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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 211 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 211 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-211
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-14-00002 - Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à
mettre en oeuvre une lutte anti-drone sur la ville de Pau le 14 juillet 2025 (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-14-00002
Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à
mettre en oeuvre une lutte anti-drone sur la ville
de Pau le 14 juillet 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-14-00002 - Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à mettre en oeuvre une lutte anti-drone sur la ville de Pau le 14 juillet 2025 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-07-
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne à bord
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R . 2 1 3 - 2 à R . 2 1 3 - 5 e t R . 2 4 2 - 8 à R . 2 4 2 - 1 4 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU la demande en date du 14 juillet 2025 déposée par la gendarmerie nationale sollicitant l’autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences au niveau de la place Verdun et de l’Hôtel de ville à Pau (64000), le lundi 14 juillet 2025, à l’occasion de la cérémonie de la Fête nationale et des festivités du 14 juillet 2025 sur Pau ;
VU l’étude d’impact sollicitée auprès de l’agence nationale des fréquences (ANFR);
CONSIDÉRANT que le Premier ministre effectue un déplacement dans le département des Pyrénées- atlantiques, sur la commune de Pau, le lundi 14 juillet 2025 ; que le défilé organisé dans le cadre de la Fête nationale intègre un survol de la place Verdun par des hélicoptères de l’Armée de Terre, qu’en raison du danger que présentent d’éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants à ce déplacement et le public, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d’intercepter les équipements en cas d’intrusion sur les sites précités ; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate pour la période été-automne 2025 est élevée au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l’ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-14-00002 - Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à mettre en oeuvre une lutte anti-drone sur la ville de Pau le 14 juillet 2025 4 ARRÊTE :
Article 1er : Les effectifs de la gendarmerie nationale, concourant à la protection des hautes autorités et à la sécurité du public, sont autorisés à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l’aide d’un fusil anti-drone type WATSON et d’un véhicule LAD Sniper :
- Place Verdun à Pau (64000) le lundi 14 juillet 2025 de 15h00 à 24h00, dans un rayon d’1 km, - Place Royale, à Pau (64 000), le lundi 14 juillet 2025 de 15h00 à 24h00, dans un rayon d’1 km
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie
Marion AOUSTIN-ROTH
Décision signée électroniquement.
La version incluant le certificat de signature est communicable en sollicitant l’adresse pref-securite-policesadm@pyrenees- atlantiques.gouv.fr
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-14-00002 - Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à mettre en oeuvre une lutte anti-drone sur la ville de Pau le 14 juillet 2025 5