Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 182 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 199 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 128 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 157 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Transports,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-036
PUBLIÉ LE 8 MARS 2021 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-028 - Arrêté n° 497/2021 portant délégation de signature (1 page) Page 4
03-2021-03-08-029 - Arrêté n° 498/2021 portant délégation de signature (1 page) Page 6
03-2021-03-08-030 - Arrêté n° 499/2021 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 8
03-2021-03-08-031 - Arrêté n° 500/2021 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 11
03-2021-03-08-032 - Arrêté n° 501/2021 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 14
03-2021-03-08-033 - Arrêté n° 502/2021 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 17
03-2021-03-08-034 - Arrêté n° 503/2021 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 20
03-2021-03-08-035 - Arrêté n° 504 / 2021 portant délégation de signature (1 page) Page 23
03-2021-03-08-024 - Décision DDFIP n° 496/2021portant délégations de signatureen
matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 25
03-2021-03-08-019 - Décision n° 491/2021 de délégation générale de signatureau
responsable du pôle Fiscalité et Comptes publics (1 page) Page 28
03-2021-03-08-020 - Décision n° 492/2021de délégation générale de signatureau
Directeur adjoint,au responsable du Pôle Pilotage et Ressources,ainsi qu’au responsable
de la Mission Départementale Risques-Audit et Immobilier public (2 pages) Page 30
03-2021-03-08-021 - Décision n° 493/ 2021de délégations spéciales de signaturepour le
Pôle Fiscalité et Comptes publics (2 pages) Page 33
03-2021-03-08-022 - Décision n° 494/2021de délégations spéciales de signaturepour le
Pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 36
03-2021-03-08-023 - Décision n° 495/2021de délégations spéciales de signaturepour les
missions rattachées (2 pages) Page 39
03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-03-08-016 - Arrêté n°488/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil des usagers
du collège Jules Verne à Montluçon pour la classe de 5èmeA (2 pages) Page 42
03-2021-03-08-017 - Arrêté n°489/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil des usagers
de l'école Desnos à Montluçon pour les classes de petite et moyenne sections (2 pages) Page 45
03-2021-03-08-018 - Arrêté n°490/2021 du 8 mars 2021 portant suspension de l'accueil
des usagers du groupe scolaire René Fallet-Henri Matisse à Trevol pour les classes de
petite, moyenne et grande sections et cours préparatoire (2 pages) Page 48
03_SGCD03
03-2021-03-08-014 - Extrait de l’arrêté n°486-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle (1
page) Page 51
2 03-2021-03-08-002 - Extrait de l'arrêté n° 474-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale (1 page) Page 53
03-2021-03-08-003 - Extrait de l'arrêté n° 475-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture en matière d'ordonnancement
secondaire (1 page) Page 55
03-2021-03-08-001 - Extrait de l'arrêté n° 473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à Mme la secrétaire générale (1 page) Page 57
03-2021-03-08-007 - Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à Mme la sous-préfète de Vichy (7 pages) Page 59
03-2021-03-08-008 - Extrait de l'arrêté n° 480-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés (2 pages) Page 67
03-2021-03-08-015 - Extrait de l'arrêté n° 487-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet (2 pages) Page 70
03-2021-03-08-009 - Extrait de l'arrêté n°481-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en matière d'ordonnancement secondaire (1
page) Page 73
03-2021-03-08-004 - Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon (6 pages) Page 75
03-2021-03-08-005 - Extrait de l’arrêté n° 477-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés (2 pages) Page 82
03-2021-03-08-006 - Extrait de l’arrêté n° 478-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire
(1 page) Page 85
03-2021-03-08-010 - Extrait de l’arrêté n° 482-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier (3 pages) Page 87
03-2021-03-08-012 - Extrait de l’arrêté n° 484-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet en matière
d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 91
03-2021-03-08-011 - Extrait de l’arrêté n°483-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés (2 pages) Page 94
03-2021-03-08-013 - Extrait de l’arrêté n°485-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation
de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (2 pages) Page 97
3 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-028
Arrêté n° 497/2021 portant délégation de signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-028 - Arrêté n° 497/2021 portant délégation de signature 4 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 497/2021 portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 8 mars 2021 désignant M. François BARRAS conciliateur fiscal départemental
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 8 mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-028 - Arrêté n° 497/2021 portant délégation de signature 5 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-029
Arrêté n° 498/2021 portant délégation de signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-029 - Arrêté n° 498/2021 portant délégation de signature 6 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 498/2021 portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décisions du 8 mars 2021 désignant M. Erwan LE RESTE et Mme Geneviève GARNIER conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Allier
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Erwan LE RESTE, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale,
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 8 mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-029 - Arrêté n° 498/2021 portant délégation de signature 7 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-030
Arrêté n° 499/2021 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-030 - Arrêté n° 499/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 499/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François BARRAS, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-030 - Arrêté n° 499/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 8 mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-030 - Arrêté n° 499/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-031
Arrêté n° 500/2021 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-031 - Arrêté n° 500/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 500/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-031 - Arrêté n° 500/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 8 mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-031 - Arrêté n° 500/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-032
