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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 291 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 291 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-291
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDT /
78-2023-09-26-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
RD112 du PR 7+47 au PR 7+166 et de la bretelle de sortie en direction de
Gambais dans le cadre des travaux de réfection des joints de l'Ouvrage
d'art n°42090 durant 4 nuits consécutives ou non, du 09 au 18 octobre
2023 (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2023-09-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 7
78-2023-09-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 10
78-2023-09-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 12
78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences
accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires
placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (15
pages) Page 14
2 DDT
78-2023-09-26-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD112 du PR 7+47 au PR 7+166 et de la
bretelle de sortie en direction de Gambais dans
le cadre des travaux de réfection des joints de
l'Ouvrage d'art n°42090 durant 4 nuits
consécutives ou non, du 09 au 18 octobre 2023
DDT - 78-2023-09-26-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD112 du PR 7+47 au PR 7+166 et de la bretelle de sortie en direction de Gambais dans le cadre des travaux de réfection des joints de l'Ouvrage d'art n°42090 durant 4 nuits 3 PRÉFET
DES YVELINES Direction départementale ons | des territoires Fraternité Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la RD 112 du PR 7+47 au PR 7+166 et de la bretelle de sortie en direction de Gambais dans le cadre des travaux de réfection des joints de l'Ouvrage d'art n° 42090 durant 4 nuits consécutives ou non, du 09 au 18 octobre 2023.
Le préfet des Yvelines Le Président du
Officier de la Légion d'Honneur Conseil départemental des Yvelines Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'état hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté 78-2023-09-15-00005 en date du 15 septembre 2023, de Madame Sylvie Blanc, directrice
départementale des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers ;
DDT - 78-2023-09-26-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD112 du PR 7+47 au PR 7+166 et de la bretelle de sortie en direction de Gambais dans le cadre des travaux de réfection des joints de l'Ouvrage d'art n°42090 durant 4 nuits 4 Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bazainville en date du 23/09/2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Gambais en date du 21/09/2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maulette en date du 22/09/2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d'Île-de-France en date du 25/09/2023 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la réalisation des travaux de réfection des joints sur l'ouvrage d'art n° 42090 de la RD 112, du PR 7+47 au PR 7+166, section située hors agglomération de la commune de Bazainville ainsi que la bretelle de sortie en direction de Gambais, il y a lieu de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ;
ARRÊTENT
Article 1 : Entre le 09 octobre et le 18 octobre 2003, sur une période de 4 nuits consécutives ou non,
de 20h00 à 6h00, la RD112 entre les PR 7+047 et 7+166 et la bretelle sortante de la RN12 depuis Paris en tourne à gauche en direction de Gambais sont soumises aux prescriptions suivantes :
e la circulation est interdite,
e le stationnement est interdit.
e
Dans le sens Bazainville vers Gambais, une déviation est mise en place et emprunte :
la RD 112 du PR 7+47 au PR 6+861 (Bazainville),
la RD 912 du PR 15+1360 au PR 18+871 (Maulette),
la RD 983 du PR 44+1172 au PR 48+841 (Gambais),
la RD 112 du PR 9+696 au PR 7+187 (Gambais),
et se termine au PR 7+187 (Gambais).
Dans le sens Gambais vers Bazainville, une déviation est mise en place et emprunte :
la RN12 (sens Province -Paris),
la RD179 du PR 4+24 au PR 5+663 (Millemont),
la RD199 du PR 2+854 jusqu'à la RN12 (sens Paris-Province),
La RN 12 jusqu’à la RD112 au PR7+47 (Bazainville),
et se termine au PR 7+47 (Bazainville).
L'accès à la RN12 étant interdit aux piétons, aux cycles et aux cyclomoteurs, un cheminement est maintenu et assuré au droit du chantier par l'entreprise en charge des travaux pendant toute la durée du chantier.
Les cycles et cyclomoteurs devront mettre pied à terre.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise BDLINE sise 48 ter du Pavé, 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre benoit.demichel@bdline.fr
Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux de réfection des joints sur l’ouvrage d'art n° 42090 de la RD 112 à Bazaïinville Sur une période de 4 nuits consécutives ou non, du 09 au 18 octobre 2025
?
