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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 72 bis Convention d'utilisation de locaux pour le prêt d'une salle par la Commune de Poyanne
Document publié le Samedi 8 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 72 bis Convention d'utilisation de locaux pour le prêt d'une salle par la Commune de Poyanne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 040-200069631-20240605-D72 06 2024 CC-DE CONVENTION D'UTILISATION
DES LOCAUX MUNICIPAUX
ENTRE :
Le Maire de la Commune de POYANNE mandaté par délibération en date du 18 décembre
2022,
ET :
L'utilisateur : Communauté de communes Terres de Chalosse
Représentée par Mr Didier GAUGEACQ, Président
Adresse : 55 place Foch - 40380 MONTFORT EN CHALOSSE
Téléphone : 05 58 98 45 88
Service Enfance et Jeunesse ( S Nassiet, responsable du service)
Il est convenu ce qui suit :
Le maire met à disposition de l'utilisateur :
[_] la salle des fêtes
[]les cuisines
En vue d’organiser : Journée réunion de service
Samedi 8 juin 2024
Article 1 : Conditions d'utilisation
L'utilisateur s’engage :
> à utiliser uniquement les locaux ci-dessus désignés,
> à les rendre en parfait état de propreté ainsi que les annexes (toilettes, salle de
rangement. .….),
> à restituer en bon état le matériel utilisé (tables, chaises, vaisselle ...…) et à le ranger, > à nettoyer les abords après la manifestation.
Article 2 : Caution A
A AFMeMeEn de ul ul
Article 3 : Etat des lieux
Un état des lieux sera établi entre les parties avant et après utilisation.
Le chèque de caution sera rendu si l’état des lieux ne comprend aucunes réserves. Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le Article 4 : Responsabilité
ID : 040-200069631-20240605-D72 :06 2024 _ CC-DE
dl Le Maire décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioratksss
appartenant à des particuliers ou à des associations, qui se trouvent dans l’enceinte ou à l’extérieur des locaux lors de la mise à disposition à l’utilisateur.
Article 5 : Sécurité
Il est interdit :
> de fumer dans l’enceinte des lieux publics,
> de toucher au tableau électrique,
> d’utiliser les extincteurs sans réel besoin, dans le cas contraire la recharge sera faite au frais de l’emprunteur.
Article 6 : Assurances
L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages résultant de l'occupation des locaux ainsi que les risques alimentaires.
Police N° 276191/H
Souscrite auprès de la Compagnie : SMACL
Article? : Respect des riverains
Le bâtiment mis à disposition est situé dans une zone habitée. Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, l’utilisateur s’engage à ce que tous les participants quittent les lieux le plus calmement possible. L'usage des avertissements sonores des véhicules est prohibé (tant à l’arrivée qu’au départ) Il veillera également à ce que les règles du stationnement soient
respectées.
Article 8 : Responsabilité de l’utilisateur
Dans l'exécution de la présente convention, seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée. Celui-ci renonce à tout recours contre le maire.
Il s'engage à rembourser à la Commune les pièces, objets, matériels manquants, détériorés ou
cassés.
Article 9 : Réservation
La demande de réservation de bâtiments communaux doit être déposée auprès de la mairie au plus tard 2 mois avant la manifestation.
Les demandes des Poyannais (associations ou particuliers) sont prioritaires si elles sont déposées dans les délais.
La réponse définitive de la municipalité sera transmise dans un délai de 2 mois avant la date
choisie.
Lors d’une réservation de plusieurs Poyannais pour la même date, la première demande sera
prioritaire.
Article 10 : Tarifs de location (joints à cette convention)
Le tarif de la location s’élève : Gratuit
Article 11 : Désistement
Si l’utilisateur, signataire de la convention, annule une manifestation prévue, il devra prévenir au moins 15 jours à l’avance. (sauf cas de force majeure)
Article 12 : Sous-location
Il est formellement interdit à l’utilisateur signataire de la convention de céder la salle à une autre personne ou tiers ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue. Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
ï & ë ie Publié le Article 13 : Autorisation spéciale ID : 040-200069631-20240605-D72 06 2024 CC-DE
L'utilisateur prendra ses dispositions en ce qui concerne les autorrsatrons-nmecessarres-x l’ouverture d’une buvette, la programmation d’œuvres musicales etc...
Article 14 : Règlement
Article 15 : Conditions particulières
La présente convention peut être dénoncée :
> Parle Maire à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement des services municipaux ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur,
> Si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties,
> Par l'utilisateur pour un cas de force majeure dûment constaté et signifié au Maire par lettre recommandée, dans les meilleurs délais avant la date prévue. A défaut, la location sera intégralement due.
Article 16 : Remise des clés
Les clés seront données par le conseiller municipal en charge de l’état des lieux.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance de la présente convention dont un exemplaire lui a été remis et s’engage à la respecter.
Fait à Poyanne en deux exemplaires,
Le 05 juin 2024
L'organisateur Pr Le Maire,
Mr Didier GAUGEACQ
Président
CC Terres de chalosse EE
Pour les réservations de salles, arènes et les prêts de matériel (Tables et
Chaises), merci d’appeler les responsables 1 semaine avant
Juin LOUPIEN Thierry 06-86-88-09-31
ROSSIGNOL Catherine 06-88-73-41-77 Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 040-200069631-20240605-D72 06 2024 CC-DE