Déliberation - 192 2022 FI05

Documents similaires

Déliberation - DM2024 192

Déliberation - DM2025 192

Déliberation - 192 2026 RH14

Déliberation - 192 2023 SC27

Déliberation - DM2026 192

Déliberation - 148 2022 UR18

Déliberation - 137 2022 JU07

Déliberation - 192 2024 JU09

Déliberation - 136 2022 JU06

Arrêté - AT2026 192 RGLT DOMOBAT 37 RUE GAMBETTA

Déliberation - 192 2022 FI05 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 192 2022 FI05)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, de À

Taverny

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 192-2022-FI05

SÉANCE EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2022

PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DE TIERS

L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 8 décembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• M. CLÉMENT François par Mme PORTELLI Florence

• Mme MICCOLI Lucie par Mme LEFEVRES Estelle

• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole

• Mme BOUIZEM Rabia par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• M. COTTINET Thomas par Mme THOREAU Catherine

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20221215-1427-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 19 décembre 2022

Publication le : 19 décembre 2022

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°192-2022-FI05

Page 1 sur 4MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.

Monsieur Patrick KOURIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 181-2021-FI03 du Conseil municipal, en date du 14 décembre 2021, portant provision pour dépréciation des comptes de tiers,

Considérant que la commune de Taverny s’est engagée dans une démarche de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables ; que l’objectif est d’améliorer en continu la fiabilité des résultats de fonctionnement de la Commune et de favoriser une transparence des comptes devenue fondamentale pour les collectivités et leurs usagers ;

Considérant que la Commune met ainsi en œuvre, notamment, les processus de provisions comptables ;

Considérant qu’il est rappelé que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant qu’il est précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable ;

Considérant que, dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse ;

Considérant qu’il convient, alors, de constater une provision car la valeur des titres de recettes, pris en charge dans la comptabilité de la collectivité, est supérieure à celle attendue ;

Considérant qu’il existe, donc, potentiellement, une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque ;

Considérant que la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures en dépense, au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) ; que la reprise sur provisions (suite à paiement de la créance, admission en non-valeur ou créance éteinte) s’inscrit au compte 7817 ;

Considérant qu’après concertation, avec notre comptable public, une provision pour dépréciation des comptes de tiers est proposée à hauteur de 100 % des créances prises en charge depuis plus de deux ans et non encore recouvrées (état arrêté au 7 octobre 2022), soit pour un montant de 102 646,04 € ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°192-2022-FI05 Page 2 sur 4Considérant que pour mémoire, une provision pour dépréciation de comptes de tiers avait été constituée en 2021 à hauteur de 22 000 € et que cette provision est reprise cette année ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 5 décembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, Personnel communal, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La constitution d’une provision sur le budget principal, au titre de l’exercice 2022, pour dépréciation de comptes de tiers à hauteur de 100 % des créances prises en charge par le comptable public, depuis plus de deux ans et non encore recouvrées à ce jour (état arrêté au 7 octobre 2022), pour un montant de 102 646,04 €, est approuvée.

Article 2 :

La reprise sur provision pour dépréciation de comptes de tiers, pour 22 000 €, est approuvée.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Article 4 :

La provision pour dépréciation de comptes de tiers est imputée à l’article 6817 ; la reprise sur provision pour dépréciation de comptes de tiers est imputée à l’article 7817.

Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 7 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°192-2022-FI05 Page 3 sur 4DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°192-2022-FI05 Page 4 sur 4