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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.148 PA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.148 PA)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION DE MECENAT
ENTRE :
Nestlé Waters Supply Sud (NWSS), société par actions simplifiée au capital de 7 309 106,33
euros, dont le siège social est situé au 34-40 rue Guynemer, 92130 Issy-les-Moulineaux,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 702 034
398,
représentée par Philippe FEHRENBACH, en sa qualité de Directeur d’usine NWSS, dûment
habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « NESTLE »,
d’une part,
ET
La Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC), établissement public de
coopération intercommunale (EPCI), 145, avenue de la Condamine, 30600 VAUVERT,
numéro SIREN : 243000593, représentée par Monsieur André BRUNDU, agissant en qualité
de Président,
ci-après dénommée la « CCPC »
d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 2
TABLE DES MATIERES
CONVENTION DE MECENAT ...............................................................................................1
ARTICLE 1 – OBJET ......................................................................................................... 3
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION.................................... 9
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA CCPC .....................................................................10
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE NESTLE .......................................................................10
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION....................................................................11
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES.....................................................................11
ARTICLE 7 – STRUCTURE DE COORDINATION ET COMITE TECHNIQUE DE SUIVI .12
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION ...............................................14
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ................................................................15
ARTICLE 10 – CESSION..................................................................................................16
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE.......................................................16
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ...............17
ARTICLE 13 – RESILIATION............................................................................................18
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION......................................................18
ARTICLE 15 - SOUS TRAITANCE ...................................................................................19
ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE..............................................19
ARTICLE 17 – ETHIQUE - ANTI-CORRUPTION..............................................................19
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES ........................20
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES (RESUME) ..........................................................22
ANNEXE 2 : PLANNING D’EXECUTION DES DIFFERENTES PHASES DE TRAVAUX ET
ECHEANICER DE PAIEMENT .........................................................................................28
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 3
IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :
La Communauté de Communes de Petite Camargue, créée en novembre 2001, est un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes
et formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des
communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace. La CCPC compte plus de 28 240 habitants
pour un territoire d’une superficie de 204 km2 et regroupe les communes d’Aimargues, Aubord,
Beauvoisin, Le Cailar et Vauvert. Située dans le Sud du Gard, entre Montpellier et Nîmes,
littoral méditerranéen et Cévennes, elle bénéficie d’une position stratégique avec la proximité
de l’axe autoroutier Espagne – Italie et Nord – Sud.
L'objet de la Communauté de communes est d'exercer, au sein d'un espace de solidarité, les
compétences obligatoires suivantes :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
Actions de développement économique d'intérêt communautaire,
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (tel que défini par la loi de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - MAPTAM).
L'exercice de cette compétence peut être transféré en totalité ou en partie à un
établissement public territorial de bassin et/ou à un établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau.
Ainsi que les compétences facultatives suivantes :
Protection et mise en valeur de l'environnement,
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire,
Politique du logement et du cadre de vie.
L’entreprise NESTLE, multinationale suisse, est l'un des principaux acteurs de l'industrie
agroalimentaire dans le monde. Dans le cadre de son activité d’extraction de l’eau minérale,
PERRIER®, NESTLE exploite des forages situés dans les communes de Vergèze, Codognan,
le Cailar et Uchaud (Gard).
Dans le cadre de son engagement de régénération du cycle de l’eau à l’échelle locale d’ici fin
2025, NESTLE souhaite soutenir financièrement des projets, répondant à des enjeux partagés
liés à l’eau, portés notamment par les collectivités locales. NESTLE s’est donc rapproché de
la CCPC pour proposer son soutien financier au projet de restauration des étangs de
Scamandre-Crey-Charnier dans le cadre de la présente convention de mécénat (ci-après
dénommé la « Convention »). Ces aménagements bénéficieront donc directement aux
communes et à ses usagers.
La zone d’étude a été scindée en deux zones distinctes :
Zone 1 – Etangs de Scamandre et Crey dont les travaux sont prévus en 2025
Zone 2 – Etang de Charnier dont les travaux seront prévus en 2026
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 4
Une première Convention de mécénat pour le financement de 3 études préalables et
nécessaires à la mise à jour du Plan de Gestion de 2002 pour la restauration de la Zone 1
(étangs de Scamandre-Crey) a été signée le 3 juillet 2024. Les études comprennent une étude
naturaliste réalisée entre février et septembre 2024, une étude topographique et
bathymétrique (en cours) et une étude sédimentaire (en cours).
La présente convention couvre la mise à jour du Plan de Gestion pour la Zone 1 et la Zone 2
et le financement des travaux de restauration de la Zone 1 - étangs de Scamandre-Crey
comme suit :
Actualiser le Plan de Gestion de la Zone 1 et de la Zone 2 pour garantir une gestion
globale cohérente avec les principaux usages et compatible avec le maintien des
écosystèmes.
Travaux de restauration de la Zone 1 :
o Curer les roubines envasées permettant un entretien et une consolidation des
fossés de la Zone 1. Les fossés remplissent également des fonctions d’intérêt
général comme la réception des crues, la décantation et l’épuration des eaux,
milieux de vie pour la flore et la faune, et éléments structurels du paysage. Les
roubines en bon état permettent également de maintenir un stock d’eau
disponible pour les activités traditionnelles liées au marais (chasse, pêche,
récolte du roseau (sagne)…). Il est prévu de curer un linéaire d’environ 13 km
correspondant à un volume de 23 045 m3.
o Installer une pompe dans le bassin du Gallician, sur le Canal de Capette au
droit du canal du Rhône à Sète et poser des batardeaux pour isoler l’étang de
Crey.
Le projet de la présente convention fait l’objet d’un financement par l’Etat au titre du Fonds
Vert (50% du montant hors taxe) ainsi que par l’entreprise NESTLE (30% du montant hors
taxe) au titre d’une opération de mécénat. D’autres financements ultérieurs pourront
également être sollicités auprès d’autres partenaires publics.
