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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 111 bis EFS Convention d'utilisation de locaux par la Caisse d'Allocation Familiale
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 111 bis EFS Convention d'utilisation de locaux par la Caisse d'Allocation Familiale)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le 02/08/2024
Ke il fe D Ie fe S DE ID : 040-200069631-20240731-D111 07 2024-DE
NCHAL de communes
sou France
France Services Terres de Chalosse Fe. services
CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE
(ESPACE FRANCE SERVICES)
ET
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Terres de Chalosse, dont le siège est situe 55 place Foch - 40380
Montfort en Chalosse, représentée par Didier GAUGEACQ, Président, autorisé à cet effet par
délibération du 30 juillet 2020.
Ci-après désigne « l'Hébergeant »
D'une part
Et
La Caisse d’Allocations Familiales, dont le siège est situé 207 rue Fontainebleau - 40000 Mont de Marsan,
représentée par Antoine BIAVA, Directeur de la CAF des Landes.
Ci —après désigné « Le Preneur »
D'autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le 02/08/2024
ID : 040-200069631-20240731-D111_ 07 2024-DE
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition à titre gracieux d'un
local géré par la Communauté de Communes Terres de Chalosse destiné à recevoir du public à l'occasion
de permanences de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le local mis à disposition est situe :
e Espace France Services - 55, Place Foch - 40380 MONTFORT EN CHALOSSE
ARTICLE 2 : Conditions de mise à disposition
La Caisse d’Allocations Familiales contactera l’équipe de France Services de manière ponctuelle selon
les besoins identifiés et afin de vérifier les disponibilités de bureaux.
Selon les jours fériés, les fermetures exceptionnelles de la structure et à la demande des partenaires, les
permanences pourront être déplacées d’un commun accord entre les 2 parties selon les disponibilités
des bureaux.
Ce local est mis à disposition pour une période de trois ans renouvelable tacitement avec une phase
d'observation sur les six premiers mois. Après ces six mois, un bilan quantitatif et qualitatif sera fait afin
de s'adapter au mieux aux besoins des usagers de l'Espace France Service Terres de Chalosse.
Il sera occupé par les agents ou représentants du Preneur qui l'a accepté en l'état, pour une durée de
trois ans, à compter de la signature de la présente convention, à moins que la convention ne soit
dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 3 : Destination du local
Ce local étant mis à disposition pour assurer des services à ce jour faisant l'objet même de la convention,
le Preneur ne peut en changer la destination sans l'accord écrit de l'Hébergeant. Îl ne peut ni en céder
les droits, ni les louer, ni les prêter pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4 : Charges et mobilier
L'Hébergeant prendra à sa charge les consommations d'eau, d'éclairage et de chauffage, et les impôts,
taxes et charges immobilières de droit commun. || assurera l'entretien courant des lieux pendant la mise
à disposition et les conservera en bon état.
Dans le bureau, sont mis à disposition de la Caisse d’Allocations Familiales : Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le 02/08/2024
e une table de travail ID : 040-200069631-20240731-D111 07 2024-DE
e un fauteuil pour le professionnel
e deux chaises pour le public
e un caisson de rangement
e un bouton d'appel d'urgence est installé sous le plan de travail. Une procédure sera transmise au
partenaire.
e une connexion internet filaire
Îl'est à noter qu’un photocopieur est mis à disposition des partenaires dans l'Espace France Services.
Dans les espaces communs :
Plusieurs espaces sont mis à disposition des partenaires et du public au sein de l'Espace France Services :
e un accueil
e un espace d'attente assise
e l’accès aux sanitaires publics
Les jours et heures d'ouverture au public de la France Services sont les suivants :
e Montfort-en-Chalosse : du lundi au vendredi : 9h-12h30 et 14h-17h30
Ces horaires peuvent être amenés à évoluer.
