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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.132 PA 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.132 PA 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
A nd Publié le 28/11/2024
ID : 030-243000593-20241105-DL2024 11_132PA-DE
Convention de
participation des
constructeurs
REALISATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT
CONCERTE A VOCATION ECONOMIQUE ET
COMMERCIALE
SUR LA COMMUNE DE VAUVERT Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/1 4 L
Publié le 28/11/2024 0
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_182PA-DE
Entre les soussignés
La Communauté de Communes Petite Camargue représentée par Monsieur André BRUNDU dûment habilité à cet effet par une délibération N° 2024/11/132 du Conseil de Communauté du 5 novembre 2024,
ci-après dénommée « l'EPCI »,
D'une part
Et
La Société SCI HELENE, Société Civile Immobilière, au capital social de 1 000 Euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 823 426 515, dont le siège social est au 25 avenue du Midi 30600 VAUVERT, représentée par M. Bastien CHALLIER, gérant, dûment habilité pour la présente convention.
ciaprès dénommée le « Constructeur »,
D'autre part
Est également intervenue à la présente convention de participation, en vertu du Traité de concession d'aménagement signé le 25 novembre 2005.
La Société dénommée SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU GARD, SEGARD, Société anonyme d'économie mixte au capital de 5 128 252 €, dont le siège est à NÎMES CEDEX 9 409041, 442 rue Georges Besse CS 43030, identifiée au SIREN sous le numéro 680200128 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES.
Représentée par Vincent DELORME, Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée l'« Aménageur ».
Ceci expose, il est convenu ce qui suit:
Le propriétaire souhaite réaliser ou faire réaliser sur ce terrain lui appartenant, cadastré section AB n° 310 et AB n°313, situé sur la commune de Vauvert, d'une superficie totale de 5 586 m2, un programme de construction à usage d'activité économique, le tout correspondant à environ Î 300 m? de Surface de Plancher.
Au regard du montant des travaux des équipements publics de la ZAC arrêté à la somme de 6 852 071 €, le montant de la participation due par les constructeurs a été fixée à 113,90 € par m? de Surface de Plancher.
Au regard de la destination de la construction ainsi que du projet de demande de permis de construire tel qu'il a été communiqué le 23 juillet 2024, le montant de la participation due par le Constructeur s'élève à titre prévisionnel à 148 070 €.
Le montant définitif sera fixé en fonction du nombre de m? de Surface de Plancher dont la construction sera autorisée par le permis de construire.
3.1. - Compte tenu des modalités de financement des équipements publics prévues par le Programme des Equipements Publics de la ZAC, en application de l'article 10 du traité de Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 7
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_182PA-DE
concession d'aménagement signé le 25 novembre 2005, et à la demande de l'EPCI, le
Constructeur s'engage à verser le montant de la participation prévue par la présente convention directement à l'Aménageur, selon les modalités ci-après définies.
3.2, - Le Constructeur s'engage à verser la participation au coût des équipements publics de la
zone selon l'échéancier suivant :
“50% à la délivrance du permis de construire
“50% à la date anniversaire de l'obtention du permis de construire
3.3. - Passées leurs dates d'échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de
participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de lintért légal à la date
d'échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et sans que
le paiement de ces intérêts dégage le Constructeur de son obligation de payer à la date prévue
à l'Aménageur, laquelle conserve, de même que l'EPCI la faculté de l'y contraindre et d'exiger
des dommages-intérêts.
Sbis.1 - Le Constructeur s'oblige à fournir à l'EPCI le cautionnement d'un établissement financier
de premier ordre préalablement agréé par l'EPCI garantissant solidairement avec l'acquéreur, en renonçant aux privilèges de discussion et de division des articles 2298 et 2303 du Code
Civil ainsi qu'au bénéfice des dispositions des articles 2309 et 2316 du Code Civil, le paiement
de la participation, et des intérêts le cas échéant, dus au titre de la présente convention.
Sbis.2 - Le dit cautionnement devra être fourni dans un délai de 15 jours après l'obtention du
permis de construire.
Les versements prévus ci-dessus sont indexés sur l'Indice National des travaux publics TPO, tel
qu'il est établi par le Ministère de l'Economie et des Finances et publié au Bulletin Officiel de la
concurrence, par application à la somme due à l'échéance du rapport l/lo dans lequel :
° lo est le dernier indice publié au 14 septembre 2024, soit la date de signature de la
préssis convention, soit lo = 129.90.
° l'est le dernier indice publié 15 jours avant la date de chaque échéance considérée.
En cas de retard dans la publication de l'indice les sommes restant dues seront
prévisionnellement révisées par epplication d'un coefficient de variation égal à celui observé pendant la période antérieure à celle du dernier indice connu, et par suite, un réajustement sera
effectué dès la publication dudit indice et rétroactivement.
Îl est expressément convenu qu'au cas où l'indice ici choisi cesserait d'être publié, l'indice qui
le remplacerait où qui s'en rapprocherait le plus serait substitué de plein droit à l'ancien dans
les conditions et selon les coefficients de raccordement prévus. En cas de désaccord sur le choix
cet indice, celui-ci sera fixé par la juridiction compétente, les dispositions prévues à l'alinéa
précédent s'appliquant à titre provisionnel.
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s'y trouvant seraient pour tout ou
partie vendus, ou qu'ils feraient l'objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore
en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le Constructeur s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tout autre
tiers détenteur des droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_182PA-DE
obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n'aurait pas été
satisfait.
Le Constructeur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de
participation non encore effectuées à la date de l'acte de vente ou de tout autre acte conférant
une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis de construire.
En cas de modification du permis de construire entraînant une diminution ou la suppression de
la participation, ou de péremption du permis de construire, la somme correspondante est
restituée au constructeur si le versement a été effectué.
Si le versement n'a pas été effectué, le montant de la participation sera réduit à due concurrence.
Tout litige résultant de l'application de la présente convention de participation et ses suites sera
du ressort du tribunal administratif de Nîmes.
Sans préjudice des recours ouverts par l'article L. 332-30 du Code de l'Urbanisme, toute
réclamation contentieuse devra avoir été précédée à peine d'irrecevabilité d'une réclamation
grasse adressée à l'EPCI dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
onstructeur de la notification de l'ajustement.
Les frais de timbre et d'enregistrement éventuels de la présente convention de participation sont
à la charge du Constructeur.
8.1.- La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d'instruction de la
demande de permis de construire déposée par le Constructeur, ni de la décision qui sera prise
à l'issue de cette instruction.
8.2.- Si par impossible une stipulation quelconque de la présente convention était entachée
d'llégalé, la constatation de ladite illégalité n'emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
fous l'exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
e pour la Communauté de Communes en son siège
e pour le Constructeur, en son siège socia
e pour l'Aménageur, en son siège social
Fait le 06 novembre 2024,
A Vauvert,
En 3 exemplaires originaux.
164 66 38 23 40 Fax 04
RCS NIMES