Compte-Rendu - Compte rendu CM du 31 10 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 31 10 2017 Document publié le Mardi 31 octobre 2017 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 31 10 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le trente-et-un octobre, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 25/10/2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Présents : LIONS Paul, AMADEI Christian, BOYER Gilbert, MARIOTTI Thomas,

SAVELLI Mathieu, LE GALL Caroline, AMIGUES-SALDUCCI Monique, SALDUCCI Ange, SAVELLI Camille, SAVELLI Antoine-Pierre, SIMEONI Gabrielle

Représentés :

Excusés :

Absents : ALLAIN Marie-Paule, SAVELLI Vincent, ANTONINI Thomas, SAVELLI

Ambroise

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21h00.

Il demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le plan de financement relatif aux travaux pour la création et l’aménagement de voiries et réseaux dans le secteur de Carbunaghja – Guagliola et Ciosella, ainsi qu’une délibération concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle à une association et retire une délibération concernant l’élaboration d’un atlas de la biodiversité.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces modifications.Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 53/2017:

DECISION MODIFICATIVE N°2

Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision

modificative suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Création de deux nouveaux programmes :

PROG 1711 – Construction du réseau téléphonique Traversée haute du village

PROGR 1712 – Viabilisation de trois terrains communaux

EN DEPENSES

En augmentation

PROG 1501 – 2135

Chapitre - 21

Installation générale agencement

Aménagement locaux de la Mairie

= 7 600.00 €

PROG 1703 - 2152

Chapitre - 21

Eclairage public traversée haute du

village

= 17 000.00 €

PROG 1711 – 2152

Chapitre 21

Construction du réseau téléphonique

traversée haute du village

= 30 000.00 €

PROG 1710 – 2135

Chapitre 21

Installation générale agencement

Dépose et conservation du dais de la

Collégiale

= 6 000.00 €

PROG 1712 – 2152

Chapitre 21

Viabilisation de trois terrains

communaux

= 40 000.00 €

OPNI -2183

Chapitre - 21

Informatique ordinateurs classe

mobile

= 12 000.00 €

TOTAL = 112 600.00€ €

EN RECETTES

En augmentation

PROG 1610 – 1322

Chapitre 13

Subvention région acquisition

terrain Funtana Madona

= 40 000.00 €

PROG 1501 – 1321

Chapitre 13

Subvention Etat – Fond soutien

investissement local – Salle de

réunion

= 66 332.50 €

10226

Chapitre 10

Taxe d’aménagement = 6 267.50 €

TOTAL = 112 600.00 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 0

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 54/2017:

MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LES PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE ET DE LA FILIERE CULTURELLE

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427 139C du 05 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, interprétative du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

VU la circulaire ministérielle du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ; VU l’avis du comité technique en date du 05 octobre 2017 ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable au titre du principe de parité à la Fonction publique territoriale pour les agents relevant de certaines filières ;

Il convient de définir les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire composé :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) versée mensuellement et exclusive de tout autre régime indemnitaire.

- D’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. …/…Séance du 31 octobre 2017

…/…

1) Bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (CIA) pourront être versés :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel qui auront effectué plus de six mois de service continu au sein de la collectivité.

Sont concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP les cadres d’emplois suivants : Adjoints techniques territoriaux

Adjoints territoriaux du patrimoine

2) Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima pour la mise en place de l’IFSE et du CIA

L’IFSE est fondée sur la nature des fonctions.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Cette répartition se fait au regard des 3 critères professionnels suivants (conformément à l’article 2 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014) :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Il est établi les groupes de fonctions suivants :

Pour les catégories C :

Cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise territoriaux

Groupes de fonctions IFSE CIA

Montants

maximaux

annuels

Montants

maximaux annuels

(agents non logés)

Montants

maximaux annuels

(agents logés)

Groupe

1

Fonctions nécessitant des

qualifications et une maîtrise

de connaissances dans un

domaine

particulier ;Autonomie ;

Encadrement du personnel

saisonnier ; sujétions

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe

2

Agent en charge d’exécution

de tâches ; sujétions 10 800 € 6 750 € 1 200 €Séance du 31 octobre 2017

…/…

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 28 avril 2015 les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont fixés comme suit :

- Pour les adjoints techniques principaux de 1ère et de 2ème classe : 1 350 € - Pour les adjoints techniques : 1 200 €

Pour les catégories C :

Cadre d’emploi des Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupes de fonctions IFSE CIA

