2025 pour la partie VRD et en automne 2025 pour la partie espaces verts), puis procéder à la rétrocession des espaces publics puis à la liquidation de l'opération avec le

versement d'un boni d'opération estimé à environ 300 000 €.

1- L'article 4 "Date d'effet et durée de la concession d'aménagement" est complété comme suit :

La concession d'aménagement est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.

2 -Toutes les clauses de la concession d'aménagement initiale restent applicables tant qu'elles ne sont

pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de

différence

ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES,

VU et APPROUVE, VU et APPROUVE,

A La Roche-sur-Yon, A Essarts en Bocage,

Le Le

Le Président Directeur Général Le Maire

Vendée Expansion - SPL

Guillaume JEAN Caroline GILBERT

Vendée Expansion - SPL- AVENANT n°3 au Traité de Concession

+ANNEXES

DÉLIBÉRATION N°DELO57EEB260525 DU 26 MAI 2025

Convention tripartite pour l'installation de l'éclairage public

Opération « La Clé des Champs »

Rue de la Merlatière — Les Essarts

28CONVENTION N°2026.ECL.0175 RELATIVE AUX MODALITES TECHNIQUES ET ÉTÉ CO LL ELLE LEE LE TE EEE CRE CEPTC ETS ET EEE EEE PRET CE EE EEE EE CEE EC EEE EPP ETCE CCE EC CEE CEE EE PEER TEE EEE ES

CURE A DA NSIRS RUN PEN SD TMS RENTE OUVRE PNEUS M ADD PMR PR MR ARS D SP UTP RME SM MMS en e RRR SON en Sen Un se ve

COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS)

Dossier Lotissement La Clé des Champs - Rue de la Meriatière

N° de laffare L P4 084 21 001

Entre

Le Syndicat Départementai d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV}, dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur Alexandre COLLONNIER, Directeur Général Adjoint - Directeur Infrastructures, dûment habiité par arrêté du Président n°ARR2022-006 en date du 1 avril 2022, d'une part

ET

PODELIHA SA, craprès désigné ie demandeur, dont le siège est 12 Boulevard Yvonne Poire! CS 10906 49008 ANGERS CEDEX 01 représenté par Lee -A + dûment habilité par décision de un . …… jen date duf. LL | d'autre pat,

ET

La commune ESSARTS EN BOCAGE, ci-après désignée le propriétaire, dont le siège est 51 Rue Georges Clemenceau — BP 16 - Les Essaris 85140 ÉSSARTS-ÉN BOCAGE représentée par Madame la Maire Caroline GILBERT. dûment habité par la déhbération du Conseil Anal en date du | et par délégation Madame, Monsieur [.........., …. n en qualté de Pneu ne … dûment habilité par arrêté du maire en date dut... . ,..…. .] d'autre part,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée , - que le SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical

- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE À - DEFINITION DES PRESTATIONS

La présente convention est relative à des travaux d'éclarrage liés à extension de réseaux

ARTICLE 2 - MOBALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION

2-1 Programmation de travaux

A réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur lé planning prévisionnel celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention

La programmation n'interviendra qu'à compter de la date de réception par le SYDEV du règlement de la participation financière selon les dispositions de l'article 3 2 de la présente convention

242-2 Contrôle technique

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des leux de travail et son arrêté d'application du 26 décembre 2011, le SYDEV s'engage à ce que l'ouvrage fasse l'objet d'un contrôle par un organisme accréchté

ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES,

3-1 Caracténstiques de la participation

À périmètre constant, la parücipation (en euros) est évaluée au maximum suivant la décomposition suvante elle est établie sur la base d'un coût prévisionnel des travaux qui sera ajusté après validation de l'étude d'exécution

Montant Montant Montant prévisionnel prévisionnel Base Taux de

Nature des travaux HT des TTC des participation | participation re a on travaux travaux P | P ‘

Eclairage Public

Travaux neufs | 27 073,00 32 488,00 [ 27 073,00 | 100,00 % 27 073,00

27 073,00

Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de partiapation complémentaire par voie d'avenant

TOTAL PARTICIPATION =

3-2 Modalités de règlement

Le montant définitif des travaux est établi par le SYDEV après contrôle et validation de l'étude d'exécution Il sert de base à l'établissement de l'avis des sommes à payer adressé conformément aux règles d'exigibihté des participations déterminées par le guide financier