La présente Convention a été conclue à l’issue de négociations au cours desquelles chaque
Partie a pu évoquer les éléments qu’elle souhaitait voir intégrés à l’accord applicable entre
elles. La Convention n’emporte pas obligation pour les Parties de rentrer dans un autre contrat
de mécénat au titre du soutien financier pour le suivi et la maintenance post travaux de la Zone
1 ou les études préalables, les travaux de restauration et le suivi et la maintenance post-
travaux de la Zone 2, ni ne limite la faculté de chacune des Parties de conclure d’autres
accords avec des tiers dans les domaines cités ci-après en objet. Cependant, la CCPC
s’engage à partager avec NESTLE l’ensemble des données nécessaires à l’estimation des
bénéfices de cette restauration par rapport à l’état initial en volumes d’eau équivalents par an
(m3/an). Les indicateurs nécessaires à cette estimation sont détaillés en Annexe 1.
Par conséquent, la présente Convention constitue l’intégralité de l’accord existant entre les
Parties. Aucun élément extérieur à la présente Convention ne saurait être opposé par l’une
des Parties à son cocontractant sans son accord préalable et écrit.
La présente Convention ne peut être modifiée ou complétée que par voie d’avenant écrit et
signé par les Parties.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 5
ARTICLE 1 – OBJET
1.1 - Contexte
Le complexe des étangs Scamandre - Crey – Charnier est composé de 3 500 hectares
d’étangs et marais comprenant 2 500 hectares de roselières. Ce milieu abrite un nombre très
important d’écosystèmes remarquables (zone RAMSAR, Natura 2000, Réserve mondiale de
Biosphère du programme MAB de l’UNESCO, Grand Site de France Camargue Gardoise). Il
se situe sur les communes de Vauvert, Beauvoisin et Saint-Gilles, dans le département du
Gard, en Camargue Gardoise (voir Figure 1 ci-dessous).
Figure 1 – Propriétés foncières des Etangs du Crey, de Scamandre et du Charnier
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 6
Figure 2 - Canaux, roubines et principaux ouvrages hydrauliques des Etangs du Crey,
de Scamandre et du Charnier
Il s’agit d’un site majeur tant pour la biodiversité, en particulier la faune inféodée à l’habitat
roselière (populations d’oiseaux patrimoniales au niveau international), que pour le patrimoine
paysager et culturel et le maintien des activités socio-économiques.
En effet, toutes les activités palustres connues en Camargue se côtoient au sein même de
cette zone humide : chasse, pêche professionnelle et de loisir, récolte du roseau (sagne),
élevage, écotourisme et conservation de la nature.
Cet intérêt socio-économique et patrimonial est à compléter par les fonctions remplies par
cette zone humide : fonctions hydrologiques (expansion de crue, maintien de la nappe salée
en profondeur), biologiques (piégeage de nutriments, production de biomasse), et écologiques
(support de biodiversité).
Dans un contexte d’anthropisation avancé, les activités humaines sont fortement dépendantes
de ces fonctionnalités et ces dernières dépendent en retour des actions de gestion et
d’exploitation du milieu. Par exemple, concernant la sagne, le site constituait la plus grande
roselière exploitée en France, mais cette activité est aujourd’hui en péril du fait de la
dégradation de la qualité des roseaux.
La gestion de l’eau des étangs et des marais roseliers est complexe et directement liée aux
usages cohabitant sur le site ainsi qu’aux contraintes amont/aval.
Face à cette dégradation de la roselière, un Plan de Gestion du site a été établi au début des
années 2000, mais n’a pas été retranscrit de manière opérationnelle, si ce n’est au travers de
travaux isolés, réalisés juste après l’établissement de ce Plan de Gestion.
Tous les acteurs du territoire partagent une vision commune sur l’état du marais : La
dégradation, progressive depuis les années 80, se traduit par un envasement des roubines et
une turbidité permanente des eaux, une salinité parfois importante et la régression des
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 7
roselières. Cette dégradation se poursuit depuis le début des années 2000, avec un état des
marais aujourd’hui critique.
En revanche, aucune gestion concertée n’a pu émerger des différentes rencontres entre les
acteurs et parties prenantes du territoire. Le constat de la CCPC est qu’en raison d’une
absence de gestion concertée et d’entretien, les roubines et canaux se sont peu à peu
envasés. En raison d’une très mauvaise circulation et donc d’un confinement des masses
d’eau (taux de renouvellement très faible), les eaux du système sont devenues stagnantes
provoquant leur eutrophisation et mettant en péril la biodiversité des étangs.
Dans ce contexte de dégradation de plus en plus alarmante de ce site remarquable, la CCPC,
au titre de sa compétence GEMAPI, a repris en main le sujet en 2022 avec pour objectif de
lutter contre l’eutrophisation des étangs via un rétablissement des flux entrants et la mise en
place d’actions de renaturation .
Une étude du Flux Maximum Admissible (FMA) en nutriments par les étangs pilotée par le
syndicat mixte de Camargue Gardoise (SMCG) et co-financée par la CCPC, est en cours de
réalisation par Hydriad Eau et Environnement depuis début 2023 afin de mieux connaître les
flux entrants et sortants sur le complexe Scamandre-Crey-Charnier, établir un plan d’action
pour la gestion et la réduction des apports en nutriments afin d’améliorer la qualité des étangs.
Cette étude, qui s’étendra jusqu’à décembre 2024, alimentera la mise à jour du Plan de
Gestion des étangs.
Un premier projet visait à restaurer l’ensemble du complexe, c’est-à-dire les trois étangs de la
zone humide Scamandre-Crey-Charnier, soit près de 26 km pour un volume à curer estimé à
47 000 m3.
Au vu des contraintes, de délais et d’effectifs notamment, pour les cabinets en charge des
études pour prospecter sur l’ensemble de la zone, ainsi que pour les entreprises de curage, il
a été décidé en accord avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
– (réunion du 21 septembre 2023), de scinder le complexe en deux zones. Celles-ci pouvant
devenir indépendantes et autonomes d’un point de vue hydraulique :
La Zone 1 – Etangs de Scamandre-Crey : Il est prévu de curer un linéaire de 13 km
correspondant à la partie Est du complexe, soit l’étang du Crey et sa périphérie
connectée à l’étang du Scamandre. Le volume à curer selon le gabarit défini par la
CCPC serait de 23 045,45 m3 (cahier des charges de la présente convention)
La Zone 2 – Etang du Charnier : il est prévu de curer un linéaire d’environ 13 km
correspondant à la partie Ouest du complexe, soit l’étang du Charnier pour un volume
estimé à 23 800 m3 (hors cahier des charges de la présente convention).
