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Déliberation - 20 D 07 Convention intercommunale d attribution des logements sociaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 D 07 Convention intercommunale d attribution des logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
8 JUILLET 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention
intercommunale
d’attribution des
logements sociaux
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 09 juillet 2020
par voie d’affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 09 juillet 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 09 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 8 juillet à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 1er juillet deux
mille vingt, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de
Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Monsieur VENUS à Madame GUY ARD
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Monsieur PERICARD
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Secrétaire de séance :
Monsieur BASSINE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200708-20-D-07-DE
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020 N° DE DOSSIER: 20 D 07
OBJET : CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
SOCIAUX
RAPPORTEUR : Monsieur JOLY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les intercommunalités sont désignées comme chef de file de la politique d’attribution des
logements sociaux et de gestion de la demande sur leur territoire.
Il est attendu qu’elles définissent avec leurs partenaires des orientations-cadres, traduction
d’une stratégie partagée pour améliorer la mixité dans l’occupation du parc de logements, en
particulier dans le parc locatif social.
En 2019, la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles-de-Seine a formalisé avec
l’ensemble des acteurs locaux le plan partenarial de gestion de la demande de logement social
et d’information des demandeurs. Ce plan a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal
en date du 26 septembre 2019.
En parallèle, le 8 novembre 2019, le Préfet des Yvelines a approuvé le document cadre sur les
orientations en matière d’attributions de logements sociaux.
Dans la continuité de cette démarche partenariale, la CASGBS a poursuivi au second semestre
2019 la collaboration avec les acteurs locaux en rédigeant la convention intercommunale
d’attribution. Cette convention qui est la déclinaison opérationnelle du document-cadre
d’orientations, a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres de la conférence
intercommunale du logement le 20 décembre 2019.
Les conseils municipaux doivent émettre un avis sur la convention intercommunale
d’attribution.
L'objectif du document cadre d’orientation et de la convention d’attribution est d’améliorer les
équilibres d’occupation dans le parc locatif social et de répondre aux besoins en logements dans
leur diversité. Elle a une durée de trois ans et sera révisée à chaque échéance.
Les trois objectifs quantifiés sont les suivants :
“ Hors quartier prioritaire de la Ville (QPV) et Hors anciennes zones urbaines sensibles
(ZUS), 25% des attributions suivies d’un bail signé pour les demandeurs du 1% quartile
ou des ménages concernés par les démolitions dans le cadre des projets de
renouvellement urbain
" En QPV et dans les anciennes ZUS, 75% d’attributions pour les demandeurs des 2°",
3% et 4% quartiles
" 25% d’attributions pour les publics prioritaires dans tous les contingents et les
logements non réservé des bailleurs soit un total de 42.5% des attributions avec le
contingent préfectoral 10 actions sont identifiées pour mettre en œuvre ces objectifs :
Action 1 : suivre l’évolution des besoins et définir une programmation de logements
adaptée
Action 2 : mettre en œuvre le NPNRU (nouveau programme national de renouvellement
urbain) sur le quartier du plateau à Sartrouville
Action 3 : poursuivre la réhabilitation et l’adaptation du parc locatif social existant
Action 4 : élaborer des plans d’actions partenariaux pour agir sur les publics fragiles
Action 5 : mettre en œuvre une stratégie collective pour promouvoir et communiquer
sur le parc locatif social, notamment en direction des publics éligibles au PLS/PLI
Action 6: accompagner le déploiement des nouveaux dispositifs pour favoriser
l’amélioration de la mobilité résidentielle au sein du parc social
Action 7: finaliser la construction d’un dispositif d’observation et de veille de
l’évolution de la fragilité d’occupation des résidences
Action 8 : expérimenter des instances de coordination inter-réservataires pour favoriser
la mixité dans les programmes neufs
Action 9 : améliorer la réponse aux situations complexes au travers de la mise en place
d’instance dédiée
Action 10 : réaffirmer le rôle des CALEOL (commission d’attribution des logements et
d'examen de l’occupation des logements): mettre en place des modalités de
fonctionnement favorisant la participation des communes
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’émettre un avis favorable à la convention intercommunale d’attributions,
De contribuer à la mise en œuvre des objectifs et orientations de la présente convention
De contribuer à l’observation, au suivi et là l’évaluation au travers de la mise à
disposition des données ainsi que de poursuivre les réflexions engagées par les groupes
de travail
De participer aux instances de pilotage, de suivi et de mise en œuvre opérationnelle de
la stratégie intercommunale du logement
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y
rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ votant contre,
EMET un avis favorable à la convention intercommunale d’attribution,
CONTRIBUEà la mise en œuvre des objectifs et orientations de la présente convention,
CONTRIBUE à l’observation, au suivi et là l’évaluation au travers de la mise à disposition
des données ainsi que de poursuivre les réflexions engagées par les groupes de travail,
PARTICIPE aux instances de pilotage, de suivi et de mise en œuvre opérationnelle de la
stratégie intercommunale du logement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y
rapportant.
POUR EXTRAÏT CONFORME,
AU REGISTRE DES| DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvel de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourrafaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Communauté d’Agglomération Saint Germain
Boucles de Seine
Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
approuvée en Conseil Communautaire du
suite à un avis favorable des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Boucles de Seine et de la Conférence Intercommunale du Logement
Applicable à compter du _ NS
IN
CZ NS
SOMMAIRE
1
2
3
Préambule
Rappel des orientations stratégiques du document-cadre
Les engagements des signataires
2
4
Le plan d’actions : les outils et leviers pour mettre en œuvre les
orientations-cadres et les objectifs quantifiés d’attribution 5
Un dispositif de gouvernance commun avec le Plan Partenarial de
Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des
Demandeurs (PPGDLSID)
La déclinaison des objectifs quantifiés d’attribution
6
Annexes
7
Les signataires
8 1. Les signataires de la Convention
Intercommunale d’Attribution
3 7]
\\
À
Sont signataires de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
• L’Etat, représenté par le Préfet, M. BROT
• La Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentée par son Président, M. FOND
• La commune d’Aigremont, représentée par son Maire, M. BENOUDIZ
• La commune de Bezons, représentée par son Maire, M. LESPARRE
• La commune de Carrières-sur-Seine, représentée par son Maire, M. De BOURROUSSE
• La commune de Chambourcy, représentée par son Maire, M.
MORANGE
• La commune de Chatou, représentée par son Maire, M. DUMOULIN
• La commune de Croissy-sur-Seine, représentée par son Maire, M. DAVIN
• La commune de Houilles, représentée par son Maire, M. JOLY
• La commune de l’Etang-la-Ville, représentée par son Maire,
M. BOUHOURD
• La commune du Mesnil-le-Roi, représentée par son Maire, M. CASERIS
• La commune du Pecq, représentée par son Maire, Mme BERNARD
• La commune du Port-Marly, représentée par son Maire, Mme
GORGUÈS
• La commune du Vésinet, représentée par son Maire, M. GROUCHKO
• La commune de Louveciennes, représentée par son Maire, M. VIARD
• La commune de Maisons-Laffitte, représentée par son Maire, M. MYARD
• La commune de Mareil-Marly, représentée par son Maire, M. LAFON
• La commune de Marly-le-Roi, représentée par son Maire, M. PERROT
• La commune de Montesson, représentée par son Maire, M. BEL
• La commune de Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux, représentée par son Maire, M. PERICARD
• La commune de Sartrouville, représentée par son Maire, M. FOND
• Le Département des Yvelines, représenté par son Président, M. BEDIER
• Le Département du Val d’Oise, représenté par sa Présidente, Mme CAVECCHI
4 5
Sont signataires de la Convention Intercