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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 034 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 034 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-034
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2018 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2018-04-24-003 - Arrêté du 24 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
14-2018-03-01-014 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage
et Ressources de la Direction départementale des finances publiques du Calvados au
01/03/2018 (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer
14-2018-04-26-002 - Arrêté préfectoral relatif aux dates d'interdiction de broyage et de
fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole (1 page) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-04-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 fixant pour les espèces soumises à
plan de chasse les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le
département du Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale
Calvados-Manche Grands Cervidés (Cerf Élaphe) pour la saison cynégétique 2018/2019
(2 pages) Page 13
14-2018-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2018 portant distraction et application
du régime forestier du Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE (2 pages) Page 16
14-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A13
entre le PR 181+300 et le PR 203+000 dans les 2 sens de circulation (5 pages) Page 19
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant récépissé de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 25
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 modifiant la composition du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen (1 page) Page 28
14-2018-04-19-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur une propriété
privée de la commune de Varaville (3 pages) Page 30
14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de
Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de
Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville (12 pages) Page 34
2 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-04-24-003
Arrêté du 24 avril 2018 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-04-24-003 - Arrêté du 24 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CALVADOS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Pilotage & ressources de la direction départementale du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Christophe DE VLIÈGER, administrateur des
finances publiques, et l'affectant à la Direction régionale finances publiques de Basse-Normandie et du
département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des
finances publiques ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-04-24-003 - Arrêté du 24 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du
Calvados en date du 1° janvier 2016, seront exercées par :
- Mme Candice HOLLEY, Inspectrice principale des Finances publiques, Cheffe de la Division Budget-
Immobilier-Logistique,
- À défaut, et concurremment, par ses adjointes :
- Mme Christine FABLET, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine LAIGNEL, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie TROUSSIER-CODATO), Inspectrice des Finances publiques.
Fait à Caen, le 24 avril 2018
le Pilotage & ressources,
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-04-24-003 - Arrêté du 24 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-03-01-014
Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le Pôle
Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
finances publiques du Calvados au 01/03/2018
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-01-014 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des finances publiques du Calvados au 01/03/2018 6 DE "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉCISION DE DÉLEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES AU 1° MARS 2018
Le Directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de
Basse Normandie et du département du Calvados ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015, nommant M. Hugues PERRIN administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur des finances publiques du département du
Calvados;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances.
RES ne."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PIRIICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-01-014 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des finances publiques du Calvados au 01/03/2018 7 Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Stéphane BLANCHO Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des Ressources humaines,
s Mme Candice HOLLEY, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la division
budget-immobilier-logistique,
e Mme Anne-Marie LAMY, Inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques,
Responsable du service de la Formation professionnelle et des concours.
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée à :
° M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des
Finances publiques, adjoints au responsable de la division des Ressources humaines,
+ Mme Christine FABLET, Mme Catherine LAIGNEL, Mme Sophie TROUSSIER-CODATO,
inspectrices des Finances publiques, adjointes à la responsable de la division Budget-immobilier-
logistique,
° M. Mario BALESTRA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Centre de
Services partagés de Normandie, et Louis PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques, son
adjoint,
à l'effet de signer, seuls où concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes
correspondances et tous documents relatifs aux affaires des services auxquels ils appartiennent.
ls reçoivent, en outre, pouvoir de signer, en l'absence du Responsable du pôle Pilotage et Ressources ou
de leur Chef de division, tout document relatif aux activités de leur service.
Article 4 : Délégation spéciale est donnée
Au titre de la division des ressources humaines, à :
+ M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des
Finances publiques, Mme Joëlle QUERE, Mme Sylvie ANTONA, Contrôleuses principales des
Finances publiques, M. Bruno ROUSSE, M Jacques DESOULLE Contrôleurs Principaux des
Finances Publiques, Mmes Isabelle BLEVIN, Nathalie NEVEU et Viviane RACINE, Contrôleuses
des Finances publiques qui reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
- les documents relatifs au traitement de la paye,
- les états de validation des services,
- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à l’allocation enfant handicapé,
- les documents relatifs aux décisions de la Commission départementale de Réforme et
du Comité médical,
- les documents relatifs aux tickets restaurants,
- les états d'heures supplémentaires,
- les ordres de missions.
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-01-014 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des finances publiques du Calvados au 01/03/2018 8 Au titre de la division budget-immobilier-logistique à :
e Mme Catherine LAIGNEL, Mme Christine FABLET, Mme Sophie TROUSSIER-CODATO),
Inspectrices des finances publiques, Mme Houda DEVAUX, Contrôleuse principale des Finances
publiques, MM. Olivier LACHAUD, Stéphane CORITON et Jacques DESOULLE, Contrôleurs
principaux des Finances publiques, MM Emmanuel GUENON, Sylvain CHOTTARD, David
ANDRIEUX et Franck LEVALLOIS, Contrôleurs des Finances publiques, qui reçoivent pouvoir de
Signer les attestations de service fait et les états de frais de déplacement.