NESTLE a déjà financé par lieu d’une convention de mécénat signée le 3 juillet 2024 les études
préalables nécessaires à la mise à jour du Plan de Gestion sur la Zone 1 : Etude naturaliste
réalisée entre février et septembre 2024, l’étude topographique et bathymétrique (en cours) et
l’étude sédimentaire (en cours) pour un montant de 119 630,50 euros HT (non inclus dans la
présente Convention).
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1.2 - Objet de la présente Convention
La présente Convention couvre 30% du financement de la mise à jour du Plan de Gestion et
de la restauration de la Zone 1 - Etangs de Crey et Scamandre et comprend :
Opération
Coût de
l’opération
€ HT
Financement de
NESTLE
Contribution
financière de
NESTLE
€ HT
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
– Zone 1 80 870€ 30% 24 261€
Maître d’Œuvre – Zone 1 120 000€ 30% 36 000€
Travaux - Curage des roubines
– Zone 1 1 800 000€ 30% 540 000€
Travaux Urgents - Installation
d’une pompe incluant la pose
d’un batardeau
60 000€ 30% 18 000€
Mise à jour du Plan de Gestion –
Zone 1 et Zone 2 125 000€ 30% 37 500€
Total 2 185 870€ 30% 655 761€
(ci-après le « Projet » ou les « Travaux »).
NESTLE apporte son soutien financier à hauteur de 30% du montant total hors taxe du Projet
indiqué ci-dessus ; soit une contribution totale et maximale de NESTLE de 655 761 euros HT
pour ce projet sur présentation de documents comptables (voir Annexe 1).
En toute hypothèse, les parties conviennent que le montant dû par NESTLE dans le cadre du
Projet ne pourra pas dépasser la somme de 655 761€ HT, sauf avenant à la Convention.
Par ailleurs, conformément au tableau ci-dessus et en cas de montant inférieur au montant
susmentionné, les parties conviennent que NESTLE ne sera effectivement redevable que de
30% du montant total du Projet (en cas de baisse du montant total du Projet).
L’actualisation du Plan de Gestion, suite à ce Projet, permettra la gestion hydraulique et
écologique du complexe étangs-marais sur la Zone 1 sur le long terme, et précisément le suivi
des effets positifs sur l’environnement de cette remise en état.
Les cahiers des charges du Projet et les rapports de suivi faisant suite aux Travaux seront
fournis à NESTLE par la CCPC dès élaboration/réception afin que NESTLE puisse vérifier que
l’ensemble des indicateurs nécessaires à l’estimation des bénéfices de cette restauration en
volumes d’eau équivalents par an (m3/an) soit suivi. Les indicateurs nécessaires à cette
estimation sont détaillés en Annexe 1.
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 9
Dans le cas où le suivi hydrologique et biodiversité nécessiterait un financement, la CCPC et
NESTLE pourront réévaluer les modalités et financement du suivi durant les travaux et post-
travaux via un avenant à la présente Convention.
Dès lors, la présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
NESTLE, apporte son soutien financier à la CCPC pour effectuer les Travaux. Le cahier des
charges des Travaux est résumé en Annexe 1. La fin des Travaux sera validée par un procès-
verbal de réception définitive des Travaux qui sera transmis à NESTLE.
NESTLE apportera son soutien financier à la CCPC selon les modalités du planning
d’exécution indiqué en Annexe 2.
Les Travaux seront accomplis par les intervenants que la CCPC aura contractés et désignés
à l’article 2 de la Convention. Dans le cadre de ce Projet, les Travaux donneront lieu à des
documents définis en Annexe 1 de la Convention. Ceux-ci incluent également les cahiers des
charges et rapports du suivi hydrologique et biodiversité même si le suivi est hors cahier des
charges de la présente Convention.
1.3 - Cadre réglementaire
Cette démarche s’inscrit dans un contexte réglementaire bien précis : 5B du SDAGE – « Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques » : o 5B-03 « Réduire les apports en phosphore et en azote dans les milieux aquatiques fragiles vis-à-vis des phénomènes d’eutrophisation »
o 5B-04 « Engager des actions de restauration physique des milieux et d’amélioration de l’hydrologie »
Décliné au sein du SAGE Camargue Gardoise, disposition B3-6 du PAGD : Actualiser le Plan de Gestion des étangs Scamandre-Crey-Charnier et relancer sa mise en œuvre
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
2.1 Intervenants en charge de la réalisation des Travaux
Le Maître d’Ouvrage est la CCPC.
Le Maître d'œuvre n'est pas encore désigné. Il sera désigné début d'année 2025, à l'issue d'une procédure de consultation lancée en novembre 2024. L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est Antea Group – Région Sud.
Les sociétés intervenantes dans la réalisation des Travaux et choisies par la CCPC ne sont pas encore déterminées. Un dossier de consultation de ces entreprises (avec le cahier des charges) sera établi au premier trimestre 2025, pour des travaux prévus entre septembre et octobre 2025.
2.2 Planning prévisionnel d’exécution des Travaux
Le planning prévisionnel d’exécution des travaux est indiqué en Annexe 1. Les travaux sur la Zone 1 se dérouleront sur deux mois, entre septembre 2025 et octobre 2025.
Un total de 4 réunions entre la CCPC et NESTLE et/ou leurs intervenants (Voir Article 7.2) sera prévu a minima avant (1 réunion), pendant (1 réunion par mois sur 2 mois entre septembre et octobre 2025) et après (1 réunion) l’exécution travaux afin de présenter
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 10
l’avancée des travaux et des résultats.
Conformément à l’Annexe 2 de la Convention, NESTLE apportera son soutien financier à la CCPC à hauteur du montant des travaux selon un échéancier déterminant les différentes dates du versement des appels de fonds. Ce soutien financier sera réalisé après vérification des pièces justifiant l’avancée des Travaux (Annexe 1) fournies par la CCPC à NESTLE ; et après validation préalable et écrite de NESTLE.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA CCPC
La CCPC s’engage à exécuter les Travaux conformément aux stipulations de la présente
Convention et à la réglementation en vigueur.
