Séance - SEANCE+DU+13+AVRIL+2021

Documents similaires

Séance - SEANCE+DU+13+AVRIL+2021 MAIRIE?t=1738248875

Séance - SEANCE+DU+13+AVRIL+2021 MAIRIE?t=1742219870

Séance - SEANCE+DU+20+JUILLET+2021 MAIRIE?t=1738248879

Séance - SEANCE+DU+23+SEPTEMBRE+2021 MAIRIE?t=1688026810

Séance - SEANCE+du+29+NOVEMBRE+2021 MAIRIE?t=1742219870

Séance - SEANCE+DU+20+JUILLET+2021 MAIRIE?t=1688026810

Séance - SEANCE+du+29+NOVEMBRE+2021 MAIRIE?t=1688026810

Séance - SEANCE+DU+23+SEPTEMBRE+2021 MAIRIE?t=1742219870

Séance - SEANCE+DU+20+JUILLET+2021 MAIRIE?t=1742219870

Séance - SEANCE+du+29+NOVEMBRE+2021 MAIRIE?t=1738248888

Séance - SEANCE+DU+13+AVRIL+2021 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Grès. Lien du pdf (Séance - SEANCE+DU+13+AVRIL+2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Page 1 sur 6

S E A N C E d u 1 3 / 0 4 / 2 0 2 1

Le treize avril deux mille vingt et un à vingt et une heures, le conseil Municipal de Le Grès, s’est réuni sous la présidence de Robert BARBREAU, Maire.

Étaient présents : M. Michel ESCAFFRE, Mme Viviane BERNES, M. Vincent TESNIERES, M. Jean- Louis COEUGNET, Mme Marie-José CAREL, Mme Anne-Claire de REGNAULD de la SOUDIERE M. Pascal BOURET, Mme Isabelle PERARD-SELLIER

Était représentée : Mme Carole BAGÜES (pouvoir à M Robert BARBREAU), Était excusé : Sébastien HENRY

Était absent :

Secrétaire de séance : M Michel ESCAFFRE

Date de convocation : 08/04/2021

01-COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 22 DECEMBRE 2020 ET DU16 FEVRIER 2021

Monsieur le Maire fait signer les comptes rendus de réunion des deux séances précédentes dont il avait été pris connaissance dans la convocation. Les séances sont approuvées à l’unanimité

02-FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIERES POUR L ANNEE 2021 SUITE A LA SUPPRESSION DE LA TAXE D HABITATION-062021-

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de la Haute Garonne, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 21.90 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 34.30 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 12.40 % et du taux 2020 du département, soit 21.90 %. Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 46.38 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, - Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.Page 2 sur 6

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.30 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.38 %.

03-VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 -072021-

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif pour 2021 qui se décompose comme suit :

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 492 193.80€ 482 496.77€

INVESTISSEMENT 515 654.49€ 515 654.49€

Le budget primitif 2021 est adopté à l'unanimité

04-ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE.

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE-082021-

Les communes de Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Seguenville, Caubiac, Cox, Drudas, Garac, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Launac, Le Castera, Le Grès, Pelleport, Puyssegur, Vignaux, Lasserre-Pradère, Mérenvielle, Sainte Livrade, le CCAS de Cadours, le SIVS du Pays de Cadours et le SIVOM de la Vallée de la Save, conscients des enjeux liés à la maîtrise des dépenses publiques et à la rationalisation de la commande publique, souhaitent mutualiser leurs commandes concernant le marché de restauration.

A cet effet, un Comité de Pilotage (composé d’élus) est créé pour suivre l’avancée de cette démarche.

Il sera composé :

• de deux élus issus des communes adhérentes au portage de repas à domicile • de quatre élus issus des quatre pôles de restauration scolaire,

soit un total de six personnes.

Chaque commune ou chaque membre adhèrent au groupement, désireuse de participer à ce comité technique, proposera pour chaque section (restauration scolaire et portage de repas) un représentant. Un tirage au sort, réalisé par le coordonnateur, déterminera pour chaque section les noms des représentants.

Des personnels des sites scolaires pourraient être intégrés à ce comité technique. Il se réunit sous la présidence du coordonnateur du groupement, autant que de besoin durant la procédure d’élaboration et de passation du marché public mais également durant la procédure d’exécution du marché public.

Aussi, conformément aux articles L 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes doit être constitué entre les collectivités territoriales. Il aura pour objectifs de coordonner et de regrouper les mises en place du marché restauration pour chacune d’elles.

Ce groupement de commandes lancera un marché public selon la procédure adaptée aux fins de répondre aux besoins ci-dessous :

1. Fourniture et livraison de repas scolaire des écoles du SIVS du Pays de Cadours située à

Brignemont, Cadours et Cox, des écoles de Le Castera et de Pelleport ainsi que des écoles du SIVOM de la Vallée de la Save située Lasserre-Pradere.

2. Fourniture et livraison de repas pour le portage à domicile (livraison assurée en plusieurs

lieux distincts)

Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes seront définies dans une convention constitutive.Page 3 sur 6

Le coordonnateur du groupement de commandes sera le SIVS du Pays de CADOURS. Chaque commune ou chaque regroupement de communes membres du groupement sera signataire de son propre marché public de fournitures et de services et ce pour les besoins qui lui sont propres.

Considérant que les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique permettent de passer les marchés de services, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique. De ce fait, la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour procéder au choix du prestataire. Avant d’entamer toutes les démarches administratives liées à la passation du marché, il est nécessaire que le conseil municipal. se prononce sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes ci-dessus décrit.