Arrêté n° 501/2021 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-032 - Arrêté n° 501/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 501/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-032 - Arrêté n° 501/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 8 mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-032 - Arrêté n° 501/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-033
Arrêté n° 502/2021 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-033 - Arrêté n° 502/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 502/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas RAY, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-033 - Arrêté n° 502/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 8 mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-033 - Arrêté n° 502/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-034
Arrêté n° 503/2021 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-034 - Arrêté n° 503/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 503/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-034 - Arrêté n° 503/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 8 mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-034 - Arrêté n° 503/2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-035
Arrêté n° 504 / 2021 portant délégation de signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-035 - Arrêté n° 504 / 2021 portant délégation de signature 23 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 504 / 2021 portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques
- M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-035 - Arrêté n° 504 / 2021 portant délégation de signature 24 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-024
Décision DDFIP n° 496/2021
portant délégations de signature
en matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-024 - Décision DDFIP n° 496/2021 portant délégations de signature 25 Direction générale
des Finances publiques
Décision DDFIP n° 496/2021
portant délégations de signature
en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE RESTE, administrateur des finances publiques adjoint, ou, en cas d’empêchement, à M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 – Le présent arrêté abroge la décision du 1er septembre 2020 et prendra effet à compter du 8 mars 2021.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-024 - Décision DDFIP n° 496/2021 portant délégations de signature 26 Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-024 - Décision DDFIP n° 496/2021 portant délégations de signature 27 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-019
Décision n° 491/2021 de délégation générale de signature
au responsable du pôle Fiscalité et Comptes publics
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-019 - Décision n° 491/2021 de délégation générale de signature au responsable du pôle Fiscalité et Comptes publics 28 Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 491/2021 de délégation générale de signature
au responsable du pôle Fiscalité et Comptes publics
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Fiscalité et Comptes publics,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 8 mars 2021. Elle annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-019 - Décision n° 491/2021 de délégation générale de signature au responsable du pôle Fiscalité et Comptes publics 29 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-020
Décision n° 492/2021
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Pilotage et Ressources,
ainsi qu’au responsable de la Mission Départementale
Risques-Audit et Immobilier public
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-020 - Décision n° 492/2021 de délégation générale de signature 30 Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 492/2021
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Pilotage et Ressources,
ainsi qu’au responsable de la Mission Départementale Risques-Audit et Immobilier public
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, Directeur adjoint,
M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
M. Erwan LE RESTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques-Audit et Immobilier Public,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-020 - Décision n° 492/2021 de délégation générale de signature 31 Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 8 mars 2021. Elle annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-020 - Décision n° 492/2021 de délégation générale de signature 32 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-021
Décision n° 493/ 2021
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Fiscalité et Comptes publics
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-021 - Décision n° 493/ 2021 de délégations spéciales de signature 33 Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 493/ 2021
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Fiscalité et Comptes publics
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Recouvrement et Action économique
M. Nicolas RAY , inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Recouvrement des créances de toute nature, Animation, Contentieux et expertise
M. Fabien BLANC, inspecteur des finances publiques
Mme Virginie IGIER, inspectrice des finances publiques
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des finances publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des finances publiques
Mme Laurence TAUVERON, inspectrice des finances publiques
Expertise économique et financière, CCSF / Casinos
M. Fabien BLANC, inspecteur des finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-021 - Décision n° 493/ 2021 de délégations spéciales de signature 34 2. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Affaires juridiques, contentieux et surendettement
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des finances publiques Mme Annick VILLARD, inspectrice des finances publiques
M. Patrick DUFOUR, inspecteur des finances publiques
M. Julien BIZEBARRE, inspecteur des finances publiques
Contrôle fiscal
Mme Donia BOUAFES, inspectrice des finances publiques
3. Pour la Division des professionnels, assiette des particuliers, missions patrimoniales
M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division
Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des finances publiques
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des finances publiques
4. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l'Etat
Mme Véronique MATHEVET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et chargée de clientèle DFT
En son absence, délégation est donnée à Mme Christelle BLATEYRON, contrôleuse des finances publiques pour les opérations liées à la comptabilité et à Mme Sarah LEMOINE, contrôleuse principale des finances publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
5. Pour la Division des collectivités locales
Mme Céline POTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division
Gestion et animation du secteur local, Qualité comptable, Expertise et soutien juridique, Modernisation, Dématérialisation et monétique
Mme Christine FONDE, inspectrice des finances publiques
Mme Emmanuelle LAMADON, inspectrice des finances publiques
Fiscalité Directe Locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 8 mars 2021.
