Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 060 130818

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 060 130818 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 060 130818)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-060

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2018Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-08-10-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le

fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING » (2 pages) Page 3

69-2018-08-10-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - CHABOUD et

CIE - 18.69.309 (1 page) Page 6

69-2018-08-10-001 - centre de formation taxi-ecf (3 pages) Page 8

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-06-26-034 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 06 26 181

AGREMENT-SAP BULLADOM (2 pages) Page 12

69-2018-07-03-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 03 188

AGREMENT-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE (3 pages) Page 15

69-2018-07-10-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 10 200

AGREMENT-SAP SAS 1TERSERVICES (2 pages) Page 19

69-2018-06-26-035 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_06_26_182

DECLARATION-SAP BULLADOM (2 pages) Page 22

69-2018-07-03-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_189

DECLARATION-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE (3 pages) Page 25

69-2018-07-10-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_10_201

DECLARATION-SAP SAS 1TERSERVICES (2 pages) Page 29

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2018-08-10-002 - Arrêté derogation-signé (2 pages) Page 32

Direction départementale des territoires du Rhône

69-2018-08-13-002 - AP DDT SEN 20180808-E70 portant autorisation d'une mission

particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de cerfs (2 pages) Page 35

69-2018-08-13-001 - AP DDT SEN 20180809-E71 autorisant les battues administratives

aux corvidés sur la commune de Chaponost (2 pages) Page 38

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-08-10-004

Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE

DOTATION CREDOFUNDING »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-10-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING » 3Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau du contrôle budgétaire et des

dotations de l’Etat

Affaire suivie par : Brigitte FAURE

Tél. : 04 72 61 66 12

Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr

Arrêté n° du 10 août 2018

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING»

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

CONSIDÉRANT la demande reçue le 13 juillet 2018 présentée par Monsieur Stanislas ROQUEBERT, président du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING » ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18 rue de Bonnel

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-10-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING » 4- 2 -

A R R E T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING » dont le siège social est situé 41 rue Laure Diebold – 69 009 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 13 août 2018 au 13 août 2019.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer l’objet social du fonds de dotation et plus particulièrement de lui permettre de soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivants des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.

Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING », seront réalisées par le biais des différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc...)

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.

Article 5: Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Le Préfet

Secrétaire Général

Préfet pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY

« Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois ».

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-10-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CREDOFUNDING » 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-08-10-003

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -

CHABOUD et CIE - 18.69.309

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - CHABOUD et CIE - 18.69.309

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-10-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - CHABOUD et CIE - 18.69.309 6EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Agnès RAICHL

Tél. : 04.72.61.61.00

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée le 12 juin 2018 par Monsieur Olivier JACQUELINE, gérant de la Sarl dénommée« ETABLISSEMENT CHABOUD ET CIE », pour l’établissement secondaire situé 184 avenue Berthelot 69007 LYON ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la Sarl « ETABLISSEMENT CHABOUD ET CIE » situé 184 avenue Berthelot 69007 LYON dont le gérant est Monsieur Olivier JACQUELINE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière

- Organisation des obsèques

- Soins de conservation

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.309, est fixée à six ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 août 2018

Pour le Préfet,

Le sous-Préfet chargé de mission,

Signé : Michaël CHEVRIER

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-10-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - CHABOUD et CIE - 18.69.309 769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-08-10-001

centre de formation taxi-ecf

agrément entre de formation initiale, continue et mobilité des taxis

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-10-001 - centre de formation taxi-ecf 8où = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des Polices Administratives

Affaire suivie par Christophe CROCHU

: 04.72.61.65.53

Courriel :christophe.crochu@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant agrément taxi N° 69-18-02

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

VU le Code des Transports ;

VU le code des relations entre le public et l'administration;

VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;

VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;

VU la demande d’agrément déposée par le centre de formation « ECF-CESR »;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon cedex 03 http://www.rhone.gouv.fr

Ouverture du service des taxis de 9 h à 12 h du lundi au vendredi

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-10-001 - centre de formation taxi-ecf 9ARRETE

Article 1 : Le centre de formation ECF-CESR sis 55 boulevard des droits de l'Homme à VAULX EN VELIN (69120), représenté par Madame Christelle OBERHOLZ, est agréé sous le N° 69-18-02 pour exploiter un établissement d’enseignement assurant la préparation à l'examen, à la formation continue, et à la mobilité des conducteurs de taxi.

Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance du présent agrément.

Article 2 : L’exploitant est tenu :

1° d’afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d’agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats;

2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial;

3°d’informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l’obtention du présent agrément.

