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unknown - AP Restrictions AEP 162026100600002
unknown - AP Restrictions AEP 162026100600002
Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022081200001
Arrêté - AP Restrictions AEP 162026071300002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassac.
Lien du pdf (Arrêté - AP Restrictions AEP 162026071300002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
PRÉFET
|
Direction départementale
DE LA
des territoires
CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RAA n° 16-2026-07-13-00002
portant restrictions temporaires des usages de l’eau à partir du réseau d’adduction en eau potable pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
sur l'ensemble du département de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
sa
partie
réglementaire,
Livre
ler,
Titre
VII
portant
application des articles L171-1 à L174-2 relatifs aux dispositions communes des contrôles et sanctions ; Vu
le Code de
l'environnement et
notamment sa
partie
réglementaire,
Livre
Il, Titre
ler, Chapitre
ler,
Section
3
et en
particulier la
sous-section 1
portant application
des
articles
L.210-1
à
L.211-3
relatifs à
une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et plus particulièrement aux zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages ; Vu
le Code de l’environnement et notamment sa
partie
réglementaire,
Livre
Il, Titre
ler, Chapitre VI
portant application des articles L.216-1 à L.216-13 relatifs aux dispositions des contrôles et sanctions ; Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant de l’État dans le département en matière de police ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; Vu le Code de la santé publique et notamment sa partie réglementaire, première partie, Livre Ill, Titre I, Chapitre ler et en particulier la Section 1
portant application des articles L1321-1-A à L132110 relatifs
à la sécurité sanitaire des eaux potables ; Vu le Code pénal ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine
de l'eau; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret
n°
2005-636 du
30
mai
2005
modifié,
relatif à l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse
;
Vu le décret du
Président de la
République n° IOMA2418369D du 3 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur
Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture CS
92301
16023 ANGOULÊME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr
1/7
1/7 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
R76-2023-03-24-00001
d'orientation
de
bassin
du
24
mars 2023
relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral d'orientations du 29 août 2024 pour la
mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
‘
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n° 16-2023-04-24-00001
du
24
avril
2023
modifié,
délimitant
les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_266 du 08
juillet 2024 modifié, définissant les zones
d'alertes et les mesures de
restriction ou de suspension
provisoires des usages de l'eau
pour le bassin
versant hydrographique du Clain et de
la
nappe de
l'infra-toarcien (bassin
hydrogéologique) situés sur
les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024
DDT_268 du 08juillet 2024 modifié, définissant les zones
d'alertes et les mesures de
restriction ou de suspension
provisoires des usages de l’eau
pour le bassin
versant hydrologique de la Vienne situé sur les départements de la Vienne et de la Charente ; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
DDT/SEER/2026-002
du
23
juin
2026
délimitant
les
zones
d'alertes
et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin de la Dordogne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-2024-08-19-00018
du
19
août
2024
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente; Considérant la nécessité d’une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau devant permettre la satisfaction
prioritaire
des
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
conformément
à
l'article
L.2114
du
Code
de
l'environnement ; Considérant
que,
en
vertu
de
l'article
R.211-66
du
Code
de
l'environnement
et
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
sus-visés,
le
préfet
de
département
peut
prendre
toutes
mesures
limitant
ou
interdisant
les
usages
de
l'eau
provenant
du
réseau
d'adduction
d'eau
potable
pour faire face
à
une
menace où aux conséquences de sécheresse ou à un risque de pénurie ; Considérant le caractère exceptionnellement précoce et sévère de l'étiage 2026 ; Considérant
les
précipitations
déficitaires
et
les températures
au-dessus
des
normales
de
saison
qui
sévissent depuis le mois d’avril 2026 ;
|
Considérant les hausses constatées de 20 à 30 % de
la consommation sur le réseau d'eau
potable lors
des épisodes de fortes chaleurs ; Considérant
l'augmentation
des
risques
et
des déclenchements
d'incendies
et
le
besoin
en
eau
pour
l'extinction des feux
;
|
Considérant que
les canicules subies depuis avril
2026 ont pour conséquence
une
baisse
notable des
débits et niveaux des ressources en eaux; Considérant
les
niveaux
actuels
de
remplissage
et
de
lâchers
des
barrages
de
Lavaud
et
de
Mas
Chaban; Considérant la révision à la baisse du débit de gestion de soutien d'étiage
à Vindelle pour conditionner
les lâchers de barrages afin de les faire durer
jusqu'à fin octobre 2026 ;
Considérant les
inquiétudes des collectivités en charge de
la
production et de
la distribution de l'eau
potable concernant la future
disponibilité
des
ressources en
eau
potable
pour septembre et octobre
2026;
