Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 375 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 375 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 375 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-375

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2025-11-21-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images par

aéronef (5 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-11-21-00002

Arrêté autorisant la captation d'images par

aéronef

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images par aéronef 3E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- . . P 4

ATLANTIQUES et des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°64-2025-11-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,

directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande en date du 21 novembre 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la

direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir

l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans

équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public, du 24 au 28 novembre

2025 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000) et de Jurançon (64110) ;

CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La

mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercice

des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être

permanente (...) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « !. Dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées

déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la

défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

1/5

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. {standard : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues.souv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images par aéronef 4d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et

de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'’intrusion ou de

dégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à

l'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, aux

seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |

peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertu

du IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,

« (.….) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (.….) 7° La

durée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décision

écrite et motivée du représentant de l'État dans le département (..) qui s'assure du respect du présent

chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à

l'atteinte de cette finalité » ;

CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en

œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules

données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue

dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Les

dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements

automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,

interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère

personnel » ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20

janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces

dispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'est

assurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect

de la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces

graves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le

recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans les lieux particulièrement exposés ;

CONSIDÉRANT qu'au cours des dernières semaines, plusieurs faits graves ont eu lieu dans les

communes de la circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisant

plusieurs victimes, certaines étant dans un état grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journée

dans le quartier Saragosse à Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence de

très jeunes enfants à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ont

été brûlés; que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artifices

malgré l'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services de

secours; qu'en outre, dans la nuit du 1° novembre 2025 dans le secteur de la Croix du Prince à

Jurançon, des tirs de plomb sur la façade d'une habitation ont été relevés ; qu'en conséquence, il faut

renforcer les capacités d'observation et de coordination des forces engagées au sol en mission QRR ;

qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l'article L. 242-5 du code de la

sécurité intérieure peut être regardée comme établie ;

2/5

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. {standard : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues.souv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images par aéronef 5CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de permettre la

sécurisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic ;

CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints des communes de Pau et

de Jurançon ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire et

proportionnée aux objectifs visés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens

de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au

titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 24 au 28 novembre

2025 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000) et de Jurançon (64110), dans les

secteurs délimités (cf. plans en annexe) :

- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue du Loup, au sud par l'avenue Honoré Baradat, à

l'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 0,49 km?) ;

- au nord par l'avenue Copernic, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, à

l’ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,47 km?);

- au nord par l'avenue du corps franc Pommiès, à l'est par la rue du Gave et l'avenue Kreuzburg, au sud

par l'avenue Henri IV et à l'ouest par l'avenue du 18 juin 1940, à Jurançon (superficie de 1,39 km).

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes de Pau et de

Jurançon.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 24 au 28 novembre 2025 inclus, de 10h00 à 23h59.

Article & : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque

semaine au représentant de l'État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de

la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

3/5

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. {standard : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues.souv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images par aéronef 6Pau, le 21/11/2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Anne-Sophie MARCON

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits :

- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU

CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU

CEDEX.

Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

l'administration pendant deux mois.

ANNEXE : zones d'évolution du drone

Zone 1 secteur Jurançon :

MrfrTerATEtE

* à” RER À! Us EE. Frprhe k | : : + & 9 re æ”| 9 - PR RUE RICE) | - Lu: : 6 " 1e à s EU ere tr va è YERT - de ré ete Pèu QU | ends Pprnes faniegnes

jm. PAU mu

-

Fa|

4]5

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues souvfr

Signé numériquement par ANNE SOPHIE MARCON 1301290

ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1301290, G=ANNE SOPHIE,

SN=MARCON, CN=ANNE SOPHIE MARCON 1301290

Raison : J'approuve ce document avec ma signature

juridiquement valable

Emplacement :

Date : 2025.11.21 19:46:22+01'00'

Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0

ANNE SOPHIE

MARCON

1301290

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images par aéronef 7Zone 2 secteur Saragosse - Pau :

é 1 (EE | a. A" MosonrE)W 6... p-F * + Gsndartearte k LS É

Zone 3 secteur Ousse des Bois - Pau :

= ce Ehérlerahonar

+ ES RUE E3

« "N= $

= dur a. RG

{ j + és

; Er :

s + . ": 4

“IRL ee sed : F Mr. TES ®

Hi

Los Des

reins

l

|

cire À cuncidite S Le PTTREE TE. . RTE Le Clus De & …

RRRetE La Bye ? -

5/5

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél {standard\ : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues souvfr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images par aéronef 8