Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 034 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 034 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 034 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-034

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-03-10-008 - Délégation de signature donnée aux fins de décider de mesures de

fouilles non individualisées (1 page) Page 3

14-2020-03-10-007 - Délégation de signature donnée aux fins de décider des mesures de

fouille (1 page) Page 5

14-2020-03-10-009 - Délégation de signature donnée aux fins de demande écrite de garde

statique (1 page) Page 7

14-2020-03-18-002 - Délégation de signature donnée aux fins de présider la commission

de discipline (2 pages) Page 9

14-2020-03-10-010 - Délégation de signature donnée aux fins de traitement du contentieux

administratif et disciplinaire (1 page) Page 12

Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-02-18-009 - Décision du 18 février 2020 portant constatation de la cessation

définitive d’activité de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie Odonaise » à

Bretteville-sur-Odon (14760) (2 pages) Page 14

PREFECTURE DU CALVADOS

14-2020-03-19-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/23 portant adaptation du fonctionnement

des marchés de plein air dans le Calvados (2 pages) Page 17

14-2020-03-18-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/21 portant autorisation d'ouverture

temporaire de locaux afin d'assurer la collecte de sang (4 pages) Page 20

14-2020-03-16-006 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-031 portant répartition des soldes

constatés au 31 décembre 2019 aux comptes de tiers (classe 4) pour les communes de

Sannerviller et de Troarn (4 pages) Page 25

14-2020-03-16-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier LE

GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados à des

fonctionnaires placés sous son autorité (4 pages) Page 30

2Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-03-10-008

Délégation de signature donnée aux fins de décider de

mesures de fouilles non individualisées

Délégation de signature donnée aux fins de décider de mesures de fouilles non individualisées

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-10-008 - Délégation de signature donnée aux fins de décider de mesures de fouilles non individualisées 3DIRECTION

x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Caen, le 10 mars 2020

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST

CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,

Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Décision portant délégation de signature

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en

qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Madame Nico MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

M. Alain PREMONTET, directeur adjoint

Mme Clémence LEFORT, directrice adjointe

M. Vincent RIOU), directeur technique

M. Nicolas MASSAT, chef de détention

M. François ROBET, capitaine pénitentiaire

M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire

Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire

Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire

Mme Patricia LAUNAY, Lieutenant pénitentiaire

M. Franck ROUMANI, premier surveillant

M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant

M. Mickaël MESLIERE, major

Mme Corinne CORDELOIS, première surveillante

M. Gwenaël MARIE, premier surveillant

M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant

M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant

M. Yoan DESBOIS, premier surveillant

M. Daniel WUILBAUT, major pénitentiaire

Aux fins d'exercer les compétences suivantes :

Décider des mesures de fouilles non individualisées des personnes déte

textes en vigueur.

NicoE MININGE

Centre Pénitentiaire de Caen

35 rue Général Moulin

BP 6257

14065 CAEN Cedex 4

Tél. : 02.31.26.42.10

Fax. : 02.31.26.42.21

s dans le cadre fixé par les

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-10-008 - Délégation de signature donnée aux fins de décider de mesures de fouilles non individualisées 4Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-03-10-007

Délégation de signature donnée aux fins de décider des

mesures de fouille

Délégation de signature donnée aux fins de décider des mesures de fouille

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-10-007 - Délégation de signature donnée aux fins de décider des mesures de fouille 5DE ue À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION Caen, le 10 mars 2020

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST

CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,

Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en

qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Madame Nicole MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

- M. Alain PREMONTET, directeur adjoint

— Mme Clémence LEFORT, directrice adjointe

— M. Vincent RIOU, directeur technique

- M. Nicolas MASSAT, chef de détention

- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire

- M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire

- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire

— Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire

—- Mme Patricia LAUNAY, Lieutenant pénitentiaire

— M. Franck ROUMANI, premier surveillant

— M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant

- M. Mickaël MESLIERE, major

- Mme Corinne CORDELOIS, première surveillante

—- M. Gwenaël MARIE, premier surveillant

—- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant

- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant

- M. Yoan DESBOIS, premier surveillant

M. Daniel WUILBAUT, major pénitentiaire

Aux fins d'exercer les compétences suivantes :

— Décider des mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation dans le cadre

général fixé.