Au titre du service de la formation professionnelle et des concours, à :
° Mme Dominique SYREN-DUPONT Inspectrices des Finances publiques, qui reçoit pouvoir de
signer les documents suivants :
- les synthèses de stage,
- tous documents de préparation aux concours ainsi que les corrigés des « galops
d'essai »,
- les copies,
- les listes d'assiduité aux épreuves,
- les convocations, programmes et décisions de stages.
En tant qu'assistante de prévention, à :
° Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, qui reçoit délégation de signer
toute convocation se rapportant au comité d'hygiène et de sécurité interministériel, ainsi que de
signer les bons de commandes et tout document se rapportant à son périmètre d'activité.
Article 5 : La présente décision abroge celles rendues précédemment et publiées au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : M. Stéphane BLANCHO, Mme Candice HOLLEY et Mme Anne-Marie LAMY sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 1° mars 2018
Le Directeur départemeñtal des finances publiques
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-01-014 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des finances publiques du Calvados au 01/03/2018 9 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-01-014 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des finances publiques du Calvados au 01/03/2018 10 Direction départementale des territoires et de la mer
14-2018-04-26-002
Arrêté préfectoral relatif aux dates d'interdiction de
broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à
usage agricole
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2018-04-26-002 - Arrêté préfectoral relatif aux dates d'interdiction de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole 11 Liberté « er us + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Relatif aux dates d'interdiction de broyage et de fauchage de
la jachère de tous terrains à usage agricole
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole :
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) par consultation
électronique en date du 18 avril 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados et son article 3
l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 portant délégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Article 1“: les modalités d’entretien de la jachère
En application de l'article 1 de l'arrêté du 26 mars 2004, le broyage ou le fauchage des
Surfaces en jachère est interdit sur une période de 40 jours consécutifs, soit du 10 mai au 18
juin inclus.
Article 2 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 2 6 AVR. 2018 p ë, LL —>
Le directeur sd;
Délégué 4 13 mér et
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2018-04-26-002 - Arrêté préfectoral relatif aux dates d'interdiction de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-24-004
Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 fixant pour les espèces
soumises à plan de chasse les nombres minimum et
maximum d'animaux à prélever dans le département du
Calvados en dehors de l'unité de gestion
interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés
(Cerf Élaphe) pour la saison cynégétique 2018/2019
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 fixant pour les espèces soumises à plan de chasse les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale 13 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT POUR LES ESPÈCES SOUMISES A PLAN DE CHASSE LES NOMBRES MINIMUM ET
MAXIMUM D'ANIMAUX A PRÉLEVER DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS EN DEHORS DE
L'UNITÉ DE GESTION INTERDÉPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDÉS
(CERF ÉLAPHE) POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2018/2019
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU les résultats de la participation du public qui s’est déroulée du 23 mars 2018 au 12 avril 2018 inclus -
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 avril 2018 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 425-2 du code de l’environnement, le préfet
fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans le département, répartis, le cas échéant, par
sexe, par catégorie d'âge ou de poids ;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l’article R. 425-2 du code de l'environnement, le préfet doit
fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever avant le 1° mai de la campagne cynégétique
concernée ; |
CONSIDERANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts sur les
cultures agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique ;:
CONSIDERANT que ces animaux n'ont plus de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue
le seul moyen de réguler leur population ;
CONSIDERANT que le daim n'étant pas une espèce naturellement présente dans le département, il convient
d'éliminer les spécimens échappés d'élevage, afin d'éviter que par leur comportement semi-domestique ces
animaux ne soient à l’origine d'accidents ;
CONSTATANT l'augmentation régulière des prélèvements d'animaux opérés lors des années cynégétiques
précédentes dans le cadre des plans de chasse grand gibier :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE er : Les nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce soumise à plan de
chasse dans le Calvados pour la campagne cynégétique 2018/2019 sont les suivants :
Pour le chevreuil, le prélèvement minimum est fixé à 3291 animaux et le prélèvement maximum à 6696
animaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 fixant pour les espèces soumises à plan de chasse les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale 14 1
Pour le cerf élaphe, le prélèvement minimum est fixé à 5 animaux et le maximum à 20 animaux pour le cerf,
pour la biche le minimum est fixé à 2 animaux et le maximum à 15 animaux et pour les jeunes cerfs et biches
le minimum est fixé à 0 animal et le maximum à 15 animaux.