DDT - 78-2023-09-26-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD112 du PR 7+47 au PR 7+166 et de la bretelle de sortie en direction de Gambais dans le cadre des travaux de réfection des joints de l'Ouvrage d'art n°42090 durant 4 nuits 5 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du Conseil départemental des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 2073
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
des Yvelines par intérim et par subdélégation,
. ice
|
Adjointe à la Cheffe de Servi |
de l'éducation et de la Sécurité Routières
nn menus
Cheffe de l'unité Sécurité Rouliëre
dhpiteman
séifhe VANDESMET 77
Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux de réfection des joints sur l’ouvrage d’art n° 42090 de la RD 112 à Bazainville Sur une période de 4 nuits consécutives ou non, du 09 au 18 octobre 2023
DDT - 78-2023-09-26-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD112 du PR 7+47 au PR 7+166 et de la bretelle de sortie en direction de Gambais dans le cadre des travaux de réfection des joints de l'Ouvrage d'art n°42090 durant 4 nuits 6 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-26-00003
Arrêté portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 7 Es DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS Fresnes, le 26/09/2023
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1 : Qu'à compter du 2 octobre 2023, délégation permanente de signature est donnée à:
Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et de conseil, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire): > décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort où d'une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
> décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 2711-24 et D. 2711-31 du Code pénitentiaire) : :
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire);
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 —- 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 8 > décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire); |
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
|| . , Le diregteur interrégional
PO
jh" \s ia ÿ i £
QD LR
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 9 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-26-00004
Arrêté portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature 10 ES DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fresnes, le 26/09/2023
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO), Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à Un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à Un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale »..
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'àa compter de la publication du présent arrêté délégation permanente de signature est donnée à:
Madame Juliette LE-SERRE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et adjointe à la cheffe de
la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :
Attestations de service fait (PAIRS, formations...)
Bons de commande de l’activité (PAIRS ; formations);
Notes hebdomadaires sortantes ;
Notes CPIRV suivis sensibles ;
Les orientations PAIRS ;
La validation de logement PAIRS et à répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO: Les orientations vers le médiateur du fait religieux;
Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles :
Les avis DISP sur l'opportunité d'affectation en QER/QPR;
Validation de la note d'activité mensuelle MLRV;
Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DFSPIP; Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d'activité des binômes de soutien Les orientations vers le dispositif plateau technique de l'ARCA VNYNYYNNYNNYNNNYNNNNN
des actes administratifs des
avis, de Seine et Marne, des
Article 2: le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recue) préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, dE Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Le directeur iNtérrégional
Stéphane Sc
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature 11 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-26-00005
Arrêté portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature 12 EX DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité
Fraternité
Fresnes, le 26/09/2023
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté délégation permanente de signature est donnée à:
Madame Camille NIVOL, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et cheffe de la mission
interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :
Attestations de service fait (PAIRS, formations...)
Bons de commande de l'activité (PAIRS ; formations);
Notes hebdomadaires sortantes ;
Notes CPIRV suivis sensibles ;
Les orientations PAIRS :
La validation de logement PAIRS et a répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO: Les orientations vers le médiateur du fait religieux ;
Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles ;
Les avis DISP sur l'opportunité d'affectation en QER/QPR ;
Validation de la note d'activité mensuelle MLRV:
Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DFSPIP: Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d'activité des binômes de soutien ; Les orientations vers le dispositif plateau technique de l'ARCA AAA
AAAAAAAAA
S administratifs des préfectures
ne, des Yvelines, de l'Essonne
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des act du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et et des Hauts de Seine.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature 13 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-26-00002
Délégation de signature et de compétences
accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des
services pénitentiaires placé à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 14 E MINISTÈRE
DIRECTION
DE
LA
JUSTICE
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
Fresnes,
le
26
septembre
2023
LE
DIRECTEUR
INTERREGIONAL
Affaire
suivie
par
UDP
Vu
le
code
pénitentiaire,
notamment
l'article
R.