|
7-9, rue de la préfecture
CS
92301
16023 ANGOULÈME Cedex Tél.
: 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr
2/7 Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
font
état
de
températures
encore
élevées
à
très
élevées et d'absence de précipitation efficace à court terme ; Considérant
que
la
poursuite
de
conditions
météorologiques
similaires
et
de
consommation
importante entraîne un risque de manque d'eau
pour la suite de l'étiage et met en péril
la continuité
du service de distribution d'eau potable ; Considérant que l'ensemble des éléments cités ci-dessus rend nécessaire la limitation des usages de l'eau non prioritaires provenant du réseau d'adduction d'eau potable afin d'anticiper les futurs besoins en eau potable des mois de septembre et d'octobre 2026 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : Objet Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau
potable, sur l'ensemble du département de la Charente, pour faire face à la sécheresse et à un
risque de pénurie. Sont exclus des
mesures de restrictions du
présent arrêté, les usages
prioritaires visés
par le Code de
l'environnement et les arrêtés cadres interdépartementaux :
*__
l'alimentation en eau potable de la population;
+
__l'abreuvement des animaux;
+
tout
usage
permettant
la
satisfaction
des
exigences
de
santé,
de
salubrité
publique
et
de
sécurité civile.
Les niveaux de gravité sont les suivants : Article 2 : Niveau de gravité et mesures de restriction L'ensemble du département de la Charente est placé sous le niveau de gravité "ALERTE" pour les usages de
l’eau
potable,
qui
sont
limités
selon
les
modalités
présentées
dans
le
tableau
de
l'annexe
1
du
présent arrêté. Article 3 : Application et validité Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté à 8 heures et prendront fin en tout
état de cause le 31 octobre 2026 à 9 heures.
Elles
pourront
faire
l'objet
d'un
arrêté
d'abrogation
anticipé
selon
l'évolution
de
la
situation
hydrogéologique. Article 4 : Droits des tiers Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants-droits
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement quelconque en
raison
des mesures
instaurées, ou
si, en
raison
de
l'évolution
de la
situation,
l'administration
reconnaît
nécessaire de
prendre, dans
l'intérêt des
exigences
de santé, de
salubrité publique, de sécurité civile, de police et de répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. 7-9, rue de la préfecture CS
92301
16023 ANGOULÊME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr
3/7 Article 5 : Sanctions Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amande prévue pour les contraventions de 5è classe (article R.216-9 du Code de l'environnement). Article 6 : Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente et adressé aux mairies pour affichage dès réception. l'est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat du départemnet de la Charente :
.
°__
https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de- l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Prelevements- d-eau-sur-le-reseau-eau-potable
|
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site Vigi'Eau :
°__
https://vigieau.gouv.fr/
Article 7 : Voies et délais de recours Le
présent arrêté
est susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de sa
publication de faire l'objet :
°
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente; °
d'un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des négociations internationales sur le climat ;
°
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
«télérecours
citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
|
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Article 8 : Execution Le secrétaire général
de
la
préfecture,
les
sous-préfètes d'arrondissement,
le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
|
Angoulême, le
p:
Le Directeur Départemental des Territoires de Charente La-directrice
départementale
adjointé
se
rerioltes
——
Nathalie
LARRAUX
7-9, rue de la préfecture CS
92301
16023 ANGOULÈME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.qouv.fr
A7 PRÉFET
Direction
départementale
DE LA
des territoires
CHARENTE
|
Liberté Egalité Fraternité
ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l’eau
à partir du réseau d'adduction d'eau potable,
selon le niveau de gravité déclenché
USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES
Usages
PIEICIA
Arrosage des
jardins potagers
INTERDIT
INTERDIT
x!x!x|x
(y compris serres
de 11h00 à 20h00
de 8h00 à 20h00
non-agricoles) Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins d'agrément,
INTERDIT
arrosage des
de 8h00 à 20h00
INTÉRDICUION TOTALE
M
a
bo Es
espaces verts et
des golfs particuliers
INTERDIT
sauf plantations d'arbres et arbustes
INTERDIT
de moins de 3 ans:
sauf plantations
interdit de 8h00 à 20h00 ET
Arrosage d'arbres
d'arbres et arbustes |
limité à 2 nuits par semaine (affichage sur site
E
a
XIXIX|X
et arbustes
irécrnaton
de moins de 3 ans:
des dates choisies)
et
interdit de 8h00 à
SLUSTE
et
20h00
INTERDICTION TOTALE
sensibilisation
.
ci
fan
a
sans exception en cas de pénurie d'eau
sé
potable
communiqué
_
de presse
INTERDIT
INTERDIT
jardineries
de 13h00 à 20h00
de 08h00 à 20h00
XI
IX
X
INTERDIT
sauf pour terrains de
INTERDIT
sport d 0 national
Arrosage des
Dec
pes part
international : interdit
terrains de sport
;
NES
P
de 8h00 à 20h00 et
.
semaine (affichage
RE
.
(y compris aires
à
limité à 2 nuits par
Pr
;
sur site des dates
.
