Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Ordre du
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conse
Procès Verbal - PV conseil communautaire 15 decembre 2022
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conse
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conse
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Ordre du
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Proces v
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conse
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conse
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conse
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV conseil communautaire 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV conseil communautaire 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 15 décembre 2022
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 9 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 69 pour la délibération 2022-351 et 68 à partir de la délibération
2022-352.
Nombre de conseillers votants : 88 pour la délibération 2022-351 et 87 à partir de la délibération
2022-352.
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Nathalie BREEMEERSCH - Janick LÉGER - Marc-Antoine JAMET - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Jacky BIDAULT - José PIRÈS - Richard JACQUET - Laetitia SANCHEZ - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Catherine DUVALLET - Baptiste GODEFROY - Rachida DORDAIN - Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Amaud LEVITRE (pour la seule délibération 22-351) - François VIGOR - Pierre MAZURIER -. Annick VAUQUELIN = Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Jean-Claude COURANT - François CHARLIER - Pierrick GILLES - Jean-Pierre CABOURDIN - Daniel JUBERT - Caroline ROUZÉE - Jean-Pierre DUVÉRE - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Pascal LEMAIRE - Jean-Luc FLAMBARD - Fanny PAP! - Jacky GOY - Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie. DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - Didier GUÉRINOT - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOËL - Jean-Marc RIVOAL - Joël LE DIGABEL - Sylvie LANGEARD - Alexandrine CARRIÉ - Nicolas QUENNEVILLE - Amélie LEBDAOUI - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Christophe CHAMBON - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Stéphanie ROUSSELIN - Jean-Jacques COQUELET.
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT
UN TITULAIRE EXCUSÉ :
Didier DAGOMET à Emmanuellé POCHON, Eric LARDEUR à Dominique DELAFOSSE, Agnès LABIGNE à Sandrine BILLAUT.
POUVOIRS :
Madame LAMBERT à Monsieur QUENNEVILLE, Madame LENFANT à Monsieur CHARLIER, Madame BENAMARA à Monsieur COQUELET, Monsieur PICARD à Madame LEFEBVRE, Madame MICHAUD à Madame TERLEZ, Monsieur SAVY à Monsieur DUVÉRÉ, Madame OUADAH à Madame ROUZÉE, Monsieur BAZIRE à Monsieur PIRES, Madame PERCHET à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur ZOUTU à Monsieur JACQUET, Madame BRÉGEON à Monsieur CABOURDIN, Madame MARIEN à Madame LEBDAOUI, Monsieur LECERF à Madame ROUSSELIN, Madame HANTZ à Monsieur RIVOAL, Monsieur THIERRY à Monsieur LE FUR, Monsieur SIMON à Monsieur BIDAULT, Monsieur MEDAERTS à Monsieur GOY, Madame LAFFILLE à Monsieur GAMBLIN, Monsieur BODINEAU à Monsieur DUFOUR.
TITULAIRE ABSENT EXCUSÉ :
Joris BENIER.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Isabelle THÉODIN - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Hervé NEVEU - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Stéphanie ROUSSELIN.
1/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Monsieur LEROY ouvre la séance en informant les élus que, dans la mesure où l'épidémie de
COVID connaît un nouveau rebond, des masques et du gel hydroalcoolique sont mis à leur
disposition. Ceci précisé, il informe l'assemblée de deux tristes nouvelles :
« Nous avons eu la tristesse d'apprendre le décès brutal de Bertrand LABIGNE, dimanche demier.
Bertrand était élu à Mesnil-Jourdain depuis 1989. I} était également le père de Claire LABIGNE,
agent qui a longtemps travaillé au sein des services communautaires et que fout le monde, au sein
de cette assemblée, a pu apprécier.
La vie de Laura UEZAGTI, assistante à la Direction du cycle de l'eau, a été fauchée il y a une
dizaine de jour, dans un accident de voiture causé par un véhicule qui auraït, visiblement, grillé un
feu rouge. Les agents de la Direction du cycle de l'eau sont effondrés. Elle laisse un grand vide
derrière elle.
Je vous invite à vous lever et à respecter une minute de silence à la mémoire de ces deux
personnes ».
Au terme de cet hommage, Monsieur LEROY donne la parole à Monsieur LEVITRE. Ce dernier
déclare :
« Monsieur le Président.
La Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) avait pour ambition d'installer les questions de développement durable et de démocratie participative dans l'aménagement du territoire. Pour cela, il était prévu - de manière obligatoire
pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants — un Conseil de développement permettant
d'associer la vie civile à l'action des élus locaux.
Ainsi, en novembre 2014, l'appel à candidature était lancé par notre Communauté d'agglomération.
Or, la Loi NOTRe du 7 août 2015 demandait la mise en place d'un nouveau Conseil de
développement dès le renouvellement des Conseils municipaux. En effet, seuls les élus
communautaires ne peuvent pas siéger ; contrairement aux élus municipaux. D'ailleurs, si
initialement le Conseil était constitué de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels
et associatifs, il comporte désormais des délégués des milieux éducatifs, environnementaux et
scientifiques.
Certes, il y a bien eu une première parution dans Mon Agglo de juin 2021 pour faire acte de
candidature. I! était alors répondu que les premiers candidats seraient recontactés à la rentrée
2021, mais rien n'est venu.
En juillet 2022, un courrier signé par les responsables de neuf associations locales oeuvrant dans
le développement durable vous a été adressé par mail. Mais là encore, il semblerait qu'il n'y ait eu
aucune réponse.
En septembre dernier, une réclamation de même nature était remise au Préfet de l'Eure; lequel
vous a adressé un courrier, le 26 septembre, vous demandant de bien vouloir délibérer pour mettre
en place cette instance.
Cela devient d'autant plus urgent que ce Conseil est obligatoirement consulté sur l'élaboration du
projet de territoire ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du
développement durable.
De plus, ce Conseil de développement peut donner son avis — ou être consulté — sur toute autre
question relative au périmètre de notre Communauté d'agglomération. Il peut même décider de
s'autosaisir de toute question intéressant notre territoire et être ainsi force de proposition dans la construction de nos politiques publiques.
Nous voici deux mois après la réception de l'injonction préfectorale à nous mettre en conformité.
2/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Voilà pourquoi je me permets de vous demander, Monsieur le Président, où en est l'installation du
Conseil de développement ».
« La mise en place du Conseil de développement durable est difficile et compliquée, admet
Monsieur LEROY. Nous y travaillons de longue date, mais les appels à candidatures n'ont pas été
probants : lors des deux consultations que nous avons lancées, seuls 15 candidats se sont fait
connaître. C'est trop peu pour installer et faire vivre cette structure.
I faut également savoir que c'est compliqué partout. Sur les 1 254 intercommunalités concemées
par la mise en place d'un Conseil de développement durable, seules 200 d’entre-elles ont réussi à
l'installer !
Il faut également rappeler que, depuis l'élection de 2020, nous avons connu plusieurs phases de
COVID qui ont compliqué la mise en place de ce Conseil
Quoi qu'il en soit, nous avons rencontré — avec Anne TERLEZ - des candidats prêts à s'investir
Nous espérons aboutir en début d'année » précise-t-il.
Monsieur JAMET s'exprime sur ce sujet :
« Franck MARTIN - qui de temps en temps, rarement, n'avait pas que des mauvaises idées — avait édicté une règle, pas si mauvaise, qui consistait à informer les communes des personnes candidates sur leur territoire. Cela permettait d'éviter les fous et les zinzins. Il serait bon de
Poursuivre en ce sens »…
Monsieur LEROY confime à Monsieur JAMET que les communes seront informées de chaque
candidature émanant d'un de leurs habitants. Ceci fait, il passe à l'ordre du jour.
« Dans une période troublée et pleine d’incertitudes nous allons voter ce soir, les budgets primitifs
de l'année 2023. Plusieurs éléments ont présidé à leur constitution.
Tout d'abord, ce sont des budgets solides, élaborés sur la base d’une dynamique des recettes
grâce à des entreprises robustes qui continuent à investir sur notre territoire.
Il en résulte une capacité d'autofinancement élevée qui nous permet de continuer à investir dans les transitions et la décarbonation de toutes nos activités.
En matière de développement économique, nous notons des investissements orientés vers la
production durable, mais aussi vers la logistique décarbonnée. Je pense particulièrement aux ports
qui seront réalisés sur les secteurs de Gaillon-Val d'Hazey et d'Alizay,
Notre territoire offre également des emplois diversifiés ; à la fois dans des secteurs émergents,
mais aussi dans des domaines d'activités plus traditionnels, tels les métiers et artisans d'art. Nous
développons également le tourisme d'affaire et le tourisme vert car les emplois créés dans ces
Secteurs sont des emplois non délocalisables. A terme, nous souhaitons faire du territoire Seine-
Eure une véritable destination-tourisme.
Au quotidien, nous devons noter l'effort sans précédent consenti pour décarboner nos mobilités.
Que ce soit en matière de transports en commun, sur la mise en place de solutions de covoiturage,
le développement du plan vélo concemant à la fois les infrastructures et les usages ou, encore, la
montée en puissance de la Maison de l'habitat.
Sur ce demier point, nous souhaitons clairement favoriser la décarbonation des logements et
équipements publics grâce, notamment, aux fonds de concours Energie dédiés mis en place par
l'Agglo.
Nous travaillons également à la la mise en place d'équipements permettant la production d'énergie
3/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
renouvelable. Une délibération sera d'ailleurs présentée à cet effet en cours de Conseil. Nous
travaillons sur le photovoltaïque dans le secteur de Martot et d'autres projets de ce type sont à
l'étude. Ces actions s'inscrivent pleinement dans notre PCAET et matérialisent notre volonté d'être un territoire neutre en carbone à l'horizon 2050.
Ce budget est aussi caractérisé par :
- notre volonté de préserver et valoriser le patrimoine naturel et historique,
- Ja consolidation des services à la personne et de l'offre de santé afin de nous affirmer comme un territoire de solidarités. Faut-il rappeler que le reversement par l'Agglomération de 29 ME à ses communes-membres est sans équivalent dans l'Eure ?
Tous ces chiffres, tous ces choix n'ont, en définitive, qu'un seul but : redonner confiance à la
jeunesse et montrer que nous sommes capables de faire de grandes choses ensemble ; mais
aussi du sur-mesure ».
2022-351 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Budgets Primitifs 2023 -
Budget principal et budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Activité Economique, Gendarmerie, Aménagement des parts et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc IV, Eco quartier Louviers, Réseau de chaleur, GEMAPI, Château de Gaillon - Adoption
Monsieur LEJEUNE ouvre le vote de cette délibération en présentant les grandes lignes du budget
principal et des budgets annexes.
Dans la continuité de la définition du projet de territoire et dans un contexte compliqué de crises
multiples, ce budget traduit la volonté de l'EPCI d'investir dans les indispensables transitions
environnementales, économiques et numériques ainsi que dans l'accompagnement des stratégies développées aux échelons régionaux, nationaux et européens.
Les grands axes retenus pour l'avenir du territoire Seine-Eure privilégient donc :
- la décarbonation des mobilités et des logements ;
- la diversification des sources d'emploi, en ciblant les tourismes vert, d'affaires et
patrimonial ainsi que les savoirs faire d'exception ;
-_ l'encouragement de la sobriété foncière et de la production d'énergie renouvelable.
De plus, afin d’avoir une vision exhaustive des leviers d'intervention déployés dans ce cadre, et
afin d'en mesurer le poids économique par compétence, l'analyse du budget primitif 2023 est
proposée sous une approche différenciée entre budget principal et budgets annexes.
Budget Principal, volume budgétaire de 127 M€
EX 2023 - Ressources, évolution de (+) 2,28 millions d'euros, soit (+) 23%.
Avec un niveau de recettes arrêté à 100,47 millions d'euros au budget primitif 2023, contre un BP
2022 voté à 98,19 millions d'euros, les propositions budgétaires traduisent les hypothèses
débattues lors du rapport d'orientation budgétaire 2023 avec, notamment, une dynamique des
bases des impôts de production.
m Fiscalité — 65,7 millions d'euros
Le Projet de Loi de Finance (PLF) 2023, qui prévoit la suppression de la CVAE d'ici à deux années,
précise les modalités de sa compensation par l'attribution d'une fraction du produit national de la
TVA, laquelle est présentée comme un ressource pérenne et dynamique dans le temps.
L'application des modalités d'estimation permet de valoriser une CVAE 2023 à 15,2 millions
d'euros avec une dynamique du produit national de TVA proposé à (+) 5 %.
4/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
La CFE, à l'appui d'une dynamique territoriale estimée à (+) 5 %, est ins Enr 208 32 >
un montant de 21,9 millions d'euros, soit (+) 1 million d'euros.
La Contribution Economique Territoriale atteint donc un montant de 37,1 millions d'euros sur la
base de ces hypothèses, soit une évolution (+) 1,7 millions d'euros par rapport au budget voté
2022.
La TEOM présente une inscription à hauteur de 12,8 millions d'euros. En effet, avec des bases
2022 notifiées à 90,6 millions d'euros et une évolution des bases, indexées sur l'indice des prix à la
consommation harmonisé estimé à (+) 5 %, les bases 2023 sont calculées à environ 95,13 millions
d'euros auxquelles s'applique le taux territorial de 13,45 %.
Enfin, la réforme relative à la suppression de la taxe d'habitation se matérialisant par une
compensation par une fraction du produit de TVA national et de sa dynamique, le produit attendu
est proposé pour un montant de 9,4 millions d'euros, soit environ (+) 500 mille euros.
Les autres postes étant figés, la fiscalité 2023 est estimée à 65,67 millions d'euros, en évolution de
(+) 2,58 millions d'euros, soit (+) 4 %.
m Dotations Budgétaires — 27,1 millions d'euros
Le déploiement de la réforme des impôts de production, s'étant concrétisé par une réduction de
50% des valeurs locatives des établissements industriels, réduction compensée par une dotation d'Etat au chapitre 74, il est porté une somme de 8,2 millions d'euros au titre de cette réforme.
Concernant les dotations d'Etat, initialement annoncée à 210 millions d'euros, la DGF est révisée à la hausse pour être portée à 320 millions d'euros dans le PLF 2023, garantissant à 95% des
collectivités, à minima, le maintien de leur dotation 2022. A ce titre la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation EPCI sont reconduites sur la base du notifié 2022, à hauteur de 8
millions d'euros.
Les autres postes étant figés, les dotations sont donc inscrites pour un montant de 22,43 millions
d'euros.
Les financements CAF autour de la jeunesse, de la petite enfance et des gens du voyage, auront
donné lieu à d'importantes difficultés de suivis et d'évaluation, induites par de nouvelles modalités
de financement (bonus territoire), mais permettent une estimation, après de nombreux temps de
travail avec les interlocuteurs CAF, revue à hauteur de 1,8 millions d'euros, en recul de (-) 250 mille
euros par rapport au voté 2022.
L'engagement environnemental de l'intercommunalité dans plusieurs dispositifs de réduction et de valorisation des déchets depuis plusieurs années, et son élargissement sur le secteur Est du
territoire depuis 2022, aura permis d'obtenir le soutien financier d'éco-organismes pour un montant
reconduit d'1,4 millions d'euros.
Le solde relève de participation de financeurs sur l'ensemble des compétences portées par
l'agglomération.
m Les Produits de Gestion — 7,4 millions d'euros
Le chapitre 013 enregistre l'ensemble des remboursements de frais de personnel pour environ 1,8
millions d'euros dans la continuité du périmètre 2022.
Le chapitre 70 regroupe les recettes des matériaux recyclés pour un montant de 1,36 millions
d'euros, les conventions de mutualisation pour un montant de 600 mille euros, la participation des
familles liée à la fréquentation des structures d'accueil Jeunesse et Petite Enfance pour un montant de 770 mille euros, les droits d'entrée au conservatoire de musique pour un montant de 150 mille
euros, et les droits d'entrée au centre aquatique Aquaval pour un montant de 280 mille euros, en
recul d'environ (-) 200 mille euros compte tenu de la fermeture programmée du site pour travaux
5/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
pendant un semestre. Date de réception préfecture : 21/12/2022
Le chapitre 75 valorise la gestion locative pour un montant de 930 mille euros et traduit, dans le cadre du passage à la nomenclature M57, le changement de nature et de chapitre comptable quant aux crédits inscrits au titre d'écritures techniques de régularisation des rattachements. Enfin, il intègre depuis 2022 la rémunération prévue par le concessionnaire, aux membres du groupement d'autorités concédantes telle que prévue dans les dispositions financières de la concession de service public de la chaine de tri de Guichainville.
m Les Produits Exceptionnels — 0,25 millions d'euros
Enfin, soulagé des écritures techniques de régularisation de rattachements, le chapitre 77 se limite
désormais aux annulations de mandat sur exercices antérieurs avec une inscription de 100 mille
euros, alors que le chapitre 76 présente l'escompte obtenu dans le cadre de l'optimisation des
délais de paiement des factures pour 150 mille euros.
Au total, les recettes réelles de fonctionnement donnent lieu à une prévision de 100,47 millions
d'euros, soit une évolution de (+) 2,28 millions d'euros par rapport au budget voté 2022.
(À 2023 - Dépenses, évolution de (+) 2,4 millions d'euros, soit (+) 2,9%
Avec un niveau de dépenses arrêté à 86 millions d'euros au budget primitif 2023, contre un voté
2022 de 83,6 millions d'euros, les prévisions 2023 traduisent la complexité du contexte de crise
multiples et la volonté de maitrise des charges à caractère générale.
m Fiscalité Reversée — 29,2 millions d'euros
Telles que présentées dans l'approche prospective du ROB, les relations financières avec les
communes fixées, sur le mandat 2020-2026, à une enveloppe de 168 millions d'euros réparties
entre l'Attribution de Compensation et le Pacte Fiscal et Financier, sont sanctuarisées sur le poste
fiscalité reversée pour un montant de 26,08 millions d'euros au titre de l'exercice 2023, soit une
évolution de (+) 425 mille euros laquelle traduit la décision actée en Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées, du transfert de charges en année pleine de la compétence
voirie pour la commune de Val de Reuil.
Le poste dotation de solidarité communautaire, ainsi que la fiscalité reversée au titre de la
contribution au redressement des finances publiques et que la partie versante du FPIC sont
reconduits à la marge.
Au total, la seule évolution concerne donc l'attribution de compensation sur ce poste consolidé à
29,18 millions d'euros.
m Masse Salariale — 23,1 millions d'euros
Avec une évolution de (+) 1,01 millions d'euros, la masse salariale présente, au-delà de l'effet mécanique du Glissement Vieillesse Technicité, l'impact exogène, en année pleine, du dégel de 3,5% du point d'indice des fonctionnaires comme bouclier contre l'inflation.
Ce seul élément participe activement à l'évolution de (+) 4,6 % de la masse salariale entre les
exercices 2023 et 2022, laquelle pèse à hauteur de 42 % dans l'évolution des charges consolidées.
Toutefois, cette mesure justifiée de l'Etat en faveur des agents publics dans un contexte évident de
crises, nous invite à porter une attention toute particulière sur ce chapitre sans compromettre notre
politique de développement.
m Achats et prestations — 22,9 millions d'euros
Avec une évolution contenue de (+) 330 mille euros, soit (+) 1,5 % par rapport au voté 2022, les
charges à caractère générale focalisent l'effort à consentir sur les dépenses de fonctionnement.