113-65
;
Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
Justice
en
date
du
19
avril
2021
nommant
Monsieur
Stéphane
Scotto,
en
qualité
de
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Paris,
à
compter
du
10
mai
2021;
Monsieur
Stéphane
SCOTTO),
directeur
Interrégional
des
services
pénitentiaire
de
Paris
DECIDE
:
A
compter
du
2
octobre
2023,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Théo
GOMEZ,
directeur des
services
pénitentiaires
placé
à
la
direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
aux
fins
d'exercer
l'intérim
de
chefs
d'établissement
du
ressort
de
la
DISP
de
Paris
lorsque
nécessaire,
et
à ce
titre
remplir
l'ensemble
des
missions
détaillées
dans
le tableau
ci-joint. Val
Paris,
de
Seine
et
Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne
et
des
Hauts
de
Seine.
|
-
ï
Le directellrinterrégional
|
…
FL
1
Stéphane
Scotto
DISP B.P.103
- 94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
: 01
88
28
70
00
V
3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
|
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 15 Délégation
de
signature
et
de
compétence
accordée
à Monsieur
Théo
GOMEZ,
directeur
des
services
pénitentiaires
placé
à la
direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Pour
les
décisions
suivantes
:
Décisions
concernées
Articles
Code
pénitentiaire
Visites
de
l’établissement
.
..
>ra
LI:
ou
ee
KR.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
[établissement
et
décider
de
mettre
fin
à tout
moment
R
132-1
x
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
‘
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
des
motifs
tenant
R_132-2
x
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
…
Vie
en
détention
et
PEP
s
or
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur type
LR
112-23
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
L2115
X
Définir
des
modalités
de prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
différenciés
5
Se
6
X
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
;
;
|
-
R.
113-66
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
- 94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 16 Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-S
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de première
urgence)
R.
332-44
X
Décider
et donner
audience
en cas
de recours
gracieux
requêtes
ou plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
S’opposer
à la désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la sécurité
et au bon
ordre
KR. 322-35
X
Fixer
des
heures
de visites pour
les
détenus
bénéficiaires
du régime
spécial
D.
216-5
X
Fixer
des
heures
de réunion
pour
les détenus
bénéficiaires
du régime
spécial
sauf instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
Autoriser
les personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.
211-2
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et avis
nécessaires
au
chef d’escorte
lorsque
la personne
détenue
est considérée
comme
dangereuse
ou
devant
D.
215-5
être particulièrement
surveillée
‘
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements, constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
nommément
ceux
des
D.
215-17
agents
figurant
sur la liste précitée
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et du
corps
de
commandement,
les majors
ou premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le maintien
de
l’ordre
et de
la sécurité
D.
221-2
Retirer
à une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
KR.
113-66
évasion
+ KR. 221-4
.
,
x
rue
K.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et vêtements
lui appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
332-4
X
Décider
que
la personne
détenue
ne porte
pas
les vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
propreté
R.
332-35
DISP 3, avenue
de
la Division
Leclerc
B.P.103
-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
: 01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 17 Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
FL
; DS
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
KR.
332-41
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
<
D
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
R.
225-4
*
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
<
5
se
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
a
Der
X
Discipline
k
FT
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
KR.
234-8
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
KR.
234-19
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
23423
.X
Engager
des
poursuites
disciplinaires.
K.
234-14
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR.
234-26
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
Présider
la
commission
de
discipline
KR.
234-2
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
KR.
234-3
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
23432
à R.
23449
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
KR.
234-41
X
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
: 01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 18 Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.
213-22
KR.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
213-27
KR.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
K.
213-21
,-
KR.
213-29
Lever
la
mesure
d'isolement
|
:
R
213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
KR.
213-21
ou
du
ministre
de
la
justice
R.213-27
L
4:
.
…
-
;:
KR.
213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R_.
213-25
K.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
R
213-21
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
R
213-18
ordinaire
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
KR.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R
224-5
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
- 94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
: 01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 19 Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224:3
x
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
PUDV
R.
224-4
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
impératifs
de
Four
.
su
Le
,
R.
224-4
X
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
s
.
e
DRE
,
K.
224-17
X
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
KR.
322-12
X
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
R.
332-38
X
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
détenues
sont
porteuses
KR.
332-28
X
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
R.
332-3
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
R.
332-3
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
KR.
332-3
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
D.
424.4
x
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à
détenir
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à disposer
de
tout
ou
partie
des
sommes
constituant
D.
4243
x
le
pécule
de
libération
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
- 94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 20 Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
en
D.
3232-18
détention Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
personne
détenue
D.
332-19
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou un
téléviseur
individuel
KR.
370-4
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
|
KR.
332-41
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Le
.
,
nue
,
y
4e
R.
332-33
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
R
313-8
au
DI
.
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
D.
115-17
intérieur
‘
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitatiori
D.
