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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.37 PA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.37 PA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le RARES L
Publié le 29/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_37-CC
com ERA DE cohhués _ DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin —
Le Cailar - Vauvert
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VAUVERT ET LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE
CONCERNANT L'UTILISATION PARTAGEE DE L'ESPACE
« RESTAURATION SCOLAIRE » A L'ECOLE ROUJEON A
VAUVERT
Entre les soussignés,
D'une part,
Monsieur André BRUNDU, Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
agissant en vertu de la délibération N°2022/04/29 du Conseil de Communauté du 20 avril 2022
et de la décision N°2025 /l4/:27 ci-après désignée « la Communauté de communes » ou « l'EPCI », dont le siège est situé 145 avenue de la Condamine, 30600 Vauvert,
et, d'autre part,
Monsieur Jean DENAT, Maire de la commune de Vauvert, agissant en vertu d'une
délibération N°2021/05/082 du Conseil Municipal du 27 mai 2021, lui déléguant, pour la durée
de son mandat, l'ensemble des missions complémentaires prévues à l'Article L2122-22 et de la
décision N°2025 OLA... ci-après désigné « la Commune », dont le siège est situé à l'Hôtel
de Ville, Place de la Libération et du 8 mai 1945, 30600 Vauvert,
Ci-après dénommées les "Parties", Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_37-CC
Préambule :
Au sein de l'école élémentaire André Roujeon, 133 rue des Capitaines à Vauvert, sont exercées,
outre les activités scolaires, des activités périscolaires relevant de la commune de Vauvert et un
service de restauration scolaire de compétence intercommunale.
L'utilisation partagée des espaces de l'école n'a fait l'objet ni d'un procès-verbal de mise à
disposition de biens immeubles dans le cadre du transfert de compétence à la Communauté
de communes de Petite Camargue, ni par une convention entre l'établissement public
intercommunal et la commune.
Dans un souci de gestion partagée et optimisée des espaces occupés, il semble donc nécessaire
de formaliser, par la présente convention les modalités convenues entre les parties en matière
d'entretien des bâtiments et des espaces extérieurs de l'école André Roujeon à Vauvert.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Vauvert et la Communauté de Communes de Petite Camargue s'engagent à assurer conjointement l'entretien des bâtiments et des espaces extérieurs de l'école élémentaire André Roujeon, 133 rue des Capitaines à Vauvert, figurant au cadastre, section AX n° 61. La présente convention ne concerne pas les anciens appartements de fonction d'instituteurs municipaux ni les locaux associatifs situés sur la même parcelle.
Mise à disposition
La présente convention formalise la mise à la disposition de la Communauté de communes, à titre gratuit, des espaces utiles à la restauration scolaire au sein de l'école élémentaire André Roujeon à Vauvert, tels qu'ils apparaissent sur le plan constituant l'annexe 1 de la présente convention, pour une superficie de 58,22 m? (cantine). S'y ajoute un local de 30,99 m° (ancienne BCD), mutualisée avec l'école.
Matériel intercommunal présent dans les locaux scolaires
Pour le bon fonctionnement de l'activité de restaurations scolaire, la CCPC laisse sur site en
permanence, du matériel lui appartenant : voir annexe 2 (liste du matériel)
Article 2 - Description des prestations et partage des missions
2.1 Entretien des espaces extérieurs (cour de l'école), spécifié comme suit :
Les espaces extérieurs sont entretenus par la commune en intégralité.
2.2 Entretien technique des bâtiments Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_37-CC
Elle les fait assurer pour ses temps d'occupation, ainsi que le mobilier qu'ils contiennent.
Les dépenses relatives à ces espaces sont partagées entre la Commune et la Communauté de
communes selon une répartition figurant en annexe 3 (tableau de répartition).
La Commune assure l'entretien des autres salles. Elle prend en charge les grosses réparations dans l'ensemble des locaux.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée s'étendant de sa date de signature jusqu'au
31 décembre 2025, ensuite renouvelable par tacite reconduction d'année en année, dans la
limite de onze renouvellements, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties pour tout motif,
notifiée à l'autre partie au moins 6 mois à l'avance (la résiliation pouvant intervenir en cours
d'année, au terme des 6 mois de préavis).
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 5 - Evaluation et suivi
La convention fera l'objet d'une évaluation annuelle, en fin d'année, entre les deux parties afin
de définir si des améliorations doivent être apportées. Les points examinés dans ce cadre seront notamment:
+ Les travaux éventuellement réalisés ou à prévoir,
e Un point sur la sécurité du site,
+ L'utilisation des espaces partagés.
Tout ajustement après évaluation fera l'objet d ‘un avenant à la convention.
Article 6 - Résiliation
Les parties auront la faculté de résilier la présente convention d'un commun accord, à tout moment.
En outre, l'une ou l'autre des parties pourra décider de résilier la présente convention, après notification au moins six mois à l'avance, pour tout motif et notamment lorsque l'autre partie ne respecterait les engagements prévus dans la présente convention.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents
aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 dd
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_37-CC
La Communauté de communes assure l'entretien courant et la réalisation des réparations
locatives dans la cantine et le nettoyage courant sur le temps de midi de l'ancienne BCD (voir
plan en annexe 1). Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le RARES L
Publié le 29/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_37-CC
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
La commune et la Communauté de communes s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de juridiction, tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif
de Nîmes.
Fait à Vauvert en deux exemplaires, le
Le Maire Le Président de la Communauté
de communes de Petite Camargue
André BRUND: Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
A nd Publié le 29/04/2025
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025 04 37-CC