6/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Cet effort se sera appuyé sur deux axes majeurs lors de l'élaboration de Leshdgérs"smsser: 2112202.
- l'efficience budgétaire : une attention particulière aura été partée_ à écisi
valorisation des besoins exprimés.
- Un pilotage de la dépense consistant à absorber les coûts supplémentaires induits par la
crise énergétique sur les postes concernés à l'appui de mesures d'économie simples et
faciles à déployer et une optimisation de la politique d'achat.
A l'issue de ce travail, deux compétences seulement affichent un besoin supplémentaire significatif
par rapport au voté 2022, les usages numériques à l'appui de projet de déploiement d'outils
s'inscrivant dans le volet numérique du projet de territoire ainsi que la collecte et le traitement des
déchets avec la prise de participation de l'Agglomération, en année pleine, à l'exploitation de la
chaine de tri de Guichainville et le transfert de la compétence du Sygom sur le volet
environnemental du projet de territoire.
L'ensemble de ces hypothèses donnera lieu à un suivi fin de l'exécution budgétaire 2023 et devra
s'adapter aux évolutions contextuelles d'un environnement instable.
M Participations versées — 10,8 millions d'euros
Le poste « participation versées » présente un besoin arrêté à 10,8 millions d'euros contre un
budget 2022 voté à 8,3 millions d'euros, soit une évolution d'environ (+) 2,5 millions d'euros. Il
intègre désormais, nomenclature M57 oblige, les crédits ouverts au titre des délégations de
services publics CASEO et GLACEO, enregistrés en 2022 au chapitre 67. II s'agit donc simplement
d'un transfert réglementaire de chapitre à chapitre pour un montant de 950 mille euros.
Il traduit également le financement par le budget principal, à hauteur de 500 mille euros, de la
société publique locale créée au titre de la promotion du tourisme d'affaires pour l'exploitation de la
salle des congrès et des expositions (HUB Expo & Congrès).
Enfin, dans le cadre du volet décarbonation des mobilités du projet de territoire, le chapitre 65
enregistre le financement du budget annexe transports au titre du déploiement de la Délégation de
Service Public (DSP) transport au secteur Est du territoire, et du portage financier du projet en
cours d'achèvement du BHNS. Cet encouragement aux mobilités douces et à une activité
économique durable représente un complément de financement en année pleine de (+) 1,3 millions
d'euros.
M Charges exceptionnelles — 50 mille euros.
Soulagées par la nomenclature M57, des écritures de régularisation de rattachements et des coûts
afférents aux DSP Sports, les charges exceptionnelles se limitent désormais aux écritures
techniques d'annulation de titres sur exercices antérieurs pour un montant de 50 mille euros.
Au total, la dépense autorisée est prévue à 86 millions d'euros, soit une évolution contenue dans
un contexte inflationniste à (+) 2,9 %.
Voir tableau page suivante,
1154 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR e de télétrar i : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
te Vote 2022 Budget 23 NH N Corrigé | % Evolution EU EU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
ENT S —— ss
pa PETITS T O3 |61028 | | 656710| TS 16 7%
Dotations budgétaires 19145310 | 27257406 21 253569 271440 | |- 119 459 0%
Prodults de gestion 485128 | 9074873 7 164400 7411 20 246 800 3% Produits exceptionnels 1.035 365 47 530 676 000 20000 | |- 426 000 5% Reprise: Provision - - RECETIES REELLES DE FONCTIONNEMENT 85732516 | 99131318 38 183 283 100463 200 | | 2220087 2% Aleration scff [775] 2453677 | 3489280 - TT | RECETTES REELLES / HORS 7757 101375153 | 102620 599 98 488 263 100 468 300 2 240 037 2%
Frais de personnel 19794939 | 20181176 22 085 000 23 100 000 1014 000 5% Fiscalité reversée [ AC - DSC - FIPC} 220041 | 27785024 28 75260 29 177 000 425 000 1% Depenses de Gestion momes | 2307243 | 276121 33723 40 962 029 s% 01_Chames à caractère général 19594102 | 20097818 22 580 111 2293 400 333 289 1% 65_Patidpations versées 1307538 | 6362739 8 267 100 40 759 840 2492 140 ax 67_Charges excaphonnelles 2 682 193 1611927 1 314 000 50 000 - 1 864 000 1%
DEPENSES DE GESTION Tr00S417 | 76038683 83 59211 86 000 240 2401 029 3%
Solde d'exploitation 2418 m5 | sens | Wosos 14463060 | |- 120 852 1% SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%) x T4 14.85% 14.40% 4.46% 4% Charges financières 739 023 673401 865 000 so |F 405 000 42% Dépenses Imprévues . . . ° Provisions / reserves 23000 sw |F 22 000 72% |DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | menwo | mrt20s | 84 482241 87 020 240 2628 02 3%
EPARGRE BRUTE 2453752 | 25908814 43 656 052 444306 | |- 247 882 2% Sotde Opérafon loëssements {'} 3015000 | 4083318 .
EPARONE RETRAITEE iype M12- 2468752 | 1835919 13 6% 052 13448060 | |- 247 992 2% EPARGNE / RECETTES 115% 13.39% 4.56% 4%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 23453782 | 25730 106 136%082 | t3480c0 ||: 24782 2
CX 2023 - Epargne Nette, 11 millions d'euros
Avec un montant de ressources courantes proposé à 100,5 millions d'euros pour un niveau d'autorisation de dépenses arrêté à 86,0 millions d'euros, le budget primitif 2023 dégage un
transfert en section d'investissement de 13,4 millions d'euros, soit un taux d'épargne, calculé
comme le rapport du transfert à la section d'investissement au montant des ressources, de 13,4 %.
Le remboursement contractuel de la dette étant fixé à 2,5 millions d'euros, l'épargne nette
affichée dans ce budget primitif 2023 est calculée à 10,9 millions d'euros.
Ce taux d'épargne continue de constituer le socle du financement du projet de territoire en
garantissant un autofinancement confortable aux trois thématiques qui constituent son cadre de
référence.
CX 2022-Equation Financière, Section d’Investissement.
L'équation financière de la section d'investissement du budget principal, se présente de la manière
suivante :
- Dépenses d'équipements = 38,8 millions d'euros.
- CAF élargie = (-) 22,7 millions d'euros.
- Subventions d'équipement = (-) 7,8 millions d'euros.
Soit un besoin de financement externe = 8,3 millions d'euros.
La capacité d'autofinancement élargie finance donc 58,5% des dépenses d'équipement
programmées sur cet exercice.
Le besoin de financement externe participe, à l'étape primitive, à hauteur 21 % de cette
8/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
équation. Cependant, il donnera lieu à une révision, à hauteur du ré bitat sfretranie 2022/8022
phase décision modificative budgétaire 2023.
La section d'investissement constitue donc le principal levier d'actions des ambitions de transitions.
Ce budget présente en effet un volume de dépenses d'équipements dédié à une économie
durable, un territoire de bien-être et d'épanouissement, arbitré à 38,8 millions d'euros.
Ce budget, certes en recul d'environ (-) 6 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent,
constate la fin de plusieurs chantiers majeurs : l'ALSH de Courcelles, le Pôle Multi-Accueil de Pont
de l'Arche, la rénovation du gymnase Chandelier au Val d'Hazey, la construction de la déchèterie
d'Alizay, la réhabilitation de la friche CINRAM avec la salle des congrès et expositions.
Il prévoit cependant le lancement de projets ambitieux répondant à la volonté politique d'investir
dans les transitions environnementales à travers la réhabilitation du gymnase Malraux à Gaillon, la
troisième phase de la rénovation du centre aquatique Aquaval à Gaillon, le plan de relance des
aides à la rénovation énergétiques des logements, la participation de la collectivité à des projets
d'énergies renouvelables, le bailliage de Pont de l'Arche, ou encore le démarrage de la phase
travaux du PNRU 2 de Val de Reuil.
Tableau À E _ [(43=(1+2+3)
CA 2020 CA 221 EE . G SECTION D'INVE Tr Exécutoire Budget 23 N#t/N Corrigé | % Evolution
Divers recetiss d'investis ss ent [*) 3 021 000 1132 - - -
Cessions actifs 2453677 | 3489 230 900 000 4 820 000 1 020 000 113% Partioipations etoréances 2705 0 4100 1 805 000 3220 000 1.415 000 78% Ressources non aleciées | FCTVA] 3032780 | 378061 6 624 000 6 700 000 76 000 1% [rotaL Ressources PROPRES s197717 | 7311204 92300 | | 1184000 : 2 613 000 7%
Remboursement du capital 1676413 | 1609109 2 023 300 2 543 000 619 700 26% Plafond OCLT Q1/01N 3575000 | 3315000 3 055 000 _ 30000 | | 25 000 4% Epargne nette Arras | 16746810 11 672 752 40905 060 | |- 767 682 T# Equäibre secfon { Hors cessions) mens | 740% 20401782 | : 20825 00 723 508 4 Equilibre sec$on d'invesfssem ent 29075086 | 31432201 atoo7s2 | | 22745 060 1743 208 ss (CAPAGITE/ DEPENSES EQUIPEMENT (%) 47% | 68% 12% 25% |Equipem ent brut 31193726 | 34660 176 æernses || 36650 ||. 620% 14% autres {ma obliisations 2029411 2 500 1828963 | | 214800 319 037 17% {Opérations comptes de Tiers 290 874 363 176 | - - Prise de participation 3000 |: - 38 000 100% DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES ssswdoiz | 35046252 rue | | sus ||. sessx 13% [DEPENSES tvEsnsseMeNT _] as1004s | 36685961 «Tom| 4130D 600 [+ asus | 12%
BESON DE FINANCEMENT EXTERNE - 3638956 |- 2614651 |- 2374510 | {: 1607240 7 672 600 2% Sub affocties 5467901 | 273271 11 135 837 | 7281550 ||. 332037 0% Operations comptes de Tiers 306 774 491 895 204 100 | - - 204 100 100% Besoin financement externe 229719 |- 3846 |- 12405168 | :- 8256 940 CRUE 33% En prunë réalisés - 6 160 000 8 243 360 826940 | |- 591 410 7% caution 223 43 50 000 - 50 000 400% Aaond OCLT 3142N 3575000 | 3475000 à 055 000 30000 | |- 25 000 + TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT | 11522828 | 13210 522 muwr27 | | 275240 | 1654 47 5%
BESOW D'AUTOFINANCEMENT - 23667487 |- 23445439 [. 17202665 | |. 1344 060 3754 805 2% FDR Reporté 1435881 | 122247 3 506 813 . 3 506 813 100% Afectation 6679053 | 14665053 1535920 |: 15 359 205 Résultat reporté N-1 - 5243171 |- 13442907 |. 118523% |: 11852 392
Variation de la dette . 167413 | assossi 66208 |: 671396 | [- vitsite RESULTAT INVESTISSEMENT -2aine%s |-2222%3 |. 136%08 l 13 448 060 247 #2
Résultat com ptable [ 1227 | 360613 - |: - JI - :
Budgets annexes, 49 M€
Eau potable, assainissement collectif, SPANC, transports, crèches d'entreprises, activités
économique-artisanale-commerciale, gendarmerie, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, écoparc IV, éco-quartier Louviers, réseau de chaleur, GEMAPI, château de Gaillon.
9/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
- Le Budget annexe Transports Date de réception préfecture : 21/12/2022
Le budget annexe Transports 2023, présente un niveau d'investissement de 4,3 millions d'euros,
dont 1,45 millions d'euros consacrés à la fin de chantier du BHNS, 1,75 millions d'euros prévus au
titre du renouvellement du parc et 1,1 millions d'euros dédié au schéma directeur des
infrastructures cyclables.
Avec des ressources propres d'investissement de 1,65 millions d'euros, des subventions de 2,67
millions d'euros, ce budget s’équilibre sans financement externe. 1! prévoit l'exploitation de la
nouvelle DSP Transport en année pleine et l'impact du service de la dette issue du projet phare
BHNS et leur financement par une subvention du budget principal pour 2,1 millions d'euros.
= Section d'exploitation
Aftén tion produits | Reversement Val ]
Depences de Gestion
11_ Charges à caradère général
65. Partopsfons versées
SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (4)
= Section d'investissement
2
2
24
23
2%
#
24
24
=
si
#
s
su
#
#%
# men | 3 152953 39 [Variation de ie cette Sous | 10711527 toute |[+ 103000 [+ 41565100 [- 11585 100 4 |RESULTATINVESTISSEMENT . tome |. 227188 | |. soso ||- 1085000 |- ro |- 7340
41 [Résuhat comptable fsoiée opération d'ortte) ] avc [- essar | | RES Ï - |
- Le Budget annexe eau potable
10/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Exploité sous forme d'une délégation de service public sur l'ensemb ;
annexe eau Potable a traduit la volonté d'une harmonisation de la politique tarifaire communautaire
dès l'exercice 2022.
Cette initiative qui s'inscrit dans une logique de préservation des ressources, s'accompagne
d'importants travaux de réseaux d'adduction d'eau programmés pour environ 2,9 millions d'euros.
Autofinancé à hauteur de 2,4 millions d'euros et subventionné à hauteur de 375 mille euros, il
s'équilibre par une avance de l'agence de l'eau calculée à 200 mille euros.
"Section d'exploitation
20232/2022
Tableau | ET CELA)
SECTION _ EXPLOITATION COLE TORRES STE TITEUR DRE 27 RA
e a dia
2 [Dotations budgétaires | . 4 ns 24 000 24 006 : 3 |Produtts de gestion 1773 1 097 005 3712 000 3529000 |- +#0000 # Produit on stéaumtion 15 108 453 55 000 50000 |- 5000 es 4 lAutres . .
7 [Frais de personnel 250 020 220 000 360 000 - 9 |Deperses de Gaston 1420 2160 24200 |- 33350 1% 011_Cherges à caractère pénéra 113357 7113 #2 200 3%0 159%
65. Paricipatons versées 1955 17 606 38 000 -
456 0 14 000 .
Li] DEPENSES D'EXPLOÏTATION CHARTE) EUR Re 33 350 Li
9 {8oide d'epiottaion 3008800 [- 181050 7 SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%) ans 03% 11|Charges financières 25000 | 15000 ex 12|Dépenses imprévus
13|Prowsions / reserves « .
HEBSEER OLIS LIT) Vie" 1139831 CEE 48 350
16/EPARGKE BRUTE 181335 708 831 2743800 |- 176650
17|EPARGME / RECETTES . °
18 (Report Eos we [we , mm. € D EXPLO 3 CE CIE 2743800 - 60000 2%
“ Section d'investissement
Voir tableau page suivante.
11/54 Tableau H
SECTION D'IHVESTISSEMENT CA 20220 Vote 202
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR = Le 22 DA 212022
20 |Divers recettes d'investissement -
21:ÂParticipations ot créences { FD-TVA } . - 22|Ressources nen sfocies | TVA} - - -
2 RER een |prob s Fersen au Wal [| Plafond OCLT OUOUN 1 604 167 1 520 833 1 437 600 1400000 |- 37600 #k EPARGNE NETTE 911 292 351784 266529 | | 235280 210 450 # 28 |EPARGNE NETTE ELARGIE 941 202 351 784 2 683 250 2 552 #00 210 450 #*
2 |CAPACITE/ DEPENSES EQUIPEMENT (%) - 87% Ts 100% 27 [Equipement brut 1 660 762 197749 3713 207 2877 800 85 407 2% | 24 |eutres Immobilisations . - 47 800 50 000 2200 5% 2 |DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 1 660 762 1 077 499 3 821 007 2927 200 023 207 æ% «az 5 TT ? 3318800 - 259407
21[BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 749459 162570 | CRETE 575 000 799 407 5 | 32] Subventions sflectées 142 067 256971 981 000 975 000 806 000 <2% 33|Besoin financement externe 601 402 1368 758 FE 23 407 . 393 407 400% 4 |Emprunts bancaire 53379 + 860 200 . - 660200 100% Empruntis AESN - Avances remboursables 200 000 200 000 . Platon OCLT 31/12/N 1 437 600 1 400 000 37 600 FF» 25 EEE EEE ET EXT) EL 515000 + 1932993 Er
26 EME EN TA) RE E7TY "NE 1" 585 295 . 266703 7 667
#7 |sffectation ou virement BP antérieur 460 271 . 38 |Réeuitst entérieur reporté C4 12504 668 783 666 789
29 [Variotion de ls dette 236653 317 | 500% | [- %T000 [- 1660753 40 | RESULTAT INVESTISSEMENT 67600 1492375 {: 2 803 000 2 743 000 6 000
a RES CC
- Le Budget annexe SPAC (Assainissement Collectif)
Dans la même logique que le budget annexe eau potable, le budget annexe assainissement répond à un programme de travaux d'extension de réseaux et de mise en conformité valorisé à 8,3 millions d'euros. Autofinancé à hauteur de 1,9 millions d'euros et subventionné à hauteur de 2,4 millions d'euros Il sera soutenu par un besoin de financement externe calculé à 4 millions d'euros.
“Section d'exploitation
Voir tableau page suivante.
12/54 BR?
ANR
2
SS
#4
##%
“gt
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
DEPENSES D'EXPLOITATION
Budget 2023
Evo! { Vote N-1
Dctafons budgétaires{ subventions reçues …] 44 ce 617 1% 176 000 gmow |- 80 000 4
Produits de gestion 6 9 7 6 288 64 8 872 000 9 140 000 258 000 Eu
Produits Finenciers & Exceptionnels 110 5% 451 180 100 000 60 000
a PLON ATIO 00 000 6 000 68 000
Frais de personnel 22 000 230 00 370 000 370 000 -
Atténustion produits .