Dans le cas où le demandeur présente une attestation bancaire émanant de l'organisme financier qui soutient son projet, démontrant que les hypothèses de mise en force de l'offre de prêt signée sont réunes, le versement de la participation devra intervenir dès réception de l'avis des sommes à payer transmis par le SYDEV au démarrage des travaux

La présente attestation devra reprendre à minima les éléments suivants «Coordonnées du demandeur,

*Coordonnées de l'opération,

-Numéro de l'offre de prêt signée,

‘Cachet, qualité et signature du responsable de l'organisme financier

Le SYDEV se réserve le droit de bloquer la mise en service dans le cas où le règlement ne serait pas reçu à échéance les impacts financiers éventuels induits feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant

Dans le cas où le demandeur ne présente pas l'attestation bancaire, le versement de la participation, qui conditionne le démarrage du chanter, devra intervenir dès réception de l'avis des sommes à payer émis par le SYDEV 45 jours avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux et après validation de l'étude d'exécution

REGLEMENT PAR VIREMENT

Celle-ci sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDÉE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en _ précisant impérativement dans je libellé les références suivantes : SYDEV — Titre n°...

BANQUE DE FRANCE - BDF LA ROCHE SUR YON

RIB 3000100697 D8520000000 80 |

___IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080

BIC] BDFEFRPPCCT

30OÙ REGLEMENT SUR INTERNET

par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet Portail de paiement en ligne accessible depuis le site internet du SYDEV www SYDEV-vendee fr / rubrique Paiement en ligne

OÙ REGLEMENT PAR CHEQUE

par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public - SYDEV Votre règlement doit être accompagné du papillon détachable Joint à l'avis des sommes à payer et adressé à SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

3-3 Imputation budgétaire

Cette participation est Imputée sur l'opération d'éclairage

Selon l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ, les participations à des travaux au profit de tiers directement attrbuables au coût d'acquisition ou de production, doivent être intégrées au coût giobal du chantier {8 4 2 1 1}

Fiscalement, 1| en est de même, les participations à des dépenses d'équipements publics doivent être ntégrées aux coûts de l'immobilisation (BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4 A-13-05 n°58 et notamment les arrêts CE du 17 février 1992 n° 74272, Carrefour et CE 16 jum 1993 n° 67760, SA Sellier-Leblanc, DB 4 C- 2111 n° 18)

3-4 Validité de ta proposition financière

Délai d'acceptation de la proposition par Le demandeur:

La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de Ia convention par le SYDEV soit jusqu'au 10/03/2026

Délai de commencement des travaux :

Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons Imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque En cas de dépassement de l'un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi

ARTICLE 4 - DESTINATION DE L'OUVRAGE

Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui intègre dans son patrimoine ali vu d'un état d'intégration annuel établit par le SYDEV

La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure

En cas de réalisation partielle des fravaux prévus dans la convention, te demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation Indiquées à l'article 3 1

ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES

7- 1 Règlement des différends

En cas de différend, la date de réception de la convention mdiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présente convention par le demandeur

Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l'une ou l’autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur

27- 2 Règlement des litiges

En cas de litige et à défaut de solution de conailiahon, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de lle Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr

ARTICLE 8 - ANNEXES

Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention - plan des travaux

À la Roche sur Yon,

le 10/03/2025,

Pour le SYDEV,

Le Directeur Général Adjoint - Directeur

Infrastructures

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Alexandfé|COLLONNIER pa

À MQLL:

le AQU ce Pour le demandeur,

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More Cedex 01

RCS Anders : B 057 201 139

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Pour la comme propriétaire,

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DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV

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COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS)

Dossier Lotissement La Clé des Champs - Rue de la Merlatière - Tranche 2 N° de l'affaire L P4 084 21 002

Entre

Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Jun, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical h°DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur Alexandre COLLONNIER, Directeur Général Adjoint - Directeur infrastructures, dûment habilité par arrêté du Président n°’ARR2022-006 en date du 1 avril 2022, d'une part

ET

PODELIHA SA, ci-après désigné le demandeur, dont le siège est 12 Boulevard Yvonne Poirel CS 10906 49009 ANGERS CEDEX 01 représenté par l. 4, dûment habilité par décision de hisser à , jen date dut .…. ,. ... LA d'autre part,

ET

La commune ESSARTS EN BOCAGE, ci-après désignée le propriétaire, dont le siège est 51 Rue Georges Clemenceau - BP 16- Les Essaris 85140 ESSARTS EN BOCAGE représentée par Madame la Maire Garoline GILBERT düment habilité par la déhbération du Conseil Mumcipal en date du . et par délégation Madame, Monsteur [. 7. .,... 1 en qualté de per Lu Du ; dûment habilité par arrêté du maire en date dut... ........ . d'autre pat,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energte et d'Equipement de la Vendée , - que le SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical

- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - DEFINITION DES PRESTATIONS

La présente convention est relative à des travaux d'éclairage liés à extension de réseaux

ARTICLE 2 - MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION

2-1 Programmation de travaux

A réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définte, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention

La programmation n'interviendra qu'à compter de la date de réception par le SYDEV du règlement de la participation financière selon les dispositions de l'article 3 2 de la présente convention

ÉE2-2 Contrôle technique

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail et son arrêté d'apphcation du 26 décembre 2011, le SYDEV s'engage à ce que l'ouvrage fasse l'objet d'un contrôle par un organisme accrédité

3-1 Caractéristiques de la participation

A périmètre constant, la participation (en euros) est évaluée au maximum suivant la décomposition suivante elle est établie sur la base d’un coût prévisionnel des travaux qui sera qusté après validation de l'étude d'exécution

| Montant Montant | Nature des travaux prévisionnel! prévisionnel | Base Taux de Montant

HT des TTC des | participation | participation | tibation

travaux travaux | PartIcIp

Eclairage Public

Travaux neufs | 3712200 | 44 558,00 | 37 432,00 | 10000 % | 37 132,00

TOTAL PARTICIPATION | 37 132,00

Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant

3-2 Modalités de réglement

Le montant définitif des travaux est étabh par le SYDEV après contrôle et validation de l'étude d'exécution Il sert de base à l'établissement de l'avis des sommes à payer adressé conformément aux règles d’exigibiité des participations déterminées par le guide financier

Dans le cas où le demandeur présente une attestation bancaire émanant de l'organisme financier qui soutient son projet, démontrant que les hypothèses de mise en force de l'offre de prêt signée sont réunies, le versement de la partiapation devra intervenir dés réception de l'avis des sommes à payer transmis par le SYDEV au démarrage des travaux

La présente attestation devra reprendre à minima les éléments suivants *Coordonnées du demandeur,

«Coordonnées de l'opération,

«Numéro de l'offre de prêt signée,

‘Cachet, quahté et signature du responsable de l'organisme financier

Le SYDEV se réserve le droit de bloquer la mise en service dans le cas où le réglement ne serait pas reçu à échéance les Impacts financiers éventuels induits feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d’avenant

Dans le cas où le demandeur ne présente pas l'attestation bancaire, le Versement de la participation, qui conditionne le démarrage du chantier, devra intervenir dès réception de l'avis des sommes à payer émis par le SYDEV 45 jours avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux et après validation de Fétude d'exécution

REGLEMENT PAR VIREMENT

Celle-ci sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE {S8GC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en précisant impérativement dans le libellé les références suivantes : SYDEV - Titre n°...

BANQUE DE FRANCE — BDF LA ROCHE SUR YON

___ RIB | 3000100697 D8520000000 80

IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080

[| BIC BDFEFRPPCCT

zuOÙ REGLEMENT SUR INTERNET

par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet Portail de paiement en ligne accessible depuis le site internet du SYDEV www SYDEV-vendee fr / rubrique Paiement en ligne

OÙ REGLEMENT PAR CHEQUE

par chèque libellé à ordre du Trésor Public - SYDEV Votre règlement doit être accompagné du papillon détachable Jont à l'avis des sommes à payer et adressé à SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

3-3 Imputaton budgétaire

Cette participation est Imputée sur l'opération d'éclairage

Selon l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ, les participations à des travaux au profit de tiers directement attribuables au coût d'acquisition ou de production, doivent être intégrées au coût global du chantier (8 4 2 1 1)

Fiscalement, 1! en est de même, les participations à des dépenses d'équipements pubhcs doivent être intégrées aux coûts de l'immobilisation (BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4 A-13-05 n°58 et notamment les arrêts CE du 17 février 1992 n° 74272, Carrefour et CE 16 juin 1993 n° 67760, SA Sellier-Leblanc , DB 4 C- 2111 n° 18)

3-4 Validité de la proposition financière

Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :

La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu'au 10/03/2026

Délai de commencement des travaux :

Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque En cas de dépassement de l’un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi

Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui l'intègre dans son patrimoine au vu d'un état d'intégration annuel établi par le SYDEV

ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur

ARTICLE 6 - RESILIATION

En cas de non-respect des engagements réciproques Inscrits dans la présente convention, celle-ci est résilièe de plem droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de un (1) mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure

En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l'article 3 1

ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES

7-1 Règlement des différends

En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est apposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envor en recommandé de la présente convention par le demandeur

3SAucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l'une où l'autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur

7- 2 Règlement des litiges

En cas de htige et à défaut de solution de concihation, la juridiction compétente est le tnbunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr

ARTICLE 8 - ANNEXES

Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention - plan des travaux

- planning prévisionnel de l'opération

Pour le demandeur, Pour le SYDEV,

Le Directeur Général Adjomt - Directeur

Infrastructures

A i A la Roche sur Yon, le 0%04 1202S , le 10/03/2025,

be rt

RCS Angers : B 057 201 139 /

À # :

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Pour la communeopriétaire,

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DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV

36PRORRORSIRRUS Or PUR PR RON Un AU MS A RURAL SA DUR M SD DS PAP PMU RES PERLE SSP RAA DR FE AMC R NV ANA D MR POS ECUTSS SPAM IN me M M pm eme e ne

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COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS)

Dossier Lotissement La Clé des Champs - Rue de la Merlatière - Tranche 3 N° de l'affaire L P4 084 22 001

Entre

Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attnbution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur Alexandre COLLONNIER, Directeur Général Adjoint - Directeur Infrastructures, dûment habihté par arrêté du Président n"ARR2022-006 en date du 1 avril 2022, d'une part

ET

49009 ANGERS. CEDEX 01 présent par Frs ……. À dûment habilité par décision de Lu. .len date duf... 7. . …. 4 d'autre pat ,

ET

La commune ESSARTS EN BOCAGE, ct-après désignée le propriétaire, dont le siège est 51 Rue Georges Clemenceau BP 16 - Les Essarts 85140 ESSARTS EN BOCAGE, représentée par M Madame la Marre Caroline GILBERT dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date le dur. us . Let par délégation Madame, Monsieur... 7.7. . | en qualité def... ...,... © {dûment habilité par arrêté du maire en date du lo as pure à ] d'autre pat,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, - que le SYDEV a accepté d'engager la réahsation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical

- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire

ILEST CONVENU CE QUI SUIT

La présente convention est relative à des travaux d'éclarage liés à extension de réseaux

ARTICLE 2 — MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION

2-1 Programmation de travaux

À réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel celui-c: est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention

La programmation n'interviendra qu'à compter de la date de réception par le SYDEV du règlement de la participation financière selon les dispositions de l'article 3 2 de la présente convention

42-2 Contrôle technique

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'ullisation des installations électriques des lieux de travail et son arrêté d'application du 26 décembre 2011, le SYDEV s'engage à ce que l'ouvrage fasse l'objet d'un contrôle par un organisme accrédité

ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES

3-1 Caractéristiques de la participation

À périmètre constant, la participation (en euros) est évaluée au maximum suivant la décomposition sutvante elle est établie sur la base d'un coût prévisionnel des travaux qui sera ajusté après vahdation de l'étude d'exécution

[ Montant Montant é Montant | Nature des travaux prévisionnel prévisionnel Base Taux de de la HT des TTC des participation | participation articivation

a _—_ travaux travaux h P P

Eclairage Public

Travaux neufs 16 018,00 19 222,00 16 018,00 100,00 % 16 018,00

FroraL PARTICIPATION 16 018,00

Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant

3-2 Modalités de règlement

Le montant définitif des travaux est établi par le SYDEV après contrôle et validation de l'étude d'exécution I sert de base à l'établissement de l'avis des sommes à payer adressé conformément aux règles d'exigibiiité des participations déterminées par le guide financier

Dans le cas où le demandeur présente une attestation bancaire émanant de l'organisme financier qui soutient son projet, démontrant que les hypothèses de mise en force de l'offre de prêt signée sont réunies, le versement de ia participation devra mtervenir dès réception de l'avis des sommes à payer transmis par le SYDEV au démarrage des travaux

La présente attestation devra reprendre à minima les éléments suivants «Coordonnées du demandeur,

‘Coordonnées de l'opération,

«Numéro de l'offre de prêt signée,

*Cachet, qualité et signature du responsable de l'arganisme financier

Le SYDEV se réserve le droit de bloquer la mise en service dans le cas où le règlement ne serait pas reçu à échéance les impacts financiers éventuels induits feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant

Dans le cas où le demandeur ne présente pas l'attestation bancaire, le versement de la participation, qui

conditionne le démarrage du chantier, devra intervenir dès réception de l'avis des sommes à payer émis par le SYDEV 45 jours avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux et après validation de l'étude d'exécution

REGLEMENT PAR VIREMENT

Celle-ci sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (5GC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 86021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en précisant impérativement dans le libellé tes références suivantes : SYDEV - Titre n°.