La CCPC s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par NESTLE pour financer
uniquement les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des Travaux.
La CCPC s’engage à envoyer à NESTLE par mail tout document de suivi des Travaux, incluant
les documents comptables (voir Annexe 1) selon un échéancier (voir Annexe 2) ainsi que tout
document en lien avec les Travaux. Ces documents seront vérifiés et validés par NESTLE.
La CCPC s’engage, dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception du don,
et dans tous les cas, avant le 15 décembre 2025, à émettre et à envoyer à NESTLE un reçu
fiscal au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts, conforme au modèle fixé par
l’administration (cf. formulaire n°2041-MEC-SD) et attestant la réalisation du don et du
versement effectué par NESTLE.
La CCPC s’engage à fournir à NESTLE, les cahiers des charges des Travaux portés par la
CCPC en amont de la réalisation de ces Travaux ainsi que tous rapports liés à ces travaux.
La CCPC reconnait être tenue à une obligation générale d'information vis-à-vis de NESTLE
dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
La CCPC s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la réputation ou à l'image de marque de NESTLE.
La CCPC s’engage également à communiquer sur le concours apporté par NESTLE aux
Travaux, dans la limite de la mention du nom de NESTLE comme mécène, à l’exception de
tout message publicitaire.
La CCPC et/ou tout sous-traitant devra obtenir l’accord préalable et écrit de NESTLE avant
toute modification de la présente Convention.
Tout retard de plus d’un mois dans l’exécution des Travaux par rapport au calendrier présenté
en Annexe 2 devra être notifié à NESTLE par écrit.
Tout changement pouvant entrainer un délai d’exécution de plus d’un mois ou un ajustement
des coûts par rapport à ce qui est présenté en Annexe 2 devra être notifié à NESTLE par écrit.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE NESTLE
NESTLE s’engage à apporter un soutien financier à la CCPC à hauteur du montant des
Travaux, comme convenu dans la présente Convention, conformément à l’Article 6 et en
Annexe 2.
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 11
NESTLE s’engage à revoir les documents envoyés par la CCPC (voir Annexe 1) et envoyer
ses suggestions, commentaires ou propositions d’amélioration dans un délai de deux (2)
semaines à compter de leur réception. NESTLE pourra, par exemple, formuler ses
suggestions, commentaires ou propositions d’amélioration à la suite de la revue du cahier des
charges des suivis. La CCPC accepte que tout document relatif au suivi hydrologique et
biodiversité pourra être transmis aux experts externes de NESTLE (notamment la société
Bluerisk) dans le cadre de ses objectifs de régénération du cycle de l’eau.
NESTLE s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la réputation ou à l'image de marque de la CCPC.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de signature et pour la durée
de réalisation des Travaux. A l’échéance de ce terme, la Convention ne sera pas renouvelée
par tacite reconduction.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Prix
La contribution financière totale et maximale de 655 761 euros hors taxes (HT) sera versée
par NESTLE à la CCPC conformément aux modalités et à l’échéancier de paiement prévu en
Annexe 2 après réception et validation de tout justificatif apportant la preuve de la bonne
utilisation du montant par la CCPC. Ce montant est global et forfaitaire, ferme et non révisable
pour toute la durée de la présente Convention.
Le soutien financier apporté par NESTLE n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
6.2 Paiement
Les appels de fonds seront versés à la CCPC par virement bancaire à l’ordre de l’Agent
Comptable de la CCPC sur le compte suivant :
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 12
ARTICLE 7 – STRUCTURE DE COORDINATION ET COMITE TECHNIQUE DE SUIVI
7.1 Structure de coordination
Une structure de coordination est mise en place pour garantir à chaque Partie un interlocuteur
unique et assurer le suivi de l’exécution de la Convention.
A la date de signature de la présente Convention, cette structure est composée comme suit :
Pour : NESTLE CCPC
Nom : TRIGANON LEFEVRE
Prénom : Anne Céline
Fonction : Hydrogéologue NWSS Directrice Générale des
Services
Adresse
électronique :
anne.triganon@waters.nestle.com celine.lefevre@cc-
petitecamargue.fr
Téléphone : 06 02 03 25 62 06 75 03 15 30
Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie de tout changement d’interlocuteur
et/ou de coordonnées.
Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie de toute difficulté de quel qu’ordre que
ce soit à l’occasion de l’exécution de la présente Convention.
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 13
7.2 Comité technique de suivi
Un comité technique de suivi est mis en place pour garantir à chaque Partie un interlocuteur
unique et assurer le suivi de l’exécution des Travaux.
Pour NESTLE et les intervenants de NESTLE :
Pour : NESTLE
Nom : TRIGANON
Prénom : Anne
Fonction : Hydrogéologue NWSS
Adresse
électronique :
anne.triganon@waters.nestle.com
Téléphone : 06 02 03 25 62
Pour la CCPC et les intervenants de la CCPC :
Pour : CCPC
(Maître d’Ouvrage)
CCPC
(Maître d’Ouvrage)
Nom : CHAZE LEFEVRE
Prénom : Anthony Céline
Fonction : Directeur de Cabinet Directrice Générale des
Services
Adresse
électronique :
anthony.chaze@cc-
petitecamargue.fr
celine.lefevre@cc-
petitecamargue.fr
Téléphone : 07 63 19 54 48 06 75 03 15 30
Pour : CCPC
(Maître d’Ouvrage)
ANTEA Group – Région Sud
(Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage)
Nom : CHEVALIER MOUCHE
Prénom : Annelyse Lise
Fonction : Chargée de mission Cheffe de projets
Adresse
électronique :
Annelyse.CHEVALIER@cc-
petitecamargue.fr
lise.mouche@anteagroup.fr
Téléphone : 06 69 54 23 54 06 10 79 24 92
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA 14
Pour : ALCEDO FAUNE ET FLORE
(Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage et expert naturaliste)
Nom : DUGUET
Prénom : Rémi
Fonction : Président
Adresse
électronique :
rduguet@expertise-
ecologique.fr
Téléphone : 06 61 87 48 65
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
8.1. Confidentialité
Dans le cadre de la présente Convention, toute information reçue par une Partie de l’autre
Partie devra être maintenue confidentielle, et notamment les Connaissances Propres, sauf si
ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la Partie qui l’adresse
à l’autre.
Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles :
(a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou
celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous
réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de
confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l'information ;
(b) celles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne
foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur
communication dans le cadre de la Convention ;
(c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature de la Convention et
reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la Partie à
laquelle elles ont été communiquées ;
(d) celles qu’une Partie est dans l’obligation légale de communiquer aux instances
gouvernementales, administratives, sociales ou par décision d’une juridiction divulguée à la
condition d’en informer au préalable l’autre Partie.
Les Parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela
n’est pas nécessaire à l’exécution de la Convention, et à ne pas divulguer lesdites informations
ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites
de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution de la Convention, sauf
autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à traiter les
informations confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de précaution que ses
propres informations confidentielles et, en tout état de cause, un degré raisonnable de
précaution. Les Parties porteront à la connaissance dudit personnel, agents et sous-traitants
les obligations de confidentialité auxquelles il est tenu et prendra toutes les mesures
nécessaires à leur respect.
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En conséquence, les Parties se portent fort du respect de cette obligation de confidentialité
par leurs personnels, agents et sous-traitants. Les sociétés affiliées à la CCPC et ses sous-
traitants impliqués dans l’exécution de la Convention ne seront pas considérés comme des
tiers au sens du présent paragraphe.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article 8.1
« CONFIDENTIALITE » pendant toute la durée de la Convention et les trois (3) années suivant
son extinction.
A l’issue de la présente Convention, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie
destinataire des informations confidentielles s’engage à les restituer à l’autre Partie et à
détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles
avec la preuve de cette destruction par un certificat attestant de cette destruction.
8.2 Communication externe
Les Parties conviennent de collaborer de manière transparente et coordonnée en ce qui
concerne les communications externes liées à la présente Convention. Les communications
externes comprennent notamment celles destinées à la presse, au grand public, ainsi que les
actions de communication interne qui ont vocation à être diffusées à grande échelle.
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute opération de communication
externe relevant de la présente Convention. Avant toute publication ou diffusion de
communication externe liée à la présente Convention, ainsi que sur les modalités de
coopération entre NESTLE et la CCPC dans le cadre de cette Convention, les Parties
conviennent que ladite communication devra être soumise à une approbation écrite et
préalable des deux Parties.
Dans le cadre de cette approbation, chaque Partie s'engage à faire valider par écrit à l'autre
Partie l'ensemble des supports de communication élaborés et en lien avec la Convention. Tout
refus de validation devra être justifié par des motifs légitimes qui seront fournis à la Partie
concernée. Les supports de communication liés à la présente Convention pourront inclure le
nom de NESTLE, mais devront exclure tout message publicitaire.
Il est expressément entendu entre les Parties que chacune d’entre elles n’acquerra, au titre
de la présente Convention, aucun droit, titre ou intérêt de quelque sorte ou nature que ce soit
sur les éléments de propriété intellectuelle détenus (dénomination, marque…) par l’autre
Partie, dont l’usage est strictement limité à l’exécution de la Convention.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chacune des Parties s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte
directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie et à informer
cette dernière si elle avait connaissance qu’un tiers y portait atteinte.
La présente Convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un quelconque droit à l’une
ou l’autre des Parties sur les droits de propriété intellectuelle (en particulier les marques et
logos) de l’autre Partie, en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exécution de la présente
Convention.
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De même, une Partie ne pourra insérer aucune marque ou logo de l’autre Partie dans un
quelconque support lié à l’exécution de la Convention sans en avoir obtenu l’autorisation
préalable et écrite de cette autre Partie au préalable.
La CCPC autorise NESTLE à utiliser notamment les cahiers des charges et rapports, qu’elle
pourrait lui transmettre au titre de la présente Convention, pour les besoins de son activité.
ARTICLE 10 – CESSION
La présente Convention est conclue par NESTLE en considération expresse des qualités
professionnelles de la CCPC.
Par conséquent, la CCPC ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers, de quelque manière que
ce soit, tout ou partie des obligations résultant de la présente Convention sans l’accord
préalable et écrit de NESTLE. La CCPC s’engage notamment à informer immédiatement
NESTLE de tout évènement qui pourrait entraîner chez lui un changement de contrôle.
Les Parties conviennent expressément que NESTLE, après en avoir informé la CCPC, pourra
librement transférer la présente Convention à toute filiale du Groupe NESTLE, en ce compris
dans le cadre de toute opération de restructuration intragroupe (notamment en cas d’apport
partiel d’actifs, de scission, de fusion et plus généralement toute opération de transmission
universelle de patrimoine, cession de fonds de commerce, et mise en location gérance de
fonds de commerce), sans accord préalable de l’autre Partie à la présente Convention.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
11.1 Responsabilité
Il est précisé, que la responsabilité de NESTLE est limitée au seul soutien financier apporté à la CCPC dans les conditions définies dans la présente Convention.
Les responsabilités de NESTLE ne pourront être engagées pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la réalisation des Travaux.
LA CCPC conserve en conséquence l’entière responsabilité de la réalisation des Travaux mentionnés dans la présente Convention ; ainsi que, dans cette perspective, de ses sous- traitants, collaborateurs, fournisseurs, partenaires ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre et des dommages causés par eux.
11.2 Assurances
Chaque Partie s’engage à contracter les assurances nécessaires tant concernant la
responsabilité civile générale et professionnelle que concernant les dommages divers destinés
à couvrir tous les risques qui pourraient survenir.
Compte tenu de la règle selon laquelle « l’Etat est son propre assureur », la CCPC qui est un
établissement public garantit sur son budget les dommages qu’il pourrait causer à des tiers du
fait de son activité. Cependant, la CCPC se réserve le droit, le cas échéant, de pouvoir
souscrire une assurance extérieure.
Chaque Partie s'engage à conserver cette assurance pendant toute la durée de la Convention et à s'informer mutuellement de toute modification.
