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Déliberation - 41 07 07
Procès Verbal - pv seance du 07 07 2022
Déliberation - 46 07 07
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 46 07 07)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2022-46
Obiet :
| Signature d’une convention de prise en charge et
L/ de gestion des colonies de chats libres avec la
fondation CLARA
Date de la convocation : 01/07/2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 19
Lo L'an deux mille vingt-deux et le sept juillet et à dix-huit heures quinze, le
Pour 19 | Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, au Contre 0 | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Retard 0 | Thibaut BARRAL, Maire.
BARRAL Thibaut, CUTANDA Josette, BOUBOUJAS Françoise, ALVERGNE Brice, MANDON Eric, FABRE Jean Michel ? DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, BONNET Cendrine, REKKAB Claude, CLAVEL Inès
Étaient absents excusés : AUGE Gérard (pouvoir à Alain LAFON), BONIOL Karine, (pouvoir à BOUBOUJAS Françoise), CORIA Mathieu (pouvoir à Eric Mandon) ORTUNO Thierry (pouvoir à Inès CLAVEL), OULLIE Laurent (pouvoir à Danièle DESCAMPS), VALERO Fanny (pouvoir à Jean-Michel FABRE
Mme Josette CUTANDA est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle l’importance de gérer les colonies de chats libres sur le territoire
communal.
Si le chat libre est créateur de lien social et joue un rôle de régulateur contre les rongeurs, la
surpopulation est source de misère animale.
La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats : elle permet de
stabiliser la population féline et d’enrayer les problèmes de marquage urinaire, de miaulements des
femelles en chaleurs, de bagarres.
Conformément à l’article L211-27 du code rural, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la
demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non
identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article
L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
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* © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du
territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication
dans la presse locale des lieux, jours et heures prévus au moins une semaine avant la mise en œuvre
de ces campagnes. (Art. R211-12 du code rural).
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de signer une convention avec la Fondation
Clara, fondation d'entreprise du groupe SACPA-Chenil Service, afin de lui confier les opérations de
capture, de test sérologique, de stérilisation, d'identification et de re-lâchage des chats sur le lieu de
vie.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE : le projet de convention de prise en charge de et de gestion de colonies de chats libres entre la Fondation Clara et la commune
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférent, permettant sa mise en œuvre
INSCRIT : les crédits au budget principal de la commune
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, séance du 7 juillet! 2022
Le Maire: la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pourvoir, devant le
tribunal administratif dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication. dm 2022
)
. AGENCE : BEZIERS
.Une nouvelle chance pour les aninaauut A retourner validée par mail à : s.peyhardi@sacpa.fr et beziers@sacpa.fr
CONVENTION
PRISE EN CHARGE ET GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES
Établie entre : La mairie de LE POUGET Domiciliée :
représentée par En sa qualité de Maire.
Tel :
Courriel : Siret :
Et
La Fondation d'entreprise Clara du Groupe SACPA — Organisme à but non lucratif régie par le Loi n'87-571 du 23 juillet
1987 sur le développement du mécénat et le Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise,
dont le siège social est domicilié 12 Place Gambetta 47700 CASTELIALOUX et représentée par son Président, Jean-
François FONTENEAU.
Et La Clinique Vétérinaire FOCH - 38 avenue Foch - 34500 BEZIERS
En accord avec l'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de chats
libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder
à fa capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, et à les relâcher
dans ces mêrnes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La Ville et ls Fondation d'entreprise CLARA ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection
des populations de chats errants sur le territoire de la commune.
Si les chêts errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop
importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s'en occupent.
À partir de ce constat, [a Ville a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de
l'environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l'aninal, principe auquel
la Fondation d'entreprise CLARA adhère pleinement.
La présente convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et
d'identification sur le territoire de la Ville.
La mise en œuvre de ses prestations est conditionnée selon :
* La charge du centre animalier sur la mission régalienne (exempte période estivale)
# La disponibilité des moyens humains et matériels
+ Le planning des vétérinaires
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o ® e ° La Fondation d'entreprise CLARA s'engage à assurer la capture et le transport des chats libres vers la clinique vétérinaire
pour le compte de la ville sus nommée.
La Fondation d'entreprise CLARA s'engage à facturer le service rendu à la Ville, à un coût de 40€ par chat capturé. Ce tarif
prend en compte :
* L'opération de capture des chats avec la mise à disposition d'un technicien titulaire d’un certificat de capacité, d’un
véhicule agréé pour le transport d'animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants, perches nécessaires
aux opérations et à la contention
° L'opération de transport du lieu de capture vers la clinique vétérinaire et de relâcher les chats sur leur lieu de
capture après qu'ils aient été testés, identifiés et stérilisés par le vétérinaire réferant.