Pour le daim, le prélèvement minimum est fixé à 0 animal et le maximum à 20 animaux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 24 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
, Le Dire
des Tomolres.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 fixant pour les espèces soumises à plan de chasse les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-26-001
Arrêté préfectoral du 26 avril 2018 portant distraction et
application du régime forestier du Centre Hospitalier de
PONT-L'EVEQUE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2018 portant distraction et application du régime forestier du Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE 16 Lébaver » paiter « Ernst
RÉPRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le plan des lieux ;
portant distraction et application du régime forestier
Forêt du Centre hospitalier de PONT-L’'EVEQUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code forestier et notamment ses articles L 111-1, L 141-1, R 141-1 à R 141-6 ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer.du Calvados ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1946 prononçant l'application du régime forestier à la forêt du Centre hospitalier de PONT-L'EVEQUE, propriété de cet établissement pour une surface totale de 17,9036 ha ;
les modifications intervenues depuis dans les références cadastrales des parcelles relevant du régime forestier ;
la décision du Directeur du Centre hospitalier de PONT-L'EVEQUE en date du 14 février 2018,
sollicitant l'application du régime forestier à deux nouvelles parcelles référencées B 162 et B 240
sises sur la commune de SAINT-HYMER, portant la surface de la forêt du Centre hospitalier de
PONT-L'EVEQUE à 19,7971 ha ;
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l'application du
régime forestier établi par l'Office national des forêts et le représentant du Centre hospitalier de
PONT-L'EVEQUE en date du 20 février 2018':
l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts à ALENCON
du 20 février 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2018 portant distraction et application du régime forestier du Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE 17 RET
Article 1* : Sont distraits du régime forestier 17,9036 ha de forêt constituant l'ancienne assise de la
forêt du Centre hospitalier de PONT-L'EVEQUE, telle que définie dans l'arrêté préfectoral de
soumission du 8 juillet 1946.
Article 2 : Le régime forestier s'applique à 19,7971 ha de terrain boisé, correspondant à la nouvelle:
assise de la forêt du Centre hospitalier de PONT-L'EVEQUE, propriété de ce même établissement sise
sur la commune de SAINT-HYMER, comme il est mentionné sur l'état parcellaire suivant :
Commune DEA = Surface PR de situation Sectio N° Lieu-dit totale forestier
Propriété de n parcelle ha a ca haa ca
ROME "Total=>| 19,7971 19,7971 B. 161 La Garde de la Fontaine 2,5200 2,5200 B 162 La Côte de l’Aumerie 0,5343 0,5343 SAINT-HYMER B 240 Le Pré de la Côte 1,2746 1,2746 C 28 Bois de la Berquerie 13,3314 13,3314 C 29 Bois au Prêtre 2,1368 2,1368
Article 3 : En application de l'article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et
commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée.
Article 4 : L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication sera faite en application de l'article L 2122-7 du code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 : Le secrétaire général.de la préfecture du Calvados, le Directeur de l'agence territoriale de
l'Office national des forêts à ALENCON, le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, le Maire de la commune de SAINT-HYMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 2 6 AVR. 2018
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2018 portant distraction et application du régime forestier du Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-25-002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux
d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A13 entre le PR
181+300 et le PR 203+000 dans les 2 sens de circulation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000 dans les 2 sens de circulation 19 EX |. cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES 2 SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes
Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8%" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 23 avril 2018,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 12 avril 2018,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000 dans les 2 sens de circulation,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris Normandie
(SAPN),
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000 dans les 2 sens de circulation 20 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000
dans les 2 sens de circulation, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'A13, selon les
modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
2.1 Travaux d’élargissement en section courante et au niveau des PI (Passages Inférieurs) : RD48, RD280a,
RD275, RD281, RD287, RD49b et du PS (Passage Supérieur) de la RD45c.
Du 27 avril au 04 juin 2018.
Sens Paris vers Caen :
Du PR 179+500 au PR 183+400 et du PR 186+800 au PR 202+2650.
Neutralisation de la BAU (Bande d’Arrêt d'urgence) et dévoiement des voies de droite et gauche vers le TPC
(Terre Plein Central).
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m.
La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Il sera mis en place des SMV (Séparateurs Modulaires de Voie) de niveau de retenue Hi au droit du
chantier.
Du PR 183+400 au PR 186+800.
Neutralisation de la BAU ou de la voie spécialisée pour véhicules lents.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation.
La vitesse sera limitée à 110 km/h.
Il sera mis en place des SMV de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Sens Caen vers Paris :
Du PR 189+600 au PR 180+650, du PR 192+200 au PR 191+300 et du PR 204+650 au PR 195+650.
Neutralisation de la BAU et dévoiement des voies de droite et gauche vers le TPC.
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m.
La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Il sera mis en place des SMV de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 191+300 au PR 189+600 et du PR 193+175 au PR 192+200 :
Neutralisation de la BAU ou de la voie spécialisée pour véhicules lents.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation.
La vitesse sera limitée à 110 km/h.
Il sera mis en place des SMV de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
2.2 Suite des travaux d’élargissement en section courante et au niveau des PI (Passages Inférieurs) : RD48,
RD280a, RD275, RD281, RD287, RD49b et du PS (Passage Supérieur) de la RD45c et démarrage des
élargissements des OH (Ouvrages Hydrauliques).
