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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-148
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021 Sommaire
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon /
03-2021-07-28-00003 - Extrait délégation Delphine CHARBONNIER (1 page) Page 3
03-2021-07-28-00004 - Extrait délégation Sophie JUNKER (1 page) Page 5
03-2021-07-28-00005 - Extrait délégation Valérie PICARELLI (1 page) Page 7
03-2021-07-28-00006 - Extrait délégation Valérie TOURRET (1 page) Page 9
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de
Direction
03-2021-08-20-00001 - ARRÊTÉ N° 2018 Bis portant sur des travaux de
renforcement de talus A71 (2 pages) Page 11
03-2021-08-19-00002 - Arrêté N° DDT-2021 – 208 portant règlementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A71 dans les deux sens de
circulation entre les PR 211+400 et 294+600 pendant les travaux de
grenaillage (2 pages) Page 14
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2021-08-25-00001 - Arrêté n°2034/2021 du 25 août 2021 prononçant la
fermeture administrative de l'établissement dénommé "Moulins Epicerie"
sis 62, rue Régemortes à Moulins (6 pages) Page 17
03_SGCD03 /
03-2021-08-27-00002 - Extrait de l arrete n 2057-21 du 27 aout 2021
conferant délegation de signature en matiere d'ordonnancement
secondaire et de comptabilite generale de l'Etat (5 pages) Page 24
03-2021-08-27-00003 - Extrait de l'arrtete n 2058-21 du 27 aout 2021
conferant delegation de signature en matiere de pouvoir adjudicateur (4
pages) Page 30
03-2021-08-27-00004 - Extrait de l?arrêté n 2059-21 du 27 aout conférant
délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS (4 pages) Page 35
03-2021-08-27-00005 - Extrait de l?arrêté n 2060-21 du 27 aout conférant
délégation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire à Mme
Virginie AVEROUS (3 pages) Page 40
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
03-2021-08-23-00001 - décision portant délégations de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 23 août
2021. (11 pages) Page 44
2 03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2021-07-28-00003
Extrait délégation Delphine CHARBONNIER
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2021-07-28-00003 - Extrait délégation Delphine CHARBONNIER 3 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON – NERIS-LES-BAINS
Extrait de l’acte du 28 juillet 2021
DELEGATION DE SIGNATURE - Madame Delphine CHARBONNIER
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine CHARBONNIER, Ingénieur hospitalier, de signer, en son nom, en qualité d’Ordonnateur suppléant :
- les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l’exécution du budget, - tous les actes relatifs au paiement des salaires,
- tout acte de gestion courante relevant de la Direction Générale,
- toutes décisions en tant qu’Administrateur de garde,
Article 2 : En l’absence du Directeur, délégation est donnée à Madame Delphine CHARBONNIER de signer les documents relatifs aux emprunts, contrats financiers et ligne de trésorerie.
Article 3 : En l’absence de Madame Delphine CHARBONNIER délégation de signature est donnée à Madame Sophie JUNKER, Ingénieur Hospitalier au Service Financier.
Article 4 : En l’absence de Madame Delphine CHARBONNIER et de Madame Sophie JUNKER, délégation de signature est donnée à Madame Valérie PICARELLI, Attachée d’Administration Hospitalière Responsable du Bureau des Entrées et de la Facturation,
Article 5 : En l’absence de Madame Valérie PICARELLI et de Madame Valérie TOURRET, adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Delphine CHARBONNIER, de signer :
- les permissions de sortie,
- les autorisations de transports de corps,
- les demandes de protection légale de majeur,
- les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) ainsi que les Soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI)
Article 6 ; Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
- de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 7 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 8 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.
SIGNE
Bernadette MALLOT
Directrice générale
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2021-07-28-00003 - Extrait délégation Delphine CHARBONNIER 4 03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2021-07-28-00004
Extrait délégation Sophie JUNKER
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2021-07-28-00004 - Extrait délégation Sophie JUNKER 5 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON – NERIS-LES-BAINS
Extrait de l’acte du 28 juillet 2021
DELEGATION DE SIGNATURE - Madame Sophie JUNKER
Article 1 : En l’absence de Madame Delphine CHARBONNIER, Ingénieur hospitalier au service financier, délégation de signature est donnée à Madame Sophie JUNKER, de signer :
- les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l’exécution du Budget, - tous les actes relatifs au paiement des salaires,
- tout acte de gestion courante relevant de la Direction Générale.