BANQUE DE FRANCE -— BDF LA ROCHE SUR YON

__ RIB | 30001 00697 D8520000000 80

___iBAN | FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080

BIC k BDFEFRPPCCT |OÙ REGLEMENT SUR INTERNET

par carte bancaire ou prélèvement unique sur Imternet Portail de parement en ligne accessible depuis le site mtermet du SYDEV www SYDEV-vendee fr / rubrique Paiement en ligne

OÙ REGLEMENT PAR CHEQUE

par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public - SYDEV Votre règlement doit être accompagné du papillon détachable joint à l'avis des sommes à payer et adressé à SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

3-3 imputation budaétarre

Cette participation est Imputée sur l'opération d'éclairage

Selon l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ, les participations à des travaux au profit de tiers directement attribuables au coût d'acquisition ou de production, doivent être intégrées au coût global du chantier {8 4 2 1 1)

Fiscalement, 1! en est de même, les partiapations à des dépenses d'équipements publics doivent être intégrées aux coûts de l'immobilisation (BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4 A-13-05 n°58 et notamment les arrêts CE du 17 février 1992 n° 74272, Carrefour et CE 16 juin 1993 n° 67760, SA Seller-Leblanc, DB 4 C- 2111 n° 18)

3-4 Validité de la proposition financière

Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :

La présente proposition financière est valide douze (12} mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu'au 10/03/2026

Délai de commencement des travaux :

Sr les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mais à compter de l'entrée en vigueur de la convention, celte dernière est caduque En cas de dépassement de l’un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi

Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui l'intègre dans son patrimoine au vu d'un état d'intégration annuel établi par ie SYDEV

La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur

ARTICLE 6 - RESILIATION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de un (1) mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure

En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l'article 8 1

ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES

7-1 Règlement des différends

En cas de différend, la date de réception de la convention mdiquée par ls SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présente convention par le demandeur

Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l’une ou l'autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur

347-2 Règlement des litiges

En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal admunistratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr

ARTICLE 8 - ANNEXES

Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention - plan des travaux

A À NaLe

le 0 où 120

, A la Roche sur Yon,

2S. ré Pour le dernandeur, le 10/03/2025, Pour le SYDEV,

Le Directeur Général Adjoint - Directeur

Nestes

Alexandie-GOLLONNIER

EAN -7 bd ÆCS 10906

49009 AngersCedex 01

RCS Angers :"B 057 201 139

A

le ,

Pour la commune propriétaire,

DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV

UoANNEXES

DÉLIBÉRATION N°DELO58EEB260525 DU 26 MAI 2025

Conventions relatives à l’entretien d'espaces paysagers par l’éco-pâturage

ulAUTORISATION DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLE PRIVÉE POUR L’ÉCO-PÂTURAGE

Entre les soussignés :

Monsieur DE ROUGÉ Stanislas, Trafford, François, Marie demeurant au 14 VILLA DE MADRID 92200

NEUILLY SUR SEINE, propriétaire de la parcelle cadastrée ALO006, sise à LE VIEUX CHATEAU, d’une

superficie de 11759m2

ci-après dénommé « le Propriétaire »,

ET

La Commune d’Essarts-En-Bocage représentée par son Maire Caroline GILBERT, dûment habilitée par

délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2024,

ci-après dénommée « la Commune »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet de la mise à disposition

Le Propriétaire autorise la Commune à utiliser, dans le cadre d’une opération d'éco-pâturage, une

bande de terrain de 1843 m° issue de la parcelle précitée. Cette occupation a pour but de permettre le

passage ou le pâturage d'animaux dans le cadre d’un partenariat entre la Commune et une société

spécialisée.

Article 2 — Durée

Cette autorisation est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1° juillet 2025 renouvelable

par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois.

Article 3 — Conditions

Le terrain sera utilisé exclusivement pour l'éco-pâturage.

L'entreprise interviendra sous la responsabilité de la Commune.

Aucune installation permanente ne sera implantée sans accord écrit du Propriétaire.

La Commune s'engage à maintenir l'espace en bon état.

u2Article 4 — Gratuité

Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

Article 5 — Responsabilité

La Commune s'engage à faire intervenir son assurance Responsabilité Civile pour toute dégradation

liée à l'occupation.

Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par les animaux.