Du 27 avril 2018 au 20 août 2018.
Sens Paris vers Caen :
Du PR 179+500 au PR 183+400 et du PR 186+800 au PR 202+250.
Neutralisation de la BAU et dévoiement des voies de droite et gauche vers le TPC.
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m.
La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Il sera mis en place des SMV de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 183+400 au PR 186+800.
Neutralisation de la BAU ou de la voie spécialisée pour véhicules lents.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation.
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Il sera mis en place des SMV de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Sens Caen vers Paris :
Du PR 189+600 au PR 180+650, du PR 192+200 au PR 191+300 et du PR 204+650 au PR 194+450,.
Neutralisation de la BAU et dévoiement des voies de droite et gauche vers le TPC.
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m.
La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Il sera mis en place des SMV de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 191+300 au PR 189+600.
Neutralisation de la BAU ou de la voie spécialisée pour véhicules lents
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation.
La vitesse sera limitée à 110 km/h.
Il sera mis en place des SMV de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 194+450 au PR 192+200.
Neutralisation de la BAU ou de la voie spécialisée pour véhicules lents
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h
Il sera interdit de doubler aux poids lourds.
Il sera mis en place des SMV de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
2.3 Travaux du pont de la Touques (vérinage, remplacement des joins et étanchéité)
Pendant la période comprise entre le 18 et le 29 juin 2018.
De jour de 06h00 à 21h00 :
Basculement de chaussée (partiel) en configuration 2+1 et 1, la circulation du sens Caen-Paris sera
basculée partiellement sur le sens Paris-Caen entre le PR 182+950 et le PR 181+750.
Dans le sens en travaux : la BAU et la voie de droite seront neutralisées, la circulation se fera sur la voie de
gauche du sens en travaux et la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mises en contre
sens.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur voie réduite de 3.20m (à cheval BAU+ voie de
droite) et la voie de droite réduite à 2.80m.
La restriction de circulation commencera au PR 179+500 (balisage existant) dans le sens Paris-Caen et du
PR 189+600 (balisage) dans le sens Caen-Paris.
De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussée (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen-Paris sera basculée
totalement sur le sens Paris-Caen entre le PR 182+950 et le PR 181+750.
Dans le sens en travaux : la BAU, la voie de droite et la voie de gauche seront neutralisées, la circulation se
fera sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur voie réduite de 3.20m (à cheval BAU + voie de
droite) et la voie de droite réduite à 2.80m.
La restriction de circulation commencera au PR 179+500 (balisage existant) dans le sens Paris-Caen et du
PR 189+600 (balisage) dans le sens Caen-Paris.
2.4 Aires de repos
Durant toute la période du chantier, les aires de repos ci-après sont fermées :
Dans le Sens Paris-Caen :
Fermeture de l'aire d'Annebault située au PR 193+500 avec mise en place d’une information en amont de
l'aire de Beuzeville Nord située au PR 170+600 de l'autoroute A13 et de l'aire de Quetteville Sud située au
PR 0+445 de l'autoroute A29.
Dans le Sens Caen-Paris :
Fermeture de l'aire de Beaumont-en-Auge située au PR 191+100 avec mise en place d’une information en
amont de l'aire de Giberville Sud située au PR 220+300.
Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :
- le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
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- la diffusion de messages sur 107.7FM ;
- Un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.
2.5 Interdiction de dépassement Poids Lourds
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est interdit de
doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
ARTICLE 3
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les basculements de circulation et les neutralisations de
voies définis à l’article 3 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies)
devront être réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque
sens concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans le
cas où il ny a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas, les phases peuvent se
chevaucher dans le respect des dates définies ci-avant.
ARTICLE 5
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Bouchon ou ralentissement de trafic :
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés, positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Dans les zones balisées, il sera mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les kilomètres.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur,
il Sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à
ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
ARTICLE 6
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
La signalisation horizontale ainsi que les séparateurs modulaires de voies seront mis en place et entretenus par les
titulaires des marchés correspondants ou leurs sous-traitants.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies de circulation, dans le sens en travaux.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, le directeur
de la direction interrégionale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le 2 5 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire/général,
fane GUYON
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la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-04-25-003
Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant récépissé de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 25 EX A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
he ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AVRIL 2018
ln lecomerrance PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la ‘consommation DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/530597996
de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
sue 1 À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair ,
B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de
signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la déclaration d'activité complète concernant les services à la personne présentée
le 24 avril 2018 par Monsieur David JEANNE pour le compte de son EIRL dont le nom commercial est
EIRL JEANNE MULTISERVICES ENTRETIENS et dont le siège social et l'établissement principal
sont situés à La Marchandière aux MOUTIERS EN CINGLAIS (14220), numéro SIREN 530 597 996,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1: L'’EIRL JEANNE DAVID dont le nom commercial est EIRL JEANNE
MULTISERVICES ENTRETIENS, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode
prestataire.
