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Déliberation - 20 E 16 Avenants aux conventions Etat Fourqueux bailleur social
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 E 16 Avenants aux conventions Etat Fourqueux bailleur social)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
23 SEPTEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avenants aux conventions
conclues entre l’Etat et la
commune de Fourqueux,
bailleur social de 10
logements sociaux
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 24 septembre 2020
par voie d'affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 24 septembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 24 septembre 2020
Pour le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 23 septembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16
septembre deux mille vingt, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET, Madame
DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Monsieur FOUCHET à Monsieur VENUS
Monsieur MIGEON à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame GOTTI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200923-20-E-16-DE
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 N° DE DOSSIER: 20 E 16
OBJET : AVENANTS AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L’ETAT ET LA
COMMUNE DE FOURQUEUX, BAILLEUR SOCIAL DE 10 LOGEMENTS
SOCIAUX
RAPPORTEUR : Monsieur JOLY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Fourqueux a signé avec l’État cinq conventions ayant pour objet de fixer les droits et obligations du bailleur pour chaque logement social dont il est propriétaire et permettant d’ouvrir, pendant sa durée, le droit à l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires. Ainsi, à ce titre, divers renseignements sont à transmettre à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).
Par suite de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la Commune nouvelle, la
Ville de Saint-Germain-en-Laye est substituée en qualité de bailleur à la Ville de Fourqueux à
compter du 1° janvier 2019.
Afin que les services de la CAF puissent mettre à jour leurs données, il est proposé au Conseil
Municipal de mettre à jour ces conventions et de signer les avenants définissant la Ville de Saint-
Germain-en-Laye, comme le nouveau bailleur. LE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de mettre à jour les conventions permettant d’ouvrir aux différents locataires
le dr.oit à l’aide personnalisée au logement et acter le changement de bailleur,
Considérant les projets des avenants aux conventions annexés à la présente délibération,
À L’ UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
L’avenant n°1 à la convention 78/1/02-2007/97-535/1/1856 signée le 12 février 2007 portant
sur trois logements collectifs financés en PLUS sis 3 place Victor Hugo (Fourqueux) à Saint-
Germain-en-Laye (78 112),
L’avenant n°1 à la convention 78/1/03-2008/07-535/2/1912 signée le 4 mars 2008 portant sur
trois logements collectifs financés en PLUS sis 5 rue Carnot (Fourqueux) à Saint-Germain-
en-Laye (78 112),
L’avenant n°1 à la convention 78/1/08-2010/2002-846/1/2140 signée le 31 août 2010 portant
sur le logement collectif financé en PLS sis 9 rue du Maréchal Foch (Fourqueux) à Saint-
Germain-en-Laye (78 112),
L’avenant n°1 à la convention 78/1/11-2010/2002-846/2195 signée le 19 novembre 2010
portant sur le logement collectif financé en PLS sis 13 rue de Saint-Nom (Fourqueux) à Saint-
Germain-en- Laye (78 112),
L’avenant n°1 à la convention 78-N-3-1-19/6-S-47 signée le 5 juin 2019 portant sur deux
logements collectifs financés en PLS sis 2 ter rue Maurice Berteaux (Fourqueux) à Saint-
Germain-en- Laye (78 112),
IT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. » M3
2002 443000
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Mars 2002
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N° 3265
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N° 11196 # 01
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Formule de publication
(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
BUREAU
DES
HYPOTHEQUES
DÉPÔT DATE
VOL N°
TAXES :
SALAIRES :
TOTAL
Avenant n°1 à la convention
78/1/02-2007/97-535/1/1856
signée le 12 février 2007 publiée le 15 février 2007
à la conservation des Hypothèques de Versailles 3ème bureau
volume 2007 P n°1390
Convention portant sur trois logements PLUS conventionnés sans travaux sis 3 place Victor Hugo – (Fourqueux) à Saint-Germain-en-Laye (78 112)
Conclue entre :
Le Préfet des YVELINES, agissant au nom de l’Etat
d’une part et
la Ville de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège se situe 16 rue de Pontoise à Saint-Germain-en-Laye Cedex (78 101), identifiée sous le SIRET n°200 086 924 00012, représenté(e) par son maire en exercice Monsieur Arnaud PÉRICARD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-en- Laye en date du 23 septembre 2020,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions des articles 34,35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification.
N° 3265 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention susvisée établie entre l’Etat et la Ville de Fourqueux, bailleur des immeubles visés à l’article 2.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est substituée en qualité de bailleur à la Ville de Fourqueux à compter du 1er janvier 2019 par suite de la création de la Commune nouvelle par arrêté préfectoral du 19 décembre 2018.