Depenses de Gestion 372% 006 502 706 r 391367 4 321 000 «73 x
011_Charges à caradiére général 3 482 091 424471 41200 457 3 12%
85_P articipakons versées 53489 427
67_Charges excepiomeles 768 008
Sokde d'explotiation 2472458 | 11102% | 46500 |- 2973 5%
SOLDE D'EXPLOITATION RECETTES (%) | si 50% 367% Th
Charges financières 677 788 62 304 865 000 130 000 18%
Déponises im prévues -
Provisions{ reserves 9000 Sc
LES AS TROP EE TTC RS ESTO ut L Ed ECKrE) Li
EPARGRE BRUTE anim| | 412373 |[ 375100 [. 83 |
EPARGNE! RECETTES ne |
Report Exploïtaion - - - 784 373
R AT D EXPLO e SE 3 751 000 CHEN
Section d'investissement
12%
Budget 2023
CAEN]
Ressources non afedées | TVA ] - -
LEE TS Laos ERLTPERSEN Remboursement du capital GPA CRU IL DELL Te ONE 4 11560 40000 |. 11580 EPARGNE NETTE 232073 195%00 |- 67073 17% Equilibre section d'investissement { EN äergie) 4 541 700 1 8 000 37 30 2% CAPACITÉ! DEPENSES EQUPEMENT (%) 20% . 20% 400% Equipement brut 4 620 255 592121 6586 319 7 78500 1 198 681 18% autres immobilisations - + - 20 000 2000 |#oivio Dépenses Imprév ues - - . - - opbrations pour comptes de tiors 36844 223 8 11217% 4000 |- 417% 55% DÉPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 5 017 079 6147 104 7708 133 8 35000 606 BE 8%
ECTS BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 466213 |- 727668 É 6166413 -63760@ |- 25 7 3%
Subventions aflectées 873 061 62 25 2 378 000 1 875 000 500 000 -2%
opérations pour comptes de tiers 188 575 7237 1 106 072 500 000 605 072 -55%
Besoin financement externe - 60520 din 34 - 4 001 000 #0 4
Avance Agence de l'Eau
Emprunts bancaires
Plabnd OCLT3V13N
PAL)
o 6 400 000 Por
14060 | 426130
LOL 930 000
RE STRESS TRES Sn NI 2 AU PACE EL CRIE HET
BESOIN D'AUT OFINANCEMENT CRUE rar: - 3751000 - 1900973
Résultat antérieur roporté - 4068 |-343470 | | 14H97 14493 | -100%
affectation ou virement BP antérieur 652% 46 671 - -
Résultat arsèrieur roporté - 7268 |-:9m1& 1494 973 14493 | 100%
Variation de la ete 126145 | 52068 237804 1 085 000 19014 | 4%
RESULTAT INVESTISSEMENT Samia |-2763æ | | 233600 ||. 37100 |. 4æcoo | 4%
|Résuttat comptable Fsasan ]-22036 | | - ]| Ï |
Le budget annexe GEMAPI
13/54 Créé en 2022, ce budget annexe, marqueur majeur de l'ambition de
naturels et de la biodiversité, a vocation à financer, par l'instauration
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
DRéservétO in" dés 'rrrilieliie/2022 + tédiée—
dépenses d'équipement permettant de répondre aux enjeux du changement climatique et de
l'érosion de la biodiversité.
Une somme de 1,26 millions d'euros est inscrite à ce titre, pour l'exercice 2023. Autofinancé à
hauteur de 546 mille euros, et subventionné à hauteur de 710 mille euros, le budget annexe
GEMAPI s'équilibre sans besoin d’un recours au financement externe.
= Section d'exploitation
20232/2022
Tableau 3 ET ET AE
CA Vote 202
SECTION EXPLOITATION Budget 2023 Evoii Vote N-1 Evol/ CA
4 ,: d dfa
2 [Dotations budgétaires 40 000 46 000 6 ç00 15%
dont subvention budget principal 578 000 - 575 000 100% Taxe GEMAFI 1225 000 1 25000 -
3 [Produits de gestion 240 600 3000 |- 207000 59%
Prodults en attènuafion - 470 000 170 000
CA RECETTES REELLES D EXPLOITATION LA 1444000 - 310 Can
7 |Frals de personnel 456 000 472 000 22 000 5%
8 |Depanses de Gestion r 375 000 826 000 161 000 «x
011_Charges à caractère général 375 000 516 000 141 000 38%
65_Paricpæons versées 10 000 10 000
67_Charges excepfonneles
F] DÉPENSES D'EXPLOITATION _ 7 ÉrER CCE
Solde d'exploitation
19| SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%)
11|Charges financières
LD DEPENSES TOTALES D EXPLOTATION
650 000
ioré
825 000
446 000
30.25% 13118%
ÉTAUUU LRU 21%
LEARUCU nr
204 000 1%
15|EPARGNE BRUTE
17|EPARGKE / RECETTES
650000
4o7k
18 |Report Exploitation
LE] RESULTAT D EXPLOITATION |
= Section d'investissement
Voir tableau page suivante.
14/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Tabieau || TETE A)
Budget 2023 Evol/VoteN-1 Evol/CA SEC TION D'INVESTISSEMENT
22] Ressources non afedées [ T\'A ] 100 000 100 000
FE] TOTAL RESSOURCES PROPRES plceRen nous)
24| Remboursement du capital
Plafond OCLT GYIOIN - EPARGNE NETTE 650 000 46 000 |- 2400 -H% 25|EPARGKE NETTE ELARGIE 650 000 646 000 |- 104 000 46% 26|CAPACITE / DEPENSES EQUIPEMENT 1%) 6% 6% 100% 27|Eguipement brut 1 155 000 1066000 |- 99000 % 28| autres ImmoblHlisetions - - -
Dépenses mprév us -
Cpérations pour comp de fers 250 000 200 000 |- 50 000 -20%
29] DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 1 405 000 1256 000 |- 149000 11%
PT : 1255000 - 149000 11%
31]BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE . 755 000 - 710 000 45 000 8%
565 000 510 000 5 000 1%
Opérations pour compte de tiers 250 000 200 000 |- 50 000 -20%
Emprunts AESN - Avances rembourcables
Li] TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT Caqu EAU) 0
SES ORNE AIN TA : 650 000
I 37| affectation ou virement BP antérieur 38|Réaultat antérieur reporté - - 39] Variation de a dette - - 40] RESULTAT INVESTISSEMENT |: 650 000 - 44 000 204 000 - Le budget annexe activités économiques
Le budget 2023 activités économiques retrouve, au-delà d'un crédit de 1 million d'euros au titre de
la finalisation du projet du Carré Saint-Cyr, un niveau d'investissement récurrent, nécessaire à
l'entretien des zones existantes à hauteur de 215 mille euros. Subventionné à hauteur de 700 mille
euros, l'équilibre budgétaire consiste en l'inscription d’un besoin de financement exteme de 530
mille euros.
"Section d'exploitation
Voir tableau page suivante.
15/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Vote 2022
Tableau 1 CA 2020 CA DA ET Ceive
Cao Rs rer vale BP 2023 Evol/VoteN-1 Evol %
atn
1
2 budgétaires - 113 600 113600
œmeccptionneis 44 082 5 #4 4373000 %@0 |- 134300 2%
3 de geséon 980 949 119 198 1 6730 1233 700 66 400 6%
$ 1 025 041 4 200 553 2 540 300 1377300 |: 116300 8%
7 |Frais de personnel 200 000 200 000 -
8 |Depenses de Gestion 32 221 AU 23 818 600 4x 00 |- 56 300 10%
011_Charges à caractère général 247 A7 391 %67 463 600 452 300 4130 2%
85 _Pañdpdors versés 3 531 65 000 10000 |- 55 000 5%
67_Charges xcepionneles 35 000 +0 000 20 000 20 000 10 000 50%
10 |DEPFENSES D'EXPLOITATION 32 221 407 288 T48 600 62 20 |- 55 30 sk
6% 820 78 5 4 791 700 685 000 1 106 700 8%
4 43.73%
94 128 82 (24 428 600 165 000 36 400 28%
4% 28 489 512 #72 200 857 500 |: 45 900 Th
15 |EPARGKE BRÛTE 588 692 711241 1 653 100 521000 |- 14143100 %
17 |EPARGNE / RECETTES 58.41% B.24% 65.47%
18 [Report ànouveeu de fonctiontement - [ LME Re CT se TES
15 RÉSULTAT EXPLOITATION #8 &2 M 4.663 100 s2000 |- 1143100 S*
= Section d'investissement
DT (5) (5) ETES
SECTION D'INVEST ISSEMENT CA 20020 CA 2A Vote 222 BP203 EvoliVoteN1 Evol%
2 [Divers recettes d'investssement - . -
22 [Ressources non alectées | FC TVA - Mécën 250 000 250 000 -100%
2 ÎTOTALRESSOURCES PROPRES . | 250 000 | 250000 100%
248 740 290 424 342 500 513 ç0ù +90 500 55%,
Equilibre section { Hors cessions) 349 952 @0 617 1 320 600 - 1360 1333600 101%
25 |Equäibre section d'investissement 349 952 e0n7 120600 ||- 1300 1233600 401% 2 |CAPACITE/DEPENSES EQUIPEMENT fx) 274 -T% -N0k
27 |Egvipement brut 1272003 | 107813 4 856 10 1214500 |- 3641500 5%
2 [caution [016] 5419 7 060 36 000 36000 -R0%
29 [DÉPENSES D'EQUPEMENT PROPRES 2102 | 184873 1 02 100 1214 00 367500 75%
m DÉPENSES DINVESTIÉSEMENT 1963 | 14527 5 ZA im |- 37100 47%
31 [BESOMW DE FINANCEMENT EXTERNE - 740 |. 64156 321 00 12720 2 604 000 5%
32.4 |Subventons atectées g7438 | 121086 1 724 600 697500 |- 427490 -#%
32.1 | Caution [ R16S } 24 838 4% 34 000 - 400 100%
33 [Besoin financement ecterne 54206 0 T47 2165 990 536 000 1 635600 5%
4 |Emprunts rédisés - 354251 Soc |- 2244251 x
[Fikné OCLT3112M : .
35 [FOFAL RECETTES REËLLES DUNEST1SSEAENT 06228 | 1214803 4 760 151 1a7m0 | 2353265: as
36 BESOIN D'AUTOFINANCEMENT sue | 1044 |) [20000 m4ssst 10%
RESULT AT ANT ERIEUR 18423 |-176928 ||- 1188651
37 |afiectation ou virement BP antérieur 154 262 688 674 718 031
34 [Résutatantésieur reporté -198ms |- 248072 ||- 196661
39 [Variation de ja dette - A8 740 TT 3011 751 3000 3014751 100%
4 [RESULTAT INVESTISSEMENT 2268090 | 42981 1.653 400 520 900 143100 æ%
ai [Résratecnprate | 60 00 | 1188 65t || | | . | | |
- Le budget annexe Château de Gaillon
Le Château de Gaillon est un joyau du patrimoine culturel normand, témoin historique de la
première Renaissance française. Ce facteur majeur d'attractivité du territoire s'inscrit dans
l'ambition de sauvegarde du patrimoine culturel formulée dans le cadre du projet de territoire. La
délégation de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, propriétaire depuis 1975, à la communauté
d'agglomération Seine-Eure, a pour objectif de proposer une restauration exigeante permettant de révéler cet héritage culturel à l'appui d'une politique de médiation ambitieuse et d'en assurer une
16/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 animation digne de la qualité du monument.
Ce second budget confie le séquençage du calendrier de programmation partagé avec les
services de l'Etat, en priorisant la Grant Maison et le Conservatoire de musique et d'art dramatique
sur l'exercice 2023. Toutefois, son mode de gestion restant encore indécis et soumis à des
négociations en cours à la date de cette préparation budgétaire, ce budget pourrait être amené à
être révisé en fonction des arbitrages retenus.
Conformément au plan de financement posé, la participation de la collectivité consacre 3 millions
d'euros annuel aux travaux de réhabilitation.
“Section d'exploitation
2023/2022
Tableau | Vote 2022
SECTION FONCTIONNEMENT l ETC CENT CRE ZE
a d dia
1 [Fiscalité -
2 |Dotstions budgétaires 42 000 329 000 |- 100 000 -24%
4 |Produits de gestion - -
5 [Produits en atfnuation - -
6 |Autres -
LA RECETTES REELLES D EXPLOITATION 420 000 ER TRE Lo -24%
10 .
11|Frais de psrsonnel 250 000 150 609 |- +00 000 40%
13|Deponses de Gestion 170 000 170 000 . .
14/011_Charges à caractère générd 170 000 170 000 - -
15/65. Parbcipalons versées - -
18167_Chames exceptomelles -
RIT EARETITReNT NT 420 060 CRUE 100 000 PL
19|Solde d'exploitation - .
28 |SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%)
21|Charges financières
22|Dépenses im prévues
EL) DEPENSES TOTALES D EXFLOTATION 420 000 320 000 - Lo D227
27|EPARGNE BRUTE
23|EPARGNE{ RECETIES
31/Report Exploltation
L71 RESULTAT D EXPLOITATION
“ Section d'investissement
l Voir tableau page suivante.
17/54 Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/12/2022
Tableau #}
SECTION D'NVESTISSEMENT Vote 202
33 |Divers recettes d'investissement
37 | Ressources non afeclées { TVA]
E'] TOTAL RESSOURCES PROPRES
Budget 2023 Evol / Vote N-1 Evol %
2 309 000 40000 |- 2160 000
PER 140000 - PAT
4 |Remboursement du capital
42|EPARGNE NETTE -
43|EPARGNE HETTE ELARGIE 2 300 000 140 000
44|CAPACITE / DEPENSES EQUIPEMENT (%) “
45|Equipement brut 26 310 000 4 258 000
48 | Opérations pour compile de fers 33 310 000
49 |DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 520 000 4258 000
.
82[BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE + 5132000 - 4118 000 24 040 000 4 118 000
57|Opérabons pour compte de tiets 33 310 000
88 |Besoin financement externe .
59 | Em prunts bancaires
ea ER EEE CI) 4 258 000
à EEE FREE
66 |Résultat anterieur -
67 |affectation ou virem ent BP antérieur
63 | Résultat antérieur reporté :
T0|VarioSon de a dette -
73 |RESUL TAT INVESTISSEMENT | .
af EX |
- Le budget annexe gendarmerie
|
|
%
1 l
—
Au-delà de l'exploitation, désormais au fil de l'eau, des gendarmeries de Louviers et de Pont de
l'Arche, le budget 2023 porte le lancement du projet de la gendarmerie de Gaillon avec un niveau
de dépenses programmées à hauteur d'1,3 millions d'euros. Autofinancé à hauteur de 45 mille
euros, subventionné à hauteur de 231 mille euros, ce budget présente un besoin d'emprunt
externe de 989 mille euros pour équilibre.
= Section d'exploitation
2232022
AE Vote 202 EP 23
Evot! Ni Evoii
SECTION D EXPLOITATION. CA2D | CA201
atn d d'a
2 |Dotsfions budgétaires | Subvention equilibre} oo | 23500 2250 241000 1150 # 3 [Produits de gestion 347 653 817 185 86 KO 787 400 8e (00 $%
5 [RECETTES REELLES D EXPLOITATION 1007653 | 110218 4.078 600 gs100 |- 80 500 7%
9 |Depenses de Gestion ser | 467 | | æw 3240 |- 401 000 M4 G11_Cherges à cracère général 3277 | 4675 4300 3200 101 000 4% 65 Paicpetions versées . = +0 400 . 67_Charges excepbonneles - - - .
10 IDEPENSES D'EXPLOITATION 4277 | 4677 4310 322100 |- +01.000 24
9 [Sotde dexpiotation ee | 6655430 0 | _ 676000 20 % | 10 [SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (4) - 1 gr |. 44. |Cherges financières æo176 | 578 550 343000 |- 1250 4%
13 |Provialors {résérvés | cl a — 14 [DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT eus | a0254 re | 665100 |- 443 500 4%
15 [EPARGNE BRUTE 47m 229 652 2000 | 433000 33 000 1% | 17 |EPARGNE! RECETTES - - 336% 18 [Report dofonctionnement - | ‘0 | | 1 _— | t9 [RESULTAT D EXPLOITATION 4701 3e 662 200 000 333000 3 000 11%
18/54
027-200089456-20221221-CRC1222-AR Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 “Section d'investissement
OO Tableau
SECTION D'INVESTIS SEMENT CAZN | ÇAXA Vots 222 EP223 | EvollVoteNt | Evoit 2 |Resues nn dedées [FCNA] | = : = ] 23 [TOTAL RESSOURCES PROPRES - - - - -
24 |Rembou du capital A1 | 27209 275 000 283 000 1300 5% Epargne Note CTREET 25 000 4500 200 os 2 |Epargne Motte Eargie! Equilibre Section sas #6 25 000 4000 200 a 2 |CAPACITE } DEPENSES EQUIPEMENT (4) -
Z |Ecuipement bi se1772 | 67u 26265 1265 000 1œus | 31% 2 |autres immobilsstions - - 2 |DEPENSES D'EQUPEMENT PROPRES core | 24674 | | 295 1265 000 4 002 046 zx 2 [DEPENSES D'INESTISSEMENT 640 | eoz | GS 1853000 101508 | 1æ%
31 |BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE -668700 |. 2006 | |. 2795 | [. 1220 |. 22.045 “1x #2 |Subwortions sectées 31074 | 3270 : 231000 231 00 33 |Bescin fnancement arme 34036 | 42655 | |- 27% ||. soso |. 706 34% M |Empruntsrétse . | - - 989 000 9 000 3% [TOTAL RECETTES REELLES D'NVESTISSEMENT | 315074 | 3270 : 1220 000 4220 000
3% |BESOIN D'AUTOFNANCEENT -3786% |- 197007 |: s79% |: | 3550 ETS 8% Arterjeur 36925 | 5 ls] è Z3SS | 400% 37 |actstion ou virement EP artériour ss | 2x2 57 971 - e7m | wo | S [Résuitat artériour report 32623 |. 268% | |. aus xons | 10% | 2 | Variation de la date + 24168 |. 229 | = 2600 701000 9700 | -æ% & |RESULTAT INVESTISSEMENT - 1940 |. 6176 F æ000 || 3300 |. 3300 1%
41 |Réoultat comptable [assoc [vom | [ - ]I | | |]
- Les autres budgets annexes
Les budgets SPANC, crèche et réseau de chaleur relèvent, globalement, d'une reconduction de
leur exécution 2022.
Au terme de la présentation de cette délibération, le débat est ouvert par Monsieur NANIYOULA
qui, souhaitant «/ever quelques malentendus » demande des précisions sur des chiffres
apparaissant contradictoires dans l'énoncé de Monsieur LEJEUNE.
Expliquant que ces chiffres sont en conformité totale entre le tableau et ceux qu'il a énoncé,
Monsieur LEJEUNE ne saisit pas le sens de cette remarque.
« Je pense que Monsieur NANIYOULA fait référence à un lapsus, subodore Monsieur LEROY. J! a
été évoqué 100 ME d'épargne nette alors qu'en fait, ce sont 10 M€. La somme de 100 ME
conceme nos recettes courantes ».
Monsieur NANIYOULA fait une remarque similaire à propos du budget annexe du SPAC.
Monsieur LEROY lui précise que les chiffres figurant dans le projet de budget « sont calés et qu'il
n'y a pas de soucis ».
Remerciant Monsieur LEJEUNE « pour cette présentation par fonctions » Madame SANCHEZ s'étonne néanmoins que «/a partie environnement ne comporte qu'un investissement de
320 000 € au titre des énergies renouvelables ».
« Cela conceme la délibération portant spécifiquement sur le développement d'un parc
photovoltaïque à Martot, précise Monsieur LEROY. C'est la première étape d'un chantier
d'envergure et novateur puisque le candidat sélectionné a accepté l'ouverture du capital, par
financement participatif, à hauteur de 49 %. Et nous avons d'autres parcs dans les tuyaux » indique-t-il.
Monsieur COQUELET a une vision toute autre de ce projet de budget :
« Pour ma pari, j'observe surtout un budget au fil de l'eau.
19/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
k . , . , , se . | Date de réception mea) : 4 2/2022
Concrètement, on poursuit ce qu'on avait engagé. I! n’y a pas d'inflexion majeure permettant de faire face aux défis de l'inflation et du coût de l'énergie ; même si je n'oublie pas que ce ne sont là
que les conséquences de la situation politique à l'Est de l'Europe.
On ne se contente que de prévoir les financements des hausses que nous allons subir. Ce sont
des mesures à court terme ; pas un programme de fond.
Il faut impérativement, je pense, accélérer la décarbonation des logements. Ef mettre en place une
politique permettant de modifier les plafonds de ressources actuels afin que les citoyens puissent
accéder à des aides auxquelles ils n'ont pas droit.