ARTICLE2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/530597996.
ARTICLE 3 : L’EIRL JEANNE DAVID a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 26 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif.
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui modifiera le
récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 24 avril 2018 est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du
code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un bilan annuel quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'EIRL JEANNE DAVID en qualité d'organisme de
services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 avril 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la-Responsab Wnité départementale,
se ÉEnoît DESHOGUE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
D) LE [9]
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 27 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-002
Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 modifiant la
composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire
de Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 modifiant la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen 28 EX A dé Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
ARRETE N°CAB-BSI-18-325 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL
D'EVALUATION DU CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D.234 à D.238,
VU la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 5,
VU l'arrêté du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 23 septembre 2011,
portant création et composition d'un conseil d'évaluation auprès du centre pénitentiaire de Caen,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant composition du conseil d'évaluation ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
- M. Jean-Claude THOMASSE, représentant l'Association des Alcooliques Anonymes, en
remplacement de Madame France LEROUX ;
- M. Didier MAIGNAN, représentant la Croix Rouge Française, en remplacement de M.
Martial GERMAIN ;
- retrait de M. Jacques FRILAY, représentant l'Association Réinsertion par l'Education et la
Volonté de Navigation.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le préfet du Calvados, le président du tribunal de grande instance de Caen, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Caen et la directrice du centre pénitentiaire de Caen
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le 2 7
AR 2018
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX 9 -TÉL : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.50.22.47
Internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 modifiant la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen 29 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-023
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur une
propriété privée de la commune de Varaville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur une propriété privée de la commune de Varaville 30 DE a À Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 AVRIL 2018 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE VARAVILLE
Le préfet du Calvados
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée par courrier du 12 avril 2018 par le président du conseil départemental du
Calvados sollicitant l'autorisation de pénétrer dans la propriété privée cadastrée F0144 située sur la
commune de Varaville pour y réaliser des études sans affouillement des sols dans le cadre du projet
d'aménagement d’un carrefour giratoire aux RD 513 et RD 27;
ARRETE
Article 1 : En vue de réaliser les travaux d'aménagement d’un carrefour giratoire aux RD 513 et RD 27, le
personnel de la direction générale adjointe (DGA) aménagement et environnement du conseil
départemental du Calvados, de même que les organismes et bureaux d’études missionnés par le conseil
départemental, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur la propriété privée (close
ou non close) à l'exception des maisons d'habitations, sise sur le territoire de la commune de Varaville (cf
plan de situation ci-annexé) pour y réaliser des études sans affouillement des sols, comme des relevés
faune flore ou des levés topographiques.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l’article 1 seront munies d’une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces personnes est interdite à l’intérieur des maisons d'habitation.
Dans la propriété close, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, demeurant dans
la commune concernée, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdites personnes pourront entrer avec
l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur une propriété privée de la commune de Varaville 31 Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'aucun accord amiable
ne se soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’a pas été suivie d'effet dans un
délai de six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à
achèvement des études citées à l’article 1.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études et travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence du maire de
Varaville qui transmettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture du
Calvados.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et de l'affichage dans la mairie susvisée.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du conseil départemental du
Calvados, le maire de Varaville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à CAEN, le 19 avril 2018
Pour le préfet et par éJégation,
éphane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur une propriété privée de la commune de Varaville 32 Annexe
3J SOpeAIe2 PrEO1 SIS91Ed - SIIABJRA 8P SUNUIUIO) - 2Z qu ® ELG G #
1n0Ja1B9 ap jJueuisbeueun
le 19 avril 2018 CS
ar délégation,
4
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
J le secrëétaÿfe général 4
Stéphane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur une propriété privée de la commune de Varaville 33 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-001
Convention de coordination de la police municipale de
Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les
communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 34 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DE TROUVILLE-SUR-MER ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT SUR LES COMMUNES
DE TROUVILLE-SUR-MER, TOUQUES ET VILLERVILLE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 35 Entre le Préfet du Calvados et les Maires de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lisieux, il est
convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions du 1 de l'article L2212-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5 et
L512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
La présente convention se substitue à la convention communale de coordination du 23 septembre
2013 entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer, la Ville de Touques et les forces de sécurité de
l'Etat ainsi qu'à la convention communale de coordination du 02 août 2013 entre la Police
Municipale de Villerville et les forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la Gendarmerie Nationale dans les
autres communes. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la
brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
Sécurité Routière
Prévention de la violence dans les transports
Lutte contre la toxicomanie
Prévention des violences scolaires
Protection des centres commerciaux
Lutte contre les pollutions et nuisances
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 36 TITRE 1er
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er
Nature el lieux des interventions
Article 1°':Les bâtiments communaux
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 2 : Les établissements scolaires
| - La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires de la Ville
de Trouville-sur-Mer, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves.