Article 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
- de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui intervient dans les procédures concernées.
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.
SIGNE
Bernadette MALLOT
Directrice générale
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2021-07-28-00004 - Extrait délégation Sophie JUNKER 6 03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2021-07-28-00005
Extrait délégation Valérie PICARELLI
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2021-07-28-00005 - Extrait délégation Valérie PICARELLI 7 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON – NERIS-LES-BAINS
Extrait de l’acte du 28 juillet 2021
DELEGATION DE SIGNATURE - Madame Valérie PICARELLI
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie PICARELLI, Attachée d’Administration Hospitalière, de signer, en son nom :
- les permissions de sortie,
- les demandes de protection légale de majeur,
- les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) et les Soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI)
Article 2 : En l’absence de Madame Valérie PICARELLI délégation de signature est donnée à Madame Valérie TOURRET, adjoint des cadres
Article 3 : En l’absence de Madame Valérie PICARELLI et de Madame Valérie TOURRET, délégation de signature est donnée à Madame Delphine CHARBONNIER, Ingénieur hospitalier
Article 4 : En l’absence Madame Delphine CHARBONNIER et de Madame Sophie JUNKER, ingénieur hospitalier au service financier, délégation de signature est donnée à Madame Valérie PICARELLI, de signer :
- les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l’exécution du Budget, - tous les actes relatifs au paiement des salaires,
- tout acte de gestion courante relevant de la Direction Générale,
Article 5 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
- de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.
SIGNE
Bernadette MALLOT
Directrice générale
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2021-07-28-00005 - Extrait délégation Valérie PICARELLI 8 03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2021-07-28-00006
Extrait délégation Valérie TOURRET
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2021-07-28-00006 - Extrait délégation Valérie TOURRET 9 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON – NERIS-LES-BAINS
Extrait de l’acte du 28 juillet 2021
DELEGATION DE SIGNATURE - Madame Valérie TOURRET
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie PICARELLI, Attachée d’Administration Hospitalière, délégation de signature est donnée à Madame Valérie TOURRET, Adjoint des Cadres, de signer : - les permissions de sortie,
- les demandes de protection légale de majeur,
- les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) ainsi que les Soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI)
Article 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui intervient dans les procédures concernées.
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Allier.
SIGNE
Bernadette MALLOT
Directrice générale
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2021-07-28-00006 - Extrait délégation Valérie TOURRET 10 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2021-08-20-00001
ARRÊTÉ N° 2018 Bis portant sur des travaux de
renforcement de talus A71
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-08-20-00001 - ARRÊTÉ N° 2018 Bis portant sur des travaux de renforcement de talus A71 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2018 Bis portant sur des travaux de renforcement de talus A71
Article 1er:
Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur l’autoroute A71 :
Pendant la période du jeudi 2 septembre 2021 au vendredi 15 octobre 2021, avec report possible
jusqu’au vendredi 22 octobre 2021 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de
circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’autoroute A71 entre les PK 341+800 et
339+500, y compris les week-end:
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence, dans le sens de circulation Clermont Ferrand vers
Bourges.
Neutralisation de la voie lente par séparateur modulaire de voie, dans le sens de circulation
Clermont Ferrand vers Bourges.
Article 2:
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, procéderont à l’arrêt ou aux
ralentissements de la circulation nécessaire.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A71 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Les travaux entraîneront la neutralisation de la voie lente et de la bande d’arrêt d’urgence dans le
sens de circulation Clermont Ferrand vers Bourges.
Le chantier pourra entraîner une diminution du nombre de voie si le débit à écouler au droit de
la zone de travaux n’excède pas ou ponctuellement plus de 1500 véhicules/heure par voie laissée
libre à la circulation.
Article 3:
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions règlementaires, en particulier
à celles de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (8ième partie –
Signalisation Temporaire).