Elle annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-021 - Décision n° 493/ 2021 de délégations spéciales de signature 35 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-022
Décision n° 494/2021
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-022 - Décision n° 494/2021 de délégations spéciales de signature 36 Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 494/2021
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Ressources humaines – Formation professionnelle
Mme Catherine PRISSETTE, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Ressources budgétaires
M. Claude VILLARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division.
Ressources budgétaires et Logistique
Mme Isabelle PERRY, inspectrice des finances publiques
3 – Service Stratégie, Structures, Emplois, Contrôle de gestion
Mme Sandrine MENAGE, inspectrice des finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-022 - Décision n° 494/2021 de délégations spéciales de signature 37 Article 2 : La présente décision prend effet le 8 mars 2021.
Elle annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-022 - Décision n° 494/2021 de délégations spéciales de signature 38 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2021-03-08-023
Décision n° 495/2021
de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-023 - Décision n° 495/2021 de délégations spéciales de signature 39 Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 495/2021
de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Affaires cadastrales et du Domaine
M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Mission Maîtrise des Risques – Audit - Régies
Audit - Régies
Mme Laetitia CHELLY, inspectrice principale des finances publiques M. Norbert RODIER, inspecteur divisionnaire de classe normale
Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
M. Guillaume LEVEQUE, inspecteur des finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-023 - Décision n° 495/2021 de délégations spéciales de signature 40 3. Pour la Mission Communication
M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint Mme Sandrine MENAGE, inspectrice des finances publiques
4. Pour la Mission Assistante de prévention
Mme Lucie COLOMB, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 8 mars 2021.
Elle annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-08-023 - Décision n° 495/2021 de délégations spéciales de signature 41 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-03-08-016
Arrêté n°488/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil
des usagers du collège Jules Verne à Montluçon pour la
classe de 5èmeA
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-08-016 - Arrêté n°488/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil des usagers du collège Jules Verne à Montluçon pour la classe de 5èmeA 42 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-08-016 - Arrêté n°488/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil des usagers du collège Jules Verne à Montluçon pour la classe de 5èmeA 43 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-08-016 - Arrêté n°488/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil des usagers du collège Jules Verne à Montluçon pour la classe de 5èmeA 44 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-03-08-017
Arrêté n°489/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil
des usagers de l'école Desnos à Montluçon pour les classes
de petite et moyenne sections
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-08-017 - Arrêté n°489/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil des usagers de l'école Desnos à Montluçon pour les classes de petite et moyenne sections 45 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-08-017 - Arrêté n°489/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil des usagers de l'école Desnos à Montluçon pour les classes de petite et moyenne sections 46 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-08-017 - Arrêté n°489/2021 du 8 mars 2021 rétablissant l'accueil des usagers de l'école Desnos à Montluçon pour les classes de petite et moyenne sections 47 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-03-08-018
Arrêté n°490/2021 du 8 mars 2021 portant suspension de
l'accueil des usagers du groupe scolaire René Fallet-Henri
Matisse à Trevol pour les classes de petite, moyenne et
grande sections et cours préparatoire
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-08-018 - Arrêté n°490/2021 du 8 mars 2021 portant suspension de l'accueil des usagers du groupe scolaire René Fallet-Henri Matisse à Trevol pour les classes de petite, moyenne et grande sections et cours préparatoire 48 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-08-018 - Arrêté n°490/2021 du 8 mars 2021 portant suspension de l'accueil des usagers du groupe scolaire René Fallet-Henri Matisse à Trevol pour les classes de petite, moyenne et grande sections et cours préparatoire 49 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-03-08-018 - Arrêté n°490/2021 du 8 mars 2021 portant suspension de l'accueil des usagers du groupe scolaire René Fallet-Henri Matisse à Trevol pour les classes de petite, moyenne et grande sections et cours préparatoire 50 03_SGCD03
03-2021-03-08-014
Extrait de l’arrêté n°486-2021 du 8 mars 2021
conférant délégation de signature à M. le coordonnateur
général de la mission interministérielle
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-014 - Extrait de l’arrêté n°486-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle 51 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°486-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle
ARTICLE 1er. – A compter de la publication du présent arrêté , délégation de signature est conférée à M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle, pour signer, dans la limite des attributions de la mission :