Si je prends, par exemple, le coût d'une isolation par l'extérieur compris entre 20 et 30 000 €, je
pense que notre budget devrait prendre en compte les défis climatiques et écologiques en aidant
les citoyens à leur faire face. Même si, parallèlement, je salue les efforts consentis par l'Agglo en
matières de mobilités ».
Madame DESLANDES constate parallèlement :
« Je salue le fait que la Maison de l'habitat aide les particuliers à mieux isoler leurs logements.
Mais je pense qu'il faudrait aller plus loin en diversifiant les aides à l'installation de matériels plus
performants comme, par exemple, les chauffe-eau ou à l'installation de programmateurs » indique-
t-elle.
Monsieur NANIYOULA intervient à son tour :
« Je ne vois pas les aides apportées aux personnes qui utilisent le bois pour se chauffer. Pourtant, le Député Philippe BRUN a fait voter un amendement en ce sens afin de diminuer le coût du stère de bois payé par les particuliers » constate-t-il.
« Au regard des compétences qu'exerce notre EPCI, on ne peut pas tout faire non plus, estime
Monsieur PRIOLLAUD. {! y a un cadre d'actions précis dans lequel chacun doit agir. Pour répondre
à Jean-Jacques COQUELET, je pense que ce budget fait énormément pour lutter contre en
réchauffement climatique avec par exemple, les ORT, le plan façades, les fonds de concours
dédiés à rénovation énergétique, etc. Je peux vous assurer que rares sont les EPCI qui en font
autant » |
« Il faut remettre l'église au milieu du village, tranche Madame TERLEZ. Les communes peuvent
aider les plus fragiles via leurs CCAS. Pour ma part, je vois un projet de budget qui acte une
politique publique de transitions. Nous sommes passés d'un Agenda 21 à un PCET, au label
Cit'ergie, au PCAET, etc.
Sur les questions plus spécifiques de l'habitat, nous avons une Maison de l'habitat qui prend une
ampleur incroyable ; avec une équipe qui s'est étoifée et qui propose une véritable ingénierie aux
communes comme aux particuliers.
Je rappelle aussi qu'en matière de logement, nous faisons transiter les fonds de l'Etat et nos fonds
propres. C'est considérable! Nous intervenons sur tous les sujets de l'habitat, aussi bien dans le
parc privé que dans le parc public.
Le budget que nous consacrons aux mobilités est également très volontaire.
Nous tenons compte des attentes de nos concitoyens. Nous sommes le seul EPCI à être autorité
organisatrice de l'habitat. Nous gardons le cap et nous renforçons les moyens. Nous sommes sur
une trajectoire ascendante remarquable, remarquée et enviée dans la Normandie » se félicite-t-
elle.
Monsieur JAMET revient sur le cadre du débat :
« Une nouvelle fois, nous allons voter une délibération purement formelle. Je suis, comme chaque
année, effaré par la brièveté du débat budgétaire qui se déroule sans public, sans retransmission,
alors qu'il porte sur une somme de 118 ME.
20/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Alors, effectivement, il y a bien eu 3 questions d'Albert NANIYOULA sur les chiffres qui nous ont
été présentés, 5 questions de Jean-Jacques COQUELET sur des faits tangibles. Mais nous
avons l'impression que l'exécutif est agacé, énervé, ulcéré d ‘y répondre.
Faites en sorte de ne pas endormir les gens ! Produisez des tableaux, des comparaisons, des
projections. On ne peut pas résumer le vote d'un budget à 15 secondes de présentation par le
Président ou à 30 secondes par le rapporteur. On aimerait avoir un exposé de Bernard LEROY sur
les difficultés rencontrées, les moyens d'y remédier, les perspectives, les choix assumés…
Or, nous sommes dans le flou le plus complet car ce qui nous est présenté reflète une absence de
politique, de décision, de clarté. Et nous, nous sommes informés! Imaginez l'endormissement qui
guette le contribuable à l'énumération de tous ces chiffres. Où cela se passe-t-il dans les mêmes
conditions ? C'est scandaleux. Anormal ».
« Je suis étonné des réponses apportées à Albert NANIYOULA, embraye Monsieur LEVITRE. Si je
prends l'exemple de la CVAE par rapport à la TVA, nous voyons bien que la politique nationale
influe sur les politiques menées par les collectivités. II faut réfléchir au pouvoir d'achat des Français
et de notre collectivité » préconise-t-il,
Madame SANCHEZ reprend la parole :
« Personnellement, ces débats ne m'endorment pas. Bien au contraire. Ils sont cruciaux. Je pense
que l'Agglo devrait s'intéresser au mécanisme du tiers de financement. Des agglomérations s’en
sont déjà emparées. Le tiers qui prête de l'argent pemettant, par exemple, la réalisation de travaux
d'isolation, se rembourse grâce aux économies réalisées. Des Syndics de copropriété l'ont fait,
dans l'Isère, avec des agglomérations. Nous pouvons faire du lobbying pour parvenir à cet objectif.
Cela aidera les particuliers » estime-t-elle.
« Je vous remercie pour ces prises de paroles auxquelles je vais faire une réponse globale et
détaillée, indique Monsieur LEROY. Tout d'abord! sur la vision que nous avons du territoire.
Notre stratégie est d'être un territoire de production manufacturière de façon durable. Un bon
exemple nous est donné avec l'implantation, sur le site d'Alizay, de la société VPK qui se donne
pour objectif d'être neutre en carbone à l'horizon 2030. APTAR vise le même objectif. Nous avons
des entreprises robustes, offrant des niveaux de rémunération supérieurs à la moyenne.
Notre objectif, c'est de développer un écosystème solide qui permet de ne pas être dépendants
d'un seul secteur d'activité. Sont présentes sur le territoire des entreprises exerçant leur activité dans les domaines de la maroquinerie, de la parfumerie, de la cosmétique, des métiers d'arts. Ce
secteur représente 1 000 emplois, contre 300 il y a 10 ans. Le secteur de la pharmacie offre, lui
aussi, des emplois à haute valeur ajoutée.
Avec le Hub expo et congrès, le château de Gaillon, nous visons à la fois le tourisme d'affaire et le
fourisme vert. Nous souhaitons développer l'hébergement sur le territoire et, pour ce faire, nous
allons solliciter les groupes hôteliers en insistant sur le fait que nous proposerons les liaisons
décarbonnées de gare à gare.
Une autre réponse au pouvoir d'achat et à la hausse du prix des carburant est celle de l'offre de
logements proposée sur notre territoire. Nous souhaitons proposer un habitat varié, adapté, qui
corresponde aux besoins des salariés. I! faut savoir que plus d‘1,2 millions de km sont effectués,
chaque jour, dans l'agglomération. Cela représente 30 fois le tour de la Terre !
Aussi, afin d'améliorer les mobilités, nous avons décidé d'offrir 40 % de km en plus dans le cadre
de la mise en œuvre de notre nouvelle DSP Transports. De son côté, la Métropole, qui possède un
budget bien plus important, n’améliore son offre que de 10 %. Pour nous, c'est colossal ! Nous
inscrivons 2 ME de plus au budget annexe des transports.
Nous déployons également un nouveau Programme de covoiturage qui fera en sorte que le conducteur d'un véhicule soit rémunéré à hauteur de 2 € par trajet et par passager embarqué.
21/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Et à la Maison de l'habitat, nous apportons toute l'ingénierie nécessaire pour que les particuliers et
les communes engagent leurs travaux de rénovation énergétique.
J'ai entendu une demande de comparaison par rapport à ce qui se fait dans des territoires
limitrophes au nôtre. Nous nous sommes soumis à l'exercice, mais il est très difficile de se
comparer dans la mesure où nous n'avons pas la même population ; ni les mêmes compétences.
Par exemple, la capacité d’autofinancement de Seine Normandie Agglomération ne s'élève qu'à 1 ME lorsque la nôtre culmine à 11 M€. SNA n'a pas la compétence Voirie alors que nous l'avons et
qu’elle représente un budget de 10 M€.
I! faut également nous rappeler que nous reversons quasiment 3 ME, en fonctionnement, aux
communes.
Je pense que nous sommes très clairs sur nos priorités et nos orientations. Nous avons choisi, dès
le départ, de ne pas percevoir de fiscalité additionnelle. Nous ne plaisantons pas avec la fiscalité
des ménages et c'est un signe fort que nous leur envoyons.
Le projet de budget qui est soumis à votre vote correspond à notre projet de territoire et aux
actions que nous entendons mener en faveur de l'emploi, de la qualité de vie au quotidien, des
équipements collectifs, de l'économie sociale et solidaire, du projet alimentaire territorial avec, pour
exemples concrets, la rénovation des cressonnières de Cailly sur Eure ou le projet de plantation de
vignes au Vieux-Rouen. Nous sommes ouverts aux projets d'envergure ou aux actions les plus
modestes.
Alors, effectivement, nous ne souhaitions pas présenter 57 tableaux comportant une multitude de
chiffres comme nous l'avons fait à une certaine époque. Nous avons choisi de synthétiser, de
présenter les grandes masses budgétaires afin d'avoir ce. débat qui, ne vous en déplaise, ne
m'agace pas et m'énerve encore moins. Bien au contraire !
Comme le furent nos réunions territoriales, nos échanges sur le DOB, cette discussion est
passionnante ».
« Quel dommage qu'il faille vous provoquer pour vous entendre parler de la sorte, Bernard,
reprend Monsieur JAMET.
Vous dites néanmoins qu'il est compliqué de se comparer à nos voisins. Permettez-moi d'en
douter : entre agglomérations, on arrive tout de même à comparer certains budgets.
Et puis, lorsque vous dites que vous ne touchez pas à la fiscalité des ménages, vous oubliez de
citer la redevance supplémentaire en matière d'eau et d'assainissement qui pèsera sur les nouvelles constructions. Comme vous avez oublié d'évoquer le reversement d'une partie de la TA par les communes au bénéfice de l'Agglo. Quoi que vous en disiez, on touche quand même à la
fiscalité » maintient-il.
« Tu es plein d'espoir, Bemard, constate Monsieur LEVITRE. Nous ne t'avons jamais vu si
optimiste! Tu nous parles de gares, de trains, de liaisons décarbonnées, de lutte contre les
émissions de CO2... Je t'invite donc à prendre ta carte à l'association « Non à l'autoroute ! ». Tu
ferais un frès bon membre » ironise-t-il.
Monsieur MOGLIA prend brièvement la parole pour informer l'assemblée que l'Agglo a récemment
été récompensée pour sa politique en faveur de la décarbonation dans le domaine économique.
Au terme de ce débat, il est procédé au vote.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, le Conseil communautaire :
- décide de procéder au vote des budgets primitifs 2023 par chapitre au niveau de la
section de fonctionnement et de la section d'investissement selon les tableaux de
synthèse annexés, du budget principal et des budgets annexes eau potable,
22/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
assainissement collectif, SPANC, transports, crèches d'entrepr =
artisanale-commerciale, gendarmerie, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH
opérations d'urbanisme, écoparc IV, éco-quartier Louviers, réseau de chaleur, GEMAPI et
château de Gaillon ;
approuve les budgets primitifs 2023 par chapitre au niveau de la section de
fonctionnement et de la section d'investissement selon les tableaux de Synthèse annexés
du budget principal et des budgets annexes eau potable, assainissement collectif,
SPANC, transports, crèches d'entreprises, activités économique-artisanale-commerciale, gendarmerie, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme,
écoparc IV, éco-quartier Louviers, réseau de chaleur, GEMAPI et château de Gaillon.
Résultat des votes :
budget principal : adopté par 75 voix POUR, 11 voix CONTRE et 2 abstentions.
budget annexe Eau potable : adopté par 76 voix POUR, 11 voix CONTRE et 1
abstention.
budget annexe Assainissement collectif : adopté par 76 voix POUR, 11 voix
CONTRE et 1 abstention.
budget annexe SPANC : adopté par 76 voix POUR, 11 voix CONTRE et 1 abstention.
budget annexe Transports: adopté par 76 voix POUR, 11 voix CONTRE et 1
abstention.
budget annexe Crèches d'entreprises : adopté par 77 voix POUR et 11 voix
CONTRE.
budget annexe Activité Economique : adopté par 76 voix POUR, 11 voix CONTRE et
1 abstention.
budget annexe Gendarmerie : adopté par 77 voix POUR et 11 voix CONTRE.
budget annexe Aménagement des parcs et zones d'activités : adopté par 74 voix
POUR, 12 voix CONTRE et 2 abstentions.
budget annexe PLH opérations d'urbanisme : adopté par 76 voix POUR, 11 voix
CONTRE et 1 abstention.
budget annexe Ecoparc IV: adopté par 75 voix POUR, 12 voix CONTRE et 1
abstention.
budget annexe Eco quartier Louviers : adopté par 76 voix POUR, 11 voix CONTRE et
1 abstention.
budget annexe Réseau de chaleur : adopté par 77 voix POUR et 11 voix CONTRE.
budget annexe GEMAPI : adopté par 77 voix POUR et 11 voix CONTRE.
budget annexe Château de Gaillon : adopté par 73 voix POUR, 11 voix CONTRE et 4
abstentions.
2022-352 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Autorisations de Programme - Adoption, révision et clôture des Autorisations de
Programme, - Budget Principal - Budgets annexes Assainissement collectif, Transports, Activités Economiques et Gendarmerie - Exercice 2023
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 74 voix POUR, 11 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, le
Conseil communautaire :
procède à l'adoption des autorisations de programme sur le budget principal et sur les
budgets annexes assainissement collectif, transports, activités économiques,
gendarmerie ;
procède à la clôture des autorisations de programme sur le budget principal et sur le
budget annexe assainissement ;
approuve les autorisations de programme sur le budget principal et sur les budgets
annexes assainissement collectif, transports, activités économiques, gendarmerie ;
approuve la clôture des autorisations de programme sur le budget principal et sur le
budget annexe assainissement telles que figurant ci-dessous :
Voir tableaux page suivante.
23/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Budget Principal
“Dépenses Pourméroie
TEtEuE d ET IE: ET MT En
ENFRASTRUCTURES PETITE ENFANCE 365000 | 2000 ii
{| &EQUPEMENTS SPORTIFS 19 3212000
EAMENAGEMENTS QUALFCATFS URBANS es 12515000 | 5000000
OUVRAGES D'ART ÿ | 1845000 | 1000000
STRAVAUXDE RENFORCEMENT VORE 3 1350000 | 1500000
Te | SE
|SCOHESIONTERRTORALE |EANRU2LOUVERS
2PATRMONEET CULTURE |EBALLIAGE DE PONT DE L'ARCHE
SPETITE ENFANCE _ EINFRASTRUCTURES PETITE ENFANCE
SSPORTS SCONTRAT AGGLO CCENS EQUPEMENTS SPOR
LSUSAGES NUMERQUES |&TRESHAUT DEBT
ras | sr000m
Total général | | | 1075000 |10000000 | Funp
Trapoéa | | | Fram Lan | 1700
Budget Gendarmerie
Dégenses | Pourméroie
Bud
Total général | | | | | | [0105000| 12000
[otslgénérl | | | | | 2085000 | tin
Top | | | | | 178000 | PT] | vs |
Annexe clôture des autorisations de programme
- Budget Principal
24/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Dépenses ‘
AMENAGEMENT DU TERRITORE |E:PLANIFCATION PROSPECTE TERRITORULE
=CONSERVATORE DE MUSIQUE [ECONSERVATORE £1ICONSERVATORE DE MUSIQUE LDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |£REQUALFEATIONPAET ZA &AlREQUALFICATION PA ET ZA ZECOMOBLTE |LSCHEMAVELO EISCHEMA VELO
£VOES VERTES 21(N0ES VERTES [IL ÆUNESSE
E CONTRAT AGGLO CCEMS JEUNESSE £1]CONTRAT AGGLO CCEMS ŒUNESSE
=PATRMONE COMMUNAUTARE — |E;BATIMENTS COMMUNAUTARES At7IBATMENTS COMMUNAUTARES ZRELATIONS FNANCIERES COMMUNES | PARTICPATIONS CONTRAT TERRITORE EMS E6ICONTRAT TERRITORE CCEMS STOURISME E CHATEAU DE GALLON £AICHATEAU DE GALLON
STRANSIION DURABLE SECONOME D'ENERGE 1lECONOME D ENERGE
Total général
R
EN "EE D Operion - AMENAGEMENT DU TERRITORE |EPLUH
ens _ JEPROJETS URBAINS NTEGRES
SDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |2REQUALFICATIONPAET ZA
SECOMOBLTE __ [ESCHEMA VELO
SRELATIONS FNANCERES COMMUNES | :PARTICPATIONS CONTRAT TERRITOIRE CASE
STOURISME CHATEAU DE GAILLON cat
___ JEPLANDEAUTOSNY z
ANORE EOUVRAGES D'ART a
Tugéi FT [ans |
- Budget Assainissement
Receles Pour mémoire Er [ | RS CEE HT
LD ESTEP LA CROKX ST LEUFROY 32019! =10/STEP LA CROÏXST LEUFROY | { 89 (00
ep | | FO I [avan |
2022-353 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS -
Attribution à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le
versement des fonds de concours de droit commun suivants au bénéfice des communes
suivantes :
Saint Pierre de Bailleul pour financer le remplacement des éclairages du stade de football.
Coût prévisionnel : 11 700 € HT
FDC sollicité : 5 850 € HT
FDC accordé : 5 850 € HT
Terres de Bord pour le financement de feux tricolore en complément du fonds de concours
amendes de police de 15 000 euros sollicité sur la même opération afin d'atteindre 50 % du
financement total de l'opération.
Coût prévisionnel : 55 260 € HT
FDC sollicité : 12 630 € HT
FDC accordé : 12 630€ HT
Vraiville pour financer le remplacement du ballon d'eau chaude du restaurant scolaire.
Coût prévisionnel : 2 552 € HT
FDC sollicité : 1 276 € HT
FDC accordé :1276€HT
Le Conseil communautaire dit que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2022-354 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - FISCALITÉ - Partage de la part communale de la taxe d'aménagement - Convention de reversement - Délibération 2022-207 - Annulatif -
25/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LOISEAU déclare :
« Monsieur le Président, mes chers collègues.
Suite et fin de l'épisode sur la taxe d'aménagement. Je me réjouis de cette décision, de l'écoute
apportée aux petites communes, des discussions tardives, trop tardives, mais qui ont permis ce
rétropédalage.
Je pense qu'il faudra en tirer les enseignements et notamment ici, dans cette assemblée. Si les
sommes étaient, selon certains, anecdotiques, je ne retiendrai pour ma part que la conclusion qui
est, elle, très symbolique. Je ne serai pas beaucoup plus long. La voix de la raison l'a emportée.
Ou, plutôt, la voix des petits. Et c'est tant mieux » !
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire abroge la délibération
n°2022-207 en date du 22 septembre 2022 fixant à 10 % le reversement de la taxe
d'aménagement communale à la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Parallèlement, le Conseil communautaire invite les communes ayant déjà délibéré sur ce
reversement à réunir leurs conseils municipaux respectifs afin d'abroger, également, le dispositif de
reversement.