Le chef d’étab ment,

Nicoce M

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Tél. : 02.31.26.42.10

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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-10-007 - Délégation de signature donnée aux fins de décider des mesures de fouille 6Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-03-10-009

Délégation de signature donnée aux fins de demande écrite

de garde statique

Délégation de signature donnée aux fins de demande écrite de garde statique

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-10-009 - Délégation de signature donnée aux fins de demande écrite de garde statique 7EX © = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 10 mars 2020

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST

CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 R. 57-7-5 et D.394

Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en

qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée :

: M. Alain PREMONTET, directeur adjoint

- Mme Clémence LEFORT, directrice adjointe

- M. Vincent RIOU, directeur technique

_ M. Nicolas MASSAT, chef de détention

_- Mme Marlène GUILLAUME, adjointe au chef de détention

- M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire

- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire

: Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire

- Mme Patricia LAUNAY, lieutenant pénitentiaire

aux fins :

- de demande écrite de garde statique au service compétent de la préfecture.

Centre Pénitentiaire de Caen

35 rue Général Moulin

BP 6257

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Tél. : 02.31.26.42.10

Fax. : 02.31.26.42.21

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-10-009 - Délégation de signature donnée aux fins de demande écrite de garde statique 8Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-03-18-002

Délégation de signature donnée aux fins de présider la

commission de discipline

Délégation de signature donnée aux fins de présider la commission de discipline

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-18-002 - Délégation de signature donnée aux fins de présider la commission de discipline 9DE © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION Caen, le 18 mars 2020 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST

CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,

Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l'article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole

MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Madame Nicoze MININGER, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

- M. Alain PREMONTET, Directeur adjoint

- Mme Clémence LEFORT, Directrice adjointe

- M. Nicolas MASSAT, Chef de détention

_ M. François ROBET, Capitaine pénitentiaire

_ M. Sébastien HERSENT, Capitaine pénitentiaire

_ Mme Corinne GINGAT, Capitaine pénitentiaire

- Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire

- Mme Patricia LAUNAY, Lieutenant pénitentiaire

aux fins d'exercer les compétences suivantes :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;

- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;

- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des

services pénitentiaires de Rennes, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier

de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;

Centre Pénitentiaire de Caen

35 rue Général Moulin

BP 6257

14065 CAEN Cedex 4

Tél. : 02.31.26.42.10

Fax. : 02.31.26.42.21

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-18-002 - Délégation de signature donnée aux fins de présider la commission de discipline 10- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule

disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours :

- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la

sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline

- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la

langue française ;

- d’élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs.

Centre Pénitentiaire de Caen

35 rue Général Moulin

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Tél. : 02.31.26.42.10

Fax. : 02.31.26.42.21

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-18-002 - Délégation de signature donnée aux fins de présider la commission de discipline 11Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-03-10-010

Délégation de signature donnée aux fins de traitement du

contentieux administratif et disciplinaire

Délégation de signature donnée aux fins de traitement du contentieux administratif et disciplinaire

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-10-010 - Délégation de signature donnée aux fins de traitement du contentieux administratif et disciplinaire 12DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 10 mars 2020

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST

CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,

Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en

qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Madame Nicoze MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée :

_- M. Alain PREMONTET, directeur adjoint

_ Mme Clémence LEFORT, directrice adjointe

= Mme Martine PERROT-POISSON, attachée d'administration de l’état

_ M. Nicolas MASSAT, chef de détention

_ Mme Marlène GUILLAUME, adjointe au chef de détention

aux fins d'exercer les compétences suivantes :

+ Décision concernant le traitement du contentieux administratif et disciplinaire.