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4:
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché aux abords immédiats
du chantier.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télé recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier
La Colonelle, Commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier,
Le Commandant de l’EDSR de l’Allier,
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-08-20-00001 - ARRÊTÉ N° 2018 Bis portant sur des travaux de renforcement de talus A71 12 Le Directeur Régional RHONE APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée :
à la Directrice Départementale des Territoires de l’Allier,
Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Allier,
Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Moulins, le 20 août 2021,
Pour le Préfet de l’Allier,
et par délégation,
signé
le secrétaire général,
Alexandre SANZ
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-08-20-00001 - ARRÊTÉ N° 2018 Bis portant sur des travaux de renforcement de talus A71 13 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2021-08-19-00002
Arrêté N° DDT-2021 – 208 portant
règlementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation
entre les PR 211+400 et 294+600 pendant les
travaux de grenaillage
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-08-19-00002 - Arrêté N° DDT-2021 – 208 portant règlementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre les PR 211+400 et 294+600 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté N° DDT-2021 – 208 portant règlementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre les PR 211+400 et 294+600 pendant les travaux de grenaillage
Article 1 : Calendrier
Pendant la période du lundi 30 août 2021 au vendredi 1er octobre 2021 (S35 à S39), avec report possible jusqu’au vendredi 14 mai 2021 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’autoroute A71 dans une zone comprise entre les PR 211+400 et PR 294+600, pour permettre les travaux de grenaillage. S35 – Pendant la période du lundi 30 août au vendredi 3 septembre 2021 : Neutralisation de la Voie de Droite du PR 211+400 au PR 219+000, dans le sens Bourges vers Clermont-Ferrand.
Neutralisation de la Voie de Droite du PR 233+200 au PR 245+200, dans le sens Bourges vers Clermont-Ferrand.
S36 – Pendant la période du lundi 6 septembre au vendredi 10 septembre 2021 : Neutralisation de la Voie de Droite du PR 244+700 au PR 260+000, dans le sens Bourges vers Clermont-Ferrand
S37 – Pendant la période du lundi 13 septembre au vendredi 17 septembre 2021 : Neutralisation de la Voie de Droite du PR 261+500 au PR 270+300, dans le sens Bourges vers Clermont-Ferrand
Neutralisation de la Voie de Droite du PR 269+600 au PR 260+000, dans le sens Clermont- Ferrand vers Bourges.
S38 – Pendant la période du lundi 20 septembre au vendredi 24 septembre 2021 : Neutralisation de la Voie de Droite du PR 262+500 au PR 246+000, dans le sens de circula- tion Clermont-Ferrand vers Bourges.
S39 – Pendant la période du lundi 27 septembre au vendredi 1er octobre 2021 : Neutralisation de la Voie de Droite du PR 282+800 au PR 294+600, dans le sens Bourges vers Clermont-Ferrand.
Neutralisation de la Voie de Droite du PR 266+900 au PR 280+300, dans le sens Bourges vers Clermont-Ferrand.
Les travaux seront réalisés en journée, de 07h à 18h, hors week-end. Article 2 : Mesures d’exploitation
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises : Neutralisation de la Voie de Droite par dispositifs K5a, avec, pour la réalisation de la passe la plus à gauche (au plus près de la voie circulée), positionnement des cônes sur la signalisation horizontale axiale, empiétant sur la voie de gauche et impliquant une voie de circulation de largeur réduite à 3,20m.
Article 3 : Autres dispositions
▫ l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km. ▫ la circulation pourra se faire sur voie de largeur réduite.
▫ en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan de gestion de trafic de la zone, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
▫ Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 4 : Signalisation
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 5 : Information usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- De messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- De messages sur PMVA situé en Entrée des gares de péage,
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-08-19-00002 - Arrêté N° DDT-2021 – 208 portant règlementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre les PR 211+400 et 294+600 15 - De messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- Du service d’information vocale autoroutier,
- Du site internet www.aprr.fr.
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements du Cher et de l’Allier.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société APRR concernés par les secteurs d’autoroutes.
Article 7 : Voies et délais de recours
7-1) département du Cher
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
7-2) département de l’Allier
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
- la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, - le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier, - le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, - le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, - le directeur régional des APRR – région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :
- aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Allier et du Cher, - aux chefs du SAMU de l’Allier et du Cher,
- à la directrice départementale des territoires de l’Allier,
- au directeur départemental des territoires du Cher,
- à la DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr) - à DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2.
