Déliberation - 136 2022 JU06

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Déliberation - 136 2022 JU06 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 136 2022 JU06)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 136-2022-JU06

SÉANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2022

COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER : CRÉATION ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

L'an deux mille vingt deux, le 20 septembre à 20h03, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 14 septembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme PORTELLI Florence

• Mme PASINI Anna par Mme PRÉVOT Vannina

• Mme LEFEVRES Estelle par Mme MICCOLI Lucie

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20220920-939-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 22 septembre 2022

Publication le : 22 septembre 2022

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°136-2022-JU06

Page 1 sur 5• M. GÉRARD Pascal, M. SIMONNOT Alexandre.

Madame Laurianne PICHON a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et R. 2222-1 à R. 2222-6,

Considérant que conformément aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement doivent créer une commission de contrôle financier (CCF) ;

Considérant que cette commission a pour objet de contrôler l’exécution des conventions financières passées avec les entreprises, au titre d’une délégation de service public (DSP), d’un marché public de services publics, d’un contrat de partenariat lorsqu’il comprend la gestion d’une mission de service public ou d’une garantie d’emprunt ;

Considérant qu’elle examine les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises concernées qui doivent fournir tous les livres et documents nécessaires à la vérification de ces comptes ;

Considérant qu’un rapport écrit de la commission de contrôle financier (CCF) sera établi annuellement puis joint aux comptes de la Commune ;

Considérant que cette commission intervient en complément de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui examine les rapports annuels des délégataires de service public ;

Considérant que lesdits rapports annuels doivent, notamment, comporter les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;

Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire de créer la commission de contrôle financier, de fixer sa composition et d’en désigner ses membres ;

Considérant que conformément à l’article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales, la composition de la commission de contrôle financier (CCF) est librement fixée par le Conseil municipal ;

Considérant qu’ainsi, il est proposé de fixer la composition de la commission de contrôle financier (CCF) à l’identique de celle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) dans la mesure où ces deux commissions interviennent en complémentarité ;

Considérant qu’en conséquence, il est proposé de fixer à 5, le nombre de membres de Conseil municipal et à 2, le nombre d’associations locales. La commission de contrôle financier sera présidée par Madame le Maire ou son représentant ;

Considérant qu’enfin, il est proposé que les membres élus de cette commission soient désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel afin de garantir la représentativité du pluralisme politique ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°136-2022-JU06 Page 2 sur 5Considérant qu’en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

Considérant que, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

Considérant que le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 12 septembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après la tenue d'un débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La commission de contrôle financier (CCF) est créée.

Article 2 :

Le nombre de membres du Conseil municipal à élire pour y siéger est fixé à 5, outre Madame le Maire ou son représentant, Présidente.

Le nombre de représentants d’associations locales à nommer pour y siéger est fixé à 2.

Article 3 :

Les résultats du scrutin au scrutin proportionnel au plus fort reste, au 1er tour, sont les suivants :

Nombre de conseillers n’ayant pas pris

part au vote (abstention) 1

Nombre de suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17

Suffrages obtenus par chacune des listes candidates :

Liste 1, composée de :

TITULAIRE(S) SUPPLÉANT(S)

Gilles GASSENBACH Paul MAUGIS

Paul BOUSSAC Carole FAIDHERBE

Corinne KIEFFER Céline DA SILVA

Véronique CARRÉ François CLÉMENT

Mahdjoub BAGHDAOUI Élie SANTI

27 voix

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°136-2022-JU06 Page 3 sur 5Liste 2, composée de :

TITULAIRE(S) SUPPLÉANT(S)

Bilinda MEZIANI

Cédric LE ROUX

Franck CHARTIER

Thomas COTTINET

Catherine THOREAU

5 voix

Nombre de sièges de membres titulaires obtenus par la liste candidate :

Liste 1 4 sièges

Liste 2 1 sièges

Article 4 :

Les membres de la commission de contrôle financier de la Commune de Taverny sont, outre Madame le Maire ou son représentant, Présidente :

Liste 1 Liste 2

- Gilles GASSENBACH élu titulaire,

- Paul BOUSSAC élu titulaire,

- Corinne KIEFFER élue titulaire,

- Véronique CARRÉ élue titulaire,

- Paul MAUGIS élu suppléant,

- Carole FAIDHERBE élue suppléante,

- Céline DA SILVA élue suppléante,

- François CLÉMENT élu suppléant.

- Bilinda MEZIANI élue titulaire,

- Cédric LE ROUX élu suppléant.

Article 5 :

Monsieur Pascal RISSEY, représentant de l’association locale UFC Que Choisir – Vallée de Montmorency et Monsieur Claude JOLY de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers – Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) Union régionale Île-de-France, sont désignés membres de la commission de contrôle financier.

Article 6 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 7 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 8 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°136-2022-JU06 Page 4 sur 5l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°136-2022-JU06 Page 5 sur 5