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Chaque Partie devra justifier à l'autre Partie de la souscription de ces garanties sur simple demande.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les termes tels que : Données à caractère Personnel, Traitement, Sous-Traitant, Violation de Données à caractère Personnel, Autorité de Contrôle Concernée, et plus généralement, l’ensemble des termes en lien avec la réglementation portant sur la protection des données à caractère personnel ont le sens qui leur est donné dans le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Parties sont Responsables de traitement distincts des traitements qu’elles réalisent respectivement dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
Chaque Partie s’engage envers l’autre Partie à respecter la réglementation en vigueur en France en matière de données à caractère personnel, notamment la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’aux lignes directrices, recommandations ou codes de bonne conduite émis par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et du Comité Européen à la Protection des Données (ci-après, les « Lois de Protection des Données »). Les Parties supportent à ce titre l’entière responsabilité de leur propre conformité, ainsi que de celle de leurs Sous-traitants, avec les Lois de protection des données applicables.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles traitées dans le cadre des présentes contre toute perte, ou destruction, ou altération accidentelles ou illicites, et contre toute divulgation ou transmission non autorisées, contre toute utilisation détournée ou frauduleuse et contre l'accès non autorisé à de telles à Données personnelles, en application des Lois de Protection des Données et de la Convention.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre par écrit le plus rapidement possible de toute perte ou vol de tout ou partie des données personnelles transmises de l’une à l’autre et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser les données personnelles pour éviter toute utilisation non autorisée ou frauduleuse et les protéger contre la perte, le vol ou la destruction jusqu’à la destruction de toutes les données à caractère personnel transmises par l’autre Partie, conformément aux dispositions du dernier alinéa du présent article.
La notification de la CCPC devra être adressée à NESTLE par courriel à l’adresse suivante : protection-des-donnees@fr.nestle.com.
La notification de NESTLE devra être adressée à la CCPC par courriel à l’adresse suivante : celine.lefevre@cc-petitecamargue.fr
Sauf autorisation expresse de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à détruire toutes données personnelles transmises par l’autre Partie à l’expiration ou résiliation de la Convention.
A ce titre, chaque Partie s’engage à tenir l’autre Partie indemne de toute action, contestation, réclamation ou plainte d’un quelconque tiers, ainsi que de toute sanction ou condamnation d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour origine, cause ou fondement un manquement par action ou omission, intentionnel, par négligence ou par imprudence, aux Lois de Protection des Données ou à la Convention.
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ARTICLE 13 – RESILIATION
13.1. Résiliation pour manquement
Le manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa
charge au titre de la présente Convention ouvrira droit à résiliation de plein droit de la présente
Convention au profit de la Partie lésée.
Cette résiliation de plein droit interviendra trente (30) jours après l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception demandant à la Partie défaillante de remédier au dit
manquement, et restée infructueuse à l’expiration de ce délai.
A l’issue de ce délai, la résiliation opérera de plein droit, sans préavis supplémentaire ni
indemnité, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts.
13.2 Conséquence de la résiliation
En cas de résiliation, la CCPC remettra à NESTLE dans un délai de trente (30) jours à compter
de la résiliation de la Convention l’ensemble des documents que la CCPC aura à sa disposition
(voir Annexe 1) ; notamment les rapports en cours de réalisation et non encore remis à
NESTLE.
En cas de résiliation de la présente Convention pour quelque raison que ce soit par l’une ou
l’autre des Parties, les sommes déjà versées à la CCPC lui restent acquises. Les sommes non
encore versées et qui lui sont dues seront calculées au prorata de l’avancement des Travaux
par NESTLE à sa seule discrétion.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
14.1 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations si ces retards ou manquements sont occasionnés par un cas de force majeure défini à l’article 1218 du Code civil, et par la jurisprudence des Tribunaux français.
En cas de force majeure, chaque Partie devra le notifier à l'autre Partie par tout moyen écrit dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et, au plus tard, dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrés à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l’événement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations.
En cas de force majeure, chaque Partie devra employer ses meilleurs efforts afin de remplir dans la mesure du possible ses obligations vis-à-vis de l’autre Partie.
Par ailleurs, dès lors que la non-exécution ou la mauvaise exécution d’une ou plusieurs obligations par une Partie pour cause de force majeure, devait rendre impossible la poursuite de tout ou partie de la présente Convention avec un impact significatif sur les obligations des Parties, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une situation acceptable pour permettre l’accomplissement de la présente Convention.
A défaut d’accord au terme de cette rencontre et si l’événement de force majeure rend impossible en tout ou partie avec un impact significatif sur les obligations des Parties, l’exécution de la présente Convention pendant plus de trente (30) jours, la présente
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Convention pourra, à la discrétion de l'une des Parties, être résiliée de plein droit par anticipation sur simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie, sans que celle-ci ne perçoive aucune indemnité.
14.2 Imprévision
Les Parties, d’un commun accord, renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et accepte en conséquence, en cas d’imprévision telle que définie par l’article précité, d’en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 - SOUS TRAITANCE
La CCPC est autorisée à recourir à la sous-traitance.
La CCPC s’engage à garantir une compétence au moins équivalente à la sienne, elle
demeurera seule responsable de la bonne exécution de la Convention vis-à-vis de NESTLE.
Tout manquement aux stipulations ci-dessus sera considéré comme un manquement grave
justifiant une résiliation anticipée de la présente Convention dans les conditions définies à
l’article « Résiliation » de la présente Convention.
ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
La CCPC s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour l’exécution de
la Convention ainsi qu’à maintenir en permanence cet effectif pour assurer des Travaux
conformes aux cahiers des charges indiqués en Annexe 1 ; y compris pendant les périodes
de congés, les absences pour maladie ou formation du personnel affecté.
La CCPC devra informer NESTLE du nom et de l’adresse du service de santé au travail, qui
suit médicalement ses propres salariés.
Le personnel de la CCPC reste, en toutes circonstances, sous son autorité hiérarchique et
disciplinaire. À ce titre, la CCPC garantit en sa qualité d’employeur, la gestion administrative,
comptable et sociale de son personnel et en assume l’encadrement. Il veille notamment à ce
que son personnel respecte les prescriptions d’hygiène et de sécurité appropriées pour les
Travaux.