Montants

maximaux

annuels

Montants

maximaux

annuels

(agents non

logés)

Montants

maximaux annuels

(agents logés)

Groupe

1

Fonctions nécessitant des

qualifications et une

maîtrise de connaissances

dans un domaine

particulier ; Autonomie ;

Formation d’autrui ;

Encadrement du personnel

saisonnier ; sujétions

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe

2

Agent en charge d’exécution

de tâches ; sujétions 10 800 € 6 750 € 1 200 €

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2016 les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont fixés comme suit :

- Pour les adjoints du patrimoine principaux de 1ère et de 2ème classe : 1 400 € - Pour les adjoints du patrimoine : 1 200 €

3) Détermination des montants individuels et réexamen du montant de l’IFSE

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessus.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Niveau d’encadrement, accroissement de responsabilités

- Approfondissement des compétences techniques et diversification des connaissances (formations suivies, connaissances acquises par la pratique), autonomie, initiative

- Sujétions spéciales liées aux fonctions exercées

…/…Séance du 31 octobre 2017

…/…

Le montant annuel attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions ou changement au sein d’un même groupe de fonctions),

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique. Le montant individuel pourra faire l’objet d’une revalorisation, dans la limite du montant maximum fixé par la réglementation, en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent (élargissement des compétences, approfondissement des savoirs, consolidation des connaissances pratiques).

4) Les critères d’attribution du CIA

Un complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent pourra être versé et s’appuiera sur l’entretien professionnel. Les montants versés au titre du complément indemnitaire n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement d’une année sur l’autre. Ils font l’objet d’une évaluation annuelle.

Le versement du CIA est facultatif.

Les critères d’attribution tiendront compte de:

- L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions

- La réalisation des objectifs

- La capacité de l’agent à travailler en équipe

- Le sens du service public

- Les compétences professionnelles et techniques

Les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction.

5) Les modalités de versement de l’IFSE et du CIA (périodicité, maintien, suppression)

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé en une fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés en fonction du temps de travail effectué pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. Le montant annuel attribué individuellement fera l’objet d’un arrêté et sera décidé par l’autorité territoriale.

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service et de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie l’IFSE suivra le sort du traitement.

Pendant les congés pour maternité, paternité ou adoption, l’IFSE sera intégralement maintenue.

…/…Séance du 31 octobre 2017

…/…

En cas de décision d’attribution du CIA il sera tenu compte des périodes de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de congé de maladie imputable au service (maladie professionnelle), d’accident de service ou de congé de maternité, paternité ou d’adoption.

6) Les règles de cumul avec d’autres indemnités :

Conformément à l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, « l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

L’IFSE est donc exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de fonctions et de résultats (PFR)

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

7) Garantie au bénéfice des agents

L’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 garantit aux personnels le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.

La délibération n°2 en date du 13 octobre 2015 est abrogée pour l’ensemble du personnel de la commune.

Les termes de la présente délibération mettant en œuvre le RIFSEEP s’appliquent désormais aux agents appartenant à la filière technique et à la filière culturelle.

8) Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission au contrôle de légalité.

…/…Séance du 31 octobre 2017

…/…

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

 D’approuver les propositions de Monsieur le Maire

 D’instaurer le nouveau régime indemnitaire issu des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat pour les filières techniques et culturelles

 D’abroger la délibération n°2 en date du 13 octobre 2015

 De fixer, par voie d’arrêté séparé, pour chacun des fonctionnaires relevant des cadres d’emploi précités, les montants respectifs de

l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise, ainsi que du

complément annuel indemnitaire lié à l’engagement professionnel

dans les conditions, les limites et modalités fixées par le nouveau

corpus réglementaire précité ;

 D’appliquer automatiquement, au titre du principe de parité des rémunérations entre la fonction publique d’Etat et la fonction

publique territoriale, les éventuelles revalorisations réglementaires

des montants de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise

et du complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel ;

 De fixer les modalités et conditions de versement de ces indemnités des agents en congé de maladie (ordinaire, longue maladie, longue

durée), de grave maladie, de congé maternité, de paternité,

d’adoption, de congé de maladie imputable au service (maladie

professionnelle) et d’accident de service, telles que définies dans la

présente délibération ;

 D’inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires au financement de ces dépenses aux chapitre et article prévus à cet effet

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 0

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 55/2017:

Délibération portant modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

compte tenu des besoins supplémentaires liés aux tâches dévolues à l’agent en charge de l’accueil, notamment en raison de la mise en place d’une nouvelle organisation du traitement du courrier, il serait souhaitable de supprimer l’emploi d’adjoint administratif territorial créé initialement à temps non complet par délibération n°66/2016 en date du 27/09/2016 pour une durée de 25 heures par semaine, et de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée de 28 heures par semaine à compter du 01 janvier 2018.