A Moulins, le 18 août 2021 A Bourges, le 19 août 2021 Le Préfet, Pour le Préfet,
Jean-Francis TREFEL le directeur adjoint,
Maxime GUENOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-08-19-00002 - Arrêté N° DDT-2021 – 208 portant règlementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre les PR 211+400 et 294+600 16 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-08-25-00001
Arrêté n°2034/2021 du 25 août 2021 prononçant
la fermeture administrative de l'établissement
dénommé "Moulins Epicerie" sis 62, rue
Régemortes à Moulins
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-25-00001 - Arrêté n°2034/2021 du 25 août 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Moulins Epicerie" sis 62, rue Régemortes à Moulins 17 E » CABINET
PRÉPET Direction des sécurités DE L'ALLIER , PR
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
N° 2934 1 2021
Arrêté préfectoral
prononçant la fermeture administrative de l’établissement
dénommé « Moulins Epicerie »
sis 62 rue Régemortes à Moulins
Le préfet de l’Allier,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 332-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1662-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Vu les rapports administratifs du directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier en date des 20
mai 2021 et 25 juin 2021 ;
Vu la lettre du 26 juillet 2021 par laquelle le Préfet de l'Allier invite Madame Zohra FERET, gérante l'établissement Moulins Epicerie sis 62 rue Régemortes à Moulins, à produire ses observations ;
Considérant qu'à la lecture du rapport administratif du directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier en date du 20 mai 2021, au cours d'un contrôle effectué par la brigade de nuit rue Régemortes, le jeudi 29 avril vers 20 heures (couvre-feu), à une vingtaine de mètres de l'établissement, les services de police ont fait l’objet d'insultes et des menaces de mort prononcées par Madame Zohra FERET et son conjoint, Monsieur Cetin KOMUR. Ceux-ci ont ensuite chacun lancé une cannette de boisson en direction des fonctionnaires de police, avant de réitérer les menaces « bâtards, fâchos, tu as fait le malin avec ma fille je vais te crever » où encore, à de multiples reprises, « fils de pute de flic »;
Considérant que Madame Zohra FERET et Monsieur Cetin KOMUR, se sont ensuite enfermés dans le magasin, exhibant à travers la porte vitrée une bombe lacrymogène tout en continuant à proférer des menaces de mort et des outrages à l'encontre des fonctionnaires de police ;
Considérant que le rapport administratif du directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier du 25 juin 2021 rapporte que les services de police, dans la nuit du 12 juin 2021 (couvre-feu), ont pris en charge un homme en état d'ébriété qui tombe et reste allongé sur la chaussée, en plein milieu des passages de voiture, lequel avait été mis dehors de l’épicerie par M.KOMUR :
Considérant que lorsque les effectifs de police ont tenté de prendre contact avec Madame Zohra FERET et Monsieur Cetin KOMUR, ceux-ci ont directement fermé la porte de l'établissement en déclarant « les flics sont là !»;
Considérant que la gérante de l’épicerie n'ouvre pas, malgré l’insistance des forces de l'ordre ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-25-00001 - Arrêté n°2034/2021 du 25 août 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Moulins Epicerie" sis 62, rue Régemortes à Moulins 18 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-25-00001 - Arrêté n°2034/2021 du 25 août 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Moulins Epicerie" sis 62, rue Régemortes à Moulins 19 Considérant qu'aux regards des faits évoqués, la gérante Madame Zohra FERET et Monsieur Cetin KOMUR se servent de leur établissement pour s'y réfugier afin d'insulter et menacer les forces de l'ordre
Considérant que les effectifs de police nationale sont intervenus une nouvelle fois, le 11 juillet 2021, pour une rixe sur la voie publique suite à différend commercial avec la gérante de l'établissement :
Considérant que l'attitude adoptée par la gérante et son conjoint, malgré les interventions répétées des forces de l’ordre à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, contribue à dégrader la tranquillité de la rue Régemortes; …
Considérant qu'il y a lieu. de s'interroger sur la gestion de l'établissement par Mme Zohra FERET et particulièrement la prise en charge de ses clients ;
Considérant que les faits décrits sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement, et constituent un trouble à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique : qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure pour faire cesser ces atteintes :
Considérant que par courrier en date du 26 juillet 2021, dans le cadre de la procédure contradictoire, la gérante de Moulins Epicerie a été informée d’une éventuelle fermeture administrative au vu des faits précités, et qu'elle a par ailleurs, été invitée à présenter ses observations ; qu'elle n'y a pas répondu :
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
ARRETE
Article 1: est prononcée la fermeture administrative du magasin dénommé «Moulins Epicerie» sis 62, rue Régemortes à Moulins, pour une durée d'un mois à compter de la notification du présent.arrêté.