Article 3 : En cas d’inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.

Article 4 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :

1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi; 2° le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue; 3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.

Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration.

Article 5 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-10-001 - centre de formation taxi-ecf 1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-10-001 - centre de formation taxi-ecf 1169_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-06-26-034

ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 06 26 181

AGREMENT-SAP BULLADOM

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-06-26-034 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 06 26 181 AGREMENT-SAP BULLADOM 12er À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_06_26_181

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP839103280

N° SIREN 839103280

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 24 mai 2018, par la SARL BULLADOM ;

Vu la saisine du conseil départemental de l'Ain en date du 31 mai 2018 ;

Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE :

Article 1er

L'agrément de la SARL BULLADOM, dont l'établissement principal est situé au 10 rue Jean Courjon, 69330-MEYZIEU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire) - (01-AIN)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-06-26-034 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 06 26 181 AGREMENT-SAP BULLADOM 13DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Lyon, le 26 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône

La Directrice adjointe du travail

Annie HUMBERT

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-06-26-034 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 06 26 181 AGREMENT-SAP BULLADOM 1469_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-07-03-004

ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 03 188

AGREMENT-SAP ALIENOR ASSISTANCE A

DOMICILE

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-03-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 03 188 AGREMENT-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE 15er À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_188

Arrêté modifiant l’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP487464158

N° SIREN 487464158

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-2381 du 23 mai 2011, délivrant l’agrément simple et l’agrément qualité à la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_11_09_213 du 9 novembre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-2381 du 23 mai 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_02_23_61 du 23 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_11_09_213 du 9 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_05_19_135 du 19 mai 2016 renouvelant l’agrément et la déclaration de la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE

Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE :

Article 1er

Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE- UD69_DEQ_2016_05_19_135 du 19 mai 2016 ;

Article 2

L'agrément de l'organisme ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé au 89 rue de Créqui, à LYON-69006 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-03-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 03 188 AGREMENT-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE 16DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex

Article 3

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire) - (01, 38, 42, 69, 75)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (mode prestataire) - (01, 38, 42, 69, 75)

Article 4

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 5

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 6

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-03-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 03 188 AGREMENT-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE 17DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Lyon, le 3 juillet 2018

Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE

Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône

Jean-Daniel CRISTOFORETTI

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-03-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 03 188 AGREMENT-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE 1869_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-07-10-010

ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 10 200

AGREMENT-SAP SAS 1TERSERVICES

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-10-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 10 200 AGREMENT-SAP SAS 1TERSERVICES 19er À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_10_200

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 838573830

N° SIREN 838573830

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 22 avril 2018 et complétée le 9 juillet 2018 par Monsieur Fabien DI FRANCO en qualité de Directeur;

Vu la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 9 juillet 2018 ;

Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE :

Article 1er

L'agrément de l'organisme S.A.S 1TERSERVICES, dont l'établissement principal est situé au 6 Passage de la ville, 69600-OULLINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire) - (69-Rhône)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (mode prestataire) - (69- Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-10-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 10 200 AGREMENT-SAP SAS 1TERSERVICES 20DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2018

Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE

Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône

Jean-Daniel CRISTOFORETTI

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-10-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 07 10 200 AGREMENT-SAP SAS 1TERSERVICES 2169_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-06-26-035

ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_06_26_182

DECLARATION-SAP BULLADOM

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-06-26-035 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_06_26_182 DECLARATION-SAP BULLADOM 22er À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_06_26_182

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839103280

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté Préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_06_26_181 du 26 juin 2018, délivrant l’agrément au titre des services à la personne, à la SARL BULLADOM ;

Vu la saisine du conseil départemental de l'Ain en date du 31 mai 2018 ;

Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Rhône le 24 mai 2018 par Monsieur Guillaume FALCONNET en qualité de gérant, pour la SARL BULLADOM dont l'établissement principal est situé au 10 rue Jean Courjon, 69330-MEYZIEU et enregistré sous le N° SAP839103280 pour les activités suivantes :

1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée:

Activité relevant uniquement de la déclaration -mode prestataire:

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

2) Sur le département de l’Ain (01) :

Activité relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (en cours de validité)-mode prestataire:

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (01-AIN)

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-06-26-035 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_06_26_182 DECLARATION-SAP BULLADOM 23DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 26 juin 2018.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon, le 26 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône

La directrice adjointe du travail

Annie HUMBERT

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-06-26-035 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_06_26_182 DECLARATION-SAP BULLADOM 2469_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-07-03-005

ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_189

DECLARATION-SAP ALIENOR ASSISTANCE A

DOMICILE

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-03-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_189 DECLARATION-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE 25er À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_189

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP487464158

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-2381 du 23 mai 2011, délivrant l’agrément simple et l’agrément qualité à la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_11_09_213 du 9 novembre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-2381 du 23 mai 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_02_23_61 du 23 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_11_09_213 du 9 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_05_19_135 du 19 mai 2016 renouvelant l’agrément et la déclaration de la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_188 du 3 juillet 2018, modifiant l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_05_19_135 ;

Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes;

CONSTATE :

Qu'un renouvellement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposé auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Rhône le 2 mai 2016 par Monsieur Sandor HAVASI en qualité de Directeur Administratif, pour la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé au 89 rue de Créqui à LYON-69006 et enregistré sous le N° SAP487464158 pour les activités suivantes :

1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée:

Activité relevant uniquement de la déclaration -mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-03-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_189 DECLARATION-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE 26DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Coordination et délivrance des services à la personne

2) Sur les départements de l’Ain (01), de l’Isère (38), de la Loire (42), du Rhône (69) et Paris (75) :

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État délivré pour une durée de 5 ans à compter du 3 mai 2016 :

-En mode prestataire:

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (01, 38, 42, 69, 75)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (01, 38, 42, 69, 75)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation des conseils départementaux de l’Ain (01), de l’Isère (38), de la Loire (42), de Paris (75) et de la Métropole de Lyon (69) pour une durée de 15 ans à compter de leurs arrêtés respectifs :

-En mode prestataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (01, 38, 42, 69, 75)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01, 38, 42, 69, 75)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01, 38, 42, 69, 75)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01, 38, 42, 69, 75)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la présente déclaration courent à compter du 3 mai 2016, date du renouvellement de l’agrément et de la déclaration de la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-03-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_189 DECLARATION-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE 27DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications

8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon, le 3 juillet 2018

Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE

Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône

Jean-Daniel CRISTOFORETTI

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-03-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_189 DECLARATION-SAP ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE 2869_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-07-10-011

ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_10_201

DECLARATION-SAP SAS 1TERSERVICES

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-10-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_10_201 DECLARATION-SAP SAS 1TERSERVICES 29er À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_10_201

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838573830

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté Préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_10_200 du 10 juillet 2018, délivrant l’agrément au titre des services à la personne, à la S.A.S 1TERSERVICES;

Vu l’arrêté Préfectoral n°DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_11_128 du 11 avril 2018, délivrant la déclaration au titre des services à la personne, à la S.A.S 1TERSERVICES;

Vu la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 9 juillet 2018 ;

Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Rhône le 22 avril 2018 et complétée le 9 juillet 2018 par Monsieur Fabien DI FRANCO en qualité de Directeur, pour l'organisme S.A.S 1TERSERVICES dont l'établissement principal est situé au 6 Passage de la ville, 69600-OULLINS et enregistré sous le N° SAP838573830 pour les activités suivantes :

1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée:

Activité relevant uniquement de la déclaration -mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-10-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_10_201 DECLARATION-SAP SAS 1TERSERVICES 30DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône

Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance

• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

2) Sur le département du Rhône (69) :

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État délivré pour une durée de 5 ans à compter du 10 juillet 2018, en mode prestataire:

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (69-Rhône)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (69-Rhône)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juillet 2018.

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_11_128 du 11 avril 2018.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2018

Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE

Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône

Jean-Daniel CRISTOFORETTI

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-07-10-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_10_201 DECLARATION-SAP SAS 1TERSERVICES 3184_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2018-08-10-002

Arrêté derogation-signé

Dérogation temporaire à l'interdiction de transport en commun d'enfants

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2018-08-10-002 - Arrêté derogation-signé 32EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

Cabinet du préfet délégué

pour la défense et la sécurité

ARRÊTÉ

N° - DU 10/08/2018

PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE A L’INTERDICTION DE TRANSPORT EN COMMUN D’ENFANTS PAR DES VÉHICULES AFFECTÉS AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

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Vu le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n°2005-1499 du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ; Vu l’arrêté interministériel du 14 décembre 2017 relatif aux journées d’interdiction de transport en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018 et notamment l’article 4 ;

Vu la note technique interministérielle du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et des coordination routières et du centre national d’information routière ; Vu la demande expresse du Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, formulée au titre de la coordination interzonale ;