2022-355 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de novembre et décembre
2022
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de
l'état des décisions du Président prises aux mois de novembre et décembre 2022.
2022-356 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 1er
décembre 2022
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte des
décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 1° décembre 2022.
2022-357 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.PT. - ADMINISTRATION GENERALE - Règlement général sur la protection des données - Elargissement de la
mutualisation de la fonction de déléqué à la protection des données aux syndicats
intercommunaux - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte l'élargissement de la mutualisation aux syndicats intercommunaux, de la mission
de délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement général sur la
protection des données ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de
mutualisation à intervenir avec les communes et syndicats intercommunaux intéressés,
ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Pour bénéficier de cette prestation, les communes-membres et leurs syndicats devront simplement
en faire la demande. La mutualisation se décompose en deux grandes étapes :
- réalisation d’un diagnostic, basé sur un questionnaire, avec proposition d'un plan d'action, - mise en conformité des données de la commune ou du syndicat conformément au plan
d'action.
Deux formes de mutualisation sont proposées :
- une mutualisation partielle dans laquelle la commune ou le syndicat désigne un agent en
26/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
qualité de référent informatique et liberté ;
- Une mutualisation totale dans laquelle la commune ou le syndicat ne désigne pas de
référent informatique et liberté.
Cette mutualisation sera mise en place à titre gracieux dans le cadre d’une convention à intervenir
entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et chaque commune ou syndicat. |! convient
toutefois de préciser que le Maire, ou le Président, reste responsable du traitement des données à
caractère personnel qu'il collecte dans le cadre des activités communales ou déléguées.
Lors du vote de cette délibération, Monsieur N'DIAYE a souhaité connaître la stratégie mise en
place par l'Agglomération pour éviter les cyber-attaques. Monsieur N'DIAYE a également évoqué la
mise en place de mesures de lutte mutualisées avec les communes.
« Ce sujet est effectivement pris très au sérieux, a répondu Monsieur LEROY. Des actions
préventives ont été mises en place. La Direction des systèmes de l'information a fait intervenir
plusieurs prestataires afin de sécuriser tous nos systèmes informatiques et, plus particulièrement.
les ordinateurs utilisés dans le cadre du télétravail. Les agents ne peuvent utiliser, depuis leur
domicile, que les ordinateurs foumis par l'Agglomération ».
« Je pense qu'Ousmane N'DIAYE évoquait, plutôt, la mutualisation des mesures prises, des
boucliers utilisés, etc. » indique Monsieur JAMET.
«Il ny a pas, à proprement parler, de plan mis en place pour lutter contre les cyber-attaques,
précise Monsieur PRIOLLAUD. Même si tout est fait pour les éviter, nous avons malheureusement
vu, ces demières semaines, comment des hôpitaux - et même la Région - en ont été victimes.
La Seule chose que nous pouvons faire, c'est de mettre en œuvre tous les pare-feux possibles. Si
jamais une commune devait être victime de ce genre d'agissement, nous mettrions en œuvre
toutes nos compétences et notre solidarité à son profit » conclut-il.
2022-358 - AUTRES TYPES DE CONTRATS - CONTRACTUALISATION ET FINANCEMENT EUROPEEN -+ Convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville - Opérations de
revitalisation de territoire valant déploiement "Petites ville de demain" (PVD) pour les
communes de Pont de l'Arche, Gaillon et le Val d'Hazey - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la conclusion de la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville —
Opérations de revitalisation de territoire valant déploiement du programme « Petites villes
de demain » valant ORT ;
- approuve la conclusion de l'avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle de
déploiement ORT / ACV de Louviers relatif au volet immobiliser avec réservation
prévisionnelle de concours financier :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les deux conventions
précitées ainsi que tout document s'y rapportant sauf modification substantielle ou
modification majeure de l'économie générale des projets.
2022-359 - SUBVENTIONS - TOURISME - Convention de délégation de service entre l'office de tourisme intercommunal et la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Signature - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ a regretté « que l’Agglo soutienne les croisières
fluviales. C'est un mode de déplacement polluant ; un Système qui a fait long feu et qui ne coche
pas les cases du tourisme durable ».
« Nous soutenons le patrimoine fluvial ; pas les croisiéristes » précise Monsieur CHAMBON.
« L'Agglo développe des équipements qui vont favoriser ce type de tourisme » maintient Madame
SANCHEZ.
27/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
« Une étude en vue d’une escale à Pont de l'Arche a effectivement été réalisée, mais elle a été
abandonnée compte-tenu du coût de réalisation des équipements » indique Monsieur LEROY.
Monsieur LOISEAU pointe la position contradictoire de Madame SANCHEZ qui, d’un côté, prône le
développement du transport fluvial et, de l'autre, condamne les croisières. Un bref débat entre les
deux élus s'engage. Soulignant « qu'il y a plus de bateaux que de voitures à Poses », Monsieur
LOISEAU maintient qu'une « petite croisière de Poses aux Andelys, c'est pittoresque ».
Sur rapport de Monsieur CHAMBON, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation
de service avec l'Office de tourisme Seine-Eure pour les années 2023, 2024 et 2025 ainsi
que les avenants éventuels ;
- accepte de verser une participation financière annuelle d'un montant de 400 000 € à
l'Office de tourisme Seine-Eure.
Président de l'Office de tourisme, Monsieur CHAMBON ne prend pas part au vote.
2022-360 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - TOURISME -
Délégation de l'aide à l'investissement immobilier touristique - Convention avec le Conseil Départemental de l'Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHAMBON, àl'unanimité, le Conseil communautaire
- délègue au Conseil départemental de l'Eure la compétence d'octroi de tout ou partie des
aides à l'immobilier touristique ;
- approuve la convention annexée à la présente délibération ;
- approuve les modalités d'octroi des subventions telles que définies dans la présente
délibération ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention à intervenir
ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.
Modalités d'octroi de ces aides en fonction du type d'activités:
1/ Hôtellerie
Entreprises éligibles :
= Hôtelier indépendant exploitant des murs et du fonds de commerce (franchisés et hôtels de chaînes exclus) dont l'établissement est classé au moins 3 étoiles ou dont le programme de travaux permet d'atteindre ce classement.
Dépenses éligibles :
- Travaux qualifiés de travaux immobiliers selon le Code civil.
- Biens mobiliers "fixes" c'est-à-dire scellés au mur ou .au sol, considérés comme de l'immobilier par destination (Code civil).
- Travaux d'aménagement intérieur (gros œuvre et second œuvre), à l'exclusion des travaux d'entretien et des parties privatives. Les salles de restaurant et les cuisines seront éligibles si elles sont intégrées à un projet d'ensemble.
- Travaux d'extérieur : ravalement des façades et, dans le cas d'une démarche environnementale ou Tourisme et handicap : éclairage, accès électronique, signalétique, stationnement, cheminements, rampes d'accès, terrasses.
- Équipements de loisirs et d'animation réservés à la clientèle : salle de séminaires dédiée, salle d'animation, piscine couverte, espaces bien-être (spa, hammam, sauna.….).
Modalité de l'aide :
- L'aide prendra la forme d'une subvention.
- Plancher d'intervention: 50 000 € HT de dépense éligible.
- Plafond de l'aide : 60 000 €.
28/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
2! Hébergements touristiques, agri-tourisme, hôtellerie de plein ain
Entreprises éligibles :
- Personnes physiques et personnes morales de droit privé (société, association). Lorsque
le projet est porté par une entité juridique organisée sous forme d'entreprise, celle-ci doit
obligatoirement être inscrite au registre du commerce et des sociétés du département de
l'Eure (Chambre d'agriculture pour les équipements agri-touristiques) ou recensée auprès
du Centre de formalité des entreprises compétent.
- Le bénéficiaire doit être propriétaire du bâtiment concerné, ou bénéficier d'un bail de
longue durée avec autorisation du propriétaire d'effectuer les travaux (acte notarié).
Dépenses éligibles :
- Travaux sur le bâti, à l'exclusion des travaux d'entretien.
- Biens mobiliers "fixes" c'est-à-dire scellés au mur ou au sol, considérés comme de
l'immobilier par destination (Code civil), besoin d'une déclaration préalable de travaux.
- Équipements de loisirs réservés à la clientèle (piscine sauf hors sol. ).
Modalité de l'aide :
- Hôtellerie de plein-air : subvention d'un montant maximum de 60 000 €. Le minimum de dépense subventionnable est de 50 000 €.
- Gites de groupes : subvention d'un montant maximum de 60 000 €. Le montant minimum de dépense subventionnable est fixé à 25 000 €
- Meublés touristiques : subvention d'un montant maximum de 20 000 €. Le minimum de dépense subventionnable est fixé à 25 000 €
- Chambres d'hôtes : subvention d'un montant maximum de 20 000 €. Le montant minimum de dépense subventionnable est fixé à 25 000 €
- Projets immobiliers agri-touristiques : Subvention d'un montant maximum de 20 000 €. Le montant minimum de dépense subventionnable est fixé à 25 000 €.
2022-361 - DECISIONS BUDGETAIRES - TOURISME - La Seine à Vélo - Renouvellement de la
convention de partenariat entre le Conseil Départemental de l'Eure, l'Office de Tourisme Intercommunal et la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ s'inquiète « d’un calendrier
qui semble patiner un peu ».
« C'est une initiative absolument géniale mais, compte-tenu de l'ampleur du projet et que l'Etat
considère qu'il forme un fout, cela prend un peu plus de temps, explique Monsieur LEROY. Les
acquisitions foncières constituent la principale difficulté de ce dossier En effet, le trajet passe sur
des propriétés privées. Il faut donc lancer, là où aucun accord n'est possible, des déclarations
d'utilité publique.
Pour ce qui nous conceme, nous avons grandement amélioré le passage entre Saint Pierre du
Vauvray et Lormais. Et très prochainement on rejoindra, depuis Criquebeuf et Martot, le tracé
développé par la Métropole Rouen Normandie ».
« À cela, il faut ajouter que le département des Yvelines traine des pieds. L'Eure est plutôt une
bonne élève » conclut Monsieur JUBERT.
Sur rapport de Monsieur CHAMBON, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le
renouvellement de la convention tripartite avec le Conseil Départemental de l'Eure et l'Office de
tourisme Seine-Eure pour la structuration et la promotion de la véloroute de La Seine à vélo.
La véloroute nationale (V33) connue sous le nom de La Seine à Vélo et reliant Paris à la mer, est
inscrite au schéma national des véloroutes et voies vertes et offre 520 kilomètres d'itinéraire
cyclable en continuité. Depuis 2020, il est possible de rejoindre, à vélo, les communes du Havre et
de Deauville au départ de Paris en traversant 8 départements et plus de 130 communes.
29/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
PA M pee 2 Dane Depuis 2017, le Conseil départemental de l'Eure développe une action visant à promouvoir sage
du vélo tout en renforçant l'attractivité touristique du département.
Depuis 2018, un comité d'itinéraire, dont le chef de file est le Conseil départemental de l'Eure, agit
en faveur de la structuration et de la promotion de La Seine à Vélo.
La convention de partenariat conclue en 2018 entre les financeurs du comité d'itinéraire arrive à
échéance le 31 décembre 2022.
Il convient de la renouveler sur la période 2023-2027.
Cette convention a donc pour objet de renouveler le partenariat sur l'itinéraire cyclable La Seine à
Vélo, sous la forme d'un comité d'itinéraire. Elle décrit le cadre partenarial global du projet et sa
signature engage les partenaires à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite du
projet.
Pour ces cinq nouvelles années, le comité d'itinéraire de La Seine à Vélo vise quatre objectifs :
suivre l'aménagement et l'entretien de l'infrastructure pour un itinéraire sécurisé ;
concevoir un produit touristique La Seine à Vélo attractif impliquant la structuration d'une
offre de services et d'équipements pour un accueil de qualité ;
° confirmer nos publics-cibles et amplifier la notoriété de La Seine à Vélo pour en faire un
itinéraire national incontoumable ;
° évaluer la fréquentation touristique et les retombées économiques.
Dans le but d'atteindre ces objectifs, cette convention de partenariat, qui encadre le comité
d'itinéraire, définit :
e les instances de gouvernance du projet,
° le plan d'actions et le budget commun,
° les modalités financières entre les signataires.
Cette convention tripartite entre le Conseil départemental de l'Eure, la Communauté
d'agglomération Seine-Eure et l'Office de tourisme, prévoit une participation financière forfaitaire de
l'Agglomération à hauteur de 5 000 € par an pour la période allant du 1° janvier 2023 au 31
décembre 2027.
La gouvernance du projet est assurée :
° par un comité de pilotage avec une voix par financeur,
° un comité technique,
e par des groupes de travail.
Le Conseil départemental de l'Eure est chef de file chargé de la coordination du comité d'itinéraire.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, il est également proposé d'associer à la réflexion, en
fonction des thématiques nécessitant des expertises, des partenaires non financeurs du projet.
Président de l'Office de tourisme Seine-Eure, Monsieur CHAMBON ne prend pas part au vote.
2022-362 - MARCHÉS PUBLICS - CULTURE - Commune de Pont de l'Arche - Le bailliage -
Restauration du clos couvert - Procédure adaptée - 7 lots - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les marchés
suivants aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
Montants TTC
(TVA à 20% au
taux
actuellement en
Lots Entreprises Montants HT
30/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022 D :
tion préfecture : 21/12/2022
ZAC de la Vente Olivier
785 rue du Noyer des Bouttières
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Tranche ferme :
I | | vigueun Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille
Tranche ferme : clos- couvert du bâtiment
| LANFRY 445 301,15 € 534 361,38 €
Tranche optionnelle : mur 18 impasse Barbet ee
76250 Déville-Lès-Rouen 263 733,28 € 316 479,94 € rempart et tour philipienne
Total du lot n° 1 709 034,43 € 850 841,32 €
Lot 2 : charpente
SAS REMY DUPUIS
138 279 € 165 934,80 €
Lot 3 : couverture Tranche ferme : clos-
couvert du bâtiment GALLIS 259 695,02 € 311 634,02 €
Tranche optionnelle : mur 111 rue du Général de Gaulle
CE CPLOMRE = MU | 76520 Franqueville-Saint-Pierre 38 796,64 € 46 555,97 € rempart et tour philipienne
Total du lot n° 3 298 491,66 € 358 189,99
Lot 4 : menuiserie extérieures Tranche ferme : clos-
CHRISTOPHE BENARD
couvert du bâtiment ZA du Bois de l'Arc 281 191€ 397 428,20€
Tranche optionnelle : mur 55 rue des Bourreliers
rempart et tour philipienne 76760 Yerville 6 708€ 8 049,60 €
Total du lot n° 4 287 899 € 345 478,80 €
Lot 5 : peinture .
MAISON DUREAU
Tranche ferme : dos- 159 avenue Maurice Thorez 27 978 € 33 573,60 € couvert du bâtiment .
94200 Ivry-sur-Seine
Lot 6 : serrurerie
Tranche ferme : clos- BLONDEL METAL 8 901,05 € 10 681,26 € couvert du bâtiment , Tranche
optionnelle : mur 111 rue du Général de Gaulle
P de 76520 Franqueville-Saint-Pierre 5 024,14 € 6 028,97 € rempart et tour philipienne
Total du lot n° 6 13 925,19 € 16 710,23 €
Lot 7 : désamiantage Tranche ferme : clos-
couvert du bâtiment SOBATEN | 40 654 € 48 784,80 €
Tranche optionnelle : mur 11 rue Baudi rempart et tour philpienne
94200 Ivry-sur-Seine 3 800 € 4 560 €
Total du lot n° 7 44 454 € 53 344,80 €
Total 1 520 061,28 € 1 824 073,54 €
Les marchés comprennent des conditions d'exécution à carac
à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle :
Lots Nombre d'heures
Lot1 : maçonnerie, pierre de taille 465
Lot 2 : charpente 201
Lot 3 : couverture 303
Lot 4 : menuiserie extérieures 269
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
31/54
tère social. Les titulaires s'engagent Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Plan de financement prévisionnel Hosts
Organisme Montant %
Communauté d'agglomération Saine-Eure 1094 444,12€ | 60
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie (DRAC) 364 814,71€ | 20
Conseil Régional de Normandie 364 814,71€| 20
Total 1 824 073,54 € | 100
2022-363 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ARTISANAT - Carré Saint-Cyr - Exploitation par la SPL Seine-Eure Evènements - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le choix de la société publique locale Seine-Eure Evènements comme concessionnaire de service public pour l'exploitation du Carré Saint-Cyr au Vaudreuil ; - approuve le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société la société publique locale Seine-Eure Evènements pour une durée de deux (2) ans à compter du 1€' janvier 2023.
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à
signer le contrat et à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la bonne exécution du
contrat de concession.
2022-364 - ACTES SPECIAUX ET DIVERS - ARTISANAT - Les ateliers Saint-Cyr - Tarifs et
charges des loyers de location des bureaux et de la salle de conférence - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- autorise la mise en œuvre des tarifs ci-dessous détaillés ;
- dit que ces tarifs sont des tarifs plafonds et qu'ils sont susceptibles d'être ajustés en fonction du volume et de la fréquence des locations.
Loyers avec charges :
= Artisans d'art confirmés (entreprise avec + de 5 ans d'expérience) : 5,50 € HT / m°/ mois.
= Artisans d'art jeunes professionnels (entreprise avec - de 5 ans d'expérience) :
o 1% année : 3,50 € HT /m? / mois.
© 2ème année : 4,00 € HT /m° / mois.
o 3ème année : 4,50 € HT /m°? / mois.
= Gestionnaire local commercial : 10 € HT / m? / mois.
Indexation = Indice INSEE des loyers commerciaux
Tarifs des services :
= Photocopies noir et blanc : 0,18 € HT / page A3 et 0,18 € HT / page A4.
© Photocopies couleur : 0,25 € HT / page A3 et A4.
o Reliures de documents : 3 € HT / document.
o Affranchissement du courrier 10 % du timbre (service mis en place selon les besoins).
= Location de la salle de conférence (75 m° - 60 en théâtre et 35 en salle de cours) : 90 € HT la demi-journée et 150 € HT la journée.
Dans le cadre de sa politique de valorisation des métiers d'art et du développement du Carré Saint-
Cyr, la Communauté d'Agglomération Seine-Eure a construit un bâtiment regroupant des ateliers
de production, salle de conférence, espaces partagés à destination des artisans d'art, dénommé Les ateliers Saint-Cyr.
32/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
te de réception préfecture : 21/12/2022 Les
ateliers Saint-Cyr sont un outil de développement local. Ce bâtiment loffitra :
- des locaux destinés à la location pour les jeunes professionnels de la création jusqu'au
développement de l'entreprise et contribuera ainsi à leur insertion dans le tissu
économique local,
- des locaux destinés à la location pour des professionnels exerçant des métiers d'art,
- Un espace partagé favorisant le travail collaboratif,
- des services à la demande à destination des artisans d'art,
- Une salle de conférence et/ou de formation,
- des prestations spécifiques à destination des artisans d'art locataires et non locataires.
Ce bâtiment est destiné également à la location d’un local à destination d’une activité commerciale
permettant un service aux utilisateurs des ateliers et/ou des clients du Carré Saint-Cyr.
La Communauté d'agglomération assurera en régie la gestion de cet immeuble.
