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Déliberation - Délibération+N°7+du+27 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2021
Délibération
N°7
du
27
septembre
2021
Date
de
convocation
Étaient
présents
: (14)
21.09.21
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Présents
: 14
Votants
: 23
CDG
76
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Agnès
Corruble,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Siamani,
Arlette
Vivet.
Etaient
Excusés
: (9)
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Emmanuelle
Dupiessis
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Patrick
Jouen
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Mickaël
Lefevre
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Agnès
Corruble,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Arlette
Vivet,
Secrétaire
de
séance
: Véronique
Obin
Contrat
de
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Michel
Ménager,
Adjoint
au
Maire
Vu
la
Loi
N°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26,
Vu
le
Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
26
[alinéa
2}
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Rappelle
au
conseil
municipal
:
-__
L'opportunité
pour
la
commune
d'Arques
la
Bataille
de
pouvoir
souscrire
des
contrats
d'assurance
statutaire
(CNRACE
—
IRCANTEC)
garantissant
un
remboursement
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
:
-
Que
le
cenire
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine
Maritime
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
multudlisant
les
risques.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
191
:le
Conseil
Municipal
adopte
le
principe
du
recours
à
un
contrat
d'assurance
mutualisant
les
risques
statutaires
entre
les
collectivités
et
établissements
publics
et
charge
le
Centre
de
Gestion
de
la
Séance
du
27
septembre
2021
- Page
1 sur
2 Seine-Maritime
de
souscrire
pour
le
compte
de
la
commune
d'Arques-la-Bataille
des
conventions
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Les
contrats
devront
couvrir
fout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Pourles
agents
affiliés
à
la
CNRACL
: congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
invalidité
temporaire,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption,
versement
du
capital
décès.
-_
Pourles
agents
non-affiliés
à
la
CNRACL
: congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
grave
maladie,
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité
ou
d'adoption.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
proposer
à
la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
d'assurance
devront
présenter
les
caractéristiques
suivantes
:
-_
Durée
fixée
à
4
ans
à
compter
du
1er
janvier
2023.
-__
Contraïs
gérés
en
capitalisation.
AU
terme
de
la
mise
en
concurrence
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
et
en
fonction
des
résultats
obtenus
[taux,
garanties,
franchises]
le
Conseil
Municipal
reste
libre
de
confirmer
ou
non
son
adhésion
au
contrat.
Article
2
:les
services
du
Centre
de
Gestion
assurant
le
gestion
complète
du
ou
des
contrats
d'assurances,
en
lieu
et
place
de
l'assureur,
des
frais
de
gestion
seront
dus
au
Centre
de
Gestion
par
chaque
collectivité
assurée.
Ces
frais
s'élèvent
à
0.20
%
de
la
masse
salariales
assurée
par
la
collectivité.
Arlicle
3
:le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
signer
les
contrats
en
résultant.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
27
septembre
2021
- Page
2
sur
2