Cette modification est assimilée à une création d’un nouvel emploi car elle modifie au- delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

Le Conseil Municipal

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions, article 3,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, - Vu la délibération n°66/2016 en date du 27/09/2016, portant création d’un emploi d’adjoint administratif territorial, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 25 heures.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

- de modifier, à la hausse, à concurrence de 3 heures, le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à l’emploi d’adjoint administratif territorial, crée par délibération n°66/2016 susvisée en date du 27/09/2016,

- de substituer, en conséquence, à l’emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service 25 heures, un emploi à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service de 28 Heures,

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Commune, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 11

Elus représentés 0Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 56/2017:

Délibération portant modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

compte tenu des besoins supplémentaires liés aux tâches dévolues à l’agent en charge de la comptabilité et notamment la prise en charge des dossiers de subventions, il serait souhaitable de supprimer l’emploi d’adjoint administratif territorial créé initialement à temps non complet par délibération n°67/2016 en date du 27/09/2016 pour une durée de 25 heures par semaine, et de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée de 28 heures par semaine à compter du 01 janvier 2018.

Cette modification est assimilée à une création d’un nouvel emploi car elle modifie au- delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

Le Conseil Municipal

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions, article 3,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, - Vu la délibération n°67/2016 en date du 27/09/2016, portant création d’un emploi d’adjoint administratif territorial, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 25 heures.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

- de modifier, à la hausse, à concurrence de 3 heures, le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à l’emploi d’adjoint administratif territorial, crée par délibération n°67/2016 susvisée en date du 27/09/2016,

- de substituer, en conséquence, à l’emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service 25 heures, un emploi à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service de 28 Heures,

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Commune, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 11

Elus représentés 0Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 57/2017:

PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX POUR LA CREATION ET L’AMENAGEMENT DE VOIRIES ET RESEAUX DANS LE SECTEUR DE CARBUNAGHJA – GUAGLIOLA ET CIOSELLA

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la desserte routière à Carbunaghja – Ciosella et Guagliola en élargissant la voie et en créant un revêtement de voirie afin de sécuriser cette zone urbaine d’habitation et permettre entre autre l’accès des services de secours et sa conformité aux normes en vigueur,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux annexes à la voirie à savoir les réseaux d’eaux pluviales,

CONSIDERANT le chiffrage de ce programme établi par le Maître d’œuvre, le BET BERIM en charge de ce projet, estimé à 342 800 € HT,

CONSIDERANT la nécessité de solliciter la Collectivité Territoriale de Corse au titre de la Dotation Quinquennale 2015-2019, sur la base de la totalité des travaux à réaliser à savoir 342 800 € HT.

CONSIDERANT que la commune sollicite auprès du Conseil départemental de la Haute-Corse dans le cadre du contrat d’aménagement et de développement durable 2016/2017 une subvention d’un montant de 44 000€,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 SOLLICITE la Collectivité Territoriale de Corse au titre de la Dotation Quinquennale 2015-2019 pour un montant de 171 400 €, soit 50% de la totalité des travaux à réaliser

 SOLLICITE le Conseil départemental de la Haute-Corse dans le cadre du contrat d’aménagement et de développement durable 2016/2017 pour un montant de 44 000€,

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

Coût des travaux de voirie et réseaux divers à

Carbunaghja –Ciosella et Guagliola = 342 800€ HT

EN RECETTES

- Subvention CTC –Dotation quinquennale = 171 400€

- Subvention Conseil départemental Haute-Corse = 44 000€

(Contrat d’aménagement et de développement durable)

- Autofinancement = 127 400€

-----------------------------

TOTAL = 342 800€

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 0

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 58/2017:

PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA STATUE DE SAINT ANTOINE ABBE CLASSEE MONUMENT HISTORIQUE

Vu l’arrêté du Ministère d’Etat des affaires Culturelles en date du 29 avril 1960 portant classement de la statue de Saint Antoine Abbé parmi les monuments historiques, Vu la délibération du conseil municipal du 15 mars 2016 approuvant la restauration de la statue,