les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
les arrêtés de versement des subventions de l’Etat correspondant aux crédits du titre VI du budget de l’Etat dont l’ordonnancement secondaire n’a pas été délégué à un chef de service de l’Etat ; la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle pour les crédits relevant des politiques d’intervention de l’Etat et des aides et dotations aux collectivités ;
les certificats de paiements, visas des factures et mémoires dans le cadre de la certification d’un service fait ;
récépissés de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
récépissés de déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l’écoulement des eaux, des rejets ou dépôts directs ou indirects ;
récépissés de déclaration pour l’activité de négoce et de courtage des déchets,
récépissés de déclaration pour l’activité de transports des déchets ;
actes de servitude de passage de canalisations de gaz, lignes électriques ou téléphoniques.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François QUIEN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne VALENTIN, attachée, chargée de mission « politiques interministérielles économie et environnement ».
ARTICLE 3– En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-François QUIEN et de Mme Fabienne VALENTIN, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie COSSE, attachée, chargée de mission politiques interministérielles « ville et enquêtes publiques »
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-014 - Extrait de l’arrêté n°486-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle 52 03_SGCD03
03-2021-03-08-002
Extrait de l'arrêté n° 474-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme la secrétaire générale
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-002 - Extrait de l'arrêté n° 474-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale 53 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 474-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme la secrétaire générale
Article 1 – A compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, délégation de signature est conférée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montlluçon ou à défaut à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Montluçon et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-002 - Extrait de l'arrêté n° 474-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale 54 03_SGCD03
03-2021-03-08-003
Extrait de l'arrêté n° 475-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à Mme la secrétaire générale de la
préfecture en matière d'ordonnancement secondaire
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-003 - Extrait de l'arrêté n° 475-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture en matière d'ordonnancement secondaire 55 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 475-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture en matière d’ordonnancement secondaire
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire - 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements - 122 : concours spécifiques et administration
- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le racisme ; l’antisémistisme et la haine anti-LGBT)
- 161 : sécurité civile
- 207 : sécurité et éducation routières
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (contentieux et fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de commerce)
- 232 : vie politique, cultuelle et associative (élections politiques)
- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat) - 349 : fonds pour la transformation de l’action publique
- 354 : administration territoriale de l’État (centre de coût « secrétaire général ») - 362 : écologie
- 363 : compétitivité
- 364 : cohésion
- 754 : contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police)
Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut par M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-003 - Extrait de l'arrêté n° 475-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture en matière d'ordonnancement secondaire 56 03_SGCD03
03-2021-03-08-001
Extrait de l'arrêté n° 473-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à Mme la secrétaire générale
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-001 - Extrait de l'arrêté n° 473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale 57 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale
Article 1 – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est conférée à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-001 - Extrait de l'arrêté n° 473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale 58 03_SGCD03
03-2021-03-08-007
Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-007 - Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 59 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous- préfète de Vichy
ARTICLE ler - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy pour assurer, sous la direction du préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
I - POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-007 - Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 60 délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;agrément et habilitation des
personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-007 - Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 61 nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ; signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-007 - Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 62 III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;
enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance
;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articl es 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.
