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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 171 spécial publié le 27 décembre 2017
Sommaire affiché du 27 décembre 2017 au 26 février 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 171 spécial publié le 27 décembre 2017
SOMMAIRE
CAB
- Arrêté n°2017-PREF/DCSIPC/BRE/1156 du 26 décembre 2017 portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2018 les annonces judiciaires et légales dans le département
DRCL
- Arrêté interdépartemental n° 2017-PREF-DRCL/857 du 21 décembre 2017 portant modifications statutaires du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
- Arrêté interdépartemental n° 2017-PREF-DRCL/858 du 21 décembre 2017 prononçant le retrait de la commune de Tigery du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
- Arrêté interdépartemental n°2017-PREF-DRCL/859 du 21 décembre 2017 portant adhésion de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine au Syndicat Mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres pour le territoire des communes de Limoges-Fourches et Lissy pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres
- Arrêté interdépartemental n° 2017-PREF-DRCL/860 du 21 décembre 2017 portant adhésion de la communauté de communes du Provinois au syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres
- Arrêté interdépartemental n° 2017-PREF-DRCL/861 du 21 décembre 2017 portant adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir pour les communes de Mandres-les- Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes au syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres
ARS
- Arrêté n°2017-PREF-DCPPAT-049 du 27 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
DNID
- Arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-048 du 27 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
2 EE
74
Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU
DE LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DCPPAT-049 du 27 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.
1435-1 et R.
1435-1 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ; VU le code de l’environnement ; VU
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux droits et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°83-8
du 7 janvier
1983
modifiée, relative
à la répartition des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et
l’État
;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
l'ordonnance n°2010-177
du 23
février 2010
de
coordination
avec la loi n°2009-879
du
21
juillet 2009 précitée ; VU la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :; VU
le
décret
du
1* juillet 2015
nommant
Monsieur Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général de l’ Agence régionale de santé Île-de- France
; VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ; VU le décret n° 2011-846 du
18 juillet 2011
relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques ; VU
le
décret
n°
2011-847
du
18 juillet
2011
relatif aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-065
du
10
Août
2016
de
la
Préfète
de
l’Essonne,
portant délégation de signature à M. Christophe DEVYS, Directeur Général de l’Agence régionale de
santé
;
VU l'arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 du Directeur Général de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
GALLI,
délégué
départemental par intérim de l'Essonne, VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le préfet de département de l’Essonne et le directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de- France, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne.
ARRETE
Article 1°" Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christophe
DEVYS,
en
qualité
de
Directeur
Général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à
l’effet de signer
:
— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011
et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de
l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne
;
— Les
réponses
aux
recours
gracieux
formés
contre
les
actes
qui
sont
mentionnés
au
deuxième
alinéa ci-dessus ; — Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième
alinéa
ci-dessus,
incluant
la
désignation
des
agents
placés
sous
son
autorité
chargés
d’assurer la représentation de l’État à
l’audience dans le cadre des dites procédures
;
- Tout document devant être produit pour l’information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée. - Les
actes
de
saisine
obligatoire
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
relatifs
aux
soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous forme d'hospitalisation complète, tel que prévu par l'article L.
3211-12-1
du code de la santé publique, ainsi que les pièces
s'y rapportant,
incluant la désignation d'agents chargés d'assurer la représentation de l'État
à l'audience.
LS Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS,
la délégation de signature
visée
à
l’article
1% est
donnée
à Monsieur Julien
GALLI
délégué
départemental
par
intérim
de
l’Agence régionale de santé Ile-de-France dans le département de l’Essonne. Article
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Monsieur
Christophe
DEVYS,
de
Monsieur
Julien
GALLI,
la
délégation
de
signature
visée
à
l’article
1°
est
donnée,
dans
la
limite
de
leur
champ de compétence respectif à :
-
M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département Autonomie,
-
Mme
Aude
CAMBECEDES,
Responsable
du département Prévention et Promotion
de
la
santé,
-
Mme
Nathalie
KHÉNISSI,
Responsable
du
département
Ambulatoire
et
services
aux
Professionnels de santé,
-
M Judicaël LAPORTE, Responsable du département Veille et Sécurité Sanitaire,
-
M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département Etablissements de santé,
-
Mme
Cécilia HOUMAIRE,
responsable
de
la cellule
établissement recevant
du public
et
responsable
de
la
cellule
plan
de
secours
et
de
défense,
gestion
des
alertes
d’origine
environnementale, gestion de crise,
-
M. Emmanuel CONTASSOT, responsable de la cellule environnement intérieur,
-
Mme Lisa SERVAIN, responsable de la cellule qualité des eaux,
-
Mme Anne-Laure CHRISTIAEN, responsable de la cellule environnement extérieur,
-
Mme Anna NDIAVE DELEPOULLE, médecin.
Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, directeur général adjoint, à l’effet de signer les actes re- latifs :
-
à l’agrément des sociétés d’exercice libéral exploitant des laboratoires de biologie médicale, ainsi qu’à leur retrait (articles R. 6212-75 et suivants du code de la santé publique) ;
-
au retrait de l’autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale (article R. 6211-14 du même code).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M.
Christophe DEVYS
et de M.
Jean-Pierre
ROBELET, cette délégation est donnée à :
-
M. Laurent CASTRA, directeur de la qualité sécurité et de la protection des populations
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS, de M. Jean-Pierre RO- BELET, et de M. Laurent CASTRA, cette délégation est donnée à
:
M.
Pierre OUANHNON,
directeur du pôle
ambulatoire et services
aux professionnels
de
santé ;
.
-
M. Aquilino FRANCISCO, adjoint au directeur du pôle ambulatoire et services aux profes- sionnels de santé ;
-
Mme Nadine WEISSLEIB, directrice du pôle veille et sécurité sanitaire ;
-
Mme Isabelle JAYET, conseiller biologie médicale et pharmacies.
Article 5 L’arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-040 du 20 septembre 2017 susvisé est abrogé Article
6
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
M.
Christophe
DEVYS,
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
et
Monsieur
le
Délégué
Départemental
par
intérim
de
l'Essonne
de
l’ Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation, Le
Préfet
Délégué
pour
l’Egalité
des
ain
B
ET
Be | $ h À F Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRETE
n° 2017-PREF/DCSIPC/BRE/ 1156 du 26 décembre 2017
portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2018 les
annonces judiciaires et légales dans le département
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et notamment son article 14 $ 6,
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales,
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allègement des démarches administratives qui a modifié, par ses articles
101 et 102, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 sus-visée,
VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à
la modernisation du secteur de la presse,
VU le décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires
et légales et les textes qui l'ont rectifié.et complété,
VU le décret n° 67.1101 du 16 décembre 1967 fixant pour le département de
l'Essonne, les minima de diffusion dont les journaux doïvent justifier pour
être inscrits de droit sur la liste des publications susceptibles de recevoir
les annonces judiciaires et légales,
VU la circulaire du Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget en date du 4 décembre 1985, 2
VU la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 du Ministre délégué, chargé de
la Communication modifiant la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981,
VU la circulaire du 3 décembre 2015 du Ministre de la Culture et de la
:
Communication, relative aux modalités d’inscription des journaux
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans tous les
départements et dans les collectivités d’outre-mer,
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de Préfète de l'Essonne,
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain
BUCQUET, Sous-Préfet hors classe, nommé en qualité de Préfet délégué
pour l’égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne,
l’arrête du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la
Préfète de l’Essonne,
VU les demandes transmises par diverses publications et l’avis émis par les
services préfectoraux du cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A RRETE
. Article 1er : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les
codes de procédures et de commerce et les lois spéciales pour la
publicité et la validité des actes de procédures ou de contrats
seront insérées pour le département de l'Essonne, pour l'année
2018, dans les journaux suivants:
Pour l'ensemble du département :
Le Républicain
1, rue Jules Guesdes
91130 RIS-ORANGIS
Le Parisien, Édition de l'Essonne
10 boulevard de Grenelle
CS 10817
75738 PARIS Cédex 15 Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
Antony Parc II 10, place du Général de Gaulle
92186 ANTONY Cedex
La Semaine de l'Ile-de-France
8, avenue de Sceaux
B.P. 558
78005 VERSAILLES Cédex 05
Le Journal Spécial des Sociétés
8, rue Saint Augustin
75080 PARIS Cedex 02
Les Echos
16/18,rue du Quatre-Septembre
75112 PARIS Cedex 02
Le Nouvel Economiste
31 avenue du Général Michel Bizot
75012 PARIS
S’agissant de l'arrondissement d'ETAMPES uniquement (annonces relatives
aux SAFER):
Horizons Ile de France
6, rue Francis Vovelle
CS 60195
28004 CHARTRES Cédex
Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et
réglementaires.
