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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-126
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
03_SGCD03 /
03-2021-07-02-00003 - Extrait de l’arrêté n°1663-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement
de M. le secrétaire général (1 page) Page 3
03-2021-07-02-00004 - Extrait de l’arrêté n°1664-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M. le secrétaire général de la
préfecture en matière d’ordonnancement secondaire (1 page) Page 5
03-2021-07-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy (7 pages) Page 7
03-2021-07-02-00009 - Extrait de l'arrêté n°1669-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant
les permanences assurées les week-end et jours fériés (1 page) Page 15
03-2021-07-02-00011 - Extrait de l'arrêté n°1671-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du
cabinet (1 page) Page 17
03-2021-07-02-00002 - Extrait de l’arrêté n°1662-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M. le secrétaire général (1 page) Page 19
03-2021-07-02-00005 - Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon (6
pages) Page 21
03-2021-07-02-00007 - Extrait de l’arrêté n°1667-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Allier (3 pages) Page 28
03-2021-07-02-00008 - Extrait de l’arrêté n°1668-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M.le Sous-préfet de Montluçon durant
les permanences assurées les week-end et jours fériés (2 pages) Page 32
03-2021-07-02-00010 - Extrait de l’arrêté n°1670-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés (1 page) Page 35
2 03_SGCD03
03-2021-07-02-00003
Extrait de l’arrêté n°1663-2021 du 2 juillet
2021 conférant délégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de M. le
secrétaire général
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00003 - Extrait de l’arrêté n°1663-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général 3 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1663-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général
Article 1 – A compter du 5 juillet 2021, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, délégation de signature est conférée à M. Jean- Marc GIRAUD, sous-préfet de Montlluçon ou à défaut à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Montluçon et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00003 - Extrait de l’arrêté n°1663-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général 4 03_SGCD03
03-2021-07-02-00004
Extrait de l’arrêté n°1664-2021 du 2 juillet
2021 conférant délégation de signature à M. le
secrétaire général de la préfecture en matière
d’ordonnancement secondaire
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00004 - Extrait de l’arrêté n°1664-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture en matière d’ordonnancement secondaire 5 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1664-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture en matière d’ordonnancement secondaire
Article 1er : A compter du 5 juillet 2021, délégation est donnée à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire - 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements - 122 : concours spécifiques et administration
- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le racisme ; l’antisémistisme et la haine anti-LGBT)
- 161 : sécurité civile
- 207 : sécurité et éducation routières
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (contentieux et fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de commerce)
- 232 : vie politique, cultuelle et associative (élections politiques)
- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat) - 349 : fonds pour la transformation de l’action publique
- 354 : administration territoriale de l’État (centre de coût « secrétaire général ») - 362 : écologie
- 363 : compétitivité
- 364 : cohésion
- 754 : contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police)
Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut par M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00004 - Extrait de l’arrêté n°1664-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture en matière d’ordonnancement secondaire 6 03_SGCD03
03-2021-07-02-00006
Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à Mme la
sous-préfète de Vichy
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 7 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous- préfète de Vichy
ARTICLE ler - A compter du 5 juillet 2021, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy pour assurer, sous la direction du préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
I - POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 8 délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 9 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 10 passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;
enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance
;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.
ARTICLE 2 – Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction du préfet, tous documents relevant du pôle départemental des manifestations sportives :
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
autorisations de manifestations publiques de boxe ;
lâchers de ballons ;
autorisations de survols pour photographies aériennes.
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 11 ARTICLE 3 – Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet :
d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
ARTICLE 4 - Sur proposition de la sous-préfète de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous-préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète et de M. Bertrand FEUERSTEIN, à M. Emmanuel RIQUIER, attaché principal, chef du pôle « développement des territoires », en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN et de M. Emmanuel RIQUIER, à M. Thierry MALARD, attaché, chef du pôle départemental des manifestations sportives et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN, de M. Emmanuel RIQUIER et de M. Thierry MALARD à Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, cheffe du pôle « sécurité et relations avec les usagers » pour la signature des pièces suivantes :
I – POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes ;
manifestation de boxe ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 12 autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
récépissés de déclaration de ball-trap.
II - ADMINISTRATION LOCALE
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.
III - ADMINISTRATION GENERALE
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 13 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique BEUVE et de M. Jean-Marc GIRAUD par par M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par par M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture, en cas cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Véronique BEUVE et de M. Alexandre SANZ, par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon.
ARTICLE 7 – Les dispositions de l’arrêté n°1118-2021 du 18 mai 2021 sont abrogées à compter du 5 juillet 2021.
ARTICLE 8 - La sous-préfète de Vichy, le sous-préfet de Montluçon et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00006 - Extrait de l'arrêté n°1666-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 14 03_SGCD03
03-2021-07-02-00009
Extrait de l'arrêté n°1669-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à Mme la
sous-préfète de Vichy durant les permanences
assurées les week-end et jours fériés
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00009 - Extrait de l'arrêté n°1669-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 15 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1669-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous- préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés.
ARTICLE 1 - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département ;
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1119-2021 du 18 mai 2021 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La sous-préfete de Vichy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00009 - Extrait de l'arrêté n°1669-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 16 03_SGCD03
03-2021-07-02-00011
Extrait de l'arrêté n°1671-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature aux chefs de
bureau et de service du cabinet
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00011 - Extrait de l'arrêté n°1671-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet 17 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1671-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet
ARTICLE 1er. – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est conférée au directeur et chefs de bureau désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs :
a) les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
b) les visas des factures et mémoires ;
M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités ;
Mme Véronique WADEL, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l’Etat ;
M. Stéphane CHABRIER, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle ;
c) la signature de l’accusé de réception d’assignation à comparaître, établi par les huissiers ou auxiliaires de justice :
M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau et service désignés ci-après, chacun dans la limite de ses attributions :
Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau de la sécurité intérieure par intérim, pour l’article 1-a), 1-b) et 1-c) ;
Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour l’article 1-a) et 1-b) ;
M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour l’article 1-a) et 1-b) ;
Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires pour l’article 1-a) et 1-b).
