Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 598 du 27 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 598 du 27 novembre 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 598 du 27 novembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-598

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDFIP /

12-2024-11-26-00010 - Subdélégation de signature en matière

domaniale à M. Laurent Larnaudie (1 page) Page 3

12-2024-11-26-00011 - Subdélégation de signature en matière

domaniale à M. Monaïm Douite. (1 page) Page 5

12-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature en matière

domaniale à Mme Patricia Martin. (2 pages) Page 7

12-2024-11-26-00009 - Subdélégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la

direction départementale des finances publiques de l'Aveyron (1 page) Page 10

2DDFIP

12-2024-11-26-00010

Subdélégation de signature en matière

domaniale à M. Laurent Larnaudie

DDFIP - 12-2024-11-26-00010 - Subdélégation de signature en matière domaniale à M. Laurent Larnaudie 3Objet : subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 conférant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Arrête :

Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BOUTHIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 sera exercée par M. Laurent LARNAUDIE, responsable du pôle gestion publique.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

Pascal BOUTHIER

Administrateur de l’État

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 26 novembre 2024

DDFIP - 12-2024-11-26-00010 - Subdélégation de signature en matière domaniale à M. Laurent Larnaudie 4DDFIP

12-2024-11-26-00011

Subdélégation de signature en matière

domaniale à M. Monaïm Douite.

DDFIP - 12-2024-11-26-00011 - Subdélégation de signature en matière domaniale à M. Monaïm Douite. 5Objet : subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 conférant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Arrête :

Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BOUTHIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 sera exercée par M. Monaïm DOUITE, responsable adjoint du pôle gestion publique.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

Pascal BOUTHIER

Administrateur des finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 26 novembre 2024

DDFIP - 12-2024-11-26-00011 - Subdélégation de signature en matière domaniale à M. Monaïm Douite. 6DDFIP

12-2024-11-26-00012

Subdélégation de signature en matière

domaniale à Mme Patricia Martin.

DDFIP - 12-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Mme Patricia Martin. 7Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 conférant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Arrête :

Art. 1er. . – La délégation de signature conférée à M. Pascal BOUTHIER par l’article 1er pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourra être exercée par Mme Patricia MARTIN, contrôleuse au service Gestion Domaniale de la direction départementale des finances publiques.

- actes de location et convention d'occupation précaire du domaine de l'Etat lorsque : • la durée de la location n'excède pas 9 ans ;

• le loyer n'excède pas le chiffre fixé par l'article A 03 I du code du domaine de l'Etat; • aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;

• arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d'office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l’exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux ;

• actes de prise à bail, lorsque le montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 € ; • certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;

Art. 2. - En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finances publiques donne délégation de signature à Mme Patricia MARTIN, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R 2331-5, 2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Rodez, le 26 novembre 2024

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Mme Patricia Martin. 8Art. 3. . –. Le présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l’Aveyron.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

Pascal BOUTHIER

Administrateur de l’État

DDFIP - 12-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature en matière domaniale à Mme Patricia Martin. 9DDFIP

12-2024-11-26-00009

Subdélégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des

services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de

l'Aveyron

DDFIP - 12-2024-11-26-00009 - Subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 10Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 2 novembre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 conférant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BOUTHIER, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25- 00018 du 25 novembre 2024 sera exercée par Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe du directeur.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète et par délégation,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

signé

Pascal BOUTHIER

Rodez, le 26 novembre 2024

Direction départementale des Finances

publiques de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2024-11-26-00009 - Subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 11