Article 2 :Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne seront fixés
par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et
de l'économie.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue Saint Cloud —
78011 VERSAILLES Cédex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets, le Procureur
de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Evry, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié aux Directeurs des journaux intéressés.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Alain BUCQUET 4
|
b
Liberté »Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL. BUREAU DE
LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-DCPPAT-048 du 27 décembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
Directeur, chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment son article 43 ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret n°2009-208
du 20
février 2009
relatif au statut particulier des
administrateurs
des finances publiques ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors-
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ; VU le décret du
11
septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration
et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2006
relatif à
la
direction nationale
d’interventions
domaniales ;
2/2 VU l’ordre d’installation du 22 novembre 2017 de M. Alain CAUMEIL, directeur, chargé de la Direction nationale d’interventions domaniales
;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
A
compter
du
1”
janvier
2018,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
CAUMEIL, directeur, chargé de la Direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : 1.
toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des
actes de gestion, et de réalisation des biens domaniaux ; 2.
stipulation
au
nom
de
l’État
dans
les
actes
d’acquisition
et
de
prise
en
location
d’immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics civils ou militaires de l’État. ARTICLE
2
:
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain CAUMEIL,
directeur
chargé de la Direction
nationale
d’interventions
domaniales, peut,
par
arrêté,
donner délégation aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes figurant à
l'article
1%.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. ARTICLE
3
:
L'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-046 du
17 mai 2016 portant délégation de signature
à Madame Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL est abrogé au 31 décembre 2017. ARTICLE
4
:
Le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur Alain CAUMEIL,
directeur chargé de la
Direction nationale d’interventions domaniales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la préfète, et par délégation, Le
Préfet
délégué
à
l'égalité
des
chances,
Alain BUC
T
12 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
n° 2017-PREF-DRCL/859 du 21 décembre 2017
portant adhésion de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine
au syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
pour le territoire des communes de Limoges-Fourches et Lissy pour l’exercice de la compétence
relative à la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-18, L. 5211-61 et
L. 5711-1 et suivants ; :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU Ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ; |
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; ‘
1/5 VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de
Seine-et-Marne :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet, en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP/044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/PCAD/293 du 1* décembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et
le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en
matière de sûreté des bâtiments ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/788 du 13 mars 2017 et n°2017-2208 du 9 juin 2017 portant délégation de
signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
VU Parrêté du 9 février 1952 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l’assainissement de
la région de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-DRCL/500 du 30 septembre 2011 modifié procédant à la transformation du
syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges en syndicat mixte à
la carte, dénommé syndicat pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
(SYAGE), modifiant les statuts du syndicat, ajoutant la compétence «mise en œuvre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres » et portant adhésion de nouvelles collectivités :
VU Ja délibération du 13 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération Melun Val de Seine a sollicité son adhésion au SYAGE pour le territoire des communes de
Limoges-Fourches et Lissy pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres ;
VU la délibération du 22 juin 2017 par laquelle le comité syndical du SYAGE a approuvé la demande
d’adhésion de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine pour le territoire des communes de
Limoges-Fourches et Lissy pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres ;
VU la lettre du 4 juillet 2017 par laquelle le président du SYAGEa notifié entre le 5 et le 19 juillet 2017 la
délibération susvisée aux maires et présidents des communes et des établissements publics membres afin de
demander à leurs organes délibérants de se prononcer sur cette adhésion dans un délai de trois mois à
compter de la réception de celle-ci ;
2/5 VU les délibérations concordantes par lesquelles les organes délibérants des communes d’Andrezel,
Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Beauvoir, Bernay-Vilbert, Boussy-Saint-Antoine, Brie-Comte-
Robert, Brunoy, Champeaux, Châteaubleau, Châtres, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chevry-Cossigny, Clos-
Fontaine, Coubert, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Crève-Coeur-en-Brie, Crisenoy, Draveil, Evry-
Grégy-sur-Yerres, Favières-en-Brie, Férolles-Attilly, Fontenay-Trésigny, Grandpuits-Bailly-Carrois,
Guignes, Hautefeuille, Jossigny, Jouy-le-Châtel, La Croix-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu-
Aussoux, Lésigny, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Maison-Rouge-
en-Brie, Mandres-les-Roses, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Montgeron, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-
Ferrière, Ozouer-le-Voulgis, Périgny-sur-Yerres, Pézarches, Pontcarré, Presles-en-Brie, Quiers, Saint-Just-
en-Brie, Saints, Santeny, Servon, Solers, Tournan-en-Brie, Varennes-Jarcy, Vaudoy-en-Brie, Verneuil-
PEtang, Vigneux-sur-Seine, Villecresnes, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-Saint-
Georges Villiers-sur-Morin et Yèbles, de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, de
l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, du syndicat intercommunal à vocation unique de
la Brie pour le raccordement à Valenton, du syndicat intercommunal à vocation unique d’aménagement du
ru du Bréon, du syndicat mixte fermé Centre Brie pour l’assainissement non collectif, du syndicat
intercommunal à vocation unique d’études et d’aménagement du bassin de la vallée de l’Yerres, du syndicat
mixte fermé pour l’aménagement et l’entretien de la Marsange, du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable de la Brie Boisée, et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et
d’assainissement de la région de la Houssaye-en-Brie, ont approuvé cette adhésion ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes de Bezalles et Crosne, du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la collecte et le traitement des eaux usées et du syndicat
intercommunal à vocation unique d’aménagement du ru d’Avon, qui ont été adoptées après le délai de trois
mois à compter de la réception de la lettre du 4 juillet 2017 susvisée ;
VU l'absence de délibération des organes délibérants des communes de Boisdon, Epinay-sous-Sénart, Gretz-
Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Les Chapelles-Bourbon, Pécy, Quincy-sous-Sénart, Rozay-en-Brie,
Soignolles-en-Brie, Tigery, Touquin, Valenton, Villeneuve-le-Roi et Verres, de la communauté
d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, du syndicat intercommunal du ru d’Yvron, du
syndicat intercommunal à vocation unique travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé
Région de Mormant, du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’aménagement et l’entretien des
rus du bassin du Réveillon, du syndicat mixte fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau de la région du Touquin, du syndicat intercommunal à vocation unique Andrezel Verneuil-
Etang Yèbles et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie +
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Vanvillé a émis un avis défavorable à
cette adhésion ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales,
«(...) à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle
commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de
coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable, (...) » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la
création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de
la population totale concernée ; (...}° » ;
3/5 CONSIDERANT que les organes délibérants des communes de Bezalles, Boisdon, Crosne, Epinay-sous-
Sénart, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Les Chapelles-Bourbon, Pécy, Quiney-sous-Sénart, Rozay-en-
Brie, Soignolles-en-Brie, Tigery, Touquin, Valenton, Villeneuve-le-Roi et Yerres, de la communauté
d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, du syndicat intercommunal du ru d’Yvron, du
syndicat intercommunal à vocation unique travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé
Région de Mormant, du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'aménagement et l’entretien des
rus du bassin du Réveillon, syndicat intercommunal à vocation unique pour la collecte et le traitement des
eaux usées, du syndicat mixte fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal d’adduction
d’eau de la région du Touquin, du syndicat intercommunal à vocation unique Andrezel Verneuil-l’Etang
Yèbles, du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et du syndicat
intercommunal à vocation unique d’aménagement du ru d’Avon n’ont pas délibéré dans le délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du SYAGE susvisée ; qu’en application des dispositions
précitées, leurs décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-
Marne et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°:
Est prononcée l’adhésion de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine au syndicat pour
l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Verres pour le territoire des communes de
Limoges-Fourches et Lissy pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du schéma
d’aménagement des eaux de l’Yerres à compter du 1° janvier 2018.
Article 2 :
Est constaté le retrait des communes de Limoges-Fourches et Lissy du syndicat pour l’assainissement et la
gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres.
