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Document publié le Mercredi 21 avril 2004 par la commune de Cherves-Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - AP Restrictions AEP 162026071300005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction départementale
DE LA
des territoires
CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RAA n° 16-2026-07-13-00005
portant restrictions temporaires des usages de l'eau à partir du réseau d'adduction en eau potable pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
sur l’ensemble du département de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645; Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
sa
partie
réglementaire,
Livre
ler,
Titre
VII
portant
application des articles L171-1 à L174-2 relatifs aux dispositions communes des contrôles et sanctions ; Vu
le Code de
l'environnement et notamment sa
partie
réglementaire,
Livre
Il, Titre
ler, Chapitre
ler,
Section
3 et en
particulier la sous-section 1
portant application des articles
L.210-1
à
L.211-3
relatifs à
une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et plus particulièrement aux zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages
;
Vu
le
Code
de
l'environnement et
notamment sa
partie
réglementaire,
Livre
Il, Titre
ler, Chapitre VI
portant application des articles L.216-1 à L.216-13 relatifs aux dispositions des contrôles et sanctions ; Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1
et L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l’article
L.2215<
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant de l’État dans le département en matière de police ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; Vu le Code de la santé publique et notamment sa partie réglementaire, première partie, Livre Ill, Titre 11, Chapitre ler et en particulier la Section 1 portant application des articles L1321-1-A à L132110 relatifs à la sécurité sanitaire des eaux potables ;
:
Vu le Code pénal
;
Vu la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau;
.
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret
n° 2005-636 du
30
mai
2005
modifié,
relatif à l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à
la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse
;
Vu le décret du Président de la République n° IOMA2418369D du 3
juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ; 7-9, rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÈME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr
1/7
‘
1/7 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
R76-2023-03-24-00001
d'orientation
de
bassin
du
24
mars 2023
relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral d'orientations du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n° 16-2023-04-24-00001
du
24 avril
2023
modifié, délimitant
les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_266 du 08
juillet 2024 modifié, définissant les zones
d'alertes et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l'eau pour le
bassin
versant hydrographique du Clain et de
la nappe de l'infra-toarcien (bassin hydrogéologique) situés sur
les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_268 du 08juillet 2024 modifié, définissant les zones d'alertes et les mesures de
restriction ou de suspension
provisoires des usages de l'eau pour le
bassin
versant hydrologique de la Vienne situé sur les départements de la Vienne et de la Charente ; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
DDT/SEER/2026-002
du
23
juin
2026
délimitant
les
zones
d'alertes et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de suspension
provisoire
des
usages de
l'eau
du
sous-bassin de la Dordogne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-2024-08-19-00018
du
19
août
2024
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ; Considérant la nécessité d’une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau devant permettre la satisfaction
prioritaire
des
exigences de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
conformément
à
l'article
L.2114
du
Code
de
l'environnement ; Considérant
que,
en
vertu
de
l'article
R.211-66
du
Code
de
l’environnement
et
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
sus-visés,
le
préfet
de
département
peut
prendre .toutes
mesures
limitant
ou
interdisant
les
usages
de
l’eau
provenant du
réseau
d'adduction
d'eau
potable
pour faire face
à
une
menace ou aux conséquences de sécheresse ou à un risque de pénurie ; Considérant le caractère exceptionnellement précoce et sévère de l'étiage 2026; Considérant
les
précipitations
déficitaires
et
les températures
au-dessus
des
normales de
saison
qui
sévissent depuis le mois d'avril 2026 ;
|
Considérant les hausses constatées de 20 à 30 % de la consommation sur le réseau d'eau potable lors des épisodes de fortes chaleurs ; Considérant
l'augmentation
des
risques et
des déclenchements
d'incendies et
le
besoin
en
eau
pour
l'extinction des feux
;