Considérant l’évènement climatique survenu le 9 août 2018 dans le département du Gard requiert le rapatriement, en urgence, de 136 enfants et 40 accompagnants de Saint-Julien -de-Peyrolas (Gard) jusqu’à Cologne (Allemagne),

Sur proposition de Monsieur le préfet, délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne – Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Page 1/2

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2018-08-10-002 - Arrêté derogation-signé 33ARRÊTE

Article 1:

Par dérogation temporaire et à titre exceptionnel, à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 14 décembre 2017 susvisé, les véhicules de transport en commun de personnes, affectés au transport en commun d’enfants, tels que définis à l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1980 susvisé, et détaillés comme suit :

Busse Fa. Rheinland Touristik

• Bus 1 : BM -RT 426 Tél 0049-152-31839532 / 0049-177-7282211 • Bus 2 : BM -RT 424 Tél 0049-177-7282008 / 0049-151-64004015 • Bus 3 : BM -RT 425 Tél 0049-174-6680926

sont autorisés à circuler le samedi 11 août 2018 de 00h00 à 24h00 sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la Zone Sud-Est.

Article 2 :

Les responsables des véhicules visés à l’article 1 doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Article 3 :

Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ; préfet de la région Auvergne – Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; Mmes et MM les préfets de départements de la zone sud-est notamment de la Drôme, de l’Isère et du Rhône ; M. le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie pour la zone de sécurité et et de défense Sud-Est ; M. le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, coordonnateur zonal de la sécurité publique ; Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes ; M le directeur de la DIR de zone ; MM les directeurs chargés de l’exploitation des sociétés concessionnaires d’autoroute APRR et AREA ; sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 4 :

Au titre de la coordination interzonale, cet arrêté est transmis au Centre Opérationnel de Gestion Interministériel des Crises de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ; aux préfets des zones de défense et de sécurité civile Sud et Est.

Fait à Lyon le 10/08/2018

Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfet de la région Auvergne – Rhône-Alpes ;

Préfet du Rhône,

Pour le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

Par délégation, le chef d’état-major interministériel de zone Adjoint

SIGNÉ PAR L’AUTORITÉ PRÉFECTORALE

Colonel Pascal PAILLOT

Page 2/2

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2018-08-10-002 - Arrêté derogation-signé 34Direction départementale des territoires du Rhône

69-2018-08-13-002

AP DDT SEN 20180808-E70 portant autorisation d'une

mission particulière de lieutenants de louveterie concernant

la destruction de cerfs

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-13-002 - AP DDT SEN 20180808-E70 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de cerfs 35= R Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRAN

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyonle

1 3 AGUT 2018 Territoires

du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT-SEN — 20180808-E70

PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION PARTICULIÈRE DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE

CONCERNANT LA DESTRUCTION DE CERFS

| LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST, l

PRÉFETDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE,

le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

l’arrêté préfectoral PREF DIA BCI 2017 04 17 05 portant délégation de signature à Monsieur

Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances

auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Aipes, du 23 octobre 2017 ;

l'arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_ DELEG 2017 10 12 19 du 23 octobre 2017 portant délégation de

signature à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;

la décision DDT_SG 2017 10 24001 du 24 octobre 2017 portant délégation de signature en matière

d’attributions générales ;

le rapport du lieutenant de louveterie des 7 aout 2018 :

l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 10/08/2018

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44

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CONSIDÉRANT que 3 cerfs et 1 biche se sont établis sur la commne de SAINT LAURENT DE MURE de Mure

à proximité de l’A432 et de parcelles agricoles céréalières :

CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles causés par les cerfs ;

CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les risques de collision par divagation des cerfs sur 1”A432 ;

CONSIDÉRANT que le cerf n’est pas présent dans le département et qu’aucun plan de chasse n’a été établi pour gérer cette espèce ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Jean Pierre GOIFFON, ou son suppléant est chargé, de la date de

signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2018 de la direction technique de battues administratives

particulières aux cerfs sur la commune de SAINT LAURENT DE MURE.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-13-002 - AP DDT SEN 20180808-E70 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de cerfs 36ARTICLE 2 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction des cerfs est autorisée. Il y sera procédé par tous les moyens appropriés : tir en tout temps , en conformité avec les réglementations existantes.

ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, est assisté par les lieutenants de louveterie

Daniel DUFOURNEL, Serge CARRON et Guy SAPIN. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants

aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de

chasse.

ARTICLE 4 : En cas de tir de nuit, le lieutenant de louveterie préviendra le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de

gendarmerie conernée .

ARTICLE 5 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de l’opération, les animaux tués au cours

des battues seront remis au responsable du territoire de destruction.