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique WADEL, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera exercée par M. Pierre SUCHET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l’Etat.
ARTICLE 4 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°754-2021 du 22 mars 2021 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021 Le Préfet Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00011 - Extrait de l'arrêté n°1671-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet 18 03_SGCD03
03-2021-07-02-00002
Extrait de l’arrêté n°1662-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M. le
secrétaire général
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00002 - Extrait de l’arrêté n°1662-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le secrétaire général 19 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1662-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le secrétaire général
Article 1 – A compter du 5 juillet 2021, délégation de signature est conférée à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00002 - Extrait de l’arrêté n°1662-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le secrétaire général 20 03_SGCD03
03-2021-07-02-00005
Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M. le
Sous-préfet de Montluçon
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00005 - Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 21 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1er – A compter du 5 juillet 2021, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.
I – POLICES ADMINISTRATIVES
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants :
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de brocanteur ;
récépissés de demande de carte de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
opposition à la sortie du territoire ;
délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;
habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;
autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;
autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3ème catégorie ;
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00005 - Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 22 décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;
immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00005 - Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 23 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ou dont le document d'urbanisme est devenu caduc ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00005 - Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 24 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;
distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;
signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement.
ARTICLE 2 – M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction du préfet, les récépissés de création, de modification et de dissolution concernant les associations dont le siège se situe dans le département de l'Allier, ainsi que les décisions et courriers portant sur les fonds de dotation, les congrégations religieuses et les fondations dont le siège social se situe dans le département de l’Allier.
ARTICLE 3 – M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet d'assurer :
la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
ARTICLE 4 - Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée aux articles l et 2 est donnée à M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général à Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de Mme Véronique LAFAYE, à M. Vincent BALTUS, attaché, pour la signature des pièces suivantes :
récépissé de brocanteur ;
récépissé de déclaration de ball-trap ;
récépissé de déclaration d’association ;
autorisations de port et de détention d'armes ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00005 - Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 25 états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
opposition à la sortie du territoire ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;
délivrance des récépissés provisoires de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;
correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon, de M. Pierre GENESTE, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 4 et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "sécurités et relations avec les usagers".
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00005 - Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 26 ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Marc GIRAUD et de Mme Véronique BEUVE par M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Marc GIRAUD et de M. Alexandre SANZ par Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy .
ARTICLE 8 – Les dispositions de l’arrêté n°1121-2021 du 18 mai 2021 sont abrogées à compter du 5 juillet 2021.
ARTICLE 9 – Le sous-préfet de Montluçon, la sous-préfète de Vichy et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00005 - Extrait de l’arrêté n°1665-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 27 03_SGCD03
03-2021-07-02-00007
Extrait de l’arrêté n°1667-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M. le
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Allier
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00007 - Extrait de l’arrêté n°1667-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier 28 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1667-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier
ARTICLE Ier – A compter du 5 juillet 2021, délégation est donnée à M. Yves BOSSUYT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.
ARTICLE 2 - M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier reçoit également délégation à l'effet de signer :
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l'ordre public ;
l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11; L3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;
les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;
les décisions relatives à la sécurité routière et à l'éducation routière ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les suspensions des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
l 'i mmo b i l i s ati o n et l a mi s e e n f o u rr iè r e de s vé h i c u l es e n a pp li c at io n d e la l o i n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00007 - Extrait de l’arrêté n°1667-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier 29 la compétence des autorités municipales pour l'arrondissement de Moulins ;
la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l'arrondissement de Moulins ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations de transfert de licence de débits de boissons ;
l'agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'ouverture et les décisions de fermeture d'un commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;
les agréments et les retraits d'agréments d'armuriers ;
la mise en œuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
l'agrément et l'habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, l'autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball - trap » pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour la signature des pièces suivantes :
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour
l'arrondissement de Moulins ;
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00007 - Extrait de l’arrêté n°1667-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier 30 les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le directeur de cabinet, et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau de la sécurité intérieure par intérim.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour la signature des pièces suivantes :
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 6- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves BOSSUYT et de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l'article 5 du présent arrêté sera par M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, M. Yves BOSSUYT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier, reçoit également délégation à l'effet de signer :
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
l'autorisation de transports de corps à l'étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
l'inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;
la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;
l'inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).
ARTICLE 8 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°753-2021 du 22 mars 2021 sont abrogées à compter du 5 juillet 2021.
ARTICLE 9 - Le sous -préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00007 - Extrait de l’arrêté n°1667-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier 31 03_SGCD03
03-2021-07-02-00008
Extrait de l’arrêté n°1668-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M.le
Sous-préfet de Montluçon durant les
permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00008 - Extrait de l’arrêté n°1668-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M.le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 32 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1668-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le Sous- préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés.
ARTICLE 1 – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000- 597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00008 - Extrait de l’arrêté n°1668-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M.le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 33 ARTICLE 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°477-2021 du 8 mars 2021 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00008 - Extrait de l’arrêté n°1668-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M.le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 34 03_SGCD03
03-2021-07-02-00010
Extrait de l’arrêté n°1670-2021 du 2 juillet 2021
conférant délégation de signature à M. le
sous-préfet, directeur de cabinet durant les
permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00010 - Extrait de l’arrêté n°1670-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 35 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1670-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous- préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
Les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000- 597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département ;
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°483-2021 du 8 mars 2021 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-02-00010 - Extrait de l’arrêté n°1670-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 36