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Déliberation - 20 E 15 Avenant convention EPFIF 3 eme perimetre de veille
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 E 15 Avenant convention EPFIF 3 eme perimetre de veille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
23 SEPTEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avenant à la convention
d’intervention entre la
Ville de Saint-Germain-
en-Laye et l’'EPF
Ile-de-France
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 24 septembre 2020
par voie d'affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 24 septembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 24 septembre 2020
Pour lefaire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 23 septembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16
septembre deux mille vingt, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT.,
Monsieur BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Madame PEYVRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET, Madame
DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Monsieur FOUCHET à Monsieur VENUS
Monsieur MIGEON à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame GOTTI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200923-20-E-15-DE
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 N° DE DOSSIER : 20E 15
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION D’INTERVENTION ENTRE LA VILLE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET L’EPF ILE-DE-FRANCE
RAPPORTEUR : Madame MACE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le 25 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé la signature de l’avenant n°1 à la convention
d'intervention foncière, courant jusqu’au 31 décembre 2025. Celle-ci devait se substituer aux
anciennes conventions de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux avec l’Etablissement Public
Foncier d’Île-de-France (EPFIF) afin de faciliter et renforcer les modalités de collaboration
avec la commune nouvelle.
Une des modifications principales de cet avenant consistait notamment en la création de
périmètres de veille foncière permettant de faire face à la pression immobilière qui touche
certaines zones de la commune.
Afin d’optimiser cette veille foncière sur la totalité des secteurs soumis à la pression
immobilière, il est proposé la création d’un nouveau périmètre de veille foncière dans le secteur
Turgot — Bastiat, permettant ainsi à la Ville de disposer d’une vision d’ensemble et d’une
capacité à agir sur ce secteur stratégique situé à proximité immédiate de l’éco-quartier de la
Lisière Pereire et de la gare de Grande Ceinture.
La veille foncière permet à l’EPF d’accompagner la collectivité dans sa réflexion foncière et
d’acquérir, de façon exceptionnelle et si l’occasion se présente, un bien au sein du périmètre de
veille foncière défini. La collectivité dispose ainsi du temps nécessaire pour définir un périmètre
opérationnel et stratégique plus précis pour le développement d’un projet urbain cohérent.
Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention sera dorénavant
plafonné à 80 millions d’euros Hors Taxe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e _ d’approuver le périmètre de veille foncière confié à l’EPFIF et l’avenant à la convention
d'intervention foncière tel qu’annexé à la présente.
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ s’abstenant, Monsieur SOLIGNAC ne prenant pas part au vote,
APPROUVE le périmètre de veille foncière confié à l’EPFIF et l’avenant à la convention
d’intervention foncière tels qu’annexés à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PERICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication Avenant n°2 à la convention entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF 1/3
Entre
La commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son Maire, Arnaud PÉRICARD, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du …..…………………….………………. ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par arrêté ministériel du 10 décembre 2015 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du …………………………………….… ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d’autre part.
AVENANT N° 2
A la convention d’intervention foncière conclue entre
la commune de Saint-Germain-en-Laye
et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
Convention signée le 2 octobre 2019
Avenant n°1 signé le XX XX 2020 Avenant n°2 à la convention entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF 2/3
Préambule
La commune de Saint Germain-en-Laye et l’EPFIF sont associés à travers une convention d’intervention foncière signée le 2 octobre 2019 et modifié par un avenant n°1 signé le XX XX 2020 portant sur 3 secteurs de maîtrise foncière dits « Les Jardins », « Les Douze Arpents », « Hôpital » et 2 secteurs de veille foncière dits « Maison verte – rue des Marais » et « Clos Magloire – rue des Boufflers – Carmel .
Le présent avenant vise la création d’un nouveau périmètre de veille foncière dit «Turgot–Palissy» d’une surface de 1 ha environ, situé à proximité de la gare du Tram 13 Express et de l’écoquartier de la Lisière-Pereire.
Article 1 – Modification de l’enveloppe financière de la convention
Le premier alinéa de l’article 4 intitulé « Enveloppe financière de la convention » de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 2 octobre 2019 et modifié par avenant n°1 le XX XX 2020, est modifié de la manière suivante :
« Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 75 80 millions d’euros Hors Taxe. »
Article 2 – Modification des secteurs et modalités d’intervention de l’EPFIF
Le deuxième paragraphe de l’article 5 intitulé « Secteurs et modalités d’intervention de l’EPFIF » de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 2 octobre 2019 et modifié par avenant n°1 le XX XX 2020, est modifié de la manière suivante :
« Veille foncière
L’EPFIF procède, au cas par cas, à l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière sur les périmètres dits « Maison verte – rue des Marais » et, « Clos Magloire – rue des Boufflers – Carmel » et « Turgot-Palissy » référencés en annexes 6 et, 7 et 8. »
Article 3 – Modification des annexes
Les annexes de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain-en-Laye, et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 2 octobre 2019 et modifié par avenant n°1 le XX XX 2020, sont complétées par l’annexe 8 jointe au présent avenant, tenant compte de l’ajout du secteur de veille foncière dit « Turgot – Palissy ».
Annexes ajoutés par l’avenant 1 :
Annexe 8 : Plan de délimitation du site de veille foncière dit « Turgot – Palissy » Avenant n°2 à la convention entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF 3/3
Les autres dispositions de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain- en-Laye et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 2 octobre 2019 et modifié par avenant n°1 le XX XX 2020, demeurent inchangées.
Fait à ……………………………………………………, le………………………………………………. en 2 exemplaires originaux.
La commune de Saint-Germain-en-Laye L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
Arnaud PÉRICARD
Le Maire
Gilles BOUVELOT
Le Directeur Général
Annexes :
Annexes ajoutées par l’avenant n°2 :
- Annexe 8 : Plan de délimitation du périmètre de veille foncière dit « Turgot – Palissy » 4 xSSNVa DUVN IAE
217
170
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epf ILE-DE-FRANCE
ANNEXE 8 ajoutée par l’avenant n°2 - Périmètre de veille foncière dit « Turgot-Palissy»
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF
Annexe à la convention d’intervention foncière entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF
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