Ecole Jeanne d'Arc
Ecole Louis Delamare
Collège Charles Mozin
Collège Lycée Marie Joseph
En fonction des nécessités particulières et de la disponibilité des effectifs, la Police Municipale pourra
exercer des missions de surveillance aux heures d'entrées et de sorties des établissements scolaires,
notamment à l'Ecole René Coty.
Il - La Police Municipale pourra exercer des missions de surveillance des points de ramassage
scolaire en fonction des nécessités particulières et de la disponibilité des effectifs.
Article 3 : Les foires, marchés, Fêtes et réjouissances organisées par la Ville de Trouville-sur-Mer
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés en particulier le
mercredi matin et le dimanche matin sur l'appontement du Boulevard Fernand Moureaux et/ou la
voie publique.
La Police Municipale mênera des actions de contrôle sur les conditions de l'exercice des
commerçants ou des forains.
La Police Municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes ef réjouissances
organisées par la commune de Trouville-sur-Mer, soit seule, soit en collaboration avec la Police
Nationale en fonction de l'importance de l'événement, notamment :
Le rallye de la Côte Fleurie, défilé du carnaval de l'office de tourisme, les cérémonies
commémoratives comme la célébration de la Journée nationale du souvenir et de recueillement à
la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au
Maroc le 19 mars, la cérémonie commémorative en Souvenir des Déportés le dernier dimanche du
mois d'avril, la commémoration de l'anniversaire de la Victoire du 8 Mai 1946, la commémoration
des anciens combattants d'Indochine le 8 juin, la commémoration de l’Appel du 18 Juin 1940, la
commémoration de la libération de la ville de Trouville-sur-Mer le 24 août, la cérémonie
commémorative de l'anniversaire de l'Armistice de 1918 le 11 novembre, la célébration de la
Journée nationale d'hommage aux Morts pour la France de la Guerre d'Algérie, des combats de
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 37 Tunisie et du Maroc le 5 décembre, la course des garçons de café, le rendez-vous des voisins sur le
pont des Belges, le rendez-vous des voisins d'Hennequeville, corrida pédestre en juin, la fête
nationale des 13 et 14 juillet avec retraite aux flambeaux, le feu d'artifices et le bal populaire, la
cérémonie au monument aux morts et défilé en centre-ville et sur Hennequeville, les concerts
publics en juillet et août, les marchés de nuïf en juillet et août, la fête de la mer et le repas du
maquereau avec cérémonie et défilé en ville, la course des ânes, les grands événements estivaux
type nuit des funambules, tournages d'émissions ou de films projections de films sur la plage, les
tournois sportifs, le festival Off Court, la Trouvillaise, la fête foraine, les festivals de jazz, les journées
Marguerite Duras en octobre, le défilé d'Halloween de l'office de tourisme en novembre.
A ce jour, la Police Municipale ne participe pas aux cérémonies, fêtes et réjouissances sur la
commune de Touques et sur la commune de Villerville.
Aticle 4 : Les manifestations et autres festivités
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Une coordination est
mise en place afin d'assurer une gestion numérique optimale des effectifs respectifs affectés aux
différentes missions de ces manifestations.
Article 5 : La circulation et le stationnement
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l’article 10, Elle surveille les opérations d'enlèvement de véhicules et notamment les mises
en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
La Police Municipale pourra procéder à l'enlèvement des véhicules se trouvant sur les voies
ouvertes à la circulation du domaine public et du domaine privé (sur réquisition d'un des
propriétaires du lieu) pour tous les motifs prévus par le code de la route ainsi que ceux déclarés en
état d’'épave sur le domaine public.
Conformément au décret 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des
véhicules abandonnés, en état d'épave, en stationnement gênant ou en stationnement de plus de
7 jours, le chef de la police, ou l'agent occupant ces fonctions par intérim, prescrit la mise en
fourrière des véhicules.
La Police Municipale informe sans délai la Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale des mises
en fourrière.
L'enlèvement des véhicules stationnés sans droit dans les lieux où ne s'applique pas le code de la
route (R 325-12, R 325-47 à R 325-652) : parking privé, copropriété ... sera pris en compte par la Police
Nationale ou par la Gendarmerie Nationale sur réquisition par la Police Municipale.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 38 Atticle 6 : Les opérations de contrôles
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,
Article 7 : Les interventions de la Police Municipale
1 - Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs définis par la présente convention sur les communes de Trouville-sur-Mer, de Touques et de
Villervile selon les plages d'activités et des modalités de fonctionnement arrêtées au Comité
Technique de la ville de Trouville-sur-Mer.
La Police Municipale participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées
ouvertes au public et des lieux ouverts au public.
À ce titre, la Police Municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,
projections de toute matière où objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté
ou à la commodité du passage où à la propreté des voies publiques.