2022-365 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT _- Fixation du prix des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement pour l'année 2023 - Autorisation
Monsieur LE FUR ouvre le vote de cette délibération en s'exprimant ainsi :
« Je vais vous présenter les tarifs eau-assainissement pour 2023.
Je commence par un clin d'œil à mon ami Jean-Jacques. Je reconnais volontiers que nous avons
travaillé cette délibération au fil de l'eau et … de la chasse d'eau.
Avant d'évoquer les différents tarifs eau-assainissement pour l'année à venir, permettez-moi de
préciser quelques éléments de contexte qui ont guidé notre réflexion pour les tarifs 2023 et que nous avons présentés en commission le 5 décembre.
Depuis le 1°' janvier 2022 nous avons deux nouveaux contrats en DSP pour la distribution de l'eau
potable (Fonctionnement des installations, réparation des fuites, facturation), tandis que nous
sommes en régie pour les travaux liés à l'eau potable (renouvellement des canalisations,
recherche de nouveaux forages, interconnexions).
Nous sommes également en régie pour toute l'activité liée à l'assainissement collectif (SPAC), pour
le fonctionnement (maintenance/optimisation des installations) comme pour l'investissement (principalement les extensions de réseaux). Nous sommes également en régie pour les activités
liées à l'assainissement non collectif (SPANC).
Les tarifs 2022 nous ont permis de retrouver des marges de manœuvre, tout en adoptant des tarifs
compétitifs. Cette marge s'est trouvée rognée par une inflation importante sur l'ensemble de nos
projets.
Pour les tarifs 2023, nous avons pris en compte ce contexte inflationniste. Nous avons recherché le meilleur compromis pour conserver un autofinancement à la hauteur de nos enjeux tout en veillant à ne pas trop alourdir la facture annuelle des usagers.
Eau potable :
Le prix de l'eau est composé d'une partie pour Véolia et d’une autre pour l'agglo, pour que chacun puisse assurer ses missions.
Pour 2022, 2023 et 2024, nous avions validé une augmentation par palier pour l’ex-CCEMS afin de viser une uniformité au 1°" janvier 2024.
Pour l’eau, nous proposons de ne pas modifier ce que nous avons validé l'an passé. C'est-à-dire que la seule augmentation conceme les volumes supérieurs à 150 m3, qui, sur l'ex-CCEMS, passe de 1,21 € à 1,41 € Les autres tarifs restent inchangés. Ceci nous permet des recettes en phase avec nofre programme d'études et de travaux pour 2023.
Avec une cible à 1,61€ au 1# janvier 2024, comme pour le reste du territoire, pour les consommations supérieures à 150 m3 par an.
33/54 Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date, de régeption préfectul
Bien sûr, si le contexte inflationniste perdure, nous serons amenés à reyoir la Cible pour Chacun
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
: 21/12/2022
des paliers de consommation.
Assainissement :
Les montants des travaux réalisés en 2022, nettement supérieurs aux estimations initiales, nous conduit à rechercher des sources de financement supplémentaires pour maintenir notre marge de manœuvre. Pour ne pas trop alourdir le prix de l'assainissement, nous avons travaillé sur deux axes : le prix de l'assainissement et le montant de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif qui était active sur l'ex-CCEMS.
Le tarif sur l'ex-CASE en 2022 est de 2,00 € par m3. Comme pour l'eau potable, nous avions mis
en place deux paliers sur l'ex-CCEMS et les communes assainies qui sont alimentées par le
SERPN (1,70 € en 2022, 1,85 € en 2023, 2 € en 2024).
Nous proposons de passer le prix du m3 assaini de 2 € à 2,05 € (2,5 %) pour les usagers de l'ex-
CASE. Coté Eure Madrie Seine, le palier de 1,85 € en 2023 passe à 1,90 €. Ces tarifs nous
semblent un bon compromis entre le besoin de financement pour nos travaux et le souci de ne pas
alourdir la facture des usagers.
J'en profite pour rappeler que le dispositif chèque eau est là pour vous permettre d'aider les
familles rencontrant des difficultés pour honorer leurs factures » précise-t-il.
Cette présentation faite, Madame ROUSSELIN s'interroge :
« Nous essayons de ne pas faire peser la nouvelle taxe sur les usagers actuels, mais les nouveaux habitants la paieront… Il aurait été plus intéressant de trouver les 300 000 € ailleurs, plutôt que de les faire financer par les futurs habitants » regrette-t-elle.
« Nous avons considéré qu'il est illogique de faire payer les investissements par nos administrés
alors que ce seront les futurs habitants qui en profiteront », explique Monsieur LE FUR.
Concluant ce point, Monsieur LE FUR alerte l'assemblée sur «l'explosion des prix qui nous
contraindra à avoir les reins solides en matière d'assainissement ».
Sur rapport de Monsieur LE FUR, par 77 voix POUR et 10 voix CONTRE, le Conseil
communautaire :
- vote les tarifs des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, de l'eau industrielle et d'accueil des sous-produits de
l'assainissement, tels que détaillés ci-dessus.
- vote la mise en place de la participation financière à l'assainissement collectif à compter
du 1°' janvier 2023 ;
- rappelle que le fait générateur de la participation financière à l'assainissement collectif est
le raccordement au réseau ; .
- autorise Monsieur le Président à signer les conventions d'admission des sous-produits de
l'assainissement et des boues ;
- approuve le cahier de prescriptions techniques pour la création de réseaux
d'assainissement ou d'eau potable et d'ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le
territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de mandat
avec les particuliers pour la création de branchements en domaine privé ;
- dit que la périodicité des contrôles de diagnostic des systèmes d'assainissement non
collectif est fixée à 10 ans ;
- dit que les prestations de contrôles en assainissement collectif et non-collectif seront
facturées avec le taux de TVA en vigueur ;
-_ décide de facturer aux propriétaires, dans le cadre de la convention de mandat, l'étude à
la parcelle ainsi que les travaux de création de branchement d'assainissement collectif en
domaine privé ou de réhabilitation d'assainissement non-collectif, Le montant sera calculé
en fonction du coût réel, déduction faite des subventions octroyées par l'Agence de l'Eau
34/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Seine-Normandie et le Conseil départemental de l'Eure :
- décide de facturer aux usagers disposant d'un forage privé un forfait de 30 m° par
habitant ;
- décide de facturer un coefficient de pollution pour les eaux usées industrielles ;
- décide d'instaurer une taxe équivalente à la redevance assainissement dès la mise en
service du réseau d'assainissement ;
- décide de doubler la redevance assainissement en cas de non raccordement dans le délai
de deux ans ou de non-conformité ;
- décide de rendre obligatoire le contrôle des installations privées par les services de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure, lors de la création d'une boite de
branchement ;
- décide de rendre obligatoire la fourniture de contrôles de conformité pour les
branchements de lotissements, immeubles et locaux industriels ;
- décide de réaliser gratuitement les contrôles de conformité durant les 2 ans qui suivent la
mise en service d'un nouveau réseau d'assainissement :
- décide de facturer aux propriétaires du périmètre de l'ancienne Communauté de
communes Seine-Bord ayant eu une réhabilitation de leur assainissement non collectif,
une redevance de 90 € TTC par an (TVA à 10 % actuellement en vigueur), pour une durée
de 10 ans, comprenant une visite tous les 2 ans et la vidange de la fosse septique si
nécessaire ;
- décide de facturer les prestations de vidanges aux propriétaires ayant des installations
d'assainissement non-collectifs réhabilitées avec des subventions de l'Agence de l'Eau
Seine-Normandie ;
- décide de facturer aux industriels et artisans les rejets en fonction du coefficient de
pollution fixé dans le cadre d’un arrêté d'autorisation de rejet ;
- décide de facturer aux usagers du service public d'assainissement, les créations de
branchement d'assainissement en cas d'extension du réseau dans des zones urbanisées
non desservies. Le montant de chaque branchement sera calculé en fonction du coût réel
des travaux, déduction faite des éventuelles subventions octroyées par l'Agence de l'Eau
Seine Normandie, le Conseil départemental de l'Eure ou tout autre organisme, et sera
plafonné à 800 € TTC ;
- décide d'appliquer, pour la fourniture d'eau industrielle, un tarif d'abonnement identique à
celui du service de l'eau potable sur le territoire de la commune de Heudebourville, en
fonction du diamètre des compteurs installés :
- décide de consacrer 1 % des recettes des budgets de l'eau et de l'assainissement de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure à des actions de coopération décentralisée,
conformément aux dispositions de la Loi Oudin-Santini :
- dit que l'ensemble de ces tarifs s'appliquera à compter du 1e" janvier 2023.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est compétente pour fixer chaque année la
tarification des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Afin d'initier une harmonisation tarifaire progressive sur l'ensemble du territoire communautaire, il
est proposé aux membres du conseil de se prononcer sur le prix global du service (parts fermières
et surtaxe comprises).
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) est mise en place à partir
du 1 janvier 2023.
Par ailleurs, les stations d'épuration de Léry et d'Aubevoye ayant vocation à accueillir des sous-
produits de l'assainissement (matières de vidanges, graisses, sables et produits de curage), il
convient de fixer les tarifs pour le traitement de ces différents produits.
Enfin, il est proposé de fixer les tarifs de contrôle de l'assainissement non-collectif et des
branchements aux réseaux d'assainissement, lors d'une vente.
1. EAU POTABLE
35/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Le service est exploité sous forme d'une délégation de service public sur l'ensemble du territoire.
La tarification du service public de l'eau potable, hors taxes et hors abonnement, proposée à
compter du 1° janvier 2023 pour les communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure
(secteur dans l'ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure) est fixée par tranche
progressive de consommation, afin de favoriser les petits consommateurs et inciter aux économies
d'eau.
Tarifs 2023
Total parts variables (part fermière et surtaxe)
Consommation de 0 à 50 m3 0,50 € HT/m*
Total parts variables (part fermière et surtaxe) 4 10 € HTIm°
Consommation de 51 à 150 mÿ
Total parts variables (part fermière et surtaxe) , Consommation supérieure à 150 mê 1,61€ HTIm
Les tarifs d'abonnement, en fonction du diamètre des branchements, sont fixés dans les contrats.
Les tarifs proposés ne subissent pas d'augmentation par rapport à 2022. Pour rappel, l'homogénéisation du tarif est étalée sur 3 ans sur le territoire des communes de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine pour la part variable d'une consommation supérieure à 150 m5: (Les communes de l'ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure étaient déjà facturées à hauteur de 1,61 € UT/m$
2022 2023 2024
Tarif eau, consommation >150m° 1,21 1,41 1,61
2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Redevance assainissement
Pour l'ensemble des communes desservies par un réseau d'assainissement collectif, la tarification du service public d'assainissement, hors taxes, proposée à compter du 1°' janvier 2023 est fixée à 2,05 € HT par m° sur le territoire des communes de l'ancienne Communauté d'agglomération
Seine-Eure. Une nouvelle augmentation suivant l'inflation est envisagée en 2024 et pourra porter le prix de l'assainissement à 2,10 € HT/mé.
L'application de cette mesure est également étalée sur 3 ans, sur le territoire des communes de
l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine et les communes de la Saussaye et
Saint-Didier-des-Bois :
2022 2023 2024
Tarif assainissement 1,70 1,90 2,10
Le service public d'assainissement ne comporte pas d'abonnement.
Cette tarification ne concerne pas les zones traitées par des dispositifs d'assainissement non
36/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
collectif.
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif ( PFAC)
Le principe de la PFAC est de faire participer le propriétaire d'un bâtiment au financement du
réseau d'assainissement, au motif que le raccordement représente une économie sur la création
ou le redimensionnement d'une installation d'épuration individuelle réglementaire et ce même si le
raccordement de ladite construction n'engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité
(article L.1331-7 du Code de la santé publique (CSP).
La PFAC est notamment due par l'ensemble des propriétaires d'immeuble soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 1331-1 du CSP
(immeubles produisant des eaux usées domestiques), c'est-à-dire :
+ _Les propriétaires d'immeuble neufs construits postérieurement à la mise en service du
réseau public de collecte des eaux usées,
+ Les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux
usées, lorsqu'ils réalisent des travaux (d'extensions, d'aménagements intérieurs, de
changement de destination de l'immeuble).
La PFAC est exigible dès le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est effectif,
ou dès que les travaux d'extension, ou de réaménagement d'un immeuble sont réalisés. Cette
participation est due par le propriétaire et ne s'applique qu'une seule fois par projet.
Les montants appliqués seront les suivants :
- Particuliers (maisons individuelles) : 1500 €/habitation
- Immeubles collectifs : 1 000 €/logements
- Activités économiques : surface intérieure à 200 m? : 2 500 €/bâtiment
- Au-delà de 200 m2 : 1€/m? supplémentaire
Forfait forage pour la facturation de l'assainissement :
Pour les usagers utilisant un forage d'eau potable privé conformément au Code général des
collectivités territoriales, il est proposé de facturer l'assainissement collectif sur la base de 30m3 par habitant. En l'absence de déclaration de situation de l'abonné, la collectivité facturera par défaut un
forfait de 120 m5 par logement et par an.
Tarifs de contrôle en assainissement collectif
Afin d'harmoniser les pratiques entre l'assainissement non collectif et l'assainissement collectif, et considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement, le contrôle de branchement lors des ventes a été rendu obligatoire depuis le 1° janvier 2014. La validité de ce contrôle est de 3 ans.
Lors de la création d'une boite de branchement, un contrôle des installations privées par les
services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est obligatoire.
Les lotisseurs, ainsi que les constructeurs d'immeubles collectifs, doivent fournir un contrôle de
conformité des installations privées réalisées.
La proposition de tarification de ce service, à compter du 1e janvier 2023, est la suivante :
Tarifs 2023
Contrôle de branchement lors de la vente d'une maison individuelle
ou d'un appartement 83,33 € HT
37/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Contrôle de branchement lors de la vente d'un immeuble collectif bear us T7
Contre visite avant les 6 mois de délai de mise en conformité Gratuite
Absence à un RDV 41,7 €HT
Contrôle branchement pour un bâtiment industriel 333,34 € HT
Les prestations de contrôles en assainissement collectif seront facturées au taux de TVA en
vigueur (20 % au 1® janvier 2023).
La contre-visite sera gratuite durant les 6 mois suivant le contrôle d'assainissement. Au-delà de ce
délai, elle sera facturée au prix d’un contrôle de branchement.
Par ailleurs, le 11ème programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie permet de bénéficier d'une
subvention en domaine privé pour la création d'un branchement si le portage des travaux est
assuré collectivement, et notamment par une collectivité.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a donc décidé de proposer aux propriétaires de pouvoir bénéficier de subventions pour les travaux en domaine privé, pour la création ou la mise en
conformité du branchement. Une convention sera signée entre la collectivité et les propriétaires
volontaires pour l'étude à la parcelle et le chiffrage des travaux.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure facturera aux propriétaires l'étude à la parcelle ainsi que les travaux, déduction faite des subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du
Conseil Départemental de l'Eure.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la Communauté d'agglomération
Seine-Eure souhaite inciter les usagers à se raccorder dès que possible sur tout nouveau réseau
d'assainissement créé dans le cadre des travaux d'extension programmés au travers des zonages
d'assainissement précités, étant entendu que le délai maximum pour le raccordement est fixé à
deux ans. Durant ces deux années, le contrôle de conformité est gratuit. Au-delà de ce délai, le
contrôle sera facturé au prix d'un contrôle de branchement.
Pendant cette période, les usagers ne seront pas assujettis à la redevance d'assainissement, mais
la collectivité a la possibilité d'instaurer, pendant cette période, une taxe d'un montant équivalent à la redevance d'assainissement.
Au-delà de cette période de deux ans, le montant de la taxe pour les usagers qui ne seront
toujours pas raccordés au réseau d'assainissement collectif, pourra être doublé.
En cas de non-conformité dans une copropriété (mauvais raccordement des gouttières d'un
immeuble par exemple) un courrier sera envoyé au syndic, afin qu'il réalise les travaux dans un
délai d’un an.
Réalisation complète d'un branchement d'assainissement sur domaine public :
Conformément au règlement de service, ces travaux sont réalisés par la Communauté
d'agglomération Seine-Eure, via un marché confié à une entreprise.
Les prix fixés correspondent à la réalisation complète d'un branchement, la fourniture et la mise en
œuvre des canalisations, le raccordement à la boite de branchement, le remblaiement et les
réfections.
A titre d'exemple pour un branchement de 5 m en Polypropylène SN10 de diamètre 125 mm,
comprenant une boîte de branchement d'une profondeur de 1 m et un raccordement sur le réseau
38/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
public existant à une profondeur de 1,50 m. Le coût des travaux est de 1 783 €
Des plus-values s'appliqueront pour les profondeurs de terrassement supérieures à 1,30 m.
Plusieurs prix sont prévus au bordereau des prix unitaires ci-joint, en fonction du matériau et du
diamètre de la canalisation.
Les devis seront établis par la Communauté d'agglomération Seine-Eure à partir du bordereau du
marché en vigueur à la date de l'élaboration du devis.
3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE CRÉATION DE
RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT OU D'EAU POTABLE, ET D'OUVRAGES DE
GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION SEINE-EURE
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences eau et assainissement, la Communauté
d'agglomération Seine-Eure assure la gestion des réseaux et les investissements nécessaires au
maintien de la qualité de son patrimoine, dans un esprit de développement durable et de respect
des chartes de qualités des réseaux d'assainissement et d'eau potable.
Le document joint en annexe est destiné à l'ensemble des acteurs, maîtres d'ouvrages publics ou
privés, maîtres d'œuvre et entreprises de travaux, intervenant sur les réseaux de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure.
1! définit les prescriptions spécifiques à appliquer pour :
- Permetire un bon fonctionnement des réseaux et ouvrages, qu'ils intègrent ou non le
domaine public à terme ;
- assurer la pérennité des ouvrages ;
- faciliter et sécuriser l'exploitation des ouvrages, sans surcoût ;
- éviter des investissements prématurés pour la mise en conformité ou la réhabilitation des
ouvrages qui pèsent sur le prix de l'eau.
4. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Pour les habitations équipées d'un système d'assainissement non collectif, la tarification du service
public, à compter du 1° janvier 2023, est fixée à :
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Tarifs 2023
Contrôle de conception et d'implantation 160€ HT
Contrôle de réalisation gratuit
Contrôle de diagnostic périodique (tous les 10 ans) 81,82€ HT
Contrôle de diagnostic lors d'une vente d'une maison individuelle 90,91 € HT
Contrôle de diagnostic lors d'une vente d’un immeuble collectif 180 € HT
Contre visite avant les 6 mois de délai de mise en conformité Gratuite
Contrôle de diagnostic lors d'une vente d’un bâtiment industriel 360 € HT
Afin d'avoir un meilleur suivi de la facturation et des travaux, le contrôle de réalisation sera gratuit.
39/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Les prestations de contrôle en assainissement non-collectif seront factutéés aW"taUR "dé TUA'EN
vigueur (10 % au 1° janvier 2023).
La contre-visite sera gratuite durant les 6 mois suivant le contrôle d'assainissement. Au-delà de ce
délai, la visite sera payante au prix d'un contrôle de diagnostic.