Article 2: les infractions aux dispositions de l’article 1 seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : le directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier et le maire de la commune de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Mme Zohra FERET, affiché sur la porte du local concerné, et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins. |
Moulins, le 25/08) 21
Pour la préfet et par délégation,
le secrétaire général
TT à
Alexandre SANZ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-25-00001 - Arrêté n°2034/2021 du 25 août 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Moulins Epicerie" sis 62, rue Régemortes à Moulins 20 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-25-00001 - Arrêté n°2034/2021 du 25 août 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Moulins Epicerie" sis 62, rue Régemortes à Moulins 21 Affichage de l’arrêté préfectoral
Par arrêté n° 7234 /2021 en date du 25/08/21
le Préfet de l'Allier a décidé la fermeture administrative de l'établissement
MOULINS EPICERIE sis 62, rue Régemortes 03000 MOULINS
pour une durée d'un mois à compter du 25/3/21 jusqu'au Z//29/21.2nclus.
Pour la préfet et par délégation,
le secrétaire général
—_.,
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-25-00001 - Arrêté n°2034/2021 du 25 août 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Moulins Epicerie" sis 62, rue Régemortes à Moulins 22 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-25-00001 - Arrêté n°2034/2021 du 25 août 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Moulins Epicerie" sis 62, rue Régemortes à Moulins 23 03_SGCD03
03-2021-08-27-00002
Extrait de l arrete n 2057-21 du 27 aout 2021
conferant délegation de signature en matiere
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilite generale de l'Etat
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00002 - Extrait de l arrete n 2057-21 du 27 aout 2021 conferant délegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire et de comptabilite generale de l'Etat 24 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Extrait de l’arrêté n° 2057-21 du 27 août 2021 conférant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du Pôle moyens logistiques et maîtrise de l’activité et M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle RH Formation - Comptabilité
Article 1er : A compter du 1er septembre 2021, délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, à effet de :
-
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;
-
recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » - n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » - n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
-
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
-
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;
-
recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
-
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 et 3 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00002 - Extrait de l arrete n 2057-21 du 27 aout 2021 conferant délegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire et de comptabilite generale de l'Etat 25 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Allier :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 5 : M. François BARRAS et M. Fabrice CREUSOT peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 6 : Les dispositions de l’arrêté n° n°512-2021 du 9 mars 2021 sont abrogées à compter du 1er septembre 2021.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 27 août 2021
Le Préfet
signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00002 - Extrait de l arrete n 2057-21 du 27 aout 2021 conferant délegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire et de comptabilite generale de l'Etat 26 03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00002 - Extrait de l arrete n 2057-21 du 27 aout 2021 conferant délegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire et de comptabilite generale de l'Etat 27 03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00002 - Extrait de l arrete n 2057-21 du 27 aout 2021 conferant délegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire et de comptabilite generale de l'Etat 28 03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00002 - Extrait de l arrete n 2057-21 du 27 aout 2021 conferant délegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire et de comptabilite generale de l'Etat 29 03_SGCD03
03-2021-08-27-00003
Extrait de l'arrtete n 2058-21 du 27 aout 2021
conferant delegation de signature en matiere de
pouvoir adjudicateur
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00003 - Extrait de l'arrtete n 2058-21 du 27 aout 2021 conferant delegation de signature en matiere de pouvoir adjudicateur 30 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Extrait de l’arrêté n° 2058-21 du 27 août 2021 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Article 1er : A compter du 1er septembre 2021, délégation est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, responsable du Pôle moyens logistiques et maîtrise de l’activité, et à Mme Véronique MATHEVET, inspectrice principale des finances publiques, son adjointe, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1190-2021 du 28 mai 2021 sont abrogées à compter du 1er septembre 2021.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 27 août 2021
Le Préfet
signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00003 - Extrait de l'arrtete n 2058-21 du 27 aout 2021 conferant delegation de signature en matiere de pouvoir adjudicateur 31 03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00003 - Extrait de l'arrtete n 2058-21 du 27 aout 2021 conferant delegation de signature en matiere de pouvoir adjudicateur 32 03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00003 - Extrait de l'arrtete n 2058-21 du 27 aout 2021 conferant delegation de signature en matiere de pouvoir adjudicateur 33 03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00003 - Extrait de l'arrtete n 2058-21 du 27 aout 2021 conferant delegation de signature en matiere de pouvoir adjudicateur 34 03_SGCD03
03-2021-08-27-00004
Extrait de l?arrêté n 2059-21 du 27 aout
conférant délégation de signature à Mme
Virginie AVEROUS
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00004 - Extrait de l?arrêté n 2059-21 du 27 aout conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS 35 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Extrait de l’arrêté n° 2059-21 du 27 août 2021 conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS
ARTICLE Ier – A compter du 30 août 2021, délégation est donnée à Mme Virginie AVEROUS, chargée de mission auprès du Préfet de l’Allier, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.