À défaut, ils peuvent, après inspection de la carcasse par les services de contrôle sanitaire, et contre reçu, être remis en totalité aux œuvres de bienfaisance locales.

Ils peuvent également être remis en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l’exécution

du service public de l'équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à la

destruction, dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.

ARTICLE 6 : À l'issue des opérations, le lieutenant de louveterie responsable de l’opération dressera un procès- verbal mentionnant notamment le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis sans délai au directeur départemental des territoires.

ARTICLE 7: Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours

contentieux peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu — 184 rue Duguesclin — 69433

LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel

commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAINT LAURENT DE MURE, le

lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Le Chef de service

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-13-002 - AP DDT SEN 20180808-E70 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de cerfs 37Direction départementale des territoires du Rhône

69-2018-08-13-001

AP DDT SEN 20180809-E71 autorisant les battues

administratives aux corvidés sur la commune de Chaponost

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-13-001 - AP DDT SEN 20180809-E71 autorisant les battues administratives aux corvidés sur la commune de Chaponost 38EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyon, le Ÿ 3 AOÛT 2018

Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT SEN 20180809-E71 :

AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX CORVIDÉS

SUR LA COMMUNE DE CHAPONOST

| LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST, l

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

le code de l’environnement, partie législative, notamment les articles L. 427-1 et suivants, relatifs à

la destruction des animaux nuisibles et louveterie,

larrêté ministériel du 2 août 2012, modifié le 4 avril 2013, fixant la liste, les périodes et les

modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles,

l’arrêté préfectoral n°PREF_DIA_ BCI_ 2017 03 06 22 du 6 mars 2017 portant délégation de

signature à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires,

la décision DDT_SG_2017_ 05 31_002 du 31 mai 2017, portant délégation et subdélégation de

signature en matière d’attributions générales,

le rapport de M. Bernard JULLIEN, lieutenant de louveterie, en date du 08 août 2018,

la demande d’avis de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage en date du XXXX,

l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,

en date du 10/08/2018,

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CONSIDERANT la présence d’une centaine de corbeaux sur des plantations de pommiers et de poiriers de

M. Crayton, piquant les fruits et les rendant imprope à la commercialisation ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : À compter de ia date de signature de l’arrêté et jusqu’au 15 octobre 2018, des opérations

d’effarouchement et de destruction de corvidés pourront être effectuées sur le territoire de la commune de

CHAPONOST, sur les parcelles de l'EARL du BOULEAU (M. Christian CRAYTON) situées aux lieux -

dit TALAS, LES MOUILLES, le PIVOLE, la BOULE et les BAILLETIÈRES, sous la direction et la

responsabilité de M. Bernard JULLIEN, lieutenant de louveterie ou de l’un de ses suppléants.

ARTICLE2 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction des espèces nuisibles de corvidés est

autorisée suivant les directives données par le lieutenant de louveterie. Pourront être notamment utilisés les

moyens suivants : le tir, la capture par piégeage.

ARTICLE3 : Le lieutenant de louveterie pourra, s’il le juge utile, faire appel à des tireurs, voire à un ou

plusieurs piégeurs agréés.

ARTICLE 4 : Les conditions d’exécution de chaque opération sont de la responsabilité du lieutenant de

louveterie ; il devra en particulier veiller à ce que toutes les conditions de sécurité soient réunies, tenant

compte notamment de la nature des lieux d’intervention.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-13-001 - AP DDT SEN 20180809-E71 autorisant les battues administratives aux corvidés sur la commune de Chaponost 39ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie préviendra dès que possible de la date et du lieu de chaque

opération, le propriétaire des lieux d’intervention, le chef du service départemental de l’'ONCFS, le colonel

commandant le Groupement de Gendarmerie du Rhône, le maire de la commune de CHAPONOST.

ARTICLE6 : À l’issue des opérations, le lieutenant de louveterie transmettra un procès verbal au directeur départemental des territoires, mentionnant notamment le nombre d’animaux détruits.

ARTICLE 7 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours

contentieux peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu — 184 rue Duguesclin —

69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 8: Le directeur départemental des territoires du Rhône, le président de la fédération

départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de

l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Rhône, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie du Rhône, M. Bernard JULLIEN, lieutenant de louveterie, le maire de la commune de

CHAPONOST, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Chef de service

au Chef du Service

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-13-001 - AP DDT SEN 20180809-E71 autorisant les battues administratives aux corvidés sur la commune de Chaponost 40