La CCPC assure être en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont applicables à compter de leur entrée en vigueur.
ARTICLE 17 – ETHIQUE - ANTI-CORRUPTION
Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales et règlementaires en matière de
transparence et de lutte contre la corruption et notamment la loi française « Sapin II » de 2016,
le Foreign Corrupt Practices Act des Etats-Unis de 1977, le Bribery Act du Royaume-Uni de
2010 et toutes autres lois, ordonnances, règlements, codes, directives et conventions
internationales, locaux, nationaux, régionaux et internationaux, en matière de lutte contre la
corruption, y compris les réglementations y afférents en matière de comptabilité et de contrôles
internes, applicables aux Parties en raison de leur lieu d’immatriculation, du lieu où elles
opèrent ou du lieu où elles effectuent des transactions.
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Les Parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu, pécuniaire
ou autre, de manière intentionnelle directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action
illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.
Dans cet esprit, les Parties veilleront particulièrement :
à déclarer à l’autre Partie toute situation de conflits d’intérêts potentielle ou réelle ; et
à ce que le soutien financier reçu au titre de la présente Convention ne soit pas utilisé en
violation de la règlementation visant à condamner la corruption et les infractions connexes.
La CCPC reconnaît avoir lu et avoir pleine connaissance des Principes de conduite des
affaires et du Code de conduite pour les fournisseurs du Groupe NESTLE, dans leur dernière
version disponible sur le site du Groupe www.nestle.com, et s’engage à se conformer à ses
dispositions dans l’exécution de la présente Convention.
D’une manière générale, les Parties s’engagent à sensibiliser leurs employés, représentants
et prestataires sur les dispositifs anti-corruption légaux et ceux qu’elles ont mis en place.
Il est important que dans le cas où la CCPC, qui a connaissance ou suspecte, en toute bonne
foi une irrégularité ou une infraction concernant les écritures comptables, des agissements
financiers, des actes relevant de la corruption, des pratiques anti-concurrentielles ou tout autre
acte qui serait contraire aux règles éthiques du Groupe NESTLE, le reporte à l’adresse
suivante : compliance@fr.nestle.com.
Les engagements contenus dans la présente clause constituent pour NESTLE un élément
déterminant pour la conclusion de la présente Convention.
En conséquence, en cas de manquement avéré, ou rendu crédible par la réunion d’un faisceau
d’indices concordants, par la CCPC à l'une de ses obligations au titre de la présente clause,
ce manquement sera considéré comme une violation substantielle de la présente Convention
et NESTLE pourra, après mise en demeure, résilier la présente Convention aux torts exclusifs
de la CCPC.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
La présente Convention est soumise au droit français. En cas de différend, quelle qu'en soit
la nature ou l'objet, les Parties conviennent, avant même de saisir toute juridiction, de
rechercher impérativement une solution amiable à leur différend.
L'ensemble des diligences que les Parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à
une solution amiable devra intervenir dans un délai de trente (30) jours. À défaut de solution
amiable intervenue entre les Parties dans ce délai, chacune des Parties retrouvera toute
latitude pour introduire toute procédure judiciaire.
Tout litige ou contestation auxquels la Convention pourrait donner lieu, tant sur la validité que
sur l’interprétation, son exécution, ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du
tribunal administratif de Nîmes.
Chacune des Parties reconnaît avoir reçu et signé la présente Convention sous format
électronique. Il appartiendra à chaque Partie d’en conserver une copie.
Le : ……………
Docusign Envelope ID: 56451A40-7EE8-4145-80FB-578C286B46EA
décembre 16, 2024 21
Pour la CCPC Pour NESTLE
BRUNDU André FEHRENBACH Philippe
Président de la CCPC Directeur de l’usine NWSS
[Signature] [Signature]
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ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES (RESUME)
Suite à la réunion entre la Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) et la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du 21- septembre 2023, les
limites de l’étude ont été revues par rapport au cahier des charges initial.
Le cahier des charges initial, comprenant 3 étangs Scamandre-Crey-Charnier et 26km
linéaires de roubines, a été jugé trop ambitieux par la DDTM.
Il a été demandé de phaser l’approche et de se focaliser, dans un premier temps, sur l’étang
indiquant l’état le plus critique : l’étang du Crey et indirectement l’étang de Scamandre,
connecté hydrauliquement à celui du Crey, ce qui réduit le linéaire de roubines à 13 km (Zone
1) :
= linéaire à curer
Figure 3 – Zone 1 - Crey -Scamandre
Il est important de noter que le reste du cahier des charges initial, entre autres la restauration
du l’étang du Charnier, sera à traiter dans une prochaine étape (Zone 2) et n’est pas compris
dans la présente convention.
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Figure 4 – Zone 2 - Zone de travaux Charnier
1. Déroulement du Projet :
Il est compris par NESTLE que le Projet de restauration des Etangs de Crey et Scamandre
(Zone 1) se déroulerait comme suit :
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Figure 5 - Calendrier du projet - Zone 1
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a. Etudes préalables (hors cahier des charges de la présente convention):
NESTLE a déjà financé par lieu d’une convention de mécénat signée le 3 juillet
2024 les études préalables nécessaires à la mise à jour du Plan de Gestion sur la
Zone 1 : Etude naturaliste réalisée entre février et septembre 2024, l’étude
topographique et bathymétrique (en cours) et l’étude sédimentaire (en cours) pour
un montant de 119 630,50 euros HT.
b. Mise à jour du Plan de Gestion pour la Zone 1 et la Zone 2 (cahier des charges
de la présente convention)
La mise à jour du Plan de Gestion sera réalisée de manière concomitante avec les
travaux ; qui démarreront pour la Zone 1 en septembre 2025.
c. Travaux prioritaires de restauration des étangs de Crey et Scamandre - 09-10/2024
(cahier des charges de la présente convention)
Les travaux prioritaires de la Zone 1 à réaliser sont :
Le curage des roubines : Il est prévu de curer un linéaire de 13 km
correspondant à la partie Est du complexe, soit l’étang du Crey et sa
périphérie connectée à l’étang du Scamandre. Le volume à curer selon le
gabarit défini par la CCPC serait de 23 045 m3.