Article 3 :
Les statuts du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
seront modifiés en conséquence début 2018.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des
4/5 eaux du bassin versant de l’Yerres, aux présidents des établissements publics territoriaux, aux présidents des
communautés de communes, aux présidents des communautés d'agglomération, aux présidents des
syndicats, ainsi qu'aux maires des cotnimunes membres, et, pour information, à Messieurs les directeurs départementaux
des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marhe, et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, et de Seine-et-Marne,
Pour la Préfête de l’Essonne, Pour la Préfète de Seine-et-Marne,
et par délégation, et par défépation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétgire Général,
À 4
.» = 1 F1 4
Mathieh LEFEBVRE Nicoläs de MAÏSTRE
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
ef par délégation,
Le Secrétaire Général,
CR,
ET >
Christian ROCK
545 un cr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
n° 2017-PREF-DRCL/860 du 21 décembre 2017
portant adhésion de la communauté de communes du Provinois au syndicat mixte pour
l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres pour l'exercice de la compétence
relative à la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Ch zalins Aa PNsdas Na at Au Aéri Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.. 5211-5, L.5211-18, L. 5211- 61 et L. 5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions :
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de
Seine-et-Marne ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
1/5 VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP/044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/PCAD/293 du 1* décembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et
le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en
matière de sûreté des bâtiments ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/788 du 13 mars 2017 et n° 2017-2208 du 9 juin 2017 portant délégation
de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
VU l'arrêté du 9 février 1952 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l’assainissement de
la région de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU Parrêté n° 2011-PREF-DRCL/500 du 30 septembre 2011 modifié procédant à la transformation du
syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges en syndicat mixte à
la carte, dénommé syndicat pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
(SYAGE), modifiant les statuts du syndicat, ajoutant la compétence «mise en œuvre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres » et portant adhésion de nouvelles collectivités :
VU la délibération du 24 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes
du Provinois a sollicité son adhésion au SYAGE pour l’exercice de la compétence relative à la mise en
œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres ;
VU la délibération du 22 juin 2017 par laquelle le comité syndical du SYAGE a approuvé la demande
d’adhésion de la communauté de communes du Provinois pour l’exercice de la compétence relative à la mise
en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bannost-
Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Cerneux, Chalautre-la-Grande,
Champcenest, Chenoise, Courchamp, Courtacon, Cucharmoy, Frétoy, La Chapelle-Saint-Sulpice, Léchelle,
Les Mârets, Longueville, Maison-Rouge-en-Brie, Melz-sur-Seine, Montceaux-lès-Provins, Mortery, Poigny,
Provins, Rouilly, Rupéreux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Martin-du-Boschet,
Sancy-lès-Prvins, Soisy-Bouy, Sourdun, Villiers-Saint-Georges, Voulton et Vulaines-lès-Provins ont
approuvé l’adhésion de la communauté de communes du Provinois au SYAGE pour l’exercice de la
compétence relative à la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Verres, en
qualité de communes membres de la communauté de communes du Provinois ; la délibération par laquelle la
commune de Jouy-le-Châtel a émis un avis défavorable à cette adhésion, en qualité de membre de la
communauté de communes du Provinois ; l’absence de délibération des conseils municipaux des communes
d’Augers-en-Brie, Chalautre-la-Petite, Louan-Villegruis-Fontaine et Saint-Hilliers, membres de la
communauté de communes du Provinois ;
2/5 VU les délibérations concordantes par lesquelles les organes délibérants des communes d’Andrezel,
Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bernay-Vilbert, Boisdon, Boussy-Saint-Antoine, Champeaux, Châteaubleau,
Chaumes-en-Brie, Courtomer, Crève-Coeur-en-Brie, Crosne, Draveil, Favières-en-Brie, Férolles-Attilly,
Fontenay-Trésigny, Grandpuits-Baïlly-Carrois, Gretz-Armainvilliers, Guignes, Hautefeuille, Jossigny,
La Croix-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Lésigny, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Maison-
Rouge-en-Brie, Marles-en-Brie, Montgeron, Neufmoutiers-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis, Pécy, Pézarches,
Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie, Saints, Santeny, Servon, Vanvillé, Vaudoy-en-Brie, Verneuil-l’Etang,
Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villiers-sur-Morin, Yèbles et Yerres, de la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de l’établissement public territorial
Grand Paris Sud Est Avenir, de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, du syndicat
intercommunal à vocation unique de la Brie pour le raccordement à Valenton, du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie, ont approuvé cette adhésion ;
VU Pabsence de délibération des organes délibérants des communes d’Argentières, Beauvoir, Bezalles,
Brie-Comte-Robert, Brunoy, Châtres, Chenoise, Chevry-Cossigny, Clos-Fontaine, Coubert, Courpalay,
Courquetaine, Crisenoy, Epinay-sous-Sénart, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Jouy-le-Châtel, Le
Plessis-Feu-Aussoux, Les Chapelles-Bourbon, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Mandres-les-Roses, Marolles-en-
Brie, Ozoir-la-Ferrière, Périgny-sur-Yerres, Pontcarré, Quiers, Quincy-sous-Sénart, Saint-Just-en-Brie,
Soignolles-en-Brie, Solers, Tigery, Touquin, Tournan-en-Brie, Valenton, Varennes-Jarcy, Villecresnes,
Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, du syndicat intercommunal à vocation unique d’aménagement
du ru du Bréon, du syndicat mixte fermé Centre Brie pour l’assainissement non collectif, du syndicat
intercommunal à vocation unique d’études et d’aménagement du bassin de la vallée de l’Yerres, du syndicat
mixte fermé pour l’aménagement et l’entretien de la Marsange, du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable de la Brie Boisée, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement
de la région de la Houssaye-en-Brie, du syndicat intercommunal du ru d’Yvron, du syndicat intercommunal
à vocation unique travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé Région de Mormant, du
syndicat intercommunal à vocation unique pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon,
du syndicat mixte fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la
région du Touquin, du syndicat intercommunal à vocation unique Andrezel Verneuil-l’Etang Yèbles, du
syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement du ru d’Avon et du syndicat intercommunal à
vocation unique de collecte et de traitement des eaux usées ; ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales,
&(...) à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle
commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de
coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable. (...) » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5214-27 du même code, « A moins de dispositions
contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat
mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la
création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de
la population totale concernée ; 2° Pour la création d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, (...) » ;
3/5 CONSIDERANT que les organes délibérants des communes d’Argentières, Beauvoir, Bezalles, Brie-
Comte-Robert, Brunoy, Châtres, Chenoise, Chevry-Cossigny, Clos-Fontaine, Coubert, Courpalay,
Courquetaine, Crisenoy, Epinay-sous-Sénart, Evry-Grégy-sur-Verres, Grisy-Suisnes, Jouy-le-Châtel, Le
Plessis-Feu-Aussoux, Les Chapelles-Bourbon, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Mandres-les-Roses, Marolles-en-
Brie, Ozoir-la-Ferrière, Périgny-sur-Verres, Pontcarré, Quiers, Quincy-sous-Sénart, Saint-Just-en-Brie,
Soignolles-en-Brie, Solers, Tigery, Touquin, Tournan-en-Brie, Valenton, Varennes-Jarcy, Villecresnes,
Villeneuve-le-Roiï, Villeneuve-Saint-Georges, du syndicat intercommunal à vocation unique d’aménagement
du ru du Bréon, du syndicat mixte fermé Centre Brie pour l’assainissement non collectif, du syndicat
intercommunal à vocation unique d’études et d’aménagement du bassin de la vallée de l’Yerres, du syndicat
mixte fermé pour l’aménagement et l’entretien de la Marsange, du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable de la Brie Boisée, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement
de la région de la Houssaye-en-Brie, du syndicat intercommunal du ru d’Yvron, du syndicat intercommunal
à vocation unique travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé Région de Mormant, du
syndicat intercommunal à vocation unique pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon,
du syndicat mixte fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la
région du Touquin, du syndicat intercommunal à vocation unique Andrezel Verneuil-l’Etang Yèbles, du
syndicat intercommunal à vocation unique d’aménagement du ru d’Avon, et du syndicat intercommunal à
vocation unique de collecte et de traitement des eaux usées n’ont pas délibéré dans le délai des trois mois à
compter de la délibération du SYAGE susvisée ; qu’en application des dispositions précitées, leurs décisions
sont réputées favorables ; |
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-
Marne et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°”: Est prononcée l’adhésion de la communauté de communes du Provinois au syndicat pour
l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres pour l’exercice de la compétence
relative à la mise en œuvre du schéma d’aménagement des eaux de l’Yerres à compter du 1° janvier 2018.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de
l’Yerres seront modifiés en conséquence début 2018.