Seules les interventions menées à leur terme, c’est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats
vivants seront facturées.
Toute cage détériorée sera facturée 200€ à la commune.
A la fin de chaque opération, la Fondation Clara rend compte à la ville de son activité : nombre de chats capturés et bilan
du suivi sanitaire. Elle transmet à la Ville, la facture mensuelle assaciée à chaque capture. La mairie procède au règlement
des honoraires directement à la Fondation Clara.
Toutefois, si une intervention ne peut être menée à son terme ou doit être prématurément interrompue, la
Fondation d'entreprise Clara en informe la mairie par écrit et motive sa décision.
Le vétérinaire, partie à la convention consent à pratiquer les actes vétérinaires suivants :
e Le test Felv-Fi, l'identification et la stérilisation ou l'euthanasie de chats pour des raisons sanitaires. e L'identification des chats capturés se fera au nom de la commune
| PRIX NET | DESIGNATION | DETAXE
CASTRATION + PUCE ELECTRONIQUE OU TATOUAGE | 61€
OVARIECTOMIE + PUCE ELECTRONIQUE OU TATOUAGE | 81€
TEST FIV - FELV | 31.19€
TEST POSITIF + EUTHANASIE 20.27€ Î
Tout autre acte sera facturé à l'euro près après accord de la collectivité. Le vétérinaire établit une facture au nom de la Mairie. Il adresse cette facture et le certificat correspondant. La Mairie procède au règlement des honoraires directement au vétérinaire
La Ville s'engage à :
* Fournir aux équipes de la Fondation d'entreprise CLARA toutes les informations nécessaires à la bonne mise en
œuvre du projet ;
e Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes. I appartient au Maire d'informer
la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire
de sa commune. Cette information, conformément à la réglementation en vigueur, se traduit par un affichage
permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu'il jugera utile.
« Par ailleurs, lorsque les campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la
commune, le Maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux,
jours et heures prévus. au moins une semaine avänt la mise en œuvre de ces campagnes.
° Utiliser le logo de la Fondation Clara, partenaire de la politique de la ville, sur l’ensemble des supports de
communication ayant trait à cette campagne de stérilisation des « chats libres ». * La ville s'engage à s'acquitter des factures liées aux interventions dans les 30 jours suivant l'émission de la facture
sous peine d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard, à compter de l'expiration de ce
délai, outre l'indemnité forfaitaire de 40€.
Les demandes d’intervention et de prise en charge seront exécutées uniquement sur demande de {a mairie. La planification
de chaque campagne se fera d’un commun accord avec le centre animalier. La campagne de capture, quel que soit le nombre
d'animaux, s’échelonne entre 1 à 2 semaines maximum hors week-end. La durée peut varier selon le planning de l'agence. Les animaux relêchés seront identiflés
selon la réglementation en vigueur
En cas de modification des tarifs, la Fondation s'engage à informer la ville par courrier recommandé avec avis de réception, deux
mois avant la date prévue de l'application des nouveaux tarifs. En cas d'acceptation par la commune, un avenant sera établi, En
cas de refus de la Mairie, la présente convention sera résiliée. Pour le cas où la Fondation D'Entreprise CLARA deviendrait redevable
de la T.V.A. soit à titre obligatoire, soit en raison d’une quelconque option qu'elle aurait exercée ou encore pour toute autre cause, [le montant de la prestation ci-dessus convenue serait majoré de ladite taxe au taux en vigueur
La Fondation d'entreprise Clara déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu'elle est susceptible de pratiquer dans le cadre des interventions
de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient
survenir au cours des interventions.
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de trouver un
accord. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, les deux parties peuvent résilier [a présente convention en adressant Un courrier recommandé
avec avis de réception à l’autre pour l’informer de sa décision.
La présente convention est conclue à compter pour la période du 23.03.22 au 31.12.22 À l'issue du terme, les partenaires s'engagent
à se contacter pour établir un bilan des opérations réalisées et envisager les conditions de renouvellement de la
convention de partenariat.
Le convention de gestion des chats libres est accessoire au contrat de gestion de la fourrière animale conclue entre la Ville et
la société SACPA (393 455 316 RCS AGEN). En conséquence, la résiliation ou l’arrivée à l'échéance du contrat de gestion de Ja
fourrière animale entre ces dernières, entraine de plein-droit et sans indemnité de part et d'autre des parties, fa résiliation
de la présente convention,
Mairie de : Clinique Vétérinaire : Fait
à Casteljaloux, le 23.03.22
Fondation d'entreprise Clara