Article 2 : Désignation des immeubles
Immeuble d’habitations à usage locatif situé 3 place Victor Hugo – (Fourqueux) à Saint-Germain-en-Laye (78 112), sur un terrain cadastré :
section numéro lieudit contenance 251 B 132 3 rue du Maréchal Foch 00 ha 01 a 89 ca 251 B 1669 Le Village 00 ha 20 a 91 ca
251 C 125 3 rue du Maréchal Foch / 3 place Victor Hugo 00 ha 58 a 48 ca
251 C 126 Le Parc 00 ha 00 a 09 ca
Article 3 : Origine des propriétés
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en- Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux signé le 19 décembre 2018.
Origine de propriété antérieure :
Domaine communal. Acquisition antérieure à 1956.
Article 4 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait en 3 exemplaires à VERSAILLES, le
Le Bailleur, Le Préfet des Yvelines,
Le Maire, Par délégation Le Chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arnaud PÉRICARD » M3
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(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
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HYPOTHEQUES
DÉPÔT DATE
VOL N°
TAXES :
SALAIRES :
TOTAL
Avenant n°1 à la convention
78/1/03-2008/97-535/2/1912
signée le 4 mars 2008 publiée le 13 mars 2008
à la conservation des Hypothèques de Versailles 3ème bureau
volume 2008 P n°2096
Convention portant sur trois logements collectifs financés en PLUS sis 5 rue Carnot – (Fourqueux) à Saint-Germain-en-Laye (78 112)
Conclue entre :
Le Préfet des YVELINES, agissant au nom de l’Etat
d’une part et
la Ville de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège se situe 16 rue de Pontoise à Saint-Germain-en-Laye Cedex (78 101), identifiée sous le SIRET n°200 086 924 00012, représenté(e) par son maire en exercice Monsieur Arnaud PÉRICARD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-en- Laye en date du 23 septembre 2020,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions des articles 34,35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification.
N° 3265 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention susvisée établie entre l’Etat et la Ville de Fourqueux, bailleur des immeubles visés à l’article 2.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est substituée en qualité de bailleur à la Ville de Fourqueux à compter du 1er janvier 2019 par suite de la création de la Commune nouvelle par arrêté préfectoral du 19 décembre 2018.
Article 2 : Désignation des immeubles
Immeuble d’habitations à usage locatif situé 5 rue Carnot – (Fourqueux) à Saint- Germain-en-Laye (78 112), sur un terrain cadastré :
section numéro lieudit contenance 251 B 125 5 rue Carnot 13 a 05 ca
Article 3 : Origine des propriétés
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en- Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux signé le 19 décembre 2018.
Origine de propriété antérieure :
Domaine communal. Acquisition antérieure à 1956.
Article 4 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait en 3 exemplaires à VERSAILLES, le
Le Bailleur, Le Préfet des Yvelines,
Le Maire, Par délégation Le Chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arnaud PÉRICARD » M3
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DÉPÔT DATE
VOL N°
TAXES :
SALAIRES :
TOTAL
Avenant n°1 à la convention
78/1/08-2010/2002-846/1/2140
signée le 31 août 2010 publiée le 9 septembre 2010
à la conservation des Hypothèques de Versailles 3ème bureau
volume 2010 P n°6380
Convention portant sur un logement financé en PLS sis 9 rue du Maréchal Foch – (Fourqueux) à Saint-Germain-en-Laye (78 112)
Conclue entre :
Le Préfet des YVELINES, agissant au nom de l’Etat
d’une part et
la Ville de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège se situe 16 rue de Pontoise à Saint-Germain-en-Laye Cedex (78 101), identifiée sous le SIRET n°200 086 924 00012, représenté(e) par son maire en exercice Monsieur Arnaud PÉRICARD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-en- Laye en date du 23 septembre 2020,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions des articles 34,35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification.
N° 3265 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention susvisée établie entre l’Etat et la Ville de Fourqueux, bailleur des immeubles visés à l’article 2.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est substituée en qualité de bailleur à la Ville de Fourqueux à compter du 1er janvier 2019 par suite de la création de la Commune nouvelle par arrêté préfectoral du 19 décembre 2018.
Article 2 : Désignation des immeubles
Immeuble d’habitations à usage locatif situé 9 rue du Maréchal Foch – (Fourqueux) à Saint-Germain-en-Laye, sur un terrain cadastré :
section numéro lieudit contenance 251 A 2331 9 rue du Maréchal Foch 02 a 01 ca
Article 3 : Origine des propriétés
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en- Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux signé le 19 décembre 2018.