Article 3 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des
eaux du bassin versant de l’Yerres, aux présidents des établissements publics territoriaux, aux présidents des
communautés de communes, aux présidents des communautés d’agglomération, aux présidents des
syndicats, ainsi qu’aux maires des communes membres, et, pour information, à Messieurs les directeurs
4/5 départementaux des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, et à Messieurs les directeurs départementaux
des territoires de P’Essonne, et de Seine-et-Marne,
Pour {a Préfête de P Essonne, Pour la Préfète de Seine-et-Marne,
et par délégation, et par délégation,
Le Fe Général, Le Seoréfañf Général,
14 PA VA VAV ÉD
Mathieu LEFEBVRE Nicolds de MAISTRE
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
545 a: LE es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE _ PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec les Collectivités Locales les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
n° 2017-PREF-DRCL/861 du 21 décembre 2017
portant adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir pour les
communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes
au syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de PYerres
pour l'exercice des compétences relatives à l’assainissement et à la mise en œuvre
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier Au Mérite A gricole ' YŒLIVI QU IVLIUL ELU ER ELVUILV
Chevalier des Palmes Académiques
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-18, L.5219-2 et suivants, L. 5211-61 et L. 5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
1/5 VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de
Seine-et-Marne :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet, en qualité de préfet du
Val-de-Marne :
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP/044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/PCAD/293 du 1% décembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et
le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en
matière de sûreté des bâtiments ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/788 du 13 mars 2017 et n° 2017-2208 du 9 juin 2017 portant délégation
de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
VU l’arrêté du 9 février 1952 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l’assainissement de
la région de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-DRCL/500 du 30 septembre 2011 modifié procédant à la transformation du
syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges en syndicat mixte à
la carte, dénommé syndicat pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
(SYAGE), modifiant les statuts du syndicat, ajoutant la compétence «mise en œuvre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres » et portant adhésion de nouvelles collectivités :
VU la délibération du 21 juin 2017 par laquelle le conseil de territoire de l’établissement public territorial
Grand Paris Sud Est Avenir a sollicité son adhésion au SYAGE pour une partie de son territoire constitué
des communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes pour
l’exercice des compétences relatives à l’assainissement et la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de l’Yerres ;
VU la délibération du 22 juin 2017 par laquelle le comité syndical du SYAGE a approuvé la demande
d’adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir pour une partie de son territoire
constitué des communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et
Villecresnes pour l’exercice des compétences relatives à l’assainissement et la mise en œuvre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres ;
VU la lettre du 4 juillet 2017 par laquelle le président du SYAGE a notifié entre le 5 et le 19 juillet 2017 la
délibération susvisée aux maires et présidents des communes et des établissements publics membres afin de
demander à leurs organes délibérants de se prononcer sur cette adhésion dans un délai de trois mois à
compter de la réception de celle-ci ;
2/5 VU les délibérations concordantes par lesquelles les organes délibérants des communes d’Andrezel,
Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Beauvoir, Bernay-Vilbert, Boussy-Saint-Antoine, Brie-Comte-
Robert, Brunoy, Châteaubleau, Châtres, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chevry-Cossigny, Clos-Fontaine,
Coubert, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Crève-Coeur-en-Brie, Crisenoy, Draveil, Evry-Grégy-sur-
Yerre, Favières-en-Brie, Férolles-Attilly, Fontenay-Trésigny, Grandpuits-Baïlly-Carrois, Guignes,
Hautefeuille, Jossigny, Jouy-le-Châtel, La Croix-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux,
Lésigny, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Maison-Rouge, Mandres-
les-Roses, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Montgeron, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-
le-Voulgis, Périgny-sur-Yerres, Pézarches, Pontcarré, Presles-en-Brie, Saints, Saint-Just-en-Brie, Santeny,
Servon, Solers, Tournan-en-Brie, Varennes-Jarcy, Vaudoy-en-Brie, Verneuil-l’Etang, Vigneux-sur-Seine,
Villecresnes, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Morin et
Yèbles, de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, du syndicat intercommunal à vocation
unique de la Brie pour le raccordement à Valenton, du syndicat intercommunal à vocation unique
d’aménagement du ru du Bréon, du syndicat mixte fermé Centre Brie pour l’assainissement non collectif, du
syndicat intercommunal à vocation unique d’études et d’aménagement du bassin de la vallée de l’Yerres, du
syndicat mixte fermé pour l’aménagement et l’entretien de la Marsange, du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Brie Boisée, et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et
d’assainissement de la région de la Houssaye-en-Brie ont approuvé cette adhésion ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes de Bezalles et Crosne, du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la collecte et le traitement des eaux usées et du syndicat
intercommunal à vocation unique d’aménagement du ru d’Avon, qui ont été adoptées après le délai de trois
mois à compter de la réception de la lettre du 4 juillet 2017 susvisée ;
VU l’absence de délibération des organes délibérants des communes de Boisdon, Champeaux, Epinay-sous-
Sénart, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Les Chapelles-Bourbon, Pécy, Quincy-sous-Sénart, Rozay-en-
Brie, Soignolles-en-Brie, Tigery, Touquin, Valenton, Villeneuve-le-Roi et Yerres, de la communauté
d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de l’établissement public territorial Grand Paris
Sud Est Avenir, du syndicat intercommunal du ru d’Yvron, du syndicat intercommunal à vocation unique
travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé Région de Mormant, du syndicat
intercommunal à vocation unique pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon, du
syndicat mixte fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région
du Touquin, du syndicat intercommunal à vocation unique Andrezel Verneuil-l’Etang Vèbles et du syndicat
mixte d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Quiers et Vanvillé ont émis un
avis défavorable à cette adhésion ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, « (...)
à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans
les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (...) » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la
création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de
la population totale concernée ; (...}° »;
3/5 CONSIDERANT que les organes délibérants des communes de Bezalles, Boisdon, Champeaux, Crosne,
Epinay-sous-Sénart, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Les Chapelles-Bourbon, Pécy, Quincy-sous-
Sénart, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Tigery, Touquin, Valenton, Villeneuve-le-Roi et Yerres, de la
communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de l’établissement public territorial
Grand Paris Sud Est Avenir, du syndicat intercommunal du ru d’Yvron, du syndicat intercommunal à
vocation unique travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé Région de Mormant, du
syndicat intercommunal à vocation unique pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon,
syndicat intercommunal à vocation unique pour la collecte et le traitement des eaux usées, du syndicat mixte
fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région du Touquin,
du syndicat intercommunal à vocation unique Andreziel Verneuil-l’Etang Yèbles, du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et du n’ont pas délibéré dans le délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du SYAGE susvisée ; qu’en application des dispositions
précitées, leurs décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-61 du même code, «(...) en matière de gestion de
l’eau et des cours d’eau, (...) d’assainissement collectif ou non collectif, (...) un établissement public
territorial peut transférer toute compétence à (...) un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à
plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. (...) » ; que l’établissement
public territorial Grand Paris Sud Est Avenir est fondé à solliciter son adhésion au SYAGE pour une partie
de son territoire pour l’exercice des compétences relatives à l’assainissement et à la mise en œuvre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-
Marne et du Val-de-Marne ;
ARRÉÊÉTENT
Article 1°:
Est prononcée l’adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir au syndicat pour
l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres pour une partie de son territoire
constitué des communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et
Villecrenes pour l’exercice des compétences relatives à l’assainissement et à la mise en œuvre du schéma
d'aménagement des eaux de l’Yerres à compter du 1% janvier 2018.
Article 2 :
Les statuts du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
seront modifiés en conséquence début 2018.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS.
475 Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interr'ompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réponse de Padministration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de Particle R. 421-2 du code précité,
Article d :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne st du Val-de-Marne, chacun en ce
qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président du syndicat mixte pour lassainissement et la gestion des eaux du bassin versant de
PVorres, aux présidents des établissements publics territoriaux, aux présidents des communautés de
communes, aux présidents des communautés d'agglomération, aux présidents des syndicats, ainsi qu'aux
maires des commünes membres, et, pour information, à Messieurs les directeurs départementaux des
finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, et à Messieurs les directeurs
départementaux des territoires de l'Essonne, et de Seine-et-Marne,
Pour la Préfète de l'Essoune, Pour la Préfête de Seine-et-Maïne,
et par délégation,
Le Secrétaire Générai,
Y 7
ailes Lrovre
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
ef par délégation,
Le Secrétaire Général,
D LS
Christian ROCK
515 UE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec les Collectivités Locales : les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
n° 2017-PREF-DRCL/857 du 21 décembre 2017
portant modifications statutaires du syndicat mixte
pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-20, L.5711-Ï et
suivants, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5217-7, L. 5219-1, et L. 52198 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
1/9 VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de
Seine-et-Marne ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet, en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP/044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/PCAD/293 du 1” décembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et
le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en
matière de sûreté des bâtiments ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/788 du 13 mars 2017 et n° 2017-2208 du 9 juin 2017 portant délégation
de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 9 février 1952 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l’assainissement de
la région de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-DRCL/500 du 30 septembre 2011 modifié procédant à la transformation du
syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges en syndicat mixte à
la carte, dénommé syndicat pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
(SYAGE), modifiant les statuts du syndicat, ajoutant la compétence « mise en œuvre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres » et portant adhésion de nouvelles collectivités ;