Vue l’autorisation de travaux sur objet mobilier classé au titre des monuments historiques délivrée le 26 avril 2017 par la DRAC de Corse et concernant la statue de St Antoine Abbé et la porte vitrée derrière laquelle elle est présentée,

Considérant l’état de vétusté de cette statue en bois peint polychrome datant du 17ème siècle,

Considérant la nécessité de restaurer la porte de la niche qui l’abrite afin de mieux la préserver,

Considérant la qualité et l’intérêt patrimonial de cet objet du 17ème siècle,

Considérant l’estimation des travaux de restauration de la statue et de la porte s’élevant à 5 800€ HT,

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de solliciter une subvention auprès de la Collectivité Territoriale de Corse au titre des monuments historiques afin de restaurer cette statue, conservée dans l’église de confrérie de pénitents Saint-Antoine Abbé,

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE:

 De solliciter une aide financière de la Collectivité Territoriale de Corse au titre des monuments historiques pour un montant de 5 800€, soit 70% de la dépense totale relative à la restauration de la statue de Saint Antoine Abbé et de la porte de la niche qui l’abrite

 D’adopter le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

Restauration de la statue de St Antoine abbé et de la

Porte de la niche qui l’abrite = 5 800€ HT

EN RECETTES

- Subvention CTC –Monuments historiques = 4 060€

- Autofinancement = 1 740€

-----------------------------

TOTAL = 5 800€

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 0

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 59/2017:

PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA DEPOSE , AU CONDITIONNEMENT ET AU TRANSPORT DU DAIS DE LA COLLEGIALE « A NUNZIATA » CLASSE MONUMENT HISTORIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a pour projet de restaurer le chœur de la collégiale A NUNZIATA, classée au titre des monuments historiques. Les travaux envisagés doivent concerner des travaux extérieurs (charpente, couverture du chœur et couverture de la nef) et des travaux intérieurs (maçonnerie, marbres, décors, menuiseries, électricité). Un plan de financement avait été adopté par délibération en date du 23 octobre 2015 dans lequel l’aide financière de la collectivité Territoriale de Corse avait été sollicitée à hauteur de 70% du coût des travaux. Par arrêté en date du 09/01/2017 le Président du conseil exécutif de Corse a attribué une subvention représentant 70% du montant des travaux estimés.

Cependant, et à la demande de Monsieur le DRAC de Corse, ces travaux ne peuvent être réalisés sans que le Dais d’autel, objet classé au titre des monuments historiques, ne soit déposé. Cette opération de dépose, de conditionnement dans une caisse et de transport n’ayant pas été inclue dans le montant des travaux, il convient de solliciter une subvention auprès de la Collectivité Territoriale de Corse au titre des monuments historiques à hauteur de 70% du montant de cette opération.

Vu l’arrêté du Ministère de la culture et de la communication en date du 22 février 2016 portant classement au titre des monuments historiques du dais d’autel conservé dans l’église collégiale de l’Annonciation de Corbara,

Considérant le caractère exceptionnel de cet objet constitué notamment d’une grande broderie d’origine chinoise (fin 16ème - début 17ème siècle) et la nécessité de le protéger des futurs travaux du chœur de la collégiale en le déposant et en le conservant au centre de conservation préventive des objets mobiliers situé à Calvi,

Considérant l’estimation financière relative à la dépose, au conditionnement dans une caisse et au transport du Dais s’élevant à 29 900€ HT

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE:

 De solliciter une aide financière de la Collectivité Territoriale de Corse au titre des monuments historiques pour un montant de 20 930€, soit 70% de la dépense totale relative à la dépose, au conditionnement et au transport du Dais d’autel de la collégiale A Nunziata vers le centre de conservation de Calvi

 D’adopter le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

Dépose, conditionnement, transport

du dais d’autel = 29 900€ HT

EN RECETTES

- Subvention CTC –Monuments historiques = 20 930€

- Autofinancement = 8 970€

-----------------------------

TOTAL = 29 900€

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 0

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 60/2017:

Convention avec la Communauté de Communes de l’Ile Rousse-Balagne relative à la délégation de compétences de la commune de Corbara pour la mise en œuvre des actions du contrat de ruralité du Pays de Balagne

Vu les missions confiées au PETR du Pays de Balagne dans ses statuts modifiés par arrêté préfectoral du 11 aout 2017 dans son article 4 et notamment les 2,3,4 et 5 ;

Vu le Contrat de ruralité signé le 19 décembre 2016 ;

Vu les compétences confiées à la Communauté de communes de L’Île-Rousse-Balagne dans ses statuts fixé par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 dans son article 1er et notamment les compétences :

- « Action de développement économique et soutien aux activités commerciales »

- « Politique du logement et du cadre de vie »

- « Portage du Contrat local de Santé »

Considérant l’intérêt à mettre en œuvre les actions définies au contrat de ruralité ;

Le Maire rappelle qu’en tant qu’accord cadre pluriannuel, le contrat de ruralité du Pays de la Balagne accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné.