Sur accords généraux, écrits et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leurs représentants,
la Police Municipale pourra, d'initiative où sur réquisition, pénétrer dans les parties communes des
immeubles à usage d'habitation, sans obligation spécifique vis-à-vis du propriétaire et/ou de
l'occupant des lieux.
La Police Municipale pourra participer, selon les nécessités particulières, à la surveillance dans les
services de transports publics de personnes.
Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'Etat, par des missions de
patrouilles, d'ilotage, de contact net de relation avec la population.
Il- Vidéo-protection
La Police Municipale assure la gestion du dispositif de vidéo-protection des bâtiments et des voies
publiques déclarés en Préfecture. Cette surveillance s'organiser...a au moyen d'un enregistrement
continu. Les images enregistrées par le dispositif de vidéo-protection peuvent être exploitées de
droit dans les limites de leurs prérogatives définies par la loi des officiers de police judiciaire
territorialement compétents.
Il - Fourrière animale
Les agents de la Police Municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions aux
dispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants.
En cas d'animal constituant Une menace pour l'entourage, la Police Municipale sollicitera du
propriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident. En cas de
négligence, où dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, la Police Municipale
procèdera à la saisie de l'animal ef à son placement dans un lieu de dépôt. Il en sera de même
pour tout animal errant ou dont la divagation peut représenter un danger grave et immédiat pour
la sécurité des personnes où des animaux domestiques et la tranquillité publique.
IV - Occupation du domaine public
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public. Dès que
des faits auront été portés à sa connaissance, la Police Municipale est chargée de constater et de
s'informer des circonstances de toute occupation non autorisée du domaine public. Elle informera
la Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale en vue de coordonner les modalités de suivi et
d'accompagnement requises par la situation.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 39 V-lutte contre le bruit
La Police Municipale, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale sont chargées de mettre en
œuvre toutes les mesures de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre le bruit ef le
trouble de voisinage et divers provoqués par toute nuisance sonore excessive.
Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l'Etat, la Police Municipale assure des
missions en matière de police de l'environnement avec des contrôles et des interventions
notamment dans les domaines suivants :
e Nuisances sonores et diverses
e Dépôts sauvages
e Déjections canines
VI - Contrôle de vitesse
Sur décision des Maires de Trouville-sur-Mer, de Touques et de Villerville où en fonction des requêtes de riverains, si la situation le justifie, la Police Municipale assure des contrôles de vitesse, La Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale assurent des contrôles de vitesse et des opérations
de contrôles routiers en fonction des moyens et de ses disponibilités.
Les deux services s'informent préalablement des opérations prévues, de façon à harmoniser et
optimiser les lieux et horaires d'intervention.
La Police Municipale transmettra chaque mois au commissariat de Deauville et à la Gendarmerie
Nationale, un planning prévisionnel des opérations de contrôle qu'elle effectuera (our, lieu, durée...) dans la mesure du possible.
Article 8 : Horaires de la Police Municipale
La Police Municipale assure la surveillance générale des voies et du domaine public et l'ensemble des missions relevant de sa compétence sur l'ensemble du territoire communal :
En période scolaire :
Les lundis, mardis, jeudis, vendredis et samedis : de 08h00 à 18h00
Les mercredis et dimanches : de 06h00 à 18h00 le mercredi et de 06h00 à 15h46 le dimanche En période de vacances scolaires et jours fériés :
Les lundis, mardis, jeudis, vendredis et samedis : de 09h00 à 20h00
Les mercredis et dimanches : de 06h00 à 20h00
En juillet et août : de 09h00 à 22h30
Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service ou d'une décision de l'autorité municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service public.
Aticle 9 : Modification des conditions d'exercice des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre les représentants de l'Etat et les Maires dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 40 Chapitre 2
Modalités de la coordination
Aticle 10 : Réunion d'échanges sur les missions prévues par la présente convention
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle de
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Réunion hebdomadaire ou mensuelle selon les nécessités entre le responsable de la
Police Municipale et le responsable de la Police Nationale chargé du secteur concerné
par cette convention ou du responsable de la Gendarmerie Nationale chargé du
secteur concerné par cette convention.
- Lieu : Maïrie de Trouville-sur-Mer où poste de la Police Nationale de Deauville où au poste
de la Gendarmerie Nationale de Pont l'évêque.
Au cours de cette réunion, sont évoqués :
- L'état et l'évolution de la sécurité et du sentiment d'insécurité,
- L'état et le bilan des actions menées,
- Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.
L'objet de cette réunion consiste également en la coordination des interventions de la Police
Municipale avec celles de la Police Nationale où de la Gendarmerie Nationale, Un retour
d'expérience sur les dispositifs mis en place pendant la période précédente sera effectué afin
d'améliorer la qualité du service rendu.
Par ailleurs et compte tenu d'une urgence où d'un problème particulier, les représentants de
la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale se réuniront en tant
que de besoin, en tout lieu conjointement convenu.