Dans le cadre de la convention de financement de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, pour les
réhabilitations d'assainissement non collectif réalisées sur l’ancien territoire de la Communauté de
communes Seine-Bord, la Communauté d'agglomération Seine Eure s'engage sur les points
suivants :
° Vérification du bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif tous les
2 ans,
e Vidange de la fosse toutes eaux en fonction des mesures de boues.
Une redevance annuelle de 90 € TTC (taux de TVA de 10 % en vigueur au 1® janvier 2023) est
fixée pour l'entretien des réhabilitations déjà effectuées par la Communauté de communes Seine-
Bord.
L'usager occupant le logement au 1°' janvier de l'année s'engage à s'acquitter de la redevance
d'assainissement non collectif pour « service entretien », à réception de l'avis des sommes à payer
correspondant.
Sur le secteur de l’ancienne CCEMS, pour les assainissements non-collectif réhabilités, avec des
financements de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie notamment, il est proposé aux usagers les
tarifs suivants, pour l'entretien de leur assainissement non-collectif :
Prestation entretienfvidange Tarifs 2023
Vidange d'une fosse toutes eaux (volume inférieur ou = à 3 m°) 160€ HT
Plus-value par m° supplémentaire A EHT/m°
Vidange bac dégraisseur (volume inférieur à 500 litres) 160€ HT
Plus-value par tonne supplémentaire 55 € HT / Tonne
Ces prestations se feront à la demande du propriétaire.
5. SOUS-PRODUITS DE L'ASSAINISSEMENT
La station d'épuration du Pré aux Moines, située à Léry, peut accueillir des sous-produits de
l'assainissement tels que les matières de vidanges, graisses, sables, produits de curage, boues
liquides et pâteuses, conformément au schéma départemental d'élimination des matières de vidanges et sous-produits de l'assainissement du Département de l'Eure.
La station d'épuration d'Aubevoye peut accueillir uniquement les matières de vidange.
À compter du 1° janvier 2023, les tarifs pour l'accueil et le traitement de ces différents sous-
produits se décomposent comme suit :
Sous-produits de Station d'épuration de Léry | Station d'épuration d'Aubevoye
l'assainissement Tarifs 2023 Tarifs 2023
| Matières de vidanges 15€HT/m 15 € HT / m3 |
40/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/1 212022
Date-de-réception-préfecture--21# 2/2022
Produits de curage et sables 57 €HT /tonne -
Graisses 53 € HT / m3
Boues pâteuses 60 € HT / tonne de produit brut |
Boues liquides 21EHT/m$
6. PRIX DE VENTE DU COMPOST
La station d'épuration de Léry possède une filière de compostage destinée à traiter les boues
produites lors de l'épuration des eaux usées.
Le compost est ensuite vendu aux agriculteurs. Il est proposé un prix de vente de 7 € TTC par
tonne de produit brut.
7. EAU INDUSTRIELLE
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure s'est engagée dans une démarche innovante sur le
périmètre de la zone d'activités Ecoparc 2, avec la réutilisation des eaux traitées par la nouvelle
Station d'épuration pour des usages ne nécessitant pas une qualité d'eau potable (lavage,
refroidissement, arrosage...).
Il convient donc de fixer une tarification pour la fourniture de cette eau « industrielle », de telle sorte
que les utilisateurs soient incités à réaliser des économies d'eau potable, et ainsi protéger la
ressource.
Le prix de foumiture d'eau industrielle sur la zone Ecoparc 2 est fixé à 0,50 € HT / mi.
L'abonnement sera identique à celui du service de l'eau potable sur le territoire de la commune de
Heudebouville, en fonction du diamètre des compteurs installés.
8. FACTURATION DES REJETS INDUSTRIELS
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a mis en place depuis des années une politique
incitative auprès des industriels afin qu'ils maîtrisent mieux leurs rejets d'eaux usées.
Elle facture donc les industriels dont le rejet n'est pas assimilable à un rejet domestique et
possédant une autorisation de rejet.
Le mode de calcul du coefficient de pollution et le mode de facturation sont présentés en annexe.
La TVA sera de 10 %.
En cas d'analyse non conforme, la prestation du laboratoire sera facturée à l'entreprise
conformément au bordereau de prix du marché.
Les entreprises sont informées via l'article 3.3 dans leur autorisation de rejet.
En cas de non-conformité vis-à-vis de l'arrêté, l'entreprise bénéficiera d'un délai de 5 ans pour
réaliser les améliorations. En cas de non mise en conformité, un coefficient de pollution égal à 2
pourra être appliqué en complément de la facture initiale.
2022-366 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Travaux de réhabilitation de 10 postes
de refoulement - Deux lots - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les marchés
aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
41/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Montants TTC
Fe (TVA à 20% au Lots Entreprises Montants HT NI
en vigueur)
Lot n° 1 : travaux de SADE CGTH
réalisation de différents postes Route de Buchelay 280 750 € 336 900 € de refoulement zone nord 78 710 Rosny-sur-Seine
Lot n° 2 : travaux de SADE CGTH
réalisation de différents postes Route de Buchelay 368 425 € 442 110€ de refoulement zone sud 78 710 Rosny-sur-Seine
Total 649 175€ 779 010€
Le marché comprend des conditions d'exécution à caractère social. Le titulaire de chaque lot s'engage à réserver 320 heures d'insertion.
2022-367 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Sites Natura 2000 - "Vallée de la Seine Amont" et "La Vallée de l'iton au lieu-dit le Hom" - Animation des sites et révision des
documents d'objectifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de déposer, de nouveau, la candidature de la Communauté d'agglomération Seine Eure à l'animation et à la révision des sites Natura 2000 de la vallée de Seine amont et de la Vallée de l'iton au lieu-dit Le Hom, à compter du 1°" janvier 2023 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil Régional de Normandie et de tout autre financeur potentiel, l'attribution d'une subvention au meilleur taux pour l'ensemble des frais afférents aux missions de l'animation des sites.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a été désignée animateur du site Natura 2000 de la vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom (FR2302010) en 2010 et qu'elle anime également, depuis 2013, trois sites de la Vallée de la Seine Amont :
- «boucles de Seine amont d'Amfreville à Gaillon » (FR2300126),
- «îles et berges de Seine » (FR2302007),
- «terrasses alluviales de la Seine » (FR2312003).
Au regard de l'état d'avancement dans la mise en œuvre du document d'objectif (DocOb), ainsi que dans l'hypothèse d'une extension du périmètre du site Natura 2000 « vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom », la nécessité de procéder à la révision du DocOb du site Natura 2000 a été validée avec les services de l'Etat.
L'Agglomération Seine Eure porte sa candidature à l'animation et la révision du DocOb de ses sites.
En contrepartie de ces missions, l'Etat s'est engagé sur le versement d'une subvention permettant
de couvrir la totalité du coût de l'animation et de la révision par la collectivité (frais de personnel et
charges de fonctionnement associées, prestations de service). Ces missions sont assurées par 1,7
Equivalent Temps Plein (ETP) :
- 0,7 d'un ETP pour la mission d'animation,
- 1 ETP pour la révision des DocOb.
Les principales dépenses pour la réalisation de ces missions portent sur :
- des frais de sous-traitance ou d'équipement,
- des salaires (postes de l'animatrice et de l'assistante),
- des frais de structure, de déplacement et de communication.
Le budget nécessaire à la réalisation de cette opération pour l'année 2023 s'élève à 161 468,08 € ;
le plan de financement étant le suivant :
42/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
Dépenses Recettes
Prestation de service : Suivis 27 894, 00€ 80 734,04 €
FR2302010 ornithologiques
FR2300126 Frais de personnel - Animatrice | 29 105,50 € Réai
Animation | Frais de personnel - Assistante 683,58€ | 9 FR2302007 - -
Normandie FR2312003 Frais de déplacements 1 116,66 €
Coûts indirects 4 468,36 €
Total 63 268,10 €
Prestation de service :
208 cartographie des habitats 50 000,00 €
FR2300126 Frais ee personnel - chargé de 40 258,44 €
die Révision Frais de personnel - Assistante 683,58 € FEADER 80 734,04 €
Frais de déplacements 1 116,66 €
Coûts indirects 6141,30€
Total 98 199,98 €
Total 161 468,08 € | Total 161 468, 08 €
2022-368 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Appel à projets "Eau et biodiversité" lancé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie - Dépôt du dossier - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la
candidature de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à l'appel à projets « Eau et
biodiversité » lancé par l'Agence de l'eau Normandie et autorise Monsieur le Président, ou son
représentant, à :
- déposer un dossier de candidature à cet appel à projets,
- Signer tout document relatif à ce dossier.
Dans le cadre, de son 11° programme d'intervention « Eau & climat 2019-2024 ». l'Agence de l'eau
Seine-Normandie (AESN) se propose de soutenir les projets contribuant à la préservation et à la
restauration de la biodiversité en lien avec les enjeux propres à la gestion de l'eau et de mise en
œuvre des objectifs de la directive cadre sur l'eau :
- lestaurer et protéger les fonctionnalités des milieux aquatiques,
- préserver les espaces littoraux,
- réduire les pollutions liées aux produits phytosanitaires.
Dans le but d'apporter un complément à ce cadre d'intervention, l'AESN a lancé un appel à projets
« Eau et biodiversité » ayant vocation à accompagner/expérimenter des projets innovants, à
faciliter la mobilisation des acteurs impliqués, à valoriser les solutions fondées sur la nature (SFN)
et les stratégies foncières de préservation.
Sur 25 hectares, le site des Errants, localisé sur la commune de Val de Reuil, présente différents
milieux naturels dans des états de conservation plus ou moins dégradés.
Le site a été exploité par la société CEMEX et le quitus de fin d'exploitation a été remis le 21 février
2020. Les parcelles ont alors été rétrocédées à l'Etat et à l'EPFN. Depuis 2020, aucune gestion du
site n'est réalisée.
Plusieurs prospections et suivis écologiques ont été réalisés, dans le cadre des études sur les
zones humides et les extensions des sites Natura 2000 de vallée de Seine.
Le site accueille plusieurs espèces d'oiseaux inscrites à l'annexe de la directive européenne sur les oiseaux tels que l'œdicnème criard, le vanneau huppé, le petit gravelot, la mouette rieuse, la
mouette mélanocéphale. Cependant, des diagnostics démontrent que les milieux favorables à ces
espèces se dégradent du fait du manque d'entretien du site,
Il est donc proposé d'en faire l'acquisition, de restaurer et diversifier les milieux présents et
d'assurer leur entretien afin de maintenir les espèces présentes et d'en accueillir de nouvelles.
43/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Le projet représente un coût d'investissement de 380 000 € se décomposant Come SUR" "7"
Enjeux Actions Surface ! linéaire | Montant estimatif
Actions préalables | Acquisition 25ha 125 000 €
Levés topographiques 20 ha 25 000 €
Etudes complémentaires 25ha 25 000 €
Milieux aquatiques | Diversification de la ripisylve 600 m 20 000 €
et humides
Restauration de la végétation 4 000 m° 10 000 €
de la grande île
Création de mare 100 m° 10 000 €
Milieux ouverts Broyage et exportation des 15ha 50 000 €
ligneux
Restauration de la clôture 2000 m 50 000 €
existante
Connexion Plantation de haies 800 m 15 000 €
Parcours Panneaux pédagogiques 4 5000 €
pédagogique
Chemin piéton 450 m 40 000 €
accès Piste cyclable 450 m
Stationnement vélo 4
Barrière 2 5 000 €
TOTAL 380 000 €
L'entretien du site sera réalisé par pâturage. Le site étant proposé en extension du site Natura
2000, dit ferrasses alluviales de la Seine, des aides financières pourront également être perçue afin d'en assurer sa bonne gestion.
Afin de bénéficier de 80 % de financement pour la réalisation de ce projet, il est proposé de
répondre à l'appel à projets lancé par l'Agence de l'eau Normandie.
De son côté, la Communauté d'agglomération Seine-Eure prendra en charge la part restante après
déduction des subventions obtenues.
Cette délibération votée, Madame ROUSSELIN a salué le fait que la Communauté d'agglomération réponde à cet appel à projets : |
« Ces terrains ont été laissés en friche de longue date et ils ont vraiment besoin d'entretien pour
préserver les habitats de la faune et de la flore ».
2022-369 - ENVIRONNEMENT - TRANSITIONS - Commune de Martot - Appel à manifestation d'intérêt (AMI) relatif au projet de centrale photovoltaïque sur 15 hectares de parcelles intercommunales - Choix du développeur - Autorisation
A l'issue de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ « pose la question de la
préservation de la biodiversité sur ces secteurs qui seront artificialisés ».
Madame TERLEZ explique que le projet est mené en concertation avec la LPO et des associations
spécialisées. « L'étude quatre saisons a été réalisée et des actions innovantes seront mises en
place, sous la supervision des associations, pour préserver — voire améliorer — la biodiversité
existante » confirme-t-elle.
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
44/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date dé Vélobo préfecture : 21/12/2022 - approuve
le choix de l'entreprise Générale du Solaire (GDS) pour développer. construire
et exploiter une installation photovoltaïque au sol sur le domaine privé de la collectivité :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à engager toutes négociations
nécessaires à la formalisation d'un partenariat de co-développement avec l'entreprise
GDS ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la
mise à disposition des parcelles appartenant à l'agglomération, ainsi que tous documents
relatifs au développement, financement, construction et exploitation du projet
photovoltaïque de Martot Sud.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure ambitionne de devenir un territoire à énergie positive
et neutre en carbone d'ici 2050.
Ces objectifs stratégiques se déclinent de la manière suivante :
- réduire de moitié la consommation énergétique de son territoire,
- Mültiplier par 2,5 sa production actuelle d'énergie renouvelable,
-_ réduire de 86 % ses émissions de gaz à effet de serre.
Pour contribuer à l'atteinte de ces objectifs et à la réduction de sa dépendance aux énergies
fossiles, la collectivité souhaite impulser une dynamique locale concernant le développement de
grands projets photovoltaïques à la fois territoriaux, participatifs et citoyens.
Ainsi, en accord avec la commune de Martot, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a lancé
un appel à manifestation d'intérêt portant sur le développement, la construction et l'exploitation
d'une installation photovoltaïque au sol sur son domaine privé dans le cadre de la mise à
disposition de 15 hectares d'anciennes carrières appartenant à l'intercommunalité, situés route
Saint Nicolas à Martot (27340).
Les parcelles concernées sont référencées au cadastre en section ZB n° 0017, 0076, 0077, 0078,
0079 et 0080. Les terrains sont classés en zone AU dans le plan local d'urbanisme intercommunal.
Suite à l'analyse comparative des dossiers et à l'audition des développeurs de centrales
photovoltaïques, l'entreprise Générale du Solaire présente un projet maîtrisé en adéquation avec
les attendus de la collectivité en matière de préservation de la biodiversité et de participation
citoyenne. Celui-ci s'appuie en effet sur une analyse précise du site et apporte des garanties quant
à la prise en compte de ses enjeux environnementaux.
D'autre part, la solution proposée correspond bien aux attentes de la collectivité en termes
d'actionnariat public et citoyen, de redistribution de la valeur du projet, tout en s'inscrivant dans un
modèle économique réaliste.
2022-370 - FONDS DE CONCOURS - ENERGIE - Commune de Léry - Travaux de rénovation
énergétique de l'école élémentaire - Fonds de concours - Attribution
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue un fonds de
concours Rénovation énergétique d'un montant plafonné à 11 688,33 € à la commune de Léry,
pour la rénovation énergétique de la mairie, correspondant à 50 % du montant hors taxes des
dépenses éligibles fixées à 23 376,66 €.
Le Conseil communautaire dit que ce montant est définitif et ne pourra pas augmenter en fonction
du coût du projet. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût réel serait inférieur à l'enveloppe
prévisionnelle, la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sera
recalculée en fonction du montant réel des travaux.
2022-371 - FONDS DE CONCOURS - ENERGIE - Commune de Martot - Travaux de rénovation
énergétique de l'école et de la maison des associations - Fonds de concours - Attribution
45/54 Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/12/2022
Pate de réception préf:
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Conseil communautaire aftribue un fonds dé
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
cture,: 21/12/2022
concours Rénovation énergétique d'un montant plafonné à 2 463 € à la commune de Martot, pour
la rénovation énergétique de l’école élémentaire, correspondant à 50 % du montant hors taxes des
dépenses éligibles fixées à 4 926 €.
Le Conseil communautaire dit que ce montant est définitif et ne pourra pas augmenter en fonction
du coût du projet. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût réel serait inférieur à l'enveloppe
prévisionnelle, la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sera
recalculée en fonction du montant réel des travaux.
2022-372 - HABITAT LOGEMENT - Nouvelle convention de délégation des aides à la pierre -
Validation - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le bilan de la convention de délégation des aides à la pierre 2016-2022, tel qu'annexé à la présente délibération ;
- Approuve le renouvellement de la délégation des aides à la pierre en type 3 de 2023 à 2028 ;
- valide les conventions de délégation ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention globale 2023- 2028 et la convention ANAH 2023-2028 ci-annexées, éventuellement modifiées au vu du PLH4 approuvé ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les décisions de subvention et d'agrément, ainsi que toutes les conventions et documents relatifs à l'exercice de la délégation des aides à la pierre.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure dispose d'un Programme local de l'habitat en cours
de révision, dont la nouvelle version pour la période 2023-2028 (PLH4) a été arrêtée par
délibération n° 2022-321 en date du 24 novembre 2022.
L'Agglomération s'est engagée dans la délégation des aides à la pierre de l'Etat depuis le 1°
janvier 2006, et l'a renouvelée par deux fois. La dernière convention a été signée pour la période
2016-2021 et a été prorogée d'un an. La condition imposée par l'Etat en vue de son
renouvellement en 2023 était qu'elle soit, cette fois, de type 3 et non plus de type 2, c'est à dire
que l'instruction des dossiers soit dorénavant réalisée par le délégataire et non plus par les
services de la DDTM de l'Eure.
Pour rappel, cette délégation de compétence porte sur l'attribution par l'agglomération des aides à
la pierre de l'Etat en faveur du développement de l'offre de logements locatifs sociaux (décisions
d'agréments et financements) et de l'amélioration du parc existant (aides de l'Agence pour
l'amélioration de l'habitat, l'ANAH).
Le bilan de la délégation portée par l'Agglomération ces sept dernières années est globalement
très positif:
- Pour l'habitat public :
o 78,4 % des crédits délégués ont été engagés.
o Le nombre d'agréments prévu dans la convention initiale, très ambitieux (735
PLAI et PLUS / 90 PLS / 54 PSLA) a été revu au fil des années: ce sont
finalement 301 PLAI et PLUS, 153 PLS et 90 PSLA qui ont été agréés sur la
période 2016-2021, auxquels s'ajoutent 54 PLAI et 30 PLUS dans le cadre de la
reconstitution de l'offre de logements sociaux du fait des deux opérations de
renouvellement urbain (NPNRU Val de Reuil et Louviers).
- Pour l'habitat privé :
o 97 % des crédits ont été engagés.
o Les objectifs ont été atteints du fait d'une augmentation régulière des financements de l'ANAH mais également et surtout de l'action locale. Le guichet
46/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
unique de La Maison de la rénovation puis de La Maison de l'habitat a permis de
toucher un grand nombre de particuliers, à travers un service qui s'est structuré
au fil des années et une communication ciblée qui a complété la communication
nationale. Le fait d'être en régie a permis de privilégier une approche visant la
qualité plutôt qu'une logique de rendement.