{ sement

Nicole MIN NGER

4

Le chef d'é

Centre Pénitentiaire de Caen

35 rue Général Moulin

BP 6257

14065 CAEN Cedex 4

Tél. : 02.31.26.42.10

Fax. : 02.31.26.42.21

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-03-10-010 - Délégation de signature donnée aux fins de traitement du contentieux administratif et disciplinaire 13Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-02-18-009

Décision du 18 février 2020 portant constatation de la

cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie

SELARL « Pharmacie Odonaise » à Bretteville-sur-Odon

(14760)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-18-009 - Décision du 18 février 2020 portant constatation de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie Odonaise » à Bretteville-sur-Odon (14760) 14Ar @ ) Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE

D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE ODONAISE »

A BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;

VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée

par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,

regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 29 mai 1984 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie à

BRETTEVILLE-SUR-ODON, 155 avenue de Bretagne (licence n° 288) ;

VU la décision du 7 janvier 2020 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2019 ;

VU le courrier du 13 décembre 2019, réceptionné le 18 décembre 2019, de Madame Sandrine FOSSARD,

pharmacien titulaire de la SELARL « PHARMACIE ODONAISE » sise 155 route de Bretagne à

BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760), informant la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie d'un projet d'opération de restructuration du réseau officinal sur la commune de

BRETTEVILLE-SUR-ODON, par opération de fusion absorption de son officine de pharmacie par la société

de pharmaciens SELARL « PHARMACIE DE L'ODON », sise 62 route de Bretagne à BRETTEVILLE-SUR-

ODON (14760), et de cessation définitive d'activité et restitution de la licence de l'officine de pharmacie

SELARL « PHARMACIE ODONAISE » le 29 février 2020 à minuit ;

VU le protocole d'accord portant sur l'opération de fusion absorption entre les sociétés « PHARMACIE

ODONAISE », représentée par Madame Sandrine FOSSARD, et « PHARMACIE DE L'ODON »,

représentée par Monsieur Philippe FARRERO et Madame Catherine FARRERO, signé entre les parties le

13 décembre 2019, prévoyant la cessation définitive d'activité de l’officine de pharmacie de Madame

Sandrine FOSSARD, en contrepartie de l'absorption de cette dernière par la SELARL « PHARMACIE DE

L'ODON » ;

ARS de Normandie

Espace Claude Monet ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de 2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-18-009 - Décision du 18 février 2020 portant constatation de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie Odonaise » à Bretteville-sur-Odon (14760) 15VU l'avis préalable en date du 6 février 2020 du pharmacien inspecteur de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie rendu en application de l'article L.5125-5-1 susvisé ;

VU la transmission par l'Agence Régionale de Santé de Normandie des informations concernant cette

cessation d'activité au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Normandie pour validation du

dossier en sa séance du 13 février 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La cessation définitive d'activité au 29 février 2020 à minuit de l’officine de pharmacie

SELARL « PHARMACIE ODONAISE » située 155 route de Bretagne à BRETTEVILLE-SUR-ODON

(14760) est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 288 du 29 mai 1984, délivrée

par Monsieur le Préfet du Calvados.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex4 :

e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale

de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050

Caen Cedex 4. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens

www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

+ pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;

e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la région Normandie et du département du Calvados.

Faità CAEN, le {8 FEV. 2020

Pour la Directrice générale

de l’'ARS de Normandie

gvisd-HLHIEMhandie

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-18-009 - Décision du 18 février 2020 portant constatation de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie Odonaise » à Bretteville-sur-Odon (14760) 16PREFECTURE DU CALVADOS

14-2020-03-19-001

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/23 portant adaptation du

fonctionnement des marchés de plein air dans le Calvados

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-03-19-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/23 portant adaptation du fonctionnement des marchés de plein air dans le Calvados 17Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/23 portant adaptation

du fonctionnement des marchés de pleïn air dans le Calvados

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions

et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant

nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter

du 6 janvier 2020 ;

Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier

2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 16 mars 2020 portant diverses mesures

de lutte contre le COVID 19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux au sein desquels

sont recensés plusieurs cas confirmés de COVID-19 ;

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d’endiguement de

l'épidémie du virus COVID-19 a été annoncé le 14 mars 2020 :

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;

Considérant l'arrêté en date du 15 mars 2020 du ministre des solidarités et de

la santé modifiant l'arrêté en date du 14 mars 2020 ;

Considérant que ces arrêtés prévoient que le préfet de département peut prendre

des mesures plus contraignantes en cas de circonstances locales particulières :

Considérant que des marchés de plein air sont organisés dans de nombreuses

communes du Calvados ;

Considérant que ces derniers jours, il a été constaté une augmentation très

importante de résidents secondaires dans le Calvados et plus particulièrement le

long de la côte ;