VU la délibération du 22 juin 2017 par laquelle le comité syndical du SYAGE a approuvé la mise à jour de
ses statuts en décidant de rattacher la compétence « gestion des eaux pluviales » à la compétence
« assainissement des eaux usées », en modifiant la compétence « gestion des eaux » en l’intitulant « gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPD), et en modifiant le nombre de voix
attribuées aux délégués au titre de chaque compétence ;
VU la lettre du 4 juillet 2017 par laquelle le président du SYAGE a notifié entre le 5 et le 19 juillet 2017 la
délibération susvisée aux maires et présidents des communes et des établissements publics membres afin de
demander à leurs organes délibérants de se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception
de celle-ci, sur les modifications des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les organes délibérants des communes d’Andrezel,
Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Beauvoir, Bernay-Vilbert, Boussy-Saint-Antoine, Brie-Comte-
Robert, Brunoy, Châteaubleau, Châtres, Chaumes-en-Brie, Chenoïise, Chevry-Cossigny, Clos-Fontaine,
Coubert, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Crève-Coeur-en-Brie, Crisenoy, Evry-Grégy-sur-Yerres,
Favières-en-Brie, Férolles-Attilly, Fontenay-Trésigny, Grandpuits-Baïlly-Carrois, Guignes, Hautefeuille,
2/9 Jossigny, Jouy-le-Châtel, La Croix-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux, Lésigny,
Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Maison-Rouge-en-Brie, Mandres-
les-Roses, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Montgeron, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-
le-Voulgis, Périgny-sur-Verres, Pézarches, Pontcarré, Presles-en-Brie, Saint-Just-en-Brie, Saints, Santeny,
Servon, Solers, Tournan-en-Brie, Valenton, Varennes-Jarcy, Vaudoy-en-Brie, Verneuil-lEtang, Vigneux-sur-
Seine, Villecresnes, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-
Morin et Yèbles, de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, du syndicat intercommunal à
vocation unique de la Brie pour le raccordement à Valenton, du syndicat intercommunal à vocation unique
d’aménagement du ru du Bréon, du syndicat mixte fermé Centre Brie pour l’assainissement non collectif, du
syndicat intercommunal à vocation unique d’études et d’aménagement du bassin de la vallée de l’Yerres, du
syndicat mixte fermé pour l’aménagement et l’entretien de la Marsange, du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Brie Boisée, et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et
d’assainissement de la région de la Houssaye-en-Brie et du syndicat intercommunal à vocation unique
d’aménagement du ru d’Avon ont approuvé ces modifications ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes de Bezalles et Crosne, et du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la collecte et le traitement des eaux usées, qui ont été adoptées après
le délai de trois mois à compter de la réception de la lettre du 4 juillet 2017 susvisée ;
VU l'absence de délibération des organes délibérants des communes de Boisdon, Champeaux, Draveil,
Epinay-sous-Sénart, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Les Chapelles-Bourbon, Pécy, Quincy-sous-
Sénart, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Tigery, Touquin, Villeneuve-le-Roi, et Yerres, de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de l’établissement public territorial Grand Paris
Sud Est Avenir, du syndicat intercommunal du ru d’Yvon, du syndicat intercommunal à vocation unique
travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé Région de Mormant, du syndicat
intercommunal à vocation unique pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon, du
syndicat mixte fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région
du Touquin, du syndicat intercommunal à vocation unique Andreziel Verneuil-l’Etang Yèbles et du syndicat
mixte d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Quiers et Vanvillé ont émis un
avis défavorable à ces modifications statutaires ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les
modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles
relatives à la dissolution de l’établissement. / À compter de la notification de la délibération de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / La
décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l’établissement. (...) » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, «(...) Cet accord doit être exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la
création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de
la population totale concernée ; (...)° »;
CONSIDERANT que les décisions des organes délibérants de Bezalles, Boisdon, Champeaux, Crosne,
Draveil, Epinay-sous-Sénart, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Les Chapelles-Bourbon, Pécy, Quincy-
sous-Sénart, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Tigery, Touquin, Villeneuve-le-Roi et Verres, de la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de l’établissement public territorial
3/9 Grand Paris Sud Est Avenir, du syndicat intercommunal du ru d’Yvon, du syndicat intercommunal à vocation
unique travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé Région de Mormant, du syndicat
intercommunal à vocation unique pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon, du
syndicat intercommunal à vocation unique pour la collecte et le traitement des eaux usées du syndicat mixte
fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région du Touquin,
du syndicat intercommunal à vocation unique Andrezel Verneuil-l’Etang Yèbles, du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du SYAGE susvisée, sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
CONSIDERANT qu’il convient de constater des modifications dans la composition du SYAGE telle qu’elle
est rédigée dans les statuts approuvés par délibération du comité syndical du 22 juin 2017 susvisée ;
CONSIDERANT que les statuts du SYAGE précisent que pourront adhérer à la compétence relative à la
mise en œuvre du SAGE de l’Yerres l’ensemble des collectivités situées pour tout ou partie dans le
périmètre du SAGE de l’Yerres et assurant l’une des compétences relatives à la GEMAPL, à l’assainissement
des eaux usées collectif et/ou non collectif, à la gestion des eaux pluviales ou à l’eau potable ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions combinées de l’article L. 5214-16 du même code et de
l’article 76 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les communautés de communes seront dotées de la GEMAPI à
compter du !* janvier 2018 au titre de leurs compétences obligatoires ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions combinées de l’article L. 5216-5 du même code et de
l'article 76 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les communautés d’agglomération seront dotées de la
GEMAPT à compter du 1% janvier 2018 au titre de leurs compétences obligatoires ;
CONSIDERANT que les communes d’Andrezel, Argentières, Beauvoir, Champeaux, Chaumes-en-Brie,
Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Guignes, Ozouer-le-Voulgis,
Soignolles-en-Brie, Solers et Yèbles, qui ont adhéré au SYAGE pour l'exercice de la compétence relative à
la mise en valeur du SAGE de l’Yerres, sont membres de la communauté de communes Brie des Rivières et
Châteaux ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du même code, la communauté
de communes Brie des Rivières et Châteaux compte l’eau et l’assainissement parmi ses compétences
optionnelles ; qu’elle sera dotée de la GEMAPT au titre de ses compétences obligatoires à compter du
1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT que dès lors, à compter du 1® janvier 2018, les communes d’Andrezel, Argentières,
Beauvoir, Champeaux, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-
Suisnes, Guignes, Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Solers et Yèbles auront transféré à la communauté
de communes Brie des Rivières et Châteaux l’intégralité des compétences permettant une adhésion au
SYAGE pour la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ; qu’il convient de constater qu’à cette date, la
communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux sera membre de droit du SYAGE en
représentation-substitution pour ces quinze communes pour l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que les communes de Bezalles, Boisdon, Chenoise, Jouy-le-Châtel et Maison-Rouge-en-
Brie, qui ont adhéré au SYAGE pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du SAGE de
l’Yerres, sont membres de la communauté de communes du Provinois ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du même code, la communauté
de communes du Provinois compte le transport de l’eau potable et l’assainissement collectif parmi ses
compétences facultatives ;
4/9 CONSIDERANT que la communauté de communes du Provinois sera dotée de la compétence GEMAPT au
titre de ses compétences obligatoires à compter du 1” janvier 2018 ;
CONSIDERANT que dès lors, à compter du 1° janvier 2018, les communes de Bezalles, Boisdon,
Chenoise, Jouy-le-Châtel et Maison-Rouge-en-Brie auront transféré à la communauté de communes du
Provinois l’intégralité des compétences permettant une adhésion au SYAGE pour la mise en œuvre du
SAGE de l’Yerres ; qu’il convient de constater qu’à cette date, la communauté de communes du Provinois
sera membre de droit du SYAGE en représentation pour ces cinq communes pour l’exercice de cette
compétence ;
CONSIDERANT que les communes de Jossigny et Pontcarré, qui ont adhéré au SYAGE pour l’exercice de
la compétence relative à la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres, sont membres de la communauté
d’agglomération Marne et Gondoire ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5216-5 du même code, la communauté
d’agglomération Marne et Gondoire compte l’eau parmi ses compétences optionnelles et l’assainissement
collectif parmi ses compétences facultatives ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 68 de la loi du 7 août 2015 précité, la
communauté d'agglomération Marne et Gondoire, créée en 2001, sera compétente pour l’intégralité de la
compétence relative à l’assainissement au 1% janvier 2018 ; qu’elle sera dotée de la GEMAPI au titre de ses
compétences obligatoires à compter du 1” janvier 2018 ; qu’au surplus, aux termes de l’article L. 5216-7 du
même code, «(...) [ bis.-Par dérogation au LE, la communauté d’agglomération est substituée, pour la
compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionné à
Particle L. 211-7 du code de l’environnement, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont
regroupées avec des communes extérieures à la communauté dans (...) un syndicat mixte qui exerce déjà
cette compétence. (...) » ;
CONSIDERANT que dès lors, à compter du 1° janvier 2018, les communes de Jossigny et Pontcarré auront
transféré à la communauté d’agglomération Marne et Gondoire l’intégralité des compétences permettant une
adhésion au SYAGE pour la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ; qu’il convient de constater qu’à cette
date, la communauté d’agglomération Marne et Gondoire sera membre de droit du SYAGE en
représentation-substitution pour ces deux communes pour l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny
et Villecresnes, qui ont adhéré au SYAGE pour l’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux,
” sont membres de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;
CONSIDERANT que les communes de Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges, qui ont
adhéré au SYAGE pour l’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux, sont membres de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
CONSIDERANT que l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l’établissement public
territorial Grand Paris Sud Est Avenir sont inclus dans le territoire de la métropole du Grand Paris qui, en
application des dispositions de l’article L. 5219-1 du même code, est dotée de la GEMAPI ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5217-7 du même code en vigueur au
Ijanvier 2018, la métropole du Grand Paris sera membre du SYAGE, à cette même date, pour les
communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Valenton, Villecresnes,
Villeneuve-le-Roiï et Villeneuve-Saint-Georges pour l’exercice de la GEMAPT ;
5/9 CONSIDERANT que les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny
et Villecresnes ont également adhéré au SYAGE pour l'exercice de la compétence relative à
l’assainissement ;
CONSIDERANT que les communes de Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges ont
également adhéré au SYAGE pour l'exercice de la compétence relative à l’assainissement ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5219-5 du même code, « I.-L’établissement public territorial,
en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : (...)