De façon générale, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a su mener sa délégation en
cohérence et en complémentarité avec les objectifs ambitieux de ses deux PLH successifs. Elle a
pu, grâce à cette délégation, prioriser les projets en fonction de ses objectifs, faire remonter ses
demandes en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement, adapter localement ses dispositifs
notamment à travers des primes majorantes déléguées directement à l'ANAH.
Elle à appuyé la mise en œuvre de sa délégation à travers de nombreux et conséquents fonds
propres (construction, rénovation du parc public, garanties d'emprunts, abondements divers sur la
rénovation du parc privé...) qui traduisent une politique habitat très volontariste, de qualité et
performante. La création d'un guichet unique, le portage des dispositifs cités précédemment
comme le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés, le
Plan de sauvegarde, ou les interventions en Comité local de l'habitat dégradé..., en sont quelques
exemples.
Au vu de ce bilan et des orientations du nouveau PLH4 arrêté en novembre 2022, la nouvelle
délégation renforcée prévue sur la période 2023-2028 devra permettre de :
- réaffirmer le positionnement du délégataire en tant qu'interlocuteur principal des
communes et des bailleurs sociaux en matière de programmation des logements sociaux ;
- apporter des marges de manœuvre supplémentaires pour l'Agglomération, notamment à
travers le futur statut d'Autorité Organisatrice de l'Habitat (AOH) :
- Veiller au bon calibrage des enveloppes dédiées aux particuliers, aux bailleurs et au
financement de l'ingénierie pour permettre de poursuivre une politique d'habitat
ambitieuse.
Les conditions de cette nouvelle délégation (objectifs et moyens à mettre en œuvre) sont précisées
dans deux conventions signées pour une durée de 6 ans (1° janvier 2023 au 31 décembre 2028) :
- une convention « globale » :
- Une convention spécifique conclue avec l'ANAH.
Deux avenants ou plus seront élaborés chaque année afin d'intégrer les nouveaux objectifs et
moyens de l'année et les modifications de certaines dispositions.
La délégation 2023-2028 est dite renforcée car elle nécessitera la reprise par le service Habitat de
l'instruction des dossiers à travers le recrutement de deux instructeurs.
Pour l'habitat public, cette instruction portera sur les décisions d'agrément et de subvention de
logement sociaux. Celles-ci continueront à être prises au regard d'une programmation
prévisionnelle pluriannuelle du logement social, en lien avec les bailleurs Sociaux, les communes et
l'Etat, en cohérence avec les objectifs du PLH4. Ce sont environ 851 logements locatifs sociaux qui
devront être financés sur les six prochaines années.
Pour l'habitat privé, les dossiers éligibles aux aides de l'ANAH seront dorénavant instruits par
l'Agglomération dans le respect des règles et des objectifs de l'ANAH. Un programme d'action
territorialisé (PAT) est rédigé chaque année. Il expose le contexte local, rappelle les règles de
l'ANAH et décline localement les règles de l'ANAH pouvant l'être ainsi que les priorités. Au vu des
objectifs du PLH4, ce sont environ 905 logements privés qui devront être financés sur la période.
La Vice-Présidente en charge de l'habitat, sa Vice-Présidente déléguée et leurs suppléants, représentent la Communauté d'agglomération Seine-Eure aux réunions de la Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) et du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) et y font connaître la position de l'Agglomération en matière de politique de logement.
47/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
2022-373 - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif de soutien au parc locatif social - Révision du
dispositif - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de réviser le dispositif de soutien au parc locatif social et de le remplacer par le dispositif suivant, annulant et remplaçant le dispositif précédemment en vigueur :
- réhabilitation de logements locatifs sociaux existants / Acquisition de logements anciens / Travaux d'amélioration visant à créer une nouvelle offre locative sociale : aide forfaitaire de 2 000 € par logement et abondements allant jusqu'à 6 000 € par logement.
Le Conseil communautaire dit également :
- que les demandes seront présentées à la commission Habitat ou au vice-président chargé du Programme local de l'habitat le cas échéant avant chaque conseil communautaire ; - que les opérations présentant qui n'appliqueront pas la clause de l'insertion par l'activité seront exclues du dispositif et qu'un remboursement des acomptes versés sera demandé.
L'actuel dispositif d'aide de la Communauté d'agglomération en faveur de la construction et de la rénovation des logements locatifs sociaux est entré en vigueur le 19° janvier 2022 (délibération n°2021-324 en date du 16 décembre 2022).
Dans le cadre du projet de PLH4 arrêté le 24 novembre 2022 et suite aux nombreux échanges partenariaux avec les acteurs du territoire, la Communauté d'agglomération a décidé de ne plus soutenir financièrement la construction de logements locatifs sociaux via ce dispositif, tout en maintenant son régime de garanties d'emprunt.
Le dispositif est toutefois maintenu concemant les travaux de rénovation des logements locatifs sociaux, l'acquisition de logements anciens et les travaux d'amélioration visant à créer une nouvelle offre locative sociale.
Le guide des aides en faveur du logement social, ci-annexé, précisant le cadre d'intervention, les modalités d'attribution et le montant des aides financières, est modifié en conséquence.
Conformément au projet de PLH4, l'enveloppe allouée sur la période 2023-2028 est ramenée à 300 000 € par an au lieu des 400 000 £ initialement prévus, représentant ainsi la somme d'1,8 M€ sur les six prochaines années.
Pour respecter cette enveloppe, la priorité sera donnée chaque année aux projets répondant au mieux aux besoins du territoire et aux orientations de la Communauté d'agglomération.
Une participation maximale de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pouvant être allouée pour chaque.opération est également définie, à hauteur de 200 000 €, même si cette dernière se fait en plusieurs tranches. Une dérogation pourra toutefois être accordée pour les projets d'envergure exceptionnelle, à hauteur de 500 000 € maximum (plus de 50 logements, publics spécifiques, offre nouvelle sur la commune, etc.).
Le dispositif modifié est le suivant :
Réhabilitation de logements locatifs sociaux existants / Acquisition de logements anciens et
travaux d'amélioration visant à créer une nouvelle offre locative sociale :
Conditions d'attribution et montant des aides :
Y La prime bénéficie aux bouquets de travaux suivants : menuiseries extérieures, isolation, ventilation, chauffage. lis doivent répondre aux préconisations de l'étude thermique préalable et doivent être supérieurs à 20 000 € HT par logement.
Ÿ_ Volet insertion par l’activité économique (5% des heures travaillées).
Les travaux subventionnables devront obligatoirement améliorer la performance énergétique
48/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
du logement en adéquation avec les objectifs du Grenelle, et réduire 48 Märtére "SGAificative "2
les charges d'occupation et de consommation d'énergie.
Conditions obligatoires Subvention en € par logement
Amélioration de l'attractivité de la résidence (3 thématiques minimum
parmi: parti pris architectural, réaménagement des espaces |
extérieurs, biodiversité, confort et vie sociale)
ET | Forfait de 2 000 € / logement
Atieindre le Coefficient d'Énergie Primaire (CEP) niveau BBC après
travaux (selon les certificateurs accrédités par le COFRAC).
Abondements (cumulables)
Opération de moins de 15 logements
Eco-rénovation : utilisation de matériaux biosourcés, géosourcés et/ou
réemployés pour au moins 3 fonctions!. 1 000 € / logement
Passoire énergétique (classe énergétique F ou G) : atteindre le niveau | PAï bonus
BBC après travaux
Réhabilitation de logements individuels (£/logement individuel)
Création de logements supplémentaires à travers un changement
d'usage (2 à minima)
——— _ _ 2000 € / logement créé
Transformation de grands logements en petits logements (5% min)
2022-374 - HABITAT-LOGEMENT - Programmation 2022 de logements locatifs sociaux -
Délégation des aides à la pierre - Approbation - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la programmation de logements locatifs sociaux 2022 au titre de la délégation des aides à la pierre ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à notifier la programmation de logements aux organismes de logement social, aux communes et à ses autres partenaires ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les décisions de subvention et d'agrément relatives aux opérations programmées, ainsi que toutes les conventions et documents relatifs à ces opérations.
Dans le cadre de son programme local de l'habitat (PLH3), la Communauté d'agglomération Seine-
Eure mène de nombreuses actions destinées à renforcer le parcours résidentiel et la mixité sociale sur le territoire. Ce qui lui permet de guider et d'accompagner le développement de l'offre locative
sociale.
Le PLUIH (2020-2026) prévoit un objectif de production de 78 logements locatifs sociaux par an
auxquels s'ajoutent les objectifs du PLUI de l'ancienne Communauté de Communes Eure Madrie
Seine ainsi que des autres communes, soit 94 logements locatifs sociaux par an (23 PLAI / 47
PLUS / 24 PLS) et 20 logements en accession sociale. A noter qu'il s'agit d’un objectif lissé sur six
1 Fonctions : aménagements extérieurs ; structure, maçonnerie, gros œuvre, charpente ; revêtement de sols et murs, peintures, produits de décoration ; menuiseries intérieures et extérieures, fermetures ; façades ; isolation ; couverture, étanchéité : cloisonnement, plafonds suspendus.
49/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
, Date de réception préfecture : 21/12/2022
années.
En qualité de délégataire des aides à la pierre de l'Etat sur son territoire, la Communauté
d'agglomération Seine-Eure est chargée des aides de l'Etat pour la construction, la réhabilitation et
la démolition de logements locatifs sociaux. Elle a également le choix des opérations de logements
qui seront agréés « logement social » dans l'année.
Pour l'année 2022, douze dossiers ont été proposés par les bailleurs pour la construction, la
création ou l'acquisition de nouveaux logements sociaux : onze en droit commun et un en
reconstitution de l'offre de logements (dans le cadre des projets ANRU Louviers et Val-de-Reuil).
L'ensemble des projets a fait l'objet d'une concertation avec les élus communautaires, les élus
municipaux et les services concernés.
Cette nouvelle programmation fait état d'une production de :
- 281 nouveaux logements sociaux en droit commun, dont 32 logements en location- accession,
- 9 nouveaux logements sociaux en reconstitution de l'offre.
Cette programmation dépasse les objectifs moyens annuels du PLH3. Elle est en effet le reflet de
la concrétisation de plusieurs projets conséquents sur Louviers et Val-de-Reuil.
Le détail de cette programmation 2022 est le suivant :
PLAI PLUS PLS PSLA
Location très | Location Location Location- TOTAL sociale sociale intermédiaire accession
Droit commun 38 67 144 32 281
Reconstitution de
l'offre (ANRU) 4 5 Î / 3
TOTAL 42 72 144 32 290
% 14% 25 % 50 % 1% 100 %
Le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), qui s'est tenu le 19 octobre 2022, a
validé la programmation et les budgets s'y rapportant proposés par la Communauté
d'agglomération Seine-Eure.
2022-375 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de
Louviers - HUB 4,0 - Cession à la société GB IMMOBILIER - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la
société GB IMMOBILIER, représentée par Monsieur Daniel BIZET, un terrain à bâtir d'environ
2 993 m°, situé sur le site du HUB 4.0 sur la commune de Louviers, à prendre dans la parcelle
cadastrée section ZA numéro 338p. Il est précisé que la surface exacte de la parcelle à céder sera
déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant un prix de 50 Euros H.T le m£, T.V.A. en sus au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 % ;
- que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ;
- que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers.
Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du
présent compromis et de ses suites s'il s'agit :
50/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de n'du à préfecture : 21/12/2022 >
d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'achuisition du terrain et/ou [a
construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants :
> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le
cadre d'un contrat de crédit-bail ;
> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2022-376 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Parc d'affaires des Portes - Cession des parcelles VI 230, 339 et 396p à la société AS
PARTICIPATIONS - Retrait - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de rapporter la
délibération n°2019-299 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2019 autorisant la
cession à la société AS PARTICIPATIONS, représentée par Monsieur Amaud SABIA, des parcelles
situées sur le Parc d'affaires des Portes (anciennement intitulé ZAC des Portes) sur la commune
de Val-de-Reuil, cadastrées VI 230, 339 et 396 en partie, pour une contenance totale d'environ
15 000 m.
Le Conseil communautaire dit également que les frais relatifs au document d'arpentage restent à la
charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2022-377 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint Pierre du Vauvray - Programme d'action foncière - Rachat à l'Etablissement foncier de
Normandie d'une partie de la parcelle cadastrée A 900, située sur le site Labelle -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder
au rachat par anticipation d’une partie de la parcelle cadastrée section A numéro 900, située lieudit
« Le village », sur la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray, d'une superficie d'environ 5 717 m° et
appartenant à l'Établissement public foncier de Normandie.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession total de 79 114,96 € HT. auquel il convient d'ajouter la T.V.A. sur prix total au taux de 20 % d'un montant de 15 822,99 €, conforme à l'avis du directeur régional des finances publiques. Il en résulte un prix de cession total de 94 937,95 € T.T.C. :
- que les frais d'établissement du document d'arpentage seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par notaire/
Il est également précisé que la surface exacte rachetée à l'E.PEN. sera déterminée après
établissement du document d'arpentage.
2022-378 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de
Heudebouville - Programme d'action foncière - Rachat à l'Etablissement foncier de
Normandie des parcelles cadastrées A 1201 et 1203, situées sur le site du Manoir du Sang
Mêlé - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder
au rachat du Manoir du Sang Mêlé cadastré section A numéros 1201 et 1203, situé Route
Nationale sur la commune de Heudebouville, d'une superficie de 3 189 m° et appartenant à
l'Etablissement public foncier de Normandie.
Le Conseil communautaire dit également :
que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession total de 255 374,82 €
H.T., auquel il convient d'ajouter la T.V.A. sur prix total au taux de 20 % d'un montant de
51 074,96 €, conforme à l'avis du Directeur régional des finances publiques. Il en résulte
91/54 Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/12/2022
un prix de cession total de 306 449,78 € T.T.C. ;
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de réception préfecture : 21/12/2022
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur ;
- que les actes correspondants seront établis par notaire.
2022-379 - MARCHÉS PUBLICS - SPORT - Réhabilitation du centre aquatique Aquaval de
Gaillon - Trois lots - Marché à procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue les
marchés aux sociétés suivantes ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
Montants TTC
: (TVA à 20% au Tranches Entreprises Montants HT RATE
en vigueur)
Lot 1 : Etanchéité, résine synthétique bassin et plages
Tranche ferme 868 566,00 € 1 042 279,20 € Tranche optionnelle n° 1 :
Dépose du carrelage du fond 46 865,00 € 56 238,00 € des bassins
Tranche optionnelle n° 2 :
Dépose du carrelage des KAPSUL 72 570,00 € 87 084,00 €
bajoyers des bassins = 10 Rue des Guettes
Tranche optionnelle n° 3: 45 140 Ingré
Dépose du carrelage et 57 120,00 € 68 544,00 € chape des plages
Tranche optionnelle n° 4 :
Réfection, étanchéité et 111 970,00€ 134 364,00€ revêtement intérieurs des 3
bacs tampons intérieurs
Total du lot n° 1 1157 091,00 € 1 388 509,20 €
Société européenne de
traitement des eaux
tes , 1479 Chemin du pas de Lot 2 : Traitement d'eau las Carrettas 235 481,00 € 282 577,20 €
66 250 Saint Laurent de la
Salanque
ASI ALPACO
Lot 3 : Agencement cabines Wijtschotbaan 3 Bus 1
et vestiaires 2900 Schoten 44 TSTOT€ 56 G644G€ Belgique
Total 1 437 309,07 € 1 724 770,88 €
Les marchés comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent
à réserver :
- Lot 1 : 866 heures d'insertion,
- Lot 2: 438 heures d'insertion,
- Lot 3: 80 heures d'insertion.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur LE DIGABEL a expliqué que la plupart des
bassins seront fermés durant la période de travaux. Le centre fermera le 18 décembre pour une
période de 6 à 8 mois.
Seuls le bassin extérieur et la salle de fitness seront ouverts au public.
2022-380 - VOIRIE - Attribution de deux fonds de concours au titre des amendes de police à
la commune de Terres de Bord - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue à la
commune de Terres de bord :
52/54 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
- un fonds de concours au titre des amendes de police pour url montant de 15 000 € HT.
représentant 50 % du montant des travaux prévus :
- Un fonds de concours au titre des amendes de police pour un montant de 7 919,70 € HT,
représentant 50 % du montant des travaux prévus.
Le montant total de ces fonds de concours s'élève à la somme de 22 919,70 € HT.
2022-381 - VOIRIE - Commune de Val de Reuil - Passerelle reliant la gare à la rue Grande -
Convention de gestion - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte de confier à la commune de Val de Reuïl la gestion et l'entretien de la passerelle
piétonne reliant la gare de Val de Reuïl à la rue Grande
- approuve les dispositions de la convention de gestion :
- dit que cette convention est sans incidence financière.
2022-382 «+ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES
HUMAINES - Etat des frais de personnels remboursés au budget principal - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide, à compter du
1e" janvier 2023, de répartir les remboursements des frais de personnel des budgets annexes vers
le principal selon le détail suivant :
© Budget assainissement collectif: 370 000 €
@ Budget eau potable : 350 000 €
© Budget SPANC : 70 000 €
© Budget Transport : 236 000 €
© Budget Gemapi : 472 000 €
© Budget Activités économique : 200 000 €
© Budget Château de Gaillon : 90 000 €
2022-383 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES
HUMAINES : Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi
le tableau des effectifs :
- Suppression :
o 1 emploi de Professeur enseignement artistique de classe normale titulaire à temps complet
1 emploi d'animateur titulaire à temps complet
5 emplois d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps complet
3 emplois d'adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet
7 emplois d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps non complet à 20/35ème
1 emploi d'adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet
53/54
000000000000 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221221-CRC1222-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
1 emploi d'attaché territorial titulaire à temps complet O
o 1 emploi d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
© 1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet
© 1 emploi d'attaché territorial titulaire à temps complet
- création:
© 1 emploi de professeur d'enseignement artistique hors classe titulaire à temps complet
1 emploi d'animateur principal de 2ère classe titulaire à temps complet
5 emplois d'adjoint administratif principal de 1#* classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1é classe titulaire à temps complet
3 emplois d'adjoint technique principal de 1è° classe titulaire à temps complet
7 emplois d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet 1 emploi d'adjoint administratif principal de 18° classe titulaire à temps complet 1 emploi d'adjoint administratif principal de 18 classe titulaire à temps complet 1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi d’adjoint technique titulaire à temps non complet à 20/35ème
1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet
1 emploi de rédacteur titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique principal de 2è" classe titulaire à temps complet
1 emploi de technicien titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet
1 emploi d’adjoint technique contractuel à temps complet
1 emploi de rédacteur principal de 2ère classe titulaire à temps complet
O0
O
O0
O0
00000
0
0000
0
0
0
Le Conseil communautaire dit que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des
grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la
collectivité.
QUESTIONS DIVERSES :
Voeux du Président :
Rendez-vous au Hub Expo et congrès le mardi 10 janvier, à 18 h 30.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 55.
Le Président,
Bernard LEROY.
Par délégation Le Dire cites Adjoint
À
Sid-Ahmed SIRAT
94/54