115-18
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
: 01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 21 Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
D.115-20
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
‘
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
KR.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à la
vie
spirituelle
R.
352-9
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
R
341-5
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
‘
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à
un
parloir
R.
341-3
hebdomadaire. Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
n
2
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
‘
re
,
.
.
1.
”
-
1
R.
341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de vie
familiale
R_341-16
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
KR.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R_345-14
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
—-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 22 L.6
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à R.
85
du
code
électoral.
Restreindre
les horaires
d’accès
au téléphone
d’une
personne
détenue
+R.
345-14
(pour
les
X
condamnés)
Entrée
et sortie
d’objets
Autoriser
le dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et audiovisuelles
au
profit d’une
personne
détenue
R:
370-2
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la personne
détenue
le caractère
non
autorisé
de
la réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
KR. 332-43
X
Autoriser
l’entrée
ou
la sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
la
R_413-6
x
formation professionnelle
|
‘
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
R
413-2
x
l’enseignement
.
‘
Refuser
à une
personne
détenue
de
se présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
X
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
R_
361-3
x
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
: 01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 23 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
412-4
Classement
/ affectation
n
»
;
nie À
.
eq
sq
>
.
L.
412-5
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
R
412.8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
;
0
1:£
.
us
nus
Le
LI:
D.
412-13
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
L.
412-6
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
R.
412-9
’
rec
-
L.
412-8
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
R
412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
L.
412-8
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
R.
412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d’emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenué
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est pas
l’administration
pénitentiaire
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
L.
412-15
général)
|
R.
412-33
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
— 94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
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un
avis
, dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
R.
412-34
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
‘
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
L.
412-16
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
R.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
KR.
412-38
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
R.
412-39
préalable
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
K.
412-43
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
KR.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l'activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
D.
41271
par
les
personnes
détenues
|
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
D.
412-71
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
°
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
- 94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
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en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
|
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article R.
4121-1
du
code
du
travail
;
D.
412-72
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;.
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,.selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
VON NN ON NV
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
ere
ur
-
.
,
5
ie
ur
R.
412-81
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
cas
d’urgence,
R.
412-82
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
|
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 26 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JT,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
L.
632-1
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
L.
424-1
mesure
de
contrôle
Saisir
le
JAP
au
fin
de retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
L.
424-5
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
D.
424-6
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
D.
214-21
sa
détention
provisoire.
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
L.
212-7
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
L.
512-3
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
L.
212-8
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que-la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
‘
L.
512-4
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
T
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 27 Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à désigner
d’autres
mandataires
parmi
R
332.26
le
personnel
de
l’établissement
‘
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPTP
;les
agents
de
la
PJ]
; les
agents
de
l’éducation
.
op
-
te
|
.
_
R.
240-5
nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
-
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 28 Décisions
concernées
Articles du
CJPM
Compétences
spécifiques
liées
à la
prise
en
charge
des
mineurs
Placer
en
cellule
la
nuit,
à titre
exceptionnel,
un
mineur
détenu
avec
un
autre
mineur
détenu
de
son
âge,
soit
pour
motif
médical,
soit
en
R.
124-2
raison
de
sa
personnalité
Proposer,
à titre
exceptionnel,
une
activité
de
travail
à un
mineur
détenu
âgé
de
16
ans
et
plus
Ê
a
RIAD
‘
nue
-
ue
-
,
x
r
ur
.,
Se
vte
Art.
9
al.
2 de
l°
eà
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
la
participation
d’un
mineur
détenu
âgé
de
16
ans
et
plus
aux
activités
organisées
dans
l’établissement
rt.
9al
ban
FONERS
à
pénitentiaire
avec
des
personnes
détenues
majeures,
si
l’intérêt
du
mineur
le
justifie
R_
1243
Prendre
toute
décision
relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
d’un
mineur,
après
consultation
des
services
de
la
PJJ
Art.
ue
RS
nor
°
Décider
de
prendre,
de
renouveler,
de
refuser
ou
de
lever
une
mesure
de
protection
individuelle
Art.
15
<
DAS
e
à
l’art.
+
Le
ee
nterrégio
sn
<
DISP 3,
avenue
de
la
Division
Leclerc
B.P.103
—
94267
FRESNES
Cedex
Téléphone
:01
88
28
70
00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-26-00002 - Délégation de signature et de compétences accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 29