3° Assainissement et eau ; (...) / Lorsque les compétences prévues au 3° (...) du présent I étaient exercées,
pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l’établissement public territorial se substitue,
jusqu’au 31 décembre 2017 pour les compétences prévues au 3° (...) aux communes ou aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés. A l’issue de cette
période, l’établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés. (...) » ;
CONSIDERANT qu’en application de ces dispositions, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre sera retiré de plein droit du SYAGE pour la compétence relative à l’assainissement ; qu’il convient
de constater ce retrait à compter du 1° janvier 2018 pour l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT qu’une procédure d’adhésion de l’établissement public Grand Paris Sud Est Avenir pour
les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes est en
cours pour l’exercice des compétences relatives à l’assainissement et à la mise en œuvre du SAGE de
lYerres ; que la fin de cette procédure interviendra avant le 1% janvier 2018 ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de
constater le retrait de cet établissement public territorial pour lexercice de la compétence relative à
l’assainissement ;
CONSIDERANT que la commune de Villeneuve-Saint-Georges a également adhéré au SYAGE pour
l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ; que dès lors, à compter du
l“janvier 2018, elle aura transféré à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et à la
métropole du Grand Paris l’intégralité des compétences permettant une adhésion au SYAGE pour la mise en
œuvre du SAGE de l’Yerres ; qu’il convient de constater qu’à cette date, la métropole du Grand Paris sera
membre de droit du SYAGE en représentation-substitution pour cette commune pour l’exercice de cette
compétence, jusqu’à ce que l’adhésion de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au
SYAGE pour les communes de Valenton, Villeneuve-le-Roïi et Villeneuve-Saint-Georges pour l’exercice des
compétences relatives à la mise en œuvre du SAGE et à l’assainissement, dont la procédure est en cours, soit
entérinée par arrêté interdépartemental ;
CONSIDERANT que les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres, qui ont adhéré au SYAGE pour
l’exercice des compétences relatives à la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres, à la gestion des eaux et à
l'assainissement, sont membres de {a communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine :
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine sera dotée de la GEMAPI
au titre de ses compétences obligatoires à compter du 1” janvier 2018 ; qu’au surplus, aux termes de l’article
L. 5216-7 du même code, « (...) I bis.-Par dérogation au [, la communauté d’agglomération est substituée,
pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
mentionné à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, aux communes qui en sont membres lorsque
celles-ci sont regroupées avec des communes extérieures à la communauté dans (...) un syndicat mixte qui
exerce déjà cette compétence. (..)»:; qu’il convient de constater qu’à cette date, la communauté
d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine sera membre de droit du SYAGE en représentation-substitution
pour les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron,
Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Verres pour l’exercice de la GEMAPT ; que ces communes restent
6/9 membres du SYAGE pour les compétences relatives à l’assainissement et à la mise en œuvre du SAGE de
l’Yertes ;
CONSIDERANT que la commune de Varennes-Jarcy, qui a adhéré au SYAGE pour les compétences
relatives à la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres, à la gestion des eaux et à l’assainissement, est membre de
la communauté de communes Orée de la Brie ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Orée de la Brie sera dotée de la GEMAPI au titre de
ses compétences obligatoires à compter du 1° janvier 2018 ; qu’il convient de constater qu’à cette date, la
communauté de communes Orée de la Brie sera membre de droit du SYAGE en représentation-substitution
pour la commune de Varennes-Jarcy pour l’exercice de la GEMAPT ;:
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-
Marne et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°:
Sont prononcées, à compter du 1” janvier 2018, les modifications des statuts du syndicat pour
assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres relatives au rattachement de la
compétence « gestion des eaux pluviales » à la compétence « assainissement des eaux usées », à la
modification de la compétence « gestion des eaux » en l’intitulant « gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations » (GEMAPD), et à la modification du nombre de voix attribuées aux délégués au
titre de chaque compétence.
Article 2 :
Un exemplaire des statuts du syndicat pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de
P'Yerres est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Est constatée la qualité de membre de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux en
représentation-substitution pour les communes d’Andrezel, Argentières, Beauvoir, Champeaux, Chaumes-
en-Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Guignes, Ozouer-le-
Voulgis, Soignolles-en-Brie, Solers et Yèbles pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres à compter du 1° janvier 2018.
Article 4 :
Est constatée la qualité de membre de la communauté de communes du Provinois en représentation-
substitution pour les communes de Bezalles, Boisdon, Chenoise, Jouy-le-Châtel et Maison-Rouge-en-Brie
pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de l’Yerres à compter du 1* janvier 2018.
Article 5 :
Est constatée la qualité de membre de la communauté d’agglomération Marne et Gondoire en
représentation-substitution pour les communes de Jossigny et Pontcarré pour l’exercice de la compétence
relative à la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres à compter du
1“ janvier 2018.
7/9 Article 6 :
Est constaté le retrait de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les compétences
relatives à la gestion des eaux et à l’assainissement à compter du 1° janvier 2018.
Article 7 :
Est constatée la qualité de membre de la métropole du Grand Paris en représentation-substitution pour la
commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l’exercice de la compétence relative à la mise en œuvre du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres à compter du 1‘ janvier 2018, jusqu’à ce que
l’adhésion de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes de Valenton,
Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges pour l’exercice des compétences relatives à la mise en œuvre
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres et à l’assainissement, dont la procédure est en
cours, soit entérinée par arrêté interdépartemental.
Article 8 :
Est constatée la qualité de membre de la métropole du Grand Paris en représentation-substitution pour les
communes Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Valenton, Villecresnes,
Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges pour l’exercice de la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations à compter du 1* janvier 2018.
Article 9 :
Est constatée la qualité de membre de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine en
représentation-substitution pour les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-
sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres pour l’exercice de la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1° janvier 2018.
Article 10 :
Est constatée la qualité de membre de la communauté de communes Orée de la Brie en représentation-
substitution pour la commune de Varennes-Jarcy pour l’exercice de la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations à compter du 1° janvier 2018.
Article 11 :
Il est demandé au syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
de modifier ses statuts en conséquence début 2018.
Article 12 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
+ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.
Article 13 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, chacun en ce
qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de
8/9 PYerres, aux présidents des établissements publics territoriaux, aux présidents des communautés de
communes, aux présidents des communautés d'agglomération, aux présidents des syndicats, ainsi qu'aux
maires des communes Membres, et, pour information, à Messieurs les directeurs départementaux des
finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, et à Messieurs les directeurs
départementaux des territoires de Essonne, et de Seine-et-Marne.
Pour la Préfête de l'Essonne, Pour Ja Préfète de Seine-et-Marne,
et par délégation, et par ation,
Le on Général, Le Segrétairé Général,
LA A
Mathiéu LEFEBVRE Nicolas de MAÏSTRE
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
DR Ds
TT &
Chustian ROCK
949 100522062017
Statuts du
L'eau # source d’ intérêt =.
Syndicatmbcte pour l'Assainissement et la Gestion des > Eaux du bassin versant de l’Yerres SOMMAIRE
4 Constitution et dénomination du Syndicat Mixte snnressnenesnne sense neennnenen 3
2 Objet du Syndicat... nnrrnrrrrrrrenrrressnneeeenresenrennemnnesenennsemansneenn messes eeeenuenerenses4
2.1 La mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Yérres (SAGE de l'Yerres) ..5
2.2 Compétence gestion des EAUX nn iinerraersnemenanresenneenrennensesenenennnns . sceneneneneneneen en emeneeeeeneene 5
2.3 Compétence assainissement (EAUX USÉES). nn srrsrsnsruenen. sensene snnsnncessneneeseenereennen 5
2.4 MISSIONS ANNEXES nr erremerrererrenenenrenenenenrnrnernenenate rm Si errerrrerennenses 5
3 Siège du Syndicat nn nrrrnrrssrrerraenersenerennees snonthes cernes ann nsnnenneeeeneseremmmennsenneeraenensee 5
4 Durée senrennensenennenenesenssenennnne Ltnsensssrautane el enaenenree RS sonnnsenr D
5 Organisation générale...crrernerssrnnnee RS ES 6
5.1 Modalités de répartition des sièges et des voix auComité Seal Menserename ner ner esnenen meme re néen en ennnar ne esnenennn 6 5.1.1 Compétence mise en œuvre qu S.AG.E. de l verres nier enr eeneresn nee srneessnne ser eesenesnenssneeseneese 6 5.1.2 Compétence gestion des eaux,
5.1.3 Compétence assainissement ;:
5.1.4 Désignation des: nés.ne .
5.2 Composition du Bureau syndical seresrennusnonner seen nn nn eme nn senc sn a nee n an enen near renom inennns en 6
6 Dispositions financières... serre een rennsennenennasenenaranin enr ienen ann eenenneense 6
6.1 Ressources du Syndicat. dbernenenrenenrennennnnennnnennnnnenennnnennnnnnennnnnnnnnn 6
6.2 Administration générale
6.3 Contributions AS MEMPTES rer rune een iuiiruue 7
7 Adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération ns 7
8 Retrait du syndicat ou reprise d'une compétence Erreur ! Signet non défini.
2/4 SYAGE
Syndicat mixte pour Assainissement et la Gestion des Eaux
du bassin versant de l'Yerres
STATUTS
Pour mémoire, le S.I.A.R.V. avait été créé par arrêté préfectoral en date du 9 février 1952 et avait fait l’objet de
plusieurs modifications statutaires dont la dernière avait pris effet au Tejuin 2009:
À cette date, le S.I.A.R.V., syndicat intercommunal, était constitué des 18 communes suivantes : Boussy-Saint- Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Mandres-les-Rdses, Marolles-én-Brie, Montgeron,
Périgny-sur-Yerres, Quincy-sous-Sénart, Santeny, Valenton, Varennés-Jarcy, Vigneux-sur-Seihe, Villeneuve-le-
Roi, Villecresnes, Villeneuve-Saint-Georges et Yerres. II sxerçair]les compétences Assainissement et Gestion
des eaux sur l’ensemble de ces communes.