Considérant que les canicules subies depuis avril 2026 ont pour conséquence une baisse notable des débits et niveaux des ressources en eaux; Considérant
les
niveaux
actuels
de
remplissage
et
de
lâchers
des
barrages
de
Lavaud
et
de
Mas
Chaban; Considérant la révision à la baisse du débit de gestion de soutien d'étiage à Vindelle pour conditionner les lâchers de barrages afin de les faire durer jusqu'à fin octobre 2026
;
Considérant les inquiétudes des collectivités en charge de la production et de la distribution de l'eau potable concernant la future disponibilité des ressources en eau
potable pour septembre et octobre
2026;
7-9, rue de la préfecture
CS
92301
16023 ANGOULÊME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr
217 Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
font
état
de
températures
encore
élevées
à
très
élevées et d'absence de précipitation efficace
à court terme
;
Considérant
que
la
poursuite
de
conditions
météorologiques
similaires
et
de
consommation
importante entraîne un risque de manque d’eau
pour la suite de l'étiage et met en péril la continuité
du service de distribution d'eau potable ; Considérant que
l'ensemble des éléments cités
ci-dessus
rend
nécessaire
la
limitation des usages de
l'eau non prioritaires provenant du réseau d'adduction d'eau potable afin d'anticiper les futurs besoins en eau potable des mois de septembre et d'octobre 2026 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°
: Objet
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisésà partir du réseau d'
adductien
d'eau
potable, sur l'ensemble du département de la Charente, pour faire face à la sécheresse et à un
risque de pénurie. Sont exclus des mesures de restrictions du présent arrêté, les usages prioritaires visés par le Code de l'environnement et les arrêtés cadres interdépartementaux :
*__
l'alimentation en eau potable de la population;
+
_l'abreuvement des animaux;
+
tout
Usage
permettant
la
satisfaction
des
exigences
de
santé,
de
salubrité
publique
et
de
sécurité civile.
Les niveaux de gravité sont les suivants : Article 2 : Niveau de gravité et mesures de restriction L'ensemble du département de la Charente est placé sous le niveau de gravité "ALERTE" pour les usages de
l'eau
potable,
qui
sont
limités
selon
les
modalités
présentées
dans
le
tableau
de
l'annexe 1
du
présent arrêté. Article 3 : Application et validité Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté à 8 heures et prendront fin en tout état de cause le 31 octobre 2026 à 9 heures. Elles
pourront
faire
l'objet
d'un
arrêté
d'abrogation
anticipé
selon
l'évolution
de
la
situation
hydrogéologique. Article 4 : Droits des tiers Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants-droits
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement quelconque en
raison des mesures instaurées, ou si, en
raison
de l'évolution de la
situation,
l'administration
reconnaît
nécessaire de
prendre, dans
l'intérêt des exigences de santé, de
salubrité publique, de sécurité civile, de police et de répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. 7-9, rue de la préfecture CS
92301
16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.qouv.fr
3/7 Article 5 : Sanctions Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amande prévue pour les contraventions de 5è classe (article R.216-9 du Code de l'environnement). Article 6 : Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente et adressé aux mairies pour affichage dès réception. Il est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat du départemnet de la Charente
:
°__
https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de- l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Prelevements- d-eau-sur-le-reseau-eau-potable
|
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site Vigi'Eau :
°__
https://vigieau.gouvfr/
Article 7 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible, dans
un délai
de deux mois à
compter de sa
notification
ou de sa
publication de faire l'objet :
°
-
d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
°
d'un
recours
hiérarchique
devant la
ministre de
la transition
écologique, de la
biodiversité et
des négociations internationales sur le climat;
°
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac
- CS 80541
-
86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
«télérecours
citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Article 8 : Execution Le secrétaire général
de la
préfecture, les sous-préfètes d'arrondissement,
le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
|
Angoulême,
le
À
ll ©
+ 1246;
P
Le Directeur Départemental des Territoires de Charente La-direçirige
dép
ù
adjointé
d
5 Es,
Nathalie
LARRAUX
7-9, rue de la préfecture CS
92301
16023 ANGOULÈME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr
A7 PRÉFET
Direction départementale
DE LA
des territoires
CHARENTE Fraternité
ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l'eau