Considérant qu’il est indispensable, afin d'éviter la propagation du virus de

prendre toutes les mesures permettant d'assurer le respect des gestes barrières

et de la distanciation sociale d'au moins un mètre entre chaque personne

fréquentant le marché ;

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-03-19-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/23 portant adaptation du fonctionnement des marchés de plein air dans le Calvados 18Considérant que, pour assurer cet objectif, il est nécessaire de prévoir un

espace suffisant entre les différentes étales des marchés ;

Considérant qu’en application des arrêtés ministériels des 14 et 15 mars, les

commerces alimentaires demeurent ouverts au public ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et

de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles

sur la santé des populations ;

ARRÊTE

Article 1° : A compter de vendredi 20 mars 2020 à 00h01, au sein des marchés se

déroulant dans les communes du Calvados, les commerçants non alimentaires sont

interdits.

Article 2 : les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires

sont autorisés à installer leur stand sous réserve de respect des conditions

énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Article 3 : chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d’au

moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.

Article 4 : chaque stand devra être espacé d’au moins 4 mètres par rapport au

stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche

et à sa droite.

Article 5 :les maires devront afficher de manière très visible le présent arrêté

et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 4.

Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué à tous les maires des communes du

Calvados.

Article 7 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions

prévues par le code pénal.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets

d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados, le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados

et les maïîres des communes du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Procureure de

la République près le tribunal judiciaire de Caen et à Monsieur le Procureur de

la République près du tribunal judiciaire de Lisieux.

Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du

préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les

deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas

échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou

hiérarchique.

Fait à Caen, À © MARS 5000

TU Que

PH Le (a COURT

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-03-19-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/23 portant adaptation du fonctionnement des marchés de plein air dans le Calvados 19Préfecture du Calvados

14-2020-03-18-001

Arrêté n°2020/SIDPC/SV/21 portant autorisation

d'ouverture temporaire de locaux afin d'assurer la collecte

de sang

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-18-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/21 portant autorisation d'ouverture temporaire de locaux afin d'assurer la collecte de sang 20Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/21 portant autorisation d'ouverture temporaire

de locaux afin d'assurer la collecte de sang

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3131;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l'émergence du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du premier ministre, en date du 16 mars 2020,portant diverses mesures de lutte contre

le Covid 19 :

Vu l'urgence ;

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux au sein desquels sont recensés

plusieurs cas confirmés de COVID-19 ;

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-

19 a été annoncé le 14 mars 2020 :

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter

OÙ à favoriser les risques de contagion ;

Considérant l'arrêté en date du 15 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé modifiant

l'arrêté en date du 14 mars 2020 :

Considérant que cet arrêté a ordonné la fermeture immédiate, jusqu'au 15 avril 2020, de certaines

catégories d'établissements recevant du public ;

Considérant que parmi ces catégories se trouvent les salles des fêtes, salles polyvalentes et autres

salles communales ou intercommunales ;

Considérant qu'au sein d'une partie de ces salles situées dans le Calvados étaient programmées des

opérations de collectes du sang par l'établissement français du sang ;

Considérant que ces collectes sont menacées par la fermeture des établissements devant les

accueillir ;

Considérant que la collecte de sang est une activité stratégique de santé publique ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-18-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/21 portant autorisation d'ouverture temporaire de locaux afin d'assurer la collecte de sang 21ARRÊTE

Article 1° : les maires des communes où seront organisées des collectes de sang (liste annexée au présent arrêté) sont autorisés à procéder à l'ouverture temporaire des établissements destinés à les

accueillir

Article 2: cette ouverture exceptionnelle est strictement limitée à la durée de chacune des

collectes.

Article 3: les équipes de l'établissement français du sang veilleront à la mise en œuvre de tous les

gestes barrières destinés à se préserver d’une contamination par le virus COVID 19. Par ailleurs, la capacité maximale instantanée de personnes présentes au sein du site de prélèvement sera limitée à 20 personnes (donneurs et équipe médicale compris).

Article 4: les donneurs de sang sont autorisés à effectuer le trajet aller et retour entre leur

domicile et le centre de collecte.