Dans une logique de projet de territoire, le contrat définit des objectifs sur six thématiques prioritaires ainsi que celles retenues au titre des enjeux locaux.

La thématique 1 concerne l’accès aux services publics et marchands et aux soins.

Des professionnels de la santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…) se sont regroupés pour créer une maison de Santé à L’Île-Rousse. Au sein de cette structure, et en lien avec l’ARS et ses organes décisionnels, des investissements publics sont prévus pour profiter de ce pôle multi-compétences afin de mener des actions de prévention, d’éducation et de formation.

Afin d’améliorer l’offre de soins, la Communauté de communes de L’Île-Rousse - Balagne s’est prononcée pour la création d’un pôle de santé publique au sein de la MSP de L’Île- Rousse.

La thématique 3 concerne l’attractivité du territoire : développement économique dont agriculture, offre de formation, numérique, tourisme, patrimoine naturel, etc…

A l’échelle du territoire du Pays de Balagne, le SCoT s’attache à préserver les terres agricoles et les espaces naturels. Des actions de formation et de sensibilisation aux savoir-faire locaux et au patrimoine sont conduites dans le cadre du programme européen Leader et des actions de promotion du patrimoine, des savoir-faire et des produits locaux sont également menées.

Afin d’offrir une bonne lisibilité des équipements, attraits, services et règlements du territoire, il est nécessaire d’agréger toutes les données existantes dans un seul outil numérique qui offre différents niveaux d’accès.

Pour rendre accessible des informations sur tout le territoire, la résorption des zones blanches et l’amélioration des débits sont indispensables.

La Communauté de communes de L’Île-Rousse - Balagne s’est prononcée pour l’implantation de hot-spots wifi et pour le raccordement des villages à la fibre optique.

…/…Séance du 31 octobre 2017

…/…

La thématique 4 concerne les mobilités locales et l’accessibilité au territoire.

Le schéma de la mobilité multimodale en Balagne s’appuie sur la liaison ferroviaire et une voie douce entre les deux agglomérations. Trois points de connexion à ces infrastructures littorales sont prévus et doivent être accessibles à partir de navettes de transport en commun et d’aires de covoiturage. Un contrat de transition énergétique, signé le 12 mai 2016, finance une étude d’aménagement et de signalétique des parcs relais et aires de covoiturage et l’aménagement d’une voie douce entre Calvi et L’Île-Rousse.

Les communautés de communes de L’Île-Rousse – Balagne et Calvi-Balagne ont chacune mené une étude des besoins en déplacement sur leur territoire. Elles ont conclu à la nécessité de mettre en place des circuits réguliers de transport en commun.

La Communauté de communes de L’Île-Rousse - Balagne s’est prononcée pour l’achat de véhicules de transport collectif et souhaite aujourd’hui mettre en œuvre le service public de transport collectif intercommunal.

Le Maire propose au Conseil municipal de confier la mise en œuvre de ces missions à la Communauté de communes dans la mesure où elle est le plus à même de les réaliser dans l’intérêt du territoire.

Cette délégation doit faire l’objet d’une convention entre la Commune et la Communauté de communes. Le projet de convention est présenté aux conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à 10 voix pour et une abstention :

- DECIDE d’accéder à la proposition de convention de délégation de compétences pour la mise en œuvre des actions du Contrat de ruralité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente,

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à son Maire pour engager toutes les démarches juridiques, administratives et financières relatives à cette opération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Elus présents 11

Elus représentés 0

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 1Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 61/2017:

MANDATS SPECIAUX DU MAIRE – SALON DU PATRIMOINE CULTUREL ET CONGRES DES MAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2123- 18 et R2123-22-1

Considérant que M. Paul LIONS, Maire, dans l'intérêt de la commune, se rendra :

- au Salon du patrimoine culturel, organisé du 02 au 03 novembre 2017 à Paris

- au congrès des maires, organisé du 20 au 23 novembre 2017 à Paris

Après avoir entendu le rapport du 1er adjoint et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, pour :

- le Salon du patrimoine culturel, organisé du 02 au 03 novembre 2017 à

Paris.

 ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, pour :

- le congrès des maires, organisé du 20 au 23 novembre 2017 à Paris.

 PRECISE que le remboursement des frais engagés pour l'exécution de la mission se fera sur justificatif de la durée réelle de déplacement, sur la

base des frais réels pour les frais de transport et sur la base d’un

remboursement forfaitaire pour les frais supplémentaires de repas et de

nuitée.

 Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits figurant au chapitre 65 du budget.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Elus présents 10

Elus représentés 0

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 62/2017:

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « A PAMPANA »

Le Président fait part à l’Assemblée Communale d’une demande de subvention exceptionnelle adressée par l’association « A PAMPANA » pour financer un projet scolaire concernant les élèves de CE1-CE2 du RPI Corbara-Santa-Reparata-di-Balagna. Ce projet consiste en un stage de théâtre en immersion avec l’Aria à Olmi-Cappella.

Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 300 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président, à l’unanimité:

 DECIDE d’allouer une subvention à hauteur de 300€ à l’association « A PAMPANA» pour financer le stage de théâtre des CE1-CE2

 DIT que les montants de ces dépenses seront inscrits au budget à l’article 6574.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 0

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 31 octobre 2017

DELIBERATION N° 63/2017:

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

M. Ange SALDUCCI ne participe pas au débat ni au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur

Natur

e

superfi

cie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

13/09/2017

Consorts

FREYERMUTH

Marie-France née

TOP

Terrain

+ Bâti

1060m² B1293 Marine de

Davia UD

Gourdon

François 1 235 000€

14/09/2017 MARIANI Jean François Terrain 42m² D642 (partie) Villa di Mezzo UA DENEUX Philippe 9 600€

14/09/2017 Société FIMOVAL Terrain + Bâti 32m² 4218m² A779 A807 Lieu-dit PRATO UI 700 000€

21/09/2017 LUCCHINI Marie- Noëlle et consorts Terrain

9m²

5m²

1806m²

B2053

B2054

B2055

Lieu-dit

Carbunaghja UEhp

AGOSTINI

Bernard 300 000€

06/10/2017 SALDUCCI Ange Terrain 1879m² B2063

Lieu-dit

Carbunaghja

Soprana

UEhp

Apport en

société SARL

NANNARELLA

130 000€

16/10/2017 PEETERS Jean Marie Terrain + Bâti

91m²

160m²

190m²

1002m²

386m²

449m²

C585

C619

C621

C661

C719

C773

Lieu-dit

Fogata 1AUf

SCI J2C

Immobilier 400 000€

19/10/2017 MASSONI Pascal Terrain 2170m² B127 Marine de Davia UD LE PADELLEC Patrick 334 000€

31/10/2017

TADDEI Louise et

FRANCESCHI

Christiane

Terrain 44m²

B2140

Echangé

contre

B2141

Lieu-dit

Pietrosella UEhp M et Mme FILLIEUX

Bien cédé

évalué à

2000€

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 10

Elus représentés 0Séance du 31 octobre 2017

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 23h30.

Vu pour être affiché le 02/11/2017 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

53/2017 DECISION MODIFICATIVE N°2

54/2017

MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LES PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE ET DE LA FILIERE CULTURELLE

55/2017

DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

56/2017

DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

57/2017

PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX POUR LA CREATION ET L’AMENAGEMENT DE VOIRIES ET RESEAUX DANS LE SECTEUR DE CARBUNAGHJA – GUAGLIOLA ET CIOSELLA

58/2017

PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA STATUE DE SAINT ANTOINE ABBE CLASSEE MONUMENT HISTORIQUE

59/2017

PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA DEPOSE ET A LA CONSERVATION DU DAIS DE LA COLLEGIALE « A NUNZIATA » CLASSE MONUMENT HISTORIQUE

60/2017

Convention avec la Communauté de Communes de l’Ile Rousse-Balagne relative à la délégation de compétences de la commune de Corbara pour la mise en œuvre des actions du contrat de ruralité du Pays de Balagne

61/2017

MANDATS SPECIAUX DU MAIRE – SALON DU PATRIMOINE CULTUREL ET CONGRES DES MAIRES

62/2017 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION

63/2017 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)