Article 11 : Partage et suivi des activités des services
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de la Police Municipale pour assurer la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire des communes.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Pour l'exercice de leurs missions et conformément au décret 2000.276 du 24 mars 2000 relatif à
l'armement des Polices Municipales, les agents de la Police Municipale sont armés,
Ces armes sont portées en tout lieu et moments nécessaires à l'exécution des missions qui
impartissent à la Police Municipale par les agents.
Les agents reçoivent une formation permanente conformément à la législation en vigueur, à raison
de 2 séances de tir par an minimum ef obligatoires, dans le cadre d'une convention spécifique
avec le Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNEPT).
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 41 La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait, dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions. Elles détermineront les lieux de regroupement et l'action commune à engager dans
le cadre strict de leurs compétences et missions respectives.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Les Maires en sont systématiquement informés.
Aticle 12 : Partage et suivi des informations
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues où sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire des communes. En cas d'identification par ses agents,
d'une personne signalée disparue où d’un véhicule volé, la Police Municipale informe les forces de sécurité de l'Etat. Conformément à la loi du 5 Mars 2007, les Maires sont informés sans délai par les
responsables locaux de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale des infractions causant
un trouble à l'ordre public commis sur le territoire de la commune de Trouville-sur-Mer, de la
commune de Touques et de la commune de Villerville.
Article 13 : Communication téléphonique dans le cadre opérationnel
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2 et L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Pour ce faire, les numéros de téléphone, télécopie, adresses mail sont réciproquement échangés et actualisés.
Lorsqu'au cours de ses patrouilles où interventions, l'agent de Police Municipale interpelle l'auteur
d'un crime où d'un délit flagrant par application des dispositions de l'article 73 du code de
procédure pénale, il doit en rendre compte sur le champ à l'officier de police judiciaire, en veillant
à protéger les traces et indices investissant les lieux. L'agent de Police Municipale doit ensuite
remettre à l'officier de police judiciaire du commissariat ou de la gendarmerie un rapport détaillé de mise à disposition, sans délai.
Article 14 : Modalités de la Communication radio entre les services
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou, par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 42 TITRE 2
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 : Mise à disposition de la Police Municipale
Le Préfet du Calvados et les Maires de Trouville-sur-Mer, de Touques et de Villerville conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Trouville-sur-Mer, de Touques
et de Villerville et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Missions et contrôles communs
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
e Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
e De l'information quotidienne et réciproque par les moyens susvisés
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de conteste
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
ordre public, sécurité et tranquillité publiques, sécurité routière, lutte contre les addictions et la
délinquance.
e De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » où « Acropol » afin, d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la
transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion d'un grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt
de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
e De la vidéo-protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images.
e Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
De manière ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux dûment et
spécialement requis par l'officier de police judiciaire, peuvent être amenés à intervenir sur le
territoire d'une autre commune de l'agglomération, autre que celui de la commune de
Touques sur laquelle la Police Municipale de Trouville-sur-Mer est amenée à intervenir en
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 43 vertu d'une convention de mutualisation signée en date du 31 mars 2011 ou sur la commune
de Villerville sur laquelle la Police Municipale de Trouville-sur-Mer est amenée à intervenir en vertu d’une convention de mutualisation qui sera signée à la date du ler mai 2018.
e De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
e De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile.
e De la prévention par la précision du rêle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les « hold-up », et à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17 : Renforcer l’action de la Police Municipale
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, les Maires de Trouville-sur-Mer, de Touques et de Villerville précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la Police Municipale.
Article 18 : Formation
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes (formation au tir, formation Gestes Techniques de Police d'intervention -GTPI, accueil des gardiens stagiaires dans le cadre de la formation initiale, ....) au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(CNFPT),
10
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 44 TITRE 3
DISPOSITIONS DIVERSES
Atticle 19 : Présentation du rapport
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et aux Maires. Une copie en est
transmise au Procureur de la République.
Article 20 : Evaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du Conseil restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, où, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il
(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et les Maires. Le
procureur de la République, le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Deauville, le
Commandant chef de la communauté de Brigade de Pont l'évêque, sont informés de cette
réunion et y participent s'ils le jugent nécessaire,
Atticle 21 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa signature et
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une où l'autre des parties.
Article 22 : Application de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les Maires de Trouville-sur-Mer, de
Touques et de Villerville et le Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
bar une mission d'évaluation associant l'Inspection générale de l'administration du Ministère de
l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires en France.
Fait en quatre exemplaires, à CAEN, Je 2 / AVR. 2018
Le Maire de Touques
Colette NOUVE PT :
Le Maire de Villerville
Pour le Préfet et par délégation
Michel MARESCOT La Directri binet
A7
Camifie GOYET
11
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 45 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-001 - Convention de coordination de la police municipale de Trouville-sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat sur les communes de Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville 46