Fait à Essarts-en-Bocage, le

Signatures :

Le Propriétaire :

[Signature + Nom]

Le Maire :

Caroline GILBERT

U3CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES PAYSAGERS

PAR L'ÉCO-PÂTURAGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Nom du Client - Adresse :

Commune Essarts-En-Bocage

51 rue George Clemenceau

85140 ESSARTS-EN-BOCAGE

Nom du contact référent :

Valentin OSMOND

Directeur des Services Techniques

Téléphone : 07 60 90 88 61 Email : dst@essartsenbocage.fr

Ci-après dénommée le CLIENT

ET

PEP'S, Entreprise Individuelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 23A rue

de Beaulieu 85500 SAINT PAUL EN PAREDS, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés sous le numéro 893 585 711 00011, représentée en qualité de gérant par Monsieur

Sylvain REMIGEREAU.

Nom du contact référent : Sylvain REMIGEREAU

Téléphone : 06 25 50 77 66 Email : sylvain@peps-ecopaturage.fr

Numéro de cheptel : 85 259 001

Ci-après dénommée le PRESTATAIRE

ulPRÉAMBULE :

Dans un objectif de durabilité environnementale, le CLIENT souhaite substituer, en grande

partie, l'entretien mécanique de certains de ses espaces verts selon une gestion par éco-

pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques.

Aussi, le CLIENT souhaite externaliser en partie cette gestion et s'engager dans une prestation

de service avec un tiers.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 - Nature des prestations

Les missions confiées au titulaire de ce contrat consistent en la réalisation d'entretien

d'espaces paysagers par la pratique de l’éco-pâturage.

L’éco-pâturage est défini comme une méthode innovante et complémentaire à l’entretien

mécanique des espaces verts en milieu urbain et péri-urbain. Cette méthode, permet de

générer des valeurs ajoutées environnementales (préservation de la biodiversité domestique

et sauvage, limitation des bruits, baisse des émissions des Gaz à Effet de Serre...), des valeurs

ajoutées pédagogiques et sociales (renforcement du bien-être, création de liens sociaux...)

mais aussi des valeurs ajoutées socio-économiques {baisse de la pénibilité et des risques au

travail….).

La tonte effectuée par les animaux ne peut être comparée à celle effectuée mécaniquement ;

certaines zones sont en effet moins « appétentes » que d’autres, en fonction de la nature de

l'herbe, du terrain, de l'irrigation, de l’ensoleillement, etc., de sorte que la tonte pourra être,

par endroits, irrégulière.

L'herbe sera pâturée de façon permanente, celle-ci étant maintenue entre 5 et 15

centimètres, « l’aspect prairie » étant toutefois conservé.

Article 1.2 - Sites concernés

Le site concerné se situe sur le périmètre géographique de la commune de Essarts-en-

Bocage :

e parcelle AL 5 d’une superficie de 18 885 m°? au vieux-château et appartenant à la

commune,

° une bande de terrain d’une superficie de 1843 m?, détachée de la parcelle AL 6 d’une

superficie de 11 759 m?, appartenant à Monsieur DE ROUGÉ Stanislas, Trafford,

François, Marie.

usArticle 1.3 - Périodes d’intervention

Le site concerné devra être entretenu par les animaux dans le cadre d’un pâturage tournant,

avec une rotation toutes les 3 à 4 mois avec un site tiers.

IE. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Article 2.1 - Cheptel utilisé

Dans le cadre du présent contrat, le PRESTATAIRE devra utiliser les animaux les mieux adaptés

à la bonne exécution des travaux à effectuer, en apportant une attention particulière aux

espèces et races animales mises en œuvre, tant dans un objectif d'adaptation aux milieux à

entretenir que dans un objectif de préservation de la biodiversité domestique.

Pour ce faire, le PRESTATAIRE s'engage à utiliser un cheptel moyen composé de :

- 12-15 moutons (femelles et/ou mâles). A certaines périodes de l’année les animaux

peuvent être accompagnés de leurs petits,

- 2-3 chèvres (femelles et/ou mâles). A certaines périodes de l’année les animaux

peuvent être accompagnés de leurs petits.

Cet effectif pourra évoluer en fonction de la quantité et de la qualité fourragère disponible,

et en tout état de cause, le PRESTATAIRE se fixera un objectif de moyens et assurera à l’aide

du nombre suffisant d'animaux l’entretien des espaces dénommés ci-dessus.