L’installation d’une pompe dans le bassin du Gallician, sur le Canal de
Capette au droit du canal du Rhône à Sète et la pose de batardeaux pour
isoler l’étang de Crey.
Ces travaux prioritaires sur la Zone 1 seront réalisés en septembre/octobre 2025
(période la moins impactante d’un point de vue de la biodiversité) d’après le rendu
de l’étude naturaliste.
d. Travaux sur la Zone 2 (hors cahier des charges de la présente convention)
Les travaux sur la Zone 2 débuteront à partir de 2026 à l’issue de la réalisation des
travaux de la Zone 1. Le plan de gestion engloberait les deux zones, sa mise à jour
commencera dès l’année prochaine et se poursuivra en 2026. La réalisation des
deux opérations (travaux / mise à jour du plan de gestion) se fera de manière
concomitante.
Les travaux d’entretien de l’ensemble des habitats restaurés, la gestion courante
et l’entretien du marais en application du Plan de Gestion mis à jour seront établis
dans une deuxième étape entre 2025 et 2027 après la mise à jour du Plan de
Gestion.
e. Suivis biodiversité et hydrologique durant travaux et post-travaux - 2025+ (hors
cahier des charges de la présente convention)
Un suivi biodiversité, afin de vérifier l’impact positif, des travaux de restauration sur
l’environnement, sera prévu comme suit :
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Une partie du suivi sera réalisé par les agents GEMAPI de la CCPC qui
effectuent un suivi opérationnel quotidien, sans comptage précis ni relevé
scientifique
Dans le cadre du Plan de Gestion, le Syndicat Mixte de la Camargue
Gardoise (SMCG) et la Tour du Valat effectueront également un suivi. Tous
les ans, des indicateurs avifaunes / état de la roselière sont communiqués.
Un suivi hydrologique des volumes entrants et sortants des marais sera également
prévu comme suit :
Une étude Flux Maximum Admissible (FMA), pilotée par le Scamandre en
lien avec un bureau d’étude, ayant pour objet d’identifier les quantités et
qualités d’eau sortantes est en cours. Des données annuelles seront
fournies.
Les volumes de terres excavés seront connus au moment des travaux.
Des pluviomètres seront installés
La hauteur d’eau dans les marais sera connue à l’issue des études
bathymétriques. En outre, il y a des cotes contrôlées par les agents
GEMAPI de la CCPC.
Dans le cadre du plan de gestion, des tableaux de bord permettant d’avoir
un suivi précis et régulier seront élaborés.
Même si ces suivis ne sont pas inclus dans la présente convention, la CCPC
s’engage à envoyer les cahiers des charges et résultats des suivis en amont à
NESTLE dès réception. NESTLE pourra ainsi vérifier dans un premier temps que
les indicateurs nécessaires à l’évaluation de l’impact de la restauration sur
l’environnement par rapport à un état initial sont mesurés ce qui permettra ensuite
d’estimer les bénéfices de ces travaux en volumes d’eau équivalents par an
(m3/an).
2. Déroulement des Travaux :
NESTLE s’engage à apporter un soutien financer à la CCPC à hauteur du montant des
Travaux de la Zone 1 réalisés sur 2025 pour un total de 655 761 euros HT, comme convenu
dans la présente Convention, conformément à l’Article 6 et en Annexe 2.
Dans le cas de demandes complémentaires des autorités dans le cadre de l’autorisation du
projet ou de NESTLE dans le cadre de son engagement de mécénat, la CCPC et NESTLE
pourront réévaluer les modalités et financement des Travaux via un avenant à la présente
Convention.
3. Liste de documents à fournir à NESTLE par la CCPC
Le cahier des charges des Travaux et des suivis post-Travaux
Les comptes-rendus des réunions d’avancement des Travaux, rapports d’avancements
des Travaux, rapports de visites techniques et/ou rapports de fin d’exécution des Travaux
Tout document validant l’amélioration de la circulation des eaux dans la Zone 1 par rapport
à l’état initial : volumes de terre excavés, puis pour chaque année le volume d’eau entrant
/ sortant à chaque remplissage au cours de l’année écoulée, la pluviométrie mensuelle au
plus proche du site, la hauteur d’eau dans les marais, quantité de tamaris etc.
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Tout document validant l’impact sur la biodiversité par rapport à un état initial : comptages
d’habitats et d’espèces, surface annuelle des sagnes etc.
Les documents comptables justifiant la réalisation des Travaux : factures et un procès-
verbal de réception définitive des Travaux
Le reçu fiscal attestant du don conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI
avant le 15 décembre 2025 au titre de laquelle sera versée la contribution
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ANNEXE 2 : ECHEANCIER DE PAIEMENT
Le planning final est sujet à modification en fonction des prescriptions des autorisations
environnementales :
Période Activités** Montant (euros HT) Contribution Nestlé % Total Contribution Nestlé (euros HT) Date de paiement sous conditions*: % du budget total
financé par
NESTLE
01/2025 à 12/2025 Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Zone 1 120 000 € 30% 36 000 € déc-25 5% 01/2025 à 12/2025 Maître d’Œuvre – Zone 1 80 870 € 30% 24 261 € déc-25 4% 09/2025 à 10/2025 Travaux - Curage des roubines – Zone 1 1 800 000 € 30% 540 000 € déc-25 82%
09/2025 à 10/2025 Travaux Urgents - Installation d’une pompe incluant la pose de batardeaux 60 000 € 30% 18 000 € déc-25 3%
01/2025 à 12/2025 Mise à jour du Plan de Gestion – Zone 1 et Zone 2 125 000 € 30% 37 500 € déc-25 6%
2 185 870 € 30% 655 761 € 100% TOTAL *: Paiement de l’appel de fond à la CCPC à la fourniture des documents comptables (voir détail des documents à fournir en Annexe 1) de l’étape concernée après l’exécution des travaux et après que NESTLE ait validé ces derniers
**En fonction des prescriptions des autorisations environnementales, l’échéancier indiqué ci-dessus pourra être sujet à des modifications qui seront formalisées par un avenant.
Budget total fourni par NESTLE (euros HT) 655 761 € Travaux de restauration de la Zone 1 – Etangs de Scamandre et Crey
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