Article 5 : le présent arrêté sera communiqué au directeur de l'établissement français du sang du

Calvados et aux maires des communes concernées.

Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur de l'établissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Article 7 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, Lo 8 Maps 2020 Le Préfet Ü

Tete ur

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-18-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/21 portant autorisation d'ouverture temporaire de locaux afin d'assurer la collecte de sang 22Liste des collectes de sang prévues par l'EFS Hauts-de-France - Normandie

dans le département du CALVADOS, du 16/03 au 30/04/2020

Date Communes Libellé Convocation Début Fin

fundi 16-03-20 VERSON Salle desFrais Ormes 17:00 20:00

mardi 17-03-20 POTIGNY Salle de Soumant St Quentin 15:00 19:30

jeudi 19-03-20 EVRECY Salle des Fêtes 16:00 19:00

jeudi 19-03-20 AUNAY SUR ODON Salle des Fêtes 16:00 39:30

mardi 24-03-20 PONT E EVEQUE Sale du Marche Couvert 09:30 13:00

mercredi 25-03-20 VIRE Saile du Vaudeville 15:00 19:30

Jeudi 26-03-20 CAEN Réfectoire aux Moines de l'Hotel de Ville 15:00 19:00

lundi 30-03-20 DOZULE Salle des Fêtes 16:00 19:30

mardi 31-03-20 BRETTEVILLE L ORGUEILEEUSE Salle Omnisports Victor Lorier 16:00 19:30

lundi 06-04-20 LISIEUX FOYER MFR POMMERAYE M Foyer MER Pommeraye / Ou Salle communale si cette structure n'a pas autorisation pour nous accueillir 09:30 13:00

lundi 06-04-20 LISIEUX FOYER MFR POMMERAYE S Foyer MFR Pommeraye / Ou Salle communale si cette structure n'a pas autorisation pour nous accueillir 14:30 19:00

mardi 07-04-20 HONFLEUR Salle des Fêtes 10:00 14:00

mardi 07-04-20 HONFLEUR Salle des Fêtes 15:00 19:30

vendredi 10-04-20 THURY HARCOURT Salle des Fêtes 15:30 19:00

samedi 11-04-20 THURY HARCOURT Salle des Fêtes 09:00 12:00

mardi 14-04-20 FALAISE Forum 15:00 19:00

mercredi 15-04-20 FALAISE Forum 09:00 13:00

jeudi 16-04-20 PORT EN BESSIN HUPPAIN Salle des Fêtes 16:30 19:30

vendredi 17-04-20 COURSEULLES Salle du Bassin Joinville 16:30 19:30

samedi 18-04-20 OUISTREHAM Espace Senior J. Vicquelin 08:00 12:30

lundi 20-04-20 BRETTEVILLE SUR ODON Centre Socio Culturel 17:00 20:00

Jundi 20-04-20 SOLIERS Salle Polyvalente 16:30 19:30

mardi 21-04-20 EIVAROT Salle des Fêtes 16:00 19:30

mercredi 22-04-20 VIRE Salle du Vaudeville 15:00 19:30

jeudi 23-04-20 STANDRE SUR ORNE Complexe Intercommunal du Coisef 11:30 19:00

vendredi 24-04-20 MONDEVILLE Nouvelle Salle des Fêtes 11:30 19:00

lundi 27-04-20 GIBERVILLE Salle Pablo Neruda 16:00 19:30

mardi 28-04-20 CABOURG Salle des Fêtes 16:00 19:30

mardi 28-04-20 VILLERS BOCAGE Centre Richard Lenoir 15:30 19:30

mercredi 29-04-20 IFS Salle Polyvalente 16:00 20:00

jeudi 30-04-20 LE MOLAY LITFRY Salle des Fêtes 15:30 19:30

jeudi 30-04-20 TROARN Salle des Fêtes 15:30 19:30

Prélèvements EFS HENO site de Caen - NC- 16/03/2020

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-18-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/21 portant autorisation d'ouverture temporaire de locaux afin d'assurer la collecte de sang 23Préfecture du Calvados - 14-2020-03-18-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/21 portant autorisation d'ouverture temporaire de locaux afin d'assurer la collecte de sang 24Préfecture du Calvados