ARTICLE 2 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction du préfet, tous documents relevant du pôle départemental des manifestations sportives :
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
autorisations de manifestations publiques de boxe ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-007 - Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 63 lâchers de ballons ;
autorisations de survols pour photographies aériennes.
ARTICLE 3 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet :
d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;
les mesures de police administrative prises en application :
du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
et de leurs décrets d’application pour le département.
ARTICLE 4 - Sur proposition de la sous-préfète de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous-préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète et de M. Bertrand FEUERSTEIN, à M. Emmanuel RIQUIER, attaché principal, chef du pôle « développement des territoires », en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN et de M. Emmanuel RIQUIER, à M. Thierry MALARD, attaché, chef du pôle départemental des manifestations sportives et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN, de M. Emmanuel RIQUIER et de M. Thierry MALARD à Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, cheffe du pôle « sécurité et relations avec les usagers » pour la signature des pièces suivantes :
I – POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes ;
manifestation de boxe ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-007 - Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 64 délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;autorisation
d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès
réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
récépissés de déclaration de ball-trap.
II - ADMINISTRATION LOCALE
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.
III - ADMINISTRATION GENERALE
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-007 - Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 65 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Jean- Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture ; en cas d’absence simultanée de Mme Sylvaine ASTIC et de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, par M. Jean-Marc GIRAUD, sous- préfet de Montluçon.
ARTICLE 7 - La sous-préfète de Vichy, le sous-préfet de Montluçon et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-007 - Extrait de l'arrêté n° 479-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 66 03_SGCD03
03-2021-03-08-008
Extrait de l'arrêté n° 480-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy
durant les permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-008 - Extrait de l'arrêté n° 480-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 67 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 480-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous- préfete de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés.
ARTICLE 1 - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfete de Vichy à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application :
du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
et de leurs décrets d’application pour le département ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-008 - Extrait de l'arrêté n° 480-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 68 tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - La sous-préfete de Vichy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-008 - Extrait de l'arrêté n° 480-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 69 03_SGCD03
03-2021-03-08-015
Extrait de l'arrêté n° 487-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature aux chefs de bureau et de service
du cabinet
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-015 - Extrait de l'arrêté n° 487-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet 70 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 487-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet
ARTICLE 1er. – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est conférée au directeur et chefs de bureau désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs :
les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
les visas des factures et mémoires ;
M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités ;
Mme Véronique WADEL, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l’Etat ;
la signature de l’accusé de réception d’assignation à comparaître, établi par les huissiers ou auxiliaires de justice :
M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau et service désignés ci-après, chacun dans la limite de ses attributions :
Mme Chantal POUZERATTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour l’article 1-a), 1-b) et 1-c) ;
Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour l’article 1-a) et 1-b) ;
M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour l’article 1-a) et 1-b) ;
Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires pour l’article 1-a) et 1-b).
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique WADEL, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera exercée par M. Pierre SUCHET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l’Etat.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal POUZERATTE, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera exercée par Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du bureau.
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-015 - Extrait de l'arrêté n° 487-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet 71 ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera exercée par M. Stéphane CHABRIER, attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 6- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-015 - Extrait de l'arrêté n° 487-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet 72 03_SGCD03
03-2021-03-08-009
Extrait de l'arrêté n°481-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en
matière d'ordonnancement secondaire
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-009 - Extrait de l'arrêté n°481-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en matière d'ordonnancement secondaire 73 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°481-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous- préfète de Vichy en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «résidence sous-préfecture de Vichy»).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bertrand FEUERSTEIN, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Vichy.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Emmanuel RIQUIER, attaché principal, chef du pôle « développement des territoires ».
ARTICLE 5 - La sous-préfète de Vichy est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-009 - Extrait de l'arrêté n°481-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en matière d'ordonnancement secondaire 74 03_SGCD03
03-2021-03-08-004
Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-004 - Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 75 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.