Origine de propriété antérieure :
Acte de vente signé le 22 avril 2009 par-devant Maître Sylvain PLANTELIN, Notaire à Saint-Germain-en-Laye. Acte publié le 04 juin 2009 à la conservation des hypothèques de Versailles 3, Volume 2900 P n°3239.
Article 4 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait en 3 exemplaires à VERSAILLES, le
Le Bailleur, Le Préfet des Yvelines,
Le Maire, Par délégation Le Chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arnaud PÉRICARD » M3
2002 443000
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DÉPÔT DATE
VOL N°
TAXES :
SALAIRES :
TOTAL
Avenant n°1 à la convention
78/1/11-2010/2002-846/2195
signée le 19 novembre 2010 publiée le 24 novembre 2010
à la conservation des Hypothèques de Versailles 3ème bureau
volume 2010 P n°8503
Convention portant sur un logement collectif financé en PLS sis 13 rue de Saint-Nom – (Fourqueux) à Saint-Germain-en-Laye (78 112)
Conclue entre :
Le Préfet des YVELINES, agissant au nom de l’Etat
d’une part et
la Ville de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège se situe 16 rue de Pontoise à Saint-Germain-en-Laye Cedex (78 101), identifiée sous le SIRET n°200 086 924 00012, représenté(e) par son maire en exercice Monsieur Arnaud PÉRICARD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-en- Laye en date du 23 septembre 2020,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions des articles 34,35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification.
N° 3265 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention susvisée établie entre l’Etat et la Ville de Fourqueux, bailleur des immeubles visés à l’article 2.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est substituée en qualité de bailleur à la Ville de Fourqueux à compter du 1er janvier 2019 par suite de la création de la Commune nouvelle par arrêté préfectoral du 19 décembre 2018.
Article 2 : Désignation des immeubles
Immeuble d’habitations à usage locatif situé 13 rue de Saint Nom - (Fourqueux) à Saint-Germain-en-Laye (78 112), sur un terrain cadastré :
section numéro lieudit contenance 251 B 2503 13 rue de Saint Nom 02 a 26 ca
Article 3 : Origine des propriétés
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en- Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux signé le 19 décembre 2018.
Origine de propriété antérieure :
Domaine communal. Acquisition antérieure à 1956.
Article 4 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait en 3 exemplaires à VERSAILLES, le
Le Bailleur, Le Préfet des Yvelines,
Le Maire, Par délégation Le Chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arnaud PÉRICARD » M3
2002 443000
-
Mars 2002
-
20111211
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DES
HYPOTHEQUES
DÉPÔT DATE
VOL N°
TAXES :
SALAIRES :
TOTAL
Avenant n°1 à la convention
78-N-3-1-19/6-S-47
signée le 5 juin 2019 publiée le 19 juin 2019
au service de la publicité foncière de Versailles 3
volume 2019 P n°4616.
Convention portant sur deux logements collectifs financés en PLS sis 2 ter rue Maurice Berteaux – (Fourqueux) à Saint-Germain-en-Laye (78 112)
Conclue entre :
Le Préfet des YVELINES, agissant au nom de l’Etat
d’une part et
la Ville de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège se situe 16 rue de Pontoise à Saint-Germain-en-Laye Cedex (78 101), identifiée sous le SIRET n°200 086 924 00012, représenté(e) par son maire en exercice Monsieur Arnaud PÉRICARD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-en- Laye en date du 23 septembre 2020,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions des articles 34,35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accès et un droit de rectification.
N° 3265 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention susvisée établie entre l’Etat et la Ville de Fourqueux, bailleur des immeubles visés à l’article 2.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est substituée en qualité de bailleur à la Ville de Fourqueux à compter du 1er janvier 2019 par suite de la création de la Commune nouvelle par arrêté préfectoral du 19 décembre 2018.
Article 2 : Désignation des immeubles
Immeuble d’habitations à usage locatif situé 2 ter rue Maurice Berteaux – (Fourqueux) à Saint-Germain-en-Laye (78 112), sur un terrain cadastré :
section numéro lieudit contenance 251 B 2503 13 rue de Saint Nom 02 a 26 ca
Article 3 : Origine des propriétés
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en- Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux signé le 19 décembre 2018.
Origine de propriété antérieure :
Domaine communal. Acquisition antérieure à 1956.
Article 4 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait en 3 exemplaires à VERSAILLES, le
Le Bailleur, Le Préfet des Yvelines,
Le Maire, Par délégation Le Chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
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