14-2020-03-16-006

Arrêté n°DCL-BCBFL-20-031 portant répartition des

soldes constatés au 31 décembre 2019 aux comptes de tiers

(classe 4) pour les communes de Sannerviller et de Troarn

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-006 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-031 portant répartition des soldes constatés au 31 décembre 2019 aux comptes de tiers (classe 4) pour les communes de Sannerviller et de Troarn 25PRÉFET Direction

De EANABOS de la citoyenneté Lil er e e z Egalité et des collectivités locales Fraternité

Arrêté n° DCL-BCBFL-20-031 portant répartition des soldes constatés

au 31 décembre 2019 aux comptes de tiers (classe 4)

pour les communes de Sannerville et de Troarn

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 décembre 2018, annulant l'arrêté préfectoral

du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline, avec effet au 31 décembre 2019 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1, L1612-12 et L. 2112-10 :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La

Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL-D-19-034 du 26 décembre 2019 portant rétablissement de la commune

de Sannerville :

VU l'arrêté préfectoral n° DCL-D-19-035 du 26 décembre 2019 portant rétablissement de la commune

de Troarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL-D-20-001 du 16 janvier 2020, modifié, portant répartition du solde de la

trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de

Sannerville ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL-D-20-002 du 16 janvier 2020, modifié, portant répartition du solde de la

trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de

Troarn ;

VU les balances des comptes du grand livre, les états des restes à payer, les états des restes à recouvrer

et les états de développement des soldes (encaissement effectué avant émission de titres ou paiement

effectué avant mandatement) à la date du 31 décembre 2019 concernant la commune de Saline et son

centre communal d'action sociale ;

CONSIDÉRANT les soldes constatés au 31 décembre 2019 sur les comptes de la classe 4 (hors compte

45 relatif à la trésorerie) du budget principal de la commune de Saline pour un montant total de

75 489,23 € en débit et de 132 08778 £ en crédit :

Préfecture du Calvados 1/4

Rue Daniel Huet

14 038 Caen cedex 09

Tél. 02 31 30 64 O0 (standard)

Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-006 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-031 portant répartition des soldes constatés au 31 décembre 2019 aux comptes de tiers (classe 4) pour les communes de Sannerviller et de Troarn 26CONSIDÉRANT les soldes constatés au 31 décembre 2019 sur les comptes de la classe 4 (hors compte

45 relatif à la trésorerie) du budget principal du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saline

pour un montant total de 87 596,79 £ en débit et de 74 56758 € en crédit ;

CONSIDÉRANT les soldes constatés au 31 décembre 2019 sur les comptes de la classe 4 (hors compte

45 relatif à la trésorerie) du budget annexe du CCAS dédié au foyer résidence pour un montant total de

87 28915 € en débit et de 25 028,72 € en crédit ;

CONSIDÉRANT qu'à compter du ler janvier 2020, les communes de Sannerville et de Troarn sont

rétablies comme communes de plein exercice, dotées de la personnalité morale ;

CONSIDÉRANT que la population légale au 1er janvier 2020 de la commune de Saline est de 5 545

habitants, se répartissant à 1 945 habitants pour la commune de Sannerville et à 3 600 habitants pour

la commune de Troarn, soit respectivement 35,08 % et 64,92 % de la population totale de Saline ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet, au nom de l'intérêt même des habitants des communes de

Sannerville et de Troarn, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité des

services publics ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de répartir, entre les communes nouvellement reconstituées de

Sannerville et de Troarn, les soldes des comptes de tiers (classe 4, hors compte 45 relatif à la trésorerie)

de la commune de Saline et de son centre communal d'action sociale (CCAS) constatés au 31

décembre 2019 :

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1“: Les soldes des comptes de tiers (classe 4) apparaissant aux budgets de la commune de

Saline (restes à payer, restes à recouvrer et opérations inscrites sur l'état de développement des soldes),

hormis le compte 45 relatif à la trésorerie d'ores-et-déjà traité, sont répartis entre la commune de

Sannerville et la commune de Troarn de la manière suivante :

a) pour les budgets principaux des communes

Préfecture du Calvados

Rue Daniel Huet

14 038 Caen cedex 09

Tél. 02 31 30 64 00 (standard)

Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Compte de tiers Balance des comptes Part revenant à la Part revenant à la