ARTICLE 2 - Mme Virginie AVEROUS, reçoit également délégation à l'effet de signer :
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;
les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;
les décisions relatives à la sécurité routière et à l'éducation routière ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les suspensions des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
l 'i m m o b i l i s at i o n e t l a m i s e e n f o u r r i è r e d e s v é h i c u l e s en a p p l i c a t i o n d e l a l o i n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour l'arrondissement de Moulins ;
la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l'arrondissement de Moulins ; les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00004 - Extrait de l?arrêté n 2059-21 du 27 aout conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS 36 la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations de transfert de licence de débits de boissons ;
l'agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'ouverture et les décisions de fermeture d'un commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;
les agréments et les retraits d'agréments d'armuriers ;
la mise en œuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
l'agrément et l'habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, l'autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AVEROUS, délégation est donnée à M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour la signature des pièces suivantes :
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour
l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Virginie AVEROUS, et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau de la sécurité intérieure par intérim.
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00004 - Extrait de l?arrêté n 2059-21 du 27 aout conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS 37 ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AVEROUS, délégation est donnée à M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour la signature des pièces suivantes :
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 6- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Virginie AVEROUS et de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline RONZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile , et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Virginie AVEROUS, de M. Emmanuel LORENZI et de Mme Céline RONZEL par M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Mme Virginie AVEROUS, reçoit également délégation à l'effet de signer :
l'autorisation de transports de corps à l'étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
l'inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;
la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;
l'inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).
ARTICLE 8 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1847-2021 du 29 juillet 2021 sont abrogées à compter du 30 août 2021.
ARTICLE 9 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 27 août 2021
Le Préfet
signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00004 - Extrait de l?arrêté n 2059-21 du 27 aout conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS 38 03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00004 - Extrait de l?arrêté n 2059-21 du 27 aout conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS 39 03_SGCD03
03-2021-08-27-00005
Extrait de l?arrêté n 2060-21 du 27 aout
conférant délégation de signature en matiere
d'ordonnancement secondaire à Mme Virginie
AVEROUS
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00005 - Extrait de l?arrêté n 2060-21 du 27 aout conférant délégation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire à Mme Virginie AVEROUS 40 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Extrait de l’arrêté n° 2060-21 du 27 août 2021 conférant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er – A compter du 30 août 2021, délégation est donnée à Mme Virginie AVEROUS, chargée de mission auprès du Préfet de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :
-354 - centre de coût « résidence directeur de Cabinet » ;
-207 - « sécurité routière » ;
-216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
-129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
-
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie AVEROUS, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour les programmes :
-207 - « sécurité routière » ;
-216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
-129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie AVEROUS et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera respectivement exercée, dans la limite des attributions par :
Ø Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau de la sécurité intérieure par intérim, pour le programme 207 – « sécurité routière » ;
Ø Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires, pour le programme 207 « sécurité routière » ;
Ø Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale, chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour les programmes :
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00005 - Extrait de l?arrêté n 2060-21 du 27 aout conférant délégation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire à Mme Virginie AVEROUS 41 -216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
-129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 4 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses avant validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1848-2021 du 29 juillet 2021 sont abrogées à compter du 30 août 2021.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 27 août 2021
Le Préfet
signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00005 - Extrait de l?arrêté n 2060-21 du 27 aout conférant délégation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire à Mme Virginie AVEROUS 42 03_SGCD03 - 03-2021-08-27-00005 - Extrait de l?arrêté n 2060-21 du 27 aout conférant délégation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire à Mme Virginie AVEROUS 43 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2021-08-23-00001
décision portant délégations de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Moulins-Yzeure, du 23 août 2021.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2021-08-23-00001 - décision portant délégations de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 23 août 2021. 44 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Tél : 04 70 35 15 04
Mél : sec.cp-moulins@justice.fr
Les Godets BP 24
03401 Yzeure Cédex
Le chef d’établissement
Réf : 2021/7 Moulins-Yzeure, le 23 août 2021
