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Déliberation - 2024 46
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 46)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024 CS L 9
Publié le
ID : 034-213402100-20240627-2024 46-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Al _ 1 44-
—— #09 MR, DE LA COMMUNE DE LE POUGET
a De” N°2024 - 046
ILES Objet : L A = _
’ 11 | Adoption d’une convention opérationnelle ti-partite l
| 3 . | « cœur de village » entre l'Etablissement Public LA k Foncier, la Communauté de Communes de la Vallée
de l'Hérault et la commune de Le Pouget
Date de la convocation : 20/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 18
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin à dix- huit heures quinze, le Votes Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au Pour 18 | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Contre Thibaut BARRAL, Maire.
Abstention
Etaient présents : BARRAL Thibaut, BONIOL Karine, BONNET Cendrine, BOURBOUJAS Françoise, CLAVEL Inès, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, OULLIE Laurent, RENOUARD Nathalie, MANDON Éric, MARY Julien,
Etaient absents excusés : ALVERGNE Brice (donne pouvoir à BOURBOUJAS Françoise), CORIA Mathieu (donne pouvoir à CUTANDA Josette), PARRA Christophe (donne pouvoir à LAFON Alain), ORTUNO Thierry (donne pouvoir à CLAVEL Inès), VALERO Fanny (donne pouvoir à RENOUARD Nathalie), REKKAB Claude (donne pouvoir à DESCAMPS Danièle),
Absents :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-21 1°:
Vu l'arrêté n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Vu ensemble les délibérations du conseil communautaire n°1514 du 10 juillet 2017 et n°3252 du 10 juillet 2023 relatives à l'adoption du Programme Local de l'Habitat 2017-2023 et à sa prorogation ;
VU le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie modifié notamment par les décrets n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020 portant extension du territoire de compétence de l'établissement, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du bureau de l'EPF Occitanie en date du 27 juin 2024 approuvant ladite convention tripartite:
En lien avec la réflexion initiée par la commune dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Régional « revitalisation des Bourgs centre » et du programme « Villages d'avenir » dont elle est lauréate, la commune de Le Pouget souhaite garantir la maîtrise foncière publique d'une partie de son cœur de ville afin de mieux en garantir le réinvestissement urbain.
En effet, la commune s'engage activement dans les projets de revitalisation du centre-ville avec pour objectif de renforcer l'attractivité de la commune et d'améliorer le cadre de vie de ses habitants. Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
Publié le S L O7
ID : 034-213402100-20240627-2024 46-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
La CCVH soutient ce projet à plusieurs titres, dans le respect des objectifs inscrits au Programme Local de l'Habitat :
e Parle traitement qualitatif pouvant être engagé sur l'aménagement de ce secteur de façon à promouvoir des opérations urbaines exemplaires
e Sur la dynamique locale pouvant être amorcée sur ce secteur situé en plein cœur du village e Parla création de logements diversifiés répondant aux besoins de la population locale. e
Au sein même de ce périmètre, la commune souhaite développer un îlot d'habitation autour du groupe scolaire existant, de sa médiathèque et de futurs services à destination des administrés. Ce projet ambitieux vise à créer un espace de vie harmonieux et intégré, où les habitants pourront bénéficier d'une proximité immédiate avec des infrastructures éducatives, culturelles et de service.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Communauté de communes a souhaité être associée à la présente convention (annexe 1 : convention pré-opérationnelle).
La mise en place de la convention tripartite permettra la réalisation d'études foncières en lien avec une veille sur le secteur identifié, la conduite d’études en vue de préciser les intentions du projet et la maîtrise foncière du secteur permettant l'aboutissement du projet urbain.
Les engagements de la CCVH au titre de cette convention pré-opérationnelle tripartite sont les suivants :
e Apporter un appui technique lors de l’élaboration ou révision du document d'urbanisme de la commune et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et règlementaires afin de faciliter l’action foncière et la mise en œuvre du projet;
e Faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;
e Apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en application de l'article L3.14-1 du code de l'urbanisme.
Considérant que la Communauté de communes mettra à disposition les compétences de son service Habitat en matière de mise en œuvre et de suivi du PLH,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention pré-opérationnelle ci-annexée à conciure entre la Communauté de communes, la commune de Le Pouget et l'EPF Occitanie, d'une durée de cinq ans prenant effet à compter de la date d'approbation par le Préfet de Région et confiant à l'Etablissement Public Foncier Occitanie une mission d'acquisition foncière sur le secteur « cœur de village » de la commune du Pouget en vue d'y réaliser une opération d'aménagement en reconversion urbaine comprenant notamment la construction de logements locatifs sociaux et d'équipements.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à sa bonne exécution.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Fait et délibéré, le 27 juin 2024 caractère exécutoire de cet acte, informe que Le Maire la présente délibération peut faire l'objet d’un : recours pour excès de pourvoir, devant le Thibaut BARRAL tribunal administratif dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.