(classe 4) Montant total réparti | commune de Sannerville commune de Troarn

Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

Compte 40 20 861,75 € 20 861,75 €

Compte 41 49 014,85 € 13 374,57 € 35 640,28 €

Compte 44 18 953,74 € 2 499,00 € 1 844,55 € 17 10919 € 2 499,00 €

Compte 46 5 274,71 € 265,75 € 1042,24 € 4 232,47 € 265,75 €

Compte 47 2 245,93 € 108 461,28 € 1 347,50 € 11 236,64 € 898,43 € 97 224,64 €

Total classe 4 75 48923€ | 13208778€ | 17 608,86 € 11 236,64 € 57 880,37€ | 12085114 €

2/4

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-006 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-031 portant répartition des soldes constatés au 31 décembre 2019 aux comptes de tiers (classe 4) pour les communes de Sannerviller et de Troarn 27b) pour les budgets principaux des centres communaux d'action sociale (CCAS)

Compte de tiers Balance des comptes Part revenant à la Part revenant à la

(classe 4) Montant total réparti | commune de Sannerville | commune de Troarn

Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

Compte 40 1 542,00 € 1 542,00 €

Compte 41 27 207,75 € 74,50 € 27 133,25 €

Compte 44 59 566,16 € 548,81 € 59 566116 € 548,81 €

Compte 46 803,09 € 51,72 € 803,09 € 51,72 €

Compte 47 19,79 € 72 425,05 € 19,79 € 72 425,05 €

Total classe 4 87 596,79 € 74 567,58 € 74,50 € 1 542,00 € 87 522,29€ | 7302558€

c) pour le budget annexe du CCAS affecté au foyer résidence de Troarn

Compte de tiers Balance des comptes Part revenant

(classe 4) Montant total réparti à la commune de Troarn

Débit Crédit Débit Crédit

Compte 41 27 253,83 € 27 253,83 €

Compte 46 60 035,32 € 148,04 € 60 035,32 € 148,04 €

Compte 47 24 880,68 € 24 880,68 €

Total classe 4 87 28915 € 25 028,72 € 87 28915 € 25 028,72 €

Article 2 : Les tableaux de répartition détaillés par opérations sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé

dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte où d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de

réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et

le comptable public de la commune de Sannerville, la présidente de la délégation spéciale puis le maire

de Sannerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'exception des annexes qui comporte des

données à caractère personnel.

Fait à Caen, le

Préfecture du Calvados 3/4

Rue Daniel Huet

14 038 Caen cedex 09

Tél. 02 31 30 64 00 (standard)

Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-006 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-031 portant répartition des soldes constatés au 31 décembre 2019 aux comptes de tiers (classe 4) pour les communes de Sannerviller et de Troarn 28Liste des tableaux annexés :

1-Pour les budgets principaux des communes

- Annexe 1-1 : Opérations présentes sur l'état de développement des soldes affectées à Troarn

- Annexe 1-2 : Opérations présentes sur l'état de développement des soldes affectées à Sannerville

- Annexe 1-3 : Liste des restes à payer affectés à la commune de Troarn

- Annexe 1-4 : Liste des restes à recouvrer affectés à la commune de Troarn

- Annexe T-: Liste des restes à recouvrer affectés à la commune de Sannerville

2-Pour les budgets des centres communaux d'action sociale

- Annexe 21 : Opérations présentes sur l'état de développement des soldes affectées au CCAS de Troarn

- Annexe 2-2: Liste des restes à payer affectés au CCAS de Troarn

- Annexe 2-3 : Liste des restes à payer affectés au CCAS de Sannerville

- Annexe 2-4 : Liste des restes à recouvrer affectés au CCAS de Troarn

- Annexe 2-5: Liste des restes à recouvrer affectés au CCAS de Sannerville

3-Pour le budget annexe du CCAS dédié au foyer résidence à Troarn

- Annexe 3-1 : Opérations présentes sur l'état de développement des soldes affectées au foyer résidence du CCAS

- Annexe 3-2 : Liste des restes à recouvrer affectés au foyer résidence du CCAS de Troarn

Préfecture du Calvados 4/4

Rue Daniel Huet

14 038 Caen cedex 09

Tél. 02 31 30 64 00 (standard)

Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-006 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-031 portant répartition des soldes constatés au 31 décembre 2019 aux comptes de tiers (classe 4) pour les communes de Sannerviller et de Troarn 29Préfecture du Calvados

14-2020-03-16-005

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur

Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la

sécurité publique du Calvados à des fonctionnaires placés

sous son autorité subdélégation de signature DDSP

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 30Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DU CALVADOS

ARRETE

portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier LE GOUESTRE

Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados

à des fonctionnaires placés sous son autorité

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le Code de la route ;

VU Ja loi n° 95-73 du 21 juin 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité,

modifiée ;

VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité

intérieure modifiée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses

supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des Directions

départementales de la sécurité publique ;

VU le Code des marchés publics ;

VU Ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant

Monsieur ‘Philippe COURT, Préfet du Calvados à compter du 06 janvier 2020 ;

VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

VU Parrêté du 15 novembre 1991 du Ministère de l’intérieur portant création d’une Direction

départementale de la Police Nationale dans le Calvados ;

VU l'arrêté du 5 mars 1997 modifié, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses

supportées par les forces de police ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 31VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l’intérieur en date du 10 mars 2020 nommant Monsieur

Olivier LE GOUESTRE, commissaire divisionnaire, en qualité de Directeur départemental de la

sécurité publique du Calvados et Commissaire central à Caen à compter du 06 novembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du

Calvados, à Monsieur Olivier LE GOUESTRE, commissaire divisionnaire de police, Directeur

départemental de la sécurité publique du Calvados ;

VU la circulaire du 30 mai 1997 du Ministère de l’intérieur, relative à la réforme des modalités

d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques ;

ARRETE

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Cédric ESSON, Commissaire général, Directeur

départemental de la sécurité publique du Calvados, la délégation de signature qui lui est conférée par

l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 susvisé sera exercée dans le cadre de l’article 6 :

- Pour l’article ler, par :

Monsieur Julien MINICONI, Commissaire divisionnaire, Directeur départemental adjoint.

- Pour l’article 2, par :

Monsieur Julien MINICONTI, Commissaire divisionnaire, Directeur départemental adjoint ;

Madame Meriem BAAZIZ, Attachée hors classe d’administration d’État, Cheffe du Service de gestion opérationnelle ; | —— Madame Marie-Annick NICOLAS, Attachée d'administration d’État, Adjointe à la Cheffe du Service de gestion opérationnelle.

- Pour l’article 3 , par :

pour la circonscription de sécurité publique de Caen :

à Monsieur Julien MINICONE, Commissaire divisionnaire, Directeur départemental adjoint

Madame Meriem BAAZIZ, Attachée hors classe d’administration d’État, Chef du Service de gestion opérationnelle

Madame Marie-Annick NICOLAS, Attachée d’administration d’État, Adjoint au Chef du Service de gestion opérationnelle ;

pour _la circonscription de sécurité publique de Deauville :

à Monsieur Stéphane DERIDDER, Commissaire de police ;

pour la circonscription de sécurité publique de Lisieux :

à Madame Florence ROUARD, Commandant divisionnaire fonctionnel ;

pour _la circonscription de sécurité publique de Honfleur :

à Monsieur Frédéric LABROSSE, commandant divisionnaire fonctionnel ;

pour la circonscription de sécurité publique de Dives sur Mer :

à Monsieur Frédéric BOUCHAUD, commandant divisionnaire fonctionnel ;

- Pour l’article 4 par :

Monsieur Julien MINICONI, Commissaire divisionnaire, Directeur départemental adjoint

Madame Armelle GAVOUYERE, Commissaire de police, Cheffe du Service d’intervention, d’aide

et d’assistance de proximité.

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 32- Pour l’article 5, par :

Monsieur Julien MINICONI, Commissaire divisionnaire, Directeur départemental adjoint.

Madame Armelle GAVOUYERE, Commissaire de police, Cheffe du Service d’intervention, d’aide

et d’assistance de proximité.

Article 2

Toutes autres dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3

Le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les fonctionnaires subdélégataires

concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados

Fait à Caen, le 16 mars 2020

jvisionnaire

écurité publique Diregfeur départemental de

du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 33Préfecture du Calvados - 14-2020-03-16-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 34