Les horaires pour les partenaires sont les suivants :
e Montfort-en-Chalosse : du lundi au vendredi : 8h45-12h30 et 13h45-17h30
ARTICLE 5 : Conditions d'utilisation
L'utilisation des locaux devra s'effectuer dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes
mœurs. Les espaces mis à disposition devront être restituëés dans l’état où ils auront été trouvés. En cas
de déplacement du mobilier, le matériel sera replacé à l'identique.
Un état des lieux sera établi, sil apparaissait une dégradation ou un préjudice à l’égard de la Communauté
de Communes Terres de Chalosse du fait du cocontractant, ce dernier devra verser à la Communauté de
Communes Terres de Chalosse une indemnité recouvrant l'intégralité du préjudice.
Un registre est disponible à l'accueil de l'Espace France Services pour ÿ consigner les remarques et
observations des partenaires.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la sécurité
e Sécurité concernant les biens :
En cas de vol ou de dégradation du matériel amené par le partenaire, la Communauté de communes
ne pourra pas être tenue responsable. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Le P 2 d u lui Publié le 02/08/2024
£ FTreneur concerne sera garant £s DIEns ul appartenant S ID : 040-200069631-20240731-D111 07 2024-DE
l'Hébergeant ne puisse en aucun cas être inquiété. De plus, il fera garantir sa propre responsabilité
civile contre les accidents et dans le cas où elle serait recherchée par suite de dommages occasionnés
à des tiers. Îl fournira à la première demande de l'Hébergeant une copie des polices d'assurance en
vigueur et s'engage à s'assurer tout au long de l'occupation.
Le partenaire reconnait avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile. Cette police portant lens
e Consignes de sécurité
Le partenaire cocontractant reconnait :
“avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes spécifiques
données par le représentant de la collectivité propriétaire compte tenu de l'activité
envisagée, et s'engage à les appliquer ;
#“ avoir procédé à une visite des locaux qui seront utilisés ;
“avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens et avoir pris connaissance
des itinéraires d'évacuation, des issues de secours et du disjoncteur ;
"avoir informé l’ensemble de son personnel intervenant à la France Services de la mise en
œuvre des différents dispositifs de secours.
e Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
“à faire respecter les règles de sécurité par le public accueilli ;
“à fermer les locaux après utilisation (fenêtres, porte) et éteindre les lumières.
ARTICLE 7 : Dispositions financières
La Communauté de Communes met à disposition gratuitement les locaux.
ARTICLE 8 : Engagements
e Le partenaire s'engage :
“à occuper le bureau mis à disposition et à prévenir la France Service en cas d'absence
“à garantir le niveau de propreté du mobilier mis à disposition,
“ à maintenir les locaux en bon état de propreté,
réparer et à indemniser l'exploitant pour les dégâts matériels éventuellement commis, les E D
vols et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prête,
” âne pas réaliser de transformations sauf accord express de l'Hébergeant,
“à transmettre les données statistiques de ses permanences au conseiller France Services, “à participer au moins une fois par an au comité de pilot
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le 02/08/2024
ID :040-200069631-20240731-D114 07 (2024-DE
France Services,
“à relayer toute information ou observation permettant d'améliorer le service aux usagers,
"à former régulièrement les conseillers France Services sur les nouveautés,
"à mettre à disposition un/des référent(s) joignable(s) par les conseillers France Services
e La Communauté de communes s'engage :
“à garantir la réservation d’un bureau administratif sur les temps convenus,
"à garantir la propreté des locaux mis à disposition,
" à réparer les éventuels dysfonctionnements techniques dans des délais raisonnables,
"à mettre à disposition un agent pour un travail de réseau entre les partenaires et les acteurs
du territoires, orientation du public, etc.
"à mettre à disposition un agent d'accueil pour l’accueil du public
Fait à Montfort en Chalosse, le 31 juillet 2024, en deux exemplaires.
Les contractants,
Le Président de la Communauté Directeur de la CAF des Landes.
de communes,
Didier GAUGEACQ Antoine BIAVA Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le 02/08/2024
ID : 040-200069631-20240731-D111_ 07 2024-DE