- Vu le Code général des Collectivités territoriales,

- Vu les articles L 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux groupements de commandes et l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures de passation des marchés de services,

- Vu la convention constitutive du groupement de commandes de mise en place d’un marché de restauration jointe en annexe,

Considérant l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes notamment pour bénéficier des effets d’économie d’échelle qu’il permet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés : • approuve l’adhésion de la commune de LE GRES au groupement de commandes pour la mise en place du marché de restauration sur la commune,

• autorise le Maire à signer la convention correspondante,

• autorise le coordonnateur à lancer la consultation et toutes les démarches afférentes.

05-DEVIS ELABOR GESTION DU CIMETIERE -

Monsieur Jean-Louis COEUGNET fait un point de situation, il rappelle la responsabilité du Maire en la matière. Il précise qu’après un premier examen visuel du cimetière et une vérification du registre des concessions il y a de nombreuses incohérences.

La société ELABOR spécialisée dans le domaine doit effectuer toute la partie juridique et la recherche des ayants droits.

Le devis de 8 791.68€ euros est soumis à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après discussion :

- approuve cette offre

- charge M le Maire de signer ce devis

06-REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLUi A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS -092021-

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. Ce transfert devait devenir effectif au 27 mars 2017, sauf opposition de 25 % des conseils municipaux, représentant au moins 20 % de la population. Les communes de la Communauté de communes des Hauts Tolosans se sont opposées au transfert de cette compétence en 2017.

La loi précise que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires », soit au 1er janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20Page 4 sur 6

% de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

- Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, portant approbation des statuts de la Communauté de communes des Hauts Tolosans ;

- Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu le PLU de la commune de LE GRES.

Considérant que la Communauté de communes des Hauts Tolosans, qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires », soit au 1er janvier 2021 ;

Considérant l’option de refus possible avant 30 juin 2021, ;

Il est proposé au conseil municipal de refuser le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale ».

Apres discussion, le Conseil Municipal refuse le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale.

07-ECLAIRAGE DU CITY PARC -102021-

REFERENCE 3 BU 3

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 25 septembre 2020, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Eclairage du City-stade :

- Fourniture et pose : mât + traverse + deux projecteurs LED de 250W - 3000K (puissance et hauteur de mât à valider avec étude d'éclairement)

- Création d'une extension du réseau EP d'environ 40ml dans terrain naturel depuis coffret de commande posé dans l'affaire de l'éclairage du boulodrome (03BU0004)

- Système de détection de présence sur le terrain à mettre en place :

Niveau d'éclairement demandé :

Avec détection de présence

70 lux moyen - Uniformité >= 0,5

Sans détection de présence

10 lux moyen - Uniformité >= 0,5

- Extinction de l'installation à 23h jusqu'au prochain coucher de soleil (à valider) - RAL à valider

- Arrêté du 27/12/2018 : type c

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 1 318€

❑ Part SDEHG 3 348€

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 705€

Total 8 371€Page 5 sur 6

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve le projet présenté.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

08-ECLAIRAGE DU BOULODROME-112021-

REFERENCE 3 BU 4

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 25 septembre 2020, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Extension du réseau d'éclairage public au niveau du Boulodrome

- Pose de deux projecteurs LED de 190W - 3000K à poser sur mât existant (puissance à valider avec étude d'éclairement)

- Pose d'un coffret de commande si nécessaire pour l'extinction à 23h et pour la gestion de la détection

- Création d'une extension du réseau EP d'environ 8ml dans terrain naturel depuis ensemble EP posé dans la nouvelle affaire de l'extension de l'éclairage chemin en Guinot jusqu'au coffret de commande

- Déroulage de 12ml de câble EP sous gaine existante entre le mât existant et l'angle du boulodrome

- Système de détection de présence sur le terrain à mettre en place :

Niveau d'éclairement demandé :

Avec détection de présence

70 lux moyen - Uniformité >= 0,6

Sans détection de présence

10 lux moyen - Uniformité >= 0,6

- Extinction de l'installation à 23h jusqu'au prochain coucher de soleil (à valider) - RAL à valider

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 356€

❑ Part SDEHG 905€

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 003€

Total 2 264€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.Page 6 sur 6

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve le projet présenté.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. (1)

09-POINTS SUR LES TRAVAUX EN COURS ET EQUIPEMENTS –

- Monsieur le Maire indique que la réparation du pluvial chemin des léouges à la charge de la commune pour de 2750 euros a été effectué .

Concernant le toit de l’église ; les travaux prévus ont été effectués mais avec un surplus important. D’autre part il précise que le grand toit devra être refait de même que la fixation des cloches des devis sont demandés.

- Pour l’adressage, la partie initiale technique est terminée, reste la mise en place des

panneaux qui sera effectuée par les élus et le personnel communal courant mai - Des devis sont en cours pour l’équipement de la commune d’un petit tracteur et ses équipements pour environ 16.000 euros ainsi qu’un nouveau camion pour environ 9000 euros

- La location d’un local pour mettre en sécurité ce matériel est envisagée dans l’attente de la construction d’l’atelier municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le quatorze avril deux mil vingt et un à zéro heure trente minutes

M.Robert Barbreau M.Michel Escaffre Mme Viviane Bernès

M.Vincent Tesnières M. J-L Coeugnet Mme Isabelle Sellier

Mme Marie-Josée Carel

Pouvoir à M Barbreau

Mme Carole BAGÜES

Mme A-Claire de Regnauld de la

Soudière

M Pascal Bouret