Sur proposition de la Commission Locale de l'Eau du:Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
de l'Yerres (« SAGE de l'Yerres »), il a été décidé de créer:un syndicat Mixte par transformation du Syndicat
Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villèneuve-Saint- -Georges {SHA.R.V.) afin de mettre
en œuvre les actions du SAGE de l’Yerres. Cette transformation à été entérinée par arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2011. :
Les lois MAPTAM et NOTRe ont eu un impact sur le SYAGE en créant: . :
- d'une part, une compétence GEMAPI obligatoire au 1" janvier 2018 pour les EPCI à fiscalité propre mais avec le système de représentation- substitution \ lorsque les coinmunes adhéraient au préalable à un syndicat pour cette compétence
- d'autre part, la métropole du Grand Paris êt ses Etablissements Publics Territoriaux (EPT) : les communes val- de-marnaises du SYAGE sont réparties dans2. EPT qui se sont substitués à elles au 1e janvier 2016 pour la
compétence assainissement jusqu'au 31 décembre 2017:‘Au-delà de cette date, les EPT peuvent adhérer au SYAGE pour la compétence assainissement. Au 4%janvier 2018, la Métropole du Grand Paris se substituera aux communes val- de-marnaises pour: la compétence GEMAPI.
Enfin, des modifications
au SYAGE pour la misé en œuvré quSAGE.
Les présents statuts prennent effet aude;janvier 2018.
4 Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
Il est constitué entre les communes et les groupements de collectivités territoriales visés ci-dessous, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « SyAGE » (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant de l'Yerres).
À mettre à jour en fonction des adhésions et modifications liées au SDCI du 77,
Les communes membres du Syndicat Mixte sont :
Communes
Essonne
Boussy-Saint-Antoine Epinay-sous-Sénart Varennes-Jarcy
Brunoy Montgeron Vigneux-sur-Seine
Crosne Quincy-sous-Sénart Yerres
Draveil Tigery
Seine-et-Marne
3/7 Andrezel Férolles-Attilly Pécy
Argentières Fontenay-Trésigny Pézarches
Aübepièrre-Ozouer-le-Repos Grandpuits-Bailly-Carrois Pontcarré
Beauvoir Gretz-Armainvilliers Presles-en-Brie
Bernay-Vilbert Grisy-Suisnes Quiers
Bezalles Guignes Rozay-en-Brie
Boisdon Hautefeuille Saint-Just-en-Brie
Brie-Comte-Robert Jossigny. Saints
Champeaux Jouy-le-Châtel Servon
Châteaubleau La Croix-en-Brie Soignolles-en-Brie
Châtres La Houssaye-en-Brie Solers
Chaäumes en Brie Le Pléssis-Feu-Aussoux Toüquin
Chenoise Les Chapelles Bourbon Tournan-en-Brie
Chevry-Cossigny Lésigny Vanvillé
Clos-Fontaine Limoges-Fourches Vaudoy-en-Brie
Coubert Lissy Verneuit-J'Etang
Courpaiay Liverdy Vitleneuve-le-Comte
Courquetaine Lumigny-Nesles-Ormeaux Villeneuve-Säint-Denis
Courtoméer Maison-Rouge en Brie Villiers-sur-Morin
Crèvecoeur-en-Brie Marles-en-Brie Yèbles
Crisenoy Néufmoutiers-en-Brie a
Evry-Grégy-sur-Yerres Ozoir-la:Ferrière
Favières-en-Brie Ozoüër-le-Voulgis
Les groupements de collectivités territoriales membres du Syndicat Mixte sont :
--L'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
- É’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir
= Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
- Syndicat Intercommunal d'Alimentation en-Eau-Potable.de la Brie Boisée (SILA.E.P.B.B) -. Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement es Eaux USSes (S. LCT:E.U.) =: Syndicat Mixte d'Assainissement des Boues (S.MAB.)
- Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée de ï Verres (s. 1.A. VV.) Syndicat intercommiunal nourlAménasdementet l'ontrotion das-ris du hbassin-du: Révail idicat-intercommunal pour ageme ntretien:de du bassin-du Réveillon {Si AR.
-.:: Syndicat Intercommunal de la Brie pour le Raccordement à Valenton (S.IB.RAV.) --:Syndicat:Intercommunal de Travaux et d'Entretien de la Barbançonne (S.ILT.E.B.) -. Syndicat.Intercommunal d' Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de La Houssaye- en-Brie (S.I.A.E.PA): . -:Syndicat intercommunal d' ainénacerent du ru d'AVOn | = Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'entretien du ru de Bréon --- Syndicat Mixte intercommunal: d'Alimentation en. Eaû Potable-de la.-région de. Tournan-en-Brie {SALA:E:P. de la Région de Tournan-en-Brie)
==:Syndicat Mixte Centre Brie pour l'Assainissement Non Collectif (SMCBANC) = Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la région de Touquin (S.I-A.E.P: de ia région de Touquin) -: "Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable: d'Andrezet, Verneuil lEtang et: Yèbles (SLA.E.P.). Ce
- Syndicat intercommunal du Ru d'Yvron | | = Syndicat Mixte Intercommunal à Vocations Multiples de la Région de Mormant (SMIVOM de la Région
de Mormant).
\
“J
Les communes et groupements de collectivités territoriales adhérents au Syndicat Mixte sont désignés
ci-après par le terme « collectivités ».
2 Objet du Syndicat
Le Syndicat exerce, au lieu et place des collectivités adhérentes, une ou plusieurs des compétences visées
ci-dessous.
L'annexe 1 au présent Statuts liste par collectivités adhérentes les compétences transférées.
AT 2.1 Compétence assainissement Eaux Usées et gestion des Eaux
Pluviales
Le syndicat assure l’ensemble des compétences en matière d'assainissement Eaux Usées collectif et non
collectif et de gestion des Eaux Pluviales.
2.2 Compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations)
Au titre de la GEMAPI, le Syndicat assure :
- l'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement de cours d'eau, de lacs et de plans d’eau, y compris les accès à
ces cours d'eau, lacs et plans d'eau
- la défense contre les inondations ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiqueset des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
2.3 La mise en œuvre du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux de l'Yerres (SAGE de lYerres)
Le Syndicat Mixte est compétent pour mettre en œuvre le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Yerres (SAGE de l’Yerres).
Au titre de cette compétence, le Syndicat Mixte assure : à
- la réalisation des études générales à l'échelle du bassin versant de l'Yerres : ;:
- la rédaction et le pilotage des contrats de-bassin sur l'eau, avec. les maîtres d'ouvrages ayant adhéré
- la déclinaison localement des étüdes opérétionnelles et la Coordination des travaux réalisés par
les différents maîtres d'ouvrages
- l'animation de la Commission Logale de l'Eau du SAGE de l Verres.
Pourront adhérer à cette compétence : r ensemble des collectivités situées pour tout ou partie dans le périmètre du SAGE de l'Yerres:etassurant l'une des compétences suivantes :
- la GEMAPI, telle que visée à l'article 2,2; que ce soit en totalité ou partiellement ; - l'assainissement:eaux usées collectif et/ou. nonreolectif ;
- la gestion des‘eaux pluviales
- l'eau potable.
Cette compétence constitue ‘une compétence obligatoire sauf pour les collectivités non incluses dans le périmètre du SAGE de l'Yerres.
2 4 Missions annexes
Dans le cadre: de ses compétences visées supra et des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles én: vigueur, le Syndicat Mixte peut assurer des prestations de service au profit de toute
personne morale où: physique et peut intervenir dans des domaines d'activités annexes auxdites
compétences.
3 Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à Montgeron, 17 rue Gustave Eiffel.
4 Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée. 5 Organisation générale
5.1 Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité
Syndical
5.1.1 Compétence assainissement eaux usées et gestion des eaux pluviales
Pour l'exercice de cette compétence :
- Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires disposant chacun de quatre voix. Chaque
commune désigne deux délégués suppléants appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en
cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
- Chaque groupement de collectivités est représenté par deux délégués titulaires par commune pour lesquelles
il adhère, disposant chacun de quatre voix. Chaque groupement de collectivités désigne deux délégués
suppléants par commune représentée appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement des délégués titulaires. .
5.1.2 Compétence GEMAPI
Pour l'exercice de cette compétence : .
- Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires disposant chacun d' une voix. Chaque commune désigne deux délégués suppléants appelés à siéger. au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du où des délégués titulaires.
- Chaque groupement de collectivités est représenté par deux délégués titulaires par commune pour lesquelles il adhère, disposant chacun d’une voix. Chaque groupement de collectivités désigne deux délégués suppléants
par commune représentée appelés à siéger au Comité Syndiçal avec Voix: délibérative, ‘en cas d'empêchement
des délégués titulaires. : >
5.13 Compétence mise en œuvre du SAGE de l'Yerres |
Pour l’exercice de cette compétence, chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire disposant d'une voix. Chaque collectivité désigné ün délégué suppléant appelé à à‘siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement dû délégué titulaire. :
FE
5.1.4 Désignation des délégués
Les délégués désignés par chaque collectivité p pour chaque Compétence exercée sont les mêmes. Aussi, en cas d’ adhésion à plusieurs compétences, la collectivité désigne expressément lequel de ses délégués titulaires et lequel de ses gélégués suppléants la représentera à la compétence mise en oeuvre du SAGE de l Yerres.
He 5.2 Composition du Bureau Syndical
Le Comité élit parmi ses membres titulaires, les membres du Bureau.
La composition du Bureau est établie comme suit: -le Président ;
no. - les Vice-Présidents :
- le Secrétaire ;
- 8 assesseurs.