.
d'évolutions
.....
semaine (affichage sur
équestres, centres
INTERDIT
chGISeS)
site des dates choisies)
|X|X|X
AVESNES:
de 11h00 à 20h00
équestres,
Demande
hippodromes,
d’
né
À
Demande d'autorisation
DRE
autorisation
à
N
;
circuits motocross,
formuler au Service
à formuler au Service
circuits VTT)
:
;
Police de l'Eau de la DDT
Police de l'Eau de la
DDT
INTERDICTION TOTALE sans exception en cas de pénurie d'eau potable
7-9, rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÈME Cedex Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr
5/7
5/7 Usages
Tél. : 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr
6/7
P
INTERDIT
sauf pour
les « greens
» :
interdit de 8h00 à 20h00
«
+
can
pores
RÉDUCTION de la
LL
consommation
INTERDIT
« greens » et les
idee.
de 8h00 à 20h00
« départs »
:
d'au moins 80 % et/ou à
|
+
interdit de 8h00 à
350 m°
par semaine
par
RÉDUCTION de la
20h00
saieha de Stus
Arrosage des golfs
consommation
+
(conformément au
hebdomadaire d'eau|
RÉDUCTION de la
Un resiètre de
Plan de Sobriété
de 30 %
consommation
OS
:
:
;
prélèvement devra être | X
Hydrique de la
hebdomadaire d'eau
rempli
filière
GOLF de
Un registre de
d'au moins 60 %
hebdomadairement
avril 2025)
prélèvement doit
z
+
à
:
;
pendant la période
être rempli
Un registre de
d'étiage
hebdomadairement |
prélèvement doit
Less levis de
pendant la période
être rempli
compteurs doivent être
d'étiage
hebdomadairement
envoyés toutes les
parisien la période
semaines à la DDT(M).
d'étiage
INTERDICTION TOTALE sans exception en cas de pénurie d'eau potable
|:
Information
INTERDIT
:
sauf avec du matériel haute pression
INTERDICTION TOTALE
Lavage de
.t_.-|
ouavecun système de recyclage de l'eau | sauf impératif sanitaire
véhicules et engins sensibilisation
ET
‘
x
nautiques
va
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de
en station
communiqué
|
.
l'arrêté de restriction en
le presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de
vigueur
restriction en vigueur
Lavage de
véhicules et engins
INTERDICTION TOTALE
x
nautiques
sauf impératif sanitaire
hors stations Nettoyage des
INTERDICTION TOTALE
facade, TOUS,
sauf impératif sanitaire et/ou sécuritaire et
INTERDICTION FOTARE
trottoirs, voiries et
RÉ
RIT
Pr
Ter
sauf impératif sanitaire | X
AUTTES surfaces
impératif lié à des travaux réalisés par une
etfou sécuritaire
imperméabilisées
entreprise de BTP
INTERDICTION TOTALE sauf remise
à niveau
et
Remplissage de
premier remplissage SI le chantier avait
INTERDICTION TOTALE | X
piscines familiales
débuté avant les premières restrictions ET
APRÈS consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Remplissage de
INTERDICTION TOTALE
INTERDICTION TOTALE
piscines
sauf remise à niveau ou
sauf impératif sanitaire
x
accueillant du
impératif sanitaire soumis à validation par | soumis à validation par
|”
public
l'ARS
l'ARS
Vidange de
INTERDICTION TOTALE
x
piscines
sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'ARS
. 7-9, rue de la préfecture
CS 92301
l
16023 ANGOULÈME Cedex Usages
PIE
Alimentation des
lORtenss
INTERDICTION TOTALE
publiques et
re
2
X | X
Au
sauf.en circuit fermé
privées
d'ornement
Fonctionnement des douches de
plages et tout
INTERDICTION TOTALE
X|X
autre dispositif
analogue
Information
via
Arrosage de
communiqué
INTERDICTION TOTALE
INTERDICTION
surfaces de
de presse
.
2
Le
FR
TOTALE
.
.
sauf impératif sanitaire et/ou sécuritaire et
s
D.
dS
circulation
Ducere
rer
sauf impératif
X|X
ia
impératif lié à des travaux réalisés par une
—
générant de la
=
sanitaire et/ou
N
entreprise de BTP
D
ni
poussière
sécuritaire
Nettoyage et
arrosage
de
sites
.
de manifestations
INTERDICTION TOTALE
temporaires
sauf exigences de salubrité publique et de sécurité civile
sportives
et
culturelles
USAGES ICPE
Usages
PIE
Sensibiliser les
exploitants
°
ICPE aux
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Exploitation des | règles de bon
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
installations
usage
snératri
!
£
s
rss
É
Eat
ss
d'économie
|Bénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de
classées pour
la
NUE
Re
2 à
en
protection de
d'eau
nettoyage grande eau), sauf mpÉTAU sanitaire ou lié à la sécurité
X
l'environnement |
Se référer à
pupique
(ICPE)
leur
arrêté
d autoriation
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
prescriptions
P = Particulier
E=Entreprise
C= Collectivité
A = Exploitant Agricole
7-9, rue de la préfecture CS 92301 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
‘
www.charente.gouv.fr
717