Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10.2021 MODIFICATION REMUNERATION CONTRACTUEL
Déliberation - 07.2020 RECRUTEMENT CONTRACTUEL CDD
Déliberation - 31.2023 Fixation remuneration agent recenseur
Déliberation - 31.2023 Fixation remuneration agent recenseur
Déliberation - 29.2023 Modification statutaire n 11
Déliberation - 29.2023 Modification statutaire n 11
Déliberation - Delib n 4 Reevaluation remuneration agent contrac
Déliberation - 38.2021 MODIFICATION N°9 DES STATUTS DE LA CCCLA
Déliberation - 38.2021 MODIFICATION N°9 DES STATUTS DE LA CCCLA
Déliberation - 10.2024 cccla Modification statutaire n°12
Déliberation - 10.2021 Modification Remuneration Contractuel
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 10.2021 Modification Remuneration Contractuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 10/2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Aude SALVAT-LÔ - Sylvie THUBIÈRES, conseillères
municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO - Jean-Pierre PLANCADE - Bernard
VIÉ, conseillers municipaux.
Procuration : Marie-France LOISEL à Omar AÏT MOUH.
Secrétaire de séance : Aude SALVAT-LÔ.
Objet : Modification du niveau de rémunération d’un emploi contractuel.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
La délibération indique le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de rémunération de l’emploi créé sont précisés.
Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), de nouvelles échelles indiciaires sont applicables au 1er janvier 2021, qui ont pour conséquence une modification de la rémunération des agents contractuels, telle que prévue par la délibération de création du poste.
Il appartient donc au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires de la délibération suite à la mise en œuvre du PPCR.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C ;
Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux ;
Le Maire propose à l’assemblée,
À compter du 1er mars 2021, l’agent contractuel de droit public occupant l’emploi de gérante de l’Agence Postale Communale sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint Administratif.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Date convocation : 22.02.2021
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 9
Votants : 10
2021/220 COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
DÉCIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
2021/221