Toutefois, en cas de conditions météorologiques défavorables ou en cas de végétation

insuffisante, lors d’une période de sécheresse prolongée par exemple, LE PRESTATAIRE

pourra convenir avec LE CLIENT d’un retrait exceptionnel et ponctuel des animaux afin

d'éviter un affouragement trop important.

Article 2.2 - Organisation de la prestation

Obligations du PRESTATAIRE :

LE PRESTATAIRE aura les obligations suivantes :

La conduite du troupeau sur la surface définie à l’article 1.2 et selon les règles définies à

l’article 1.3.

La surveillance des animaux assurée par des visites de sites avec un minimum de 1 passage

par semaine.

ü6La responsabilité matérielle et financière des soins vétérinaires et du suivi sanitaire du cheptel

(achat et pose des boucles, vermifuge, parage des onglons, tontes, mises-bas éventuelles,

etc.).

La responsabilité matérielle et financière de l’affouragement complémentaire des animaux

(si nécessaire).

L'achat et la pose d'équipements d’élevages annexes : auge, barrières de contention, filets,

piquets, poste de clôture, etc.

La surveillance des points d’eau, des clôtures et des équipements annexes. A ce titre, LE

PRESTATAIRE devra informer LE CLIENT de la nécessité de tout achat, pose, renouvellement

de clôtures ou d'équipements annexes éventuels par un devis, afin de sécuriser les espaces.

Fauche des chardons manuellement (si besoin et en fonction de la quantité), le cas échéant

une action mécanique sera étudiée avec LE CLIENT.

Le transfert des animaux d’un enclos à l’autre, et du site au siège du PRESTATAIRE.

Obligations du CLIENT :

LE CLIENT aura les obligations suivantes :

L'achat, la pose et le renouvellement de clôtures adaptées (conformément à l’article 2.3) afin

d'éviter toutes intrusions de chiens en divagation et ainsi sécuriser les espaces autant pour la

tranquillité du cheptel que pour une bonne cohabitation lors du passage des promeneurs

(pour le site des lagunes déjà clôturé).

La mise à disposition et la responsabilité financière d’un accès à l’eau courante pour

l’abreuvement des animaux, ainsi que l'équipement nécessaire au remplissage du bac à eau

(tuyau ou cuve à eau).

Lors de la présence des animaux dans une parcelle, personne n’est habilitée à pénétrer dans

l’enclos, SAUF avec ou en présence de la personne relais et/ou du contact référent, et/ou

d’une personne désignée par LE CLIENT.

ILest strictement interdit de nourrir les animaux, seule LE PRESTATAIRE étant habilité à fournir

de la nourriture.

Le CLIENT fournira au personnel du PRESTATAIRE qui lui sera désigné, toutes les autorisations

et badges nécessaires pour avoir accès aux pâturages concernés par le présent contrat, et ce

à toutes heures, 7 jours sur 7.

Le CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à placer des panneaux en bordure de clôture donnant

toutes les informations nécessaires sur son entreprise, les races utilisées et précisant les

consignes à respecter.

utLe CLIENT s'assurera de ne jamais effectuer de traitement phytosanitaire ni apport d'engrais

sur les pâtures accueillant des animaux (désherbant le long des clôtures par exemple).

Article 2.3 - Clôtures/ abris

La clôture est assurée par le CLIENT pour la mise en place et l'entretien du grillage.

Un abri sera nécessaire et installé par le CLIENT, pour assurer l’ombre aux animaux sur la

partie haute de la parcelle.

Article 2.4 - Respect des réglementations

Réglementations sanitaires :

LE PRESTATAIRE devra être reconnu comme éleveur et justifier d’un numéro d’adhérent à

l’Établissement Départemental de l’Élevage, il devra en outre se conformer à l’ensemble des

réglementations sanitaires relatives à la détention d’un cheptel :

identification des animaux,

Déclaration d’un vétérinaire référent,

e Suivi sanitaire du cheptel, notamment par la réalisation des prophylaxies obligatoires

et la détention des carnets sanitaires des animaux,

Il devra en outre se conformer à l’ensemble des réglementations particulières du

règlement sanitaire général et départemental.

Article 2.5 — Assurances

e LE PRESTATAIRE, en sa qualité de propriétaire des animaux, est responsable de leur

garde. Il est assuré en responsabilité civile du fait des dommages provoqués par les

animaux envers les biens ou les personnes. Compagnie Allianz Assurance Martial et

Tommy Rapin, 2 Rue Gabriel Fauré 85500 LES HERBIERS.

e LE CLIENT pourra en outre être assuré en responsabilité civile pour l’exercice de ses

missions.