I – POLICES ADMINISTRATIVES
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants :
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de brocanteur ;
récépissés de demande de carte de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
opposition à la sortie du territoire ;
délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;
habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;
autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-004 - Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 76 autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3ème catégorie ;
décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;
immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-004 - Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 77 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ou dont le document d'urbanisme est devenu caduc ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-004 - Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 78 attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;
distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;
signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement.
ARTICLE 2 – M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction du préfet, les récépissés de création, de modification et de dissolution concernant les associations dont le siège se situe dans le département de l'Allier, ainsi que les décisions et courriers portant sur les fonds de dotation, les congrégations religieuses et les fondations dont le siège social se situe dans le département de l’Allier.
ARTICLE 3 – M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet d'assurer :
la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;
les mesures de police administrative prises en application :
du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
et de leurs décrets d’application pour le département
ARTICLE 4 - Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée aux articles l et 2 est donnée à M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général à Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de Mme Véronique LAFAYE, à M. Vincent BALTUS, attaché, pour la signature des pièces suivantes :
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-004 - Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 79 récépissé de brocanteur ;
récépissé de déclaration de ball-trap ;
récépissé de déclaration d’association ;
autorisations de port et de détention d'armes ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
opposition à la sortie du territoire ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;
délivrance des récépissés provisoires de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;
correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-004 - Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 80 ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon, de M. Pierre GENESTE, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 4 et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "sécurités et relations avec les usagers". ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfete de Vichy ; en cas d’absence simultanée de M. Jean-Marc GIRAUD et de Mme Sylvaine ASTIC par Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène DEMOLOMBE- TOBIE, secrétaire générale de la préfecture ; en cas d’absence simultanée de M. Jean-Marc GIRAUD et de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE par Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfete de Vichy .
ARTICLE 8 – Le sous-préfet de Montluçon, la sous-préfète de Vichy et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-004 - Extrait de l’arrêté n° 476-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 81 03_SGCD03
03-2021-03-08-005
Extrait de l’arrêté n° 477-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
durant les permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-005 - Extrait de l’arrêté n° 477-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 82 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 477-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous- préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés.
ARTICLE 1 – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000- 597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application :
du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
et de leurs décrets d’application pour le département
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-005 - Extrait de l’arrêté n° 477-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 83 tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 – Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-005 - Extrait de l’arrêté n° 477-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 84 03_SGCD03
03-2021-03-08-006
Extrait de l’arrêté n° 478-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
en matière d’ordonnancement secondaire
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-006 - Extrait de l’arrêté n° 478-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire 85 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 478-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous- préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 – (centre de coût «résidence sous-préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon et du secrétaire général, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général et de Mme Véronique LAFAYE par M. Vincent BALTUS, attaché.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-006 - Extrait de l’arrêté n° 478-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire 86 03_SGCD03
03-2021-03-08-010
Extrait de l’arrêté n° 482-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Allier
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-010 - Extrait de l’arrêté n° 482-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier 87 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 482-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier
ARTICLE Ier – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.
ARTICLE 2 - M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier reçoit également délégation à l'effet de signer :
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l'ordre public ;
l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11; L3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;
les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;
les décisions relatives à la sécurité routière et à l'éducation routière ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les suspensions des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
l 'i mmo b i l i s ati o n et l a mi s e e n f o u rr iè r e de s vé h i c u l es e n a pp li c at io n d e la l o i n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour l'arrondissement de Moulins ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-010 - Extrait de l’arrêté n° 482-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier 88 la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l'arrondissement de Moulins ;
les mesures de police administrative prises en application :
du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
et de leurs décrets d’application pour le département ;
la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations de transfert de licence de débits de boissons ;
l'agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'ouverture et les décisions de fermeture d'un commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;
les agréments et les retraits d'agréments d'armuriers ;
la mise en œuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
l'agrément et l'habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, l'autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball - trap » pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour la signature des pièces suivantes :
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions p our
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-010 - Extrait de l’arrêté n° 482-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier 89 l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le directeur de cabinet, et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée Mme Chantal POUZERATTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour la signature des pièces suivantes :
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 6- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves BOSSUYT et de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane CHABRIER, attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Yves BOSSUYT, de M. Emmanuel LORENZI et de M. Stéphane CHABRIER, par M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, M. Yves BOSSUYT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier, reçoit également délégation à l'effet de signer :
les mesures prises dans le cadre des procédures d'éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
l'autorisation de transports de corps à l'étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
l'inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;
la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;
l'inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).