à partir du réseau d’adduction d'eau potable,
selon le niveau de gravité déclenché
USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES
Usages
Arrosage des
jardins potagers (y compris serres
non-agricoles)
INTERDIT
INTERDIT
de 11h00 à 20h00
de 8h00 à 20h00
XX
UX
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins d'agrément,
INTERDIT
arrosage des
de 8h00 à 20h00
INTERDICTION TOTALE
A|AIX|X
espaces verts et
des golfs particuliers
INTERDIT
sauf plantations d'arbres et arbustes
INTERDIT
de moins de 3 ans:
sauf plantations
interdit de 8h00 à 20h00 ET
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans:
Arrosage d'arbres
et arbustes
limité à 2 nuits par semaine (affichage sur site
XIX|X|X
des dates choisies)
Information
interdit de 8h00 à
PR
20h00
INTERDICTION TOTALE
sensibilisation
x
te
2
via
sans exception en cas de pénurie d'eau
nr
potable
communiqué
de presse
INTERDIT
INTERDIT
Jardineries
de 13h00 à 20h00
de 08h00 à 20h00
INTERDIT
sauf pour terrains de sport d'enjeu national
QÙ
international : interdit
INTERDIT
Arrosage des
de 8h00 à 20h00
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits
VTT)
INTERDIT
de 11h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par semaine (affichage
sur site des dates
choisies) Demande
d'autorisation à
formuler au Service Police de l'Eau de la
DDT
de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine (affichage sur site des dates choisies) Demande d'autorisation à formuler au Service Police
de
l'Eau
de
la
DDT
INTERDICTION TOTALE sans exception en cas de pénurie d'eau
potable
7-9, rue de la préfecture CS
92301
16023 ANGOULÈME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.qouv.fr
5/7 Usages
Arrosage des golfs (conformément au Plan de Sobriété Hydrique de la filière GOLF de
avril 2025) Lavage de
véhicules et engins
nautiques en
station
Lavage de
véhicules et engins
nautiques
hors stations Nettoyage des
façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées Remplissage de piscines familiales Remplissage de
piscines
accueillant du
public
Vidange
de
piscines
Information
et
sensibilisation
via
communiqué
de presse
INTERDIT sauf pour les
INTERDIT
« greens » et les
de 8h00 à 20h00
« départs » :
+
interdit de 8h00 à
RÉDUCTION de la
20h00
consommation
+
hebdomadaire d'eau|
RÉDUCTION de la
de 30%
consommation
hebdomadaire d'eau
Un registre de
d'au moins 60 %
prélèvement doit
être rempli
Un registre de
hebdomadairement |
prélèvement
doit
pendant la période
être rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les « greens » : interdit de 8h00 à 20h00
+
RÉDUCTION de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 80 % et/ou à 350 m* par semaine par
tranche de 9 trous
Un registre
de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M). INTERDICTION TOTALE
sans exception en cas de
pénurie d'eau potable
INTERDIT
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
INTERDICTION TOTALE
|
sauf impératif sanitaire
ET
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de
x
‘
l'arrêté de restriction en
Affichage obligatoire de l'arrêté de
vigueur
restriction en vigueur
INTERDICTION TOTALE sauf impératif sanitaire
ce
NIPRDEOTION ORNE
INTERDICTION TOTALE
sauf impératif sanitaire et/ou sécuritaire et
à
ie
Le
|
RTE
UD
sauf impératif sanitaire | X
impératif lié à des travaux réalisés par une
D
pee
:
et/ou sécuritaire
entreprise de BTP
INTERDICTION TOTALE sauf remise à niveau et
premier remplissage SI le chantier avait
INTERDICTION TOTALE | X
débuté avant les premières restrictions ET
APRÈS consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
INTERDICTION TOTALE
INTERDICTION TOTALE
sauf remise à niveau ou
sauf impératif sanitaire
impératif sanitaire soumis à validation par | soumis à validation par
l'ARS
l'ARS
INTERDICTION TOTALE
x
sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'ARS
7-9, rue de la préfecture ” CS 92301 16023 ANGOULÈME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.qouv.fr
6/7 Usages
Alimentation des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Arrosage de surfaces de circulation générant de la
poussière
Nettoyage et
arrosage de sites de manifestations
temporaires sportives
et
culturelles
Information
via
communiqué
de presse
INTERDICTION TOTALE
sauf.en circuit fermé
INTERDICTION TOTALE
INTERDICTION
TOTALE
sauf impératif sanitaire et/ou
sécuritaire
INTERDICTION TOTALE
sauf impératif sanitaire et/ou sécuritaire et impératif lié à des travaux réalisés par une
entreprise de BTP
INTERDICTION TOTALE
sauf exigences de salubrité publique et de sécurité civile
USAGES ICPE
Usages
Exploitation des
installations
classées pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Se
référer
à
leur arrêté
d’autorisation
ou de
prescriptions
METTRE
ES
__L
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
P = Particulier
7-9, rue de la préfecture CS
92301
16023 ANGOULÊME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr
E
=
Entreprise
C = Collectivité
717
A = Exploitant Agricole