UaArticle 2.6 - Communication — Information du public

° Les démarches de communication menées par LE PRESTATAIRE ne pourront être

réalisées qu'après accord explicite du CLIENT.

e LE PRESTATAIRE informera immédiatement LE CLIENT des transferts, retraits et

réintégrations des animaux sur les sites donnés.

e LE PRESTATAIRE se donne le droit de visiter les lieux et les animaux à n'importe quel

moment.

Article 2.7 - Management de la prestation

Lors de l'arrivée des animaux, chaque début d'année en accord avec le CLIENT, le

PRESTATAIRE organisera une réunion d’information avec la ou les personnes relais qui auront

été désignées, précisant son objet ainsi que les obligations de chacune des parties. Les règles

de sécurité seront précisées en fonction des installations mises en place.

Par la suite, dans le but d'adapter ou d'améliorer de façon continue les prestations fournies,

chaque partie peut à tout moment convoquer l’autre partie pour régulariser une situation ou

réclamer une information pour une bonne démarche de la prestation.

Pour faciliter les échanges avec le PRESTATAIRE, le CLIENT s'engage à lui communiquer le nom

d'une « personne relais » au sein de l’entreprise qui pourra être contactée directement si

nécessaire afin de résoudre plus facilement et plus rapidement toutes difficultés qui

pourraient survenir. Cette personne participera à toutes les réunions qui seront organisées

en vue de faciliter le bon déroulement des prestations.

Personne relais :

Valentin OSMOND

Directeur des Services Techniques

Téléphone : 07 60 90 88 61 Email : dst@essartsenbocage.fr

LE PRESTATAIRE devra pouvoir être contacté à tout moment de la journée, 7 jours sur 7 et

24 heures sur 24 pendant le temps de la prestation au 06 25 50 77 66.

Le CLIENT informera LE PRESTATAIRE de tout incident dont il aura connaissance (fuite d’un

animal, animal blessé où mort, intrusion sur les parcelles, etc.) afin de permettre à celle-ci

d'intervenir au plus tôt.

uaArticle 2.8 - Contribution financière

La présente convention est consentie et acceptée moyennant la rémunération définie dans

l'offre commerciale envoyée précédemment.

Cette rémunération sera payable annuellement, semestriellement ou bien trimestriellement

par virement, et débutera lors de la 1°" livraison d'animaux.

Toute extension des surfaces en éco-pâturage fera l'objet d'un avenant au contrat et d’une

modification de la rémunération.

Un nombre d'animaux est donné à titre indicatif. Cependant le nombre d'animaux sera

adapté à la pousse de l'herbe et à l'objectif d'entretien de l'espace vert fixé avec le CLIENT.

Dans ce cas, l’évolution du nombre d’animaux n’engendrera aucune modification tarifaire

pour le CLIENT. Il en sera de même si pour quelque raison que ce soit, le PRESTATAIRE est

amené à retirer temporairement l'intégralité du cheptel (quantité d'herbe insuffisante par

exemple, pour leur sécurité...).

Article 2.9 - Durée - Renouvellement — Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans, à compter de l'introduction des

animaux. À ce titre, LE CLIENT devra signer un bon d'introduction des animaux au

PRESTATAIRE afin de confirmer la date d'introduction du cheptel. Ce bon d'introduction

devra faire l’objet d’une annexe au présent contrat.

A l'issue de cette période, le contrat sera reconduit pour la même durée. II pourra être

dénoncé par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en

respectant un préavis de 4 mois.

A l'issue d’une année, le client peut rompre le présent contrat par lettre recommandée avec

un préavis de 2 mois. Cette décision prise par le client entraîne la perte de tous les avantages

d’une facturation bénéficiant d’une tarification avec remise pour un contrat d’une durée de

5 ans, soit une majoration de 350 euros hors taxes par année non-respectée.

En cas d'incivilités répétées, et notamment de vol d'animaux ou de maltraitance sur les

animaux, dans un souci de bien être et de sécurité, les deux parties pourront en accord,

mettre fin de manière anticipée au présent contrat.

SoArticle 2.10 — Litige

En cas de litige sur l’interprétation ou sur l'application du présent contrat, les parties

s'engagent à chercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent au

Tribunal Administratif.

Article 2.11 : Dispositions générales

Les termes de ce contrat pourront être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties,

sous forme d’avenants, et sous réserve d’un accord entre les parties.

Fait en 2 exemplaires, à Essarts-en-Bocage | 1...

LE CLIENT LE PRESTATAIRE

Sylvain REMIGEREAU PEP’S