6 Dispositions financières
6.1 Ressources du Syndicat
Le Syndicat Mixte dispose des ressources prévues par les lois et règlements en vigueur, dont :
- Ja contribution des collectivités adhérentes ;
- les redevances d'assainissement ...
6.2 Administration générale
6/7 Les dépenses d'administration générale du Syndicat Mixte seront réparties entre les 3 compétences
proportionnellement aux dépenses générées par chacune d’elles et selon les modalités fixées par délibération
du Comité Syndical.
6.3 Contributions des membres
Concernant les compétences gestion des Eaux Pluviales, GEMAPI et mise en oeuvre du SAGE, chaque
collectivité contribue obligatoirement aux dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat
Mixte ainsi qu'aux dépenses d'administration générale.
La contribution de chaque collectivité est fixée comme suit :
- pour les compétences gestion des eaux pluviales et GEMAPI, chaque collectivité adhérente versera une
contribution déterminée au regard de son nombre d'habitants ; la quote-part de la contribution GEMAPI
pourra être remplacée en tout où partie par la taxe GEMAPI.
- pour là compétence mise en œuvre du SAGE de l'Yerres, chaque collectivité adhérente l’ayant transférée
versera une contribution déterminée par habitant. Lorsque les habitants d’une commune sont représentés
à travers plusieurs structures adhérentes, le montant de la contribution sera réparti entre l'ensembie des
collectivités les représentant. Concernant les groupements de collectivités territoriales, ne seront pris en
compte, dans le calcul de la contribution, que les habitants des communes situées dans le périmètre du
SAGE de l'Yerres qui ont transféré audit groupement une des compétences visées à l’article 2 des Statuts.
Les modalités de calcul de la contribution seront précisées par délibération du Gomité Syndical.
7 Adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération
L'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération est décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité simple. _ à
0 Vus pour être annexés à l'arrêté interdépartemental
n° 2017-PREF-DRCL/857 du 21 décembre 2017
2/4 D cd Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales ‘ les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Lépalité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
n° 2017-PREF-DRCL/858 du 21 décembre 2017
prononçant le retrait de la commune de Tigery du syndicat mixte
pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-19, et L.5711-1
et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
1/5 VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de
Seine-et-Marne ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet, en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’ Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP/044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/PCAD/163 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et
le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en
matière de sûreté des bâtiments ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/788 du 13 mars 2017 et n° 2017-2208 du 9 juin 2017 portant délégation
de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU Parrêté du 9 février 1952 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l’assainissement de
la région de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-DRCL/500 du 30 septembre 2011 modifié procédant à la transformation du
syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges en syndicat mixte à
la carte, dénommé syndicat pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
(SYAGE), modifiant les statuts du syndicat, ajoutant la compétence «mise en œuvre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres » et portant adhésion de nouvelles collectivités ;
VU la délibération du 16 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tigery a sollicité
son retrait du SYAGE ;
VU la délibération du 22 juin 2017 par laquelle le comité syndical du SYAGE a autorisé ce retrait pour la
mise en œuvre du SAGE, et par conséquent du syndicat, sans condition particulière ;
VU la lettre du 4 juillet 2017 par laquelle le président du SYAGE a notifié entre le 5 et le 19 juillet 2017 la
délibération susvisée aux maires et présidents des communes et des établissements publics membres afin de
demander à leurs organes délibérants de se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception
de celle-ci, sur les modifications des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les organes délibérants des communes d’Andrezel,
Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Beauvoir, Bernay-Vilbert, Boussy-Saint-Antoine, Brie-Comte-
Robert, Brunoy, Champeaux, Châteaubleau, Châtres, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chevry-Cossigny, Clos-
Fontaine, Coubert, Courquetaine, Courtomer, Crève-Coeur-en-Brie, Crisenoy, Draveil, Evry-Grégy-sur-
Yerres, Favières-en-Brie, Férolles-Attilly, Fontenay-Trésigny, Grandpuits-Bailly-Carrois, Guignes,
2/5 Hautefeuille, Jossigny, Jouy-le-Châtel, La Croix-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux,
Lésigny, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Maison-Rouge, Mandres-
les-Roses, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Montgeron, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-
le-Voulgis, Périgny-sur-Yerres, Pézarches, Pontcarré, Presles-en-Brie, Quiers, Rozay-en-Brie, Saint-Just-en-
Brie, Santeny, Servon, Solers, Tournan-en-Brie, Vanvillé, Varennes-Jarcy, Vaudoy-en-Brie, Verneuil-l’Etang,
Vigneux-sur-Seine, Villecresnes, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-Saint-Georges et
Yèbles, de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, de l’établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre, du syndicat intercommunal à vocation unique de la Brie pour le raccordement à
Valenton, du syndicat intercommunal à vocation unique d’aménagement du ru du Bréon, du syndicat mixte
fermé Centre Brie pour l’assainissement non collectif, du syndicat intercommunal à vocation unique
d’études et d’aménagement du bassin de la vallée de l’Yerres, du syndicat mixte fermé pour l’aménagement
et l’entretien de la Marsange, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Brie Boisée, et
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de la Houssaye-en-
Brie, ont approuvé ce retrait, sans condition particulière ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes de Bezalles, Crosne et Verres, du syndicat
intercommunal à vocation unique pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon et du
syndicat intercommunal à vocation unique pour la collecte et le traitement des eaux usées, qui ont été
adoptées après le délai de trois mois à compter de la réception de la lettre du 4 juillet 2017 susvisée ;
VU l'absence de délibération des organes délibérants des communes de Boisdon, Courpalay, Epinay-sous-
Sénart, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Les Chapelles-Bourbon, Pécy, Quincy-sous-Sénart, Saints,
Soignolles-en-Brie, Tigery, Touquin, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villiers-sur-Morin, de la communauté
d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, du syndicat intercommunal du ru d’Yvon, du
syndicat intercommunal à vocation unique travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé
Région de Mormant,, du syndicat mixte fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau de la région du Touquin, du syndicat intercommunal à vocation unique Andreziel
Verneuil-l’Etang Yèbles, du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et
du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement du ru d’Avon ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-19, « Une commune peut se retirer de l’établissement
public de coopération intercommunale (...) dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1, avec le
consentement de l’organe délibérant de l’établissement. (...). / Le retrait est subordonné à l’accord des
conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. (...) / La décision de retrait est prise par le ou
les représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. (...) » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la
création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de
la population totale concernée ; (...}° » ;
CONSIDERANT que les organes délibérants de Bezalles, Boisdon, Courpalay, Crosne, Epinay-sous-Sénart,
Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Les Chapelles-Bourbon, Pécy, Quincy-sous-Sénart, Saints, Soignolles-
en-Brie, Tigery, Touquin, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villiers-sur-Morin et Yerres, de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, du syndicat intercommunal du ru d’Yvon, du
syndicat intercommunal à vocation unique travaux et entretien de la Barbançonne, du syndicat mixte fermé
Région de Mormant, du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’aménagement et l’entretien des
rus du bassin du Réveillon, du syndicat intercommunal à vocation unique pour la collecte et le traitement
des eaux usées, du syndicat mixte fermé d’assainissement des boues, du syndicat intercommunal
3/5 d’adduction d’eau de la région du Touquin, du syndicat intercommunal à vocation unique Andreziel
Verneuil-lEtang Yèbles, du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et
du syndicat intercommunal à vocation unique d’aménagement du ru d’Avon n’ont pas délibéré dans le délai
de trois mois à compter de la notification de la délibération du SYAGE susvisée ; qu’en application des
dispositions précitées, leurs décisions sont réputées défavorables ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
CONSIDERANT que la commune de Tigery était membre du SYAGE pour la compétence relative à la mise
en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres ;
CONSIDERANT que par délibération du 22 juin 2017 susvisée, le comité syndical du SYAGEa précisé
que le retrait de la commune de Tigery s’effectuera sans condition particulière ;
CONSIDERANT que rien ne s’oppose, dès lors, à prononcer ce retrait ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-
Marne et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°:
Est prononcé le retrait de la commune de Tigery du syndicat pour l’assainissement et la gestion des eaux du
bassin versant de l’Yerres à compter du 1% janvier 2018.
Article 2 :
Ce retrait s’effectuera sans condition particulière.
Article 3 :
Les statuts du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres
seront modifiés en conséquence début 2018.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
*__ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des
eaux du bassin versant de l’Yerres, aux présidents des établissements publics territoriaux, aux présidents des
communautés de communes, aux présidents des communautés d’agglomération, aux présidents des
4/5 syndloats, ainsi qu'aux maires des coititnunes membres, et, pout information, À Messleurs fes direotours départementaux dos finances publiques de l'Essonne, de Selne-et-Marho et du Val de Marne, ef À Messlours les directeurs dépattementaux des territoires de l'Essonne, ef de Seine-et-Marne,
Pour Ja Préfôte de PEssonne, ‘ Pour la préfète de Selne-et-Mfarne,
et par délégation, etpar io,
Le Seat éfalre Général, étaÿfe Général, *
ELZ A] =
Mathieu LÉREBVRE
Pour ls Préfet du Val. de-Marne,
ot par délégation,
Le Sevrétaire Général,
Christian ROCK.
5/$