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame BASTIDE Fanny, directrice des services pénitentiaires, en qualité d’adjointe au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame FORT Fabienne, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BEAUVAIS François-Xavier, attaché d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MARTHOURET Armelle, attachée d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur JUILLARD Frédéric, directeur technique, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SERRE Marie-Claire, en qualité de cheffe des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MARTINEZ Sonia, lieutenante pénitentiaire, en qualité de cheffe de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SALIGNAT Séverine, lieutenante pénitentiaire, en qualité d’adjointe au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LE FRANC Eric, capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARCELO Cyril, capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VAYSSIÉ Stéphane, capitaine pénitentiaire, en qualité d’adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGNAUD James, capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VOISIN Romain, capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOUCHAND Eric, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DE HARO Jean-François, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GENIAUT Jean-Louis, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUILBERT Jean-Pierre, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SCHWOERER Isabelle, lieutenante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGES-DUSSAUX Jean-Pierre, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERPLANCKE Gilles, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VICTOR Stéphane, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame VICTORIN Louise, lieutenante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BARGIACCHI Bruno, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BARRAS Nicolas, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BONNAVENT Alexandre, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BRAIA Noredine, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CHEVASSON Stéphane, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DA-CONCEICAO Thierry, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DELLONG Ellian, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FOURNIER Patrice, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
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Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GOT Laurent, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GROCHOLSKI Edouard, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUENAT Nicolas, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LORIGEON Dominique, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MIKIDADI Chaharani, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MILLIEN Barbara, première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur OPALKA Franck, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur POLLIER Sébastien, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PRYCHIDNYJ Bruno, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAUVAGE Fabien, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 41 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAY Guillaume, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame WEBRE Sandra, première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
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Article 43 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame DE-OLIVEIRA Maria Fatima, faisant fonction de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DION Mickael, faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PEREZ Kévin, faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VEZINE Julien, faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 :
La présente décision prendra effet immédiatement au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Elle abroge la décision n° 2021-6 du 2 août 2021.
A Moulins-Yzeure, le 23 août 2021
Le Chef d’établissement
Régis BAUDOIN
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Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5)
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires
3 : attaché
4 : directeur technique
5 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 6 : majors et 1ers surveillants
7 : faisant-fonctions de 1ers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 Pas de délégation Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X
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Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération établissements pour peine - Art 46 RI X X X Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI X X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI X X X Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI X X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X X
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R. 57-7-22 X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X Présidence de la commission de discipline R. 57-7-6 X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R. 57-7-60 X X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la R. 57-7-25 X X X X X
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langue française
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17
D. 518-1 X X X
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
D. 517-1 X X X
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont D. 122 X X X
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autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X X Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X X Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant Art 24-III RI X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X
Relations avec les collaborateurs du SPIP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1 X X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X
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Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16 X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et Art 19-III, 3° et X X X
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audiovisuelles 4° RI Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D. 124 X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8 X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X
Fait à Moulins-Yzeure, le 23 août 2021
Le Chef d’Établissement
Régis BAUDOIN
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2021-08-23-00001 - décision portant délégations de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 23 août 2021. 55