ARTICLE 8 - Le sous -préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-010 - Extrait de l’arrêté n° 482-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier 90 03_SGCD03
03-2021-03-08-012
Extrait de l’arrêté n° 484-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur
de cabinet en matière d’ordonnancement secondaire
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-012 - Extrait de l’arrêté n° 484-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet en matière d’ordonnancement secondaire 91 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 484-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous- préfet, directeur de cabinet en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :
354 - centre de coût « résidence directeur de Cabinet » ;
207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. le directeur de cabinet, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour les programmes :
207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. le directeur de cabinet et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera respectivement exercée, dans la limite des attributions par :
Mme Chantal POUZERATTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour le programme 207 – « sécurité routière » ;
Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires, pour le programme 207 « sécurité routière » ;
Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale, chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour les programmes :
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-012 - Extrait de l’arrêté n° 484-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet en matière d’ordonnancement secondaire 92 ARTICLE 4 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses avant validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-012 - Extrait de l’arrêté n° 484-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet en matière d’ordonnancement secondaire 93 03_SGCD03
03-2021-03-08-011
Extrait de l’arrêté n°483-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de
cabinet durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-011 - Extrait de l’arrêté n°483-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 94 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°483-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous- préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
Les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000- 597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
Les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application :
du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
et de leurs décrets d’application pour le département ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-011 - Extrait de l’arrêté n°483-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 95 tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 – Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-011 - Extrait de l’arrêté n°483-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 96 03_SGCD03
03-2021-03-08-013
Extrait de l’arrêté n°485-2021 du 8 mars 2021 conférant
délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-013 - Extrait de l’arrêté n°485-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 97 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°485-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est conférée à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite des attributions de son service :
- les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ; - les visas des factures et mémoires ;
- les mémoires en défense auprès du tribunal administratif en cas d’absence ou d’empêchement de Mme la secrétaire générale.
ARTICLE 2 – M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
Visa de documents annexés aux décisions préfectorales.
mandats, bordereaux, tableaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction.Élections :
- liste des électeurs appelés à participer à des élections professionnelles ;
- récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques et professionnelles.
Circulation :
- autorisations de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
- conventions permis à 1 € ;
- limitation de validité de permis de conduire sur avis de la commission médicale compétente ou des médecins consultants agréés hors commissions médicales ;
- suspension de permis de conduire jusqu’à 6 mois ;
- conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels au titre du système d’immatriculation des véhicules ;
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction ou concernant la régie des recettes jusqu’à sa clôture.
Identité – Étrangers :
- passeports français relevant de la compétence du préfet de département ;
- oppositions à la sortie du territoire ;
- interdiction de sortie de territoire pour radicalisation ;
- visa de passeports étrangers ;
- récépissés de dépôt des demandes de cartes de séjour ;
- récépissés au titre de l’asile ;
- titres de séjour aux étrangers (accords ou refus) ;
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-013 - Extrait de l’arrêté n°485-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 98 - autorisations provisoires de séjour ;
- documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs.
Funéraire :
- autorisations de transport de corps à l’étranger ;
- dérogations au délai légal pour les inhumations et les crémations.
Divers :
- récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs ;
- cartes professionnelles ;
- attestation de délivrance d’un permis de chasser.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESGUINS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de service et de bureau désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d’urgence, concurremment à :
M. Joël ROUCHEZ, attaché hors classe, chef du service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales - chef de bureau du conseil et du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ;
M. Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres ;
Mme Vanessa AUBERTIN, attachée, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS de M. Joël ROUCHEZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-François BOYER, attaché hors classe, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme , dans la limite des attributions de son bureau.
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS de M. Joël ROUCHEZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sylvie GUIROUX, attachée, cheffe du bureau de l’intercommunalité et de la réforme territoriale, dans la limite des attributions de son bureau.
ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Vanessa AUBERTIN, délégation de signature est donnée à Mme Céline RONZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 8 mars 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-03-08-013 - Extrait de l’arrêté n°485-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 99