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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 168 EFS Approbation de la convention d'utilisation de locaux par le CDAD
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 168 EFS Approbation de la convention d'utilisation de locaux par le CDAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 06/11/2023
nm” a Ï E R R E S DE ID : 040-200069631-20231024-D168
10 2023 CC-DE
TANCHALOSSE communaute de communes
55 place Foch DECISION N°168_10_2023_CC
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Qterresdechalosse.fr
EFS _ Approbation de la convention d’utilisation de locaux par le CDAD
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de Communes Terres de Chalosse
Vu la délibération DCC2020_07_92 du Conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant l'ouverture de l'Espace France Services le 3 avril 2023,
Considérant la nécessité d'organiser des permanences hebdomadaires avec les partenaires pour le
public de l'Espace France Services,
DECIDE
D’approuver la convention d'utilisation de locaux par le CDAD dans le cadre de l'Espace France
Services,
De signer la convention ci-annexée et tout document nécessaire à l'application de la présente
décision
Montfort-en-Chalosse, le 24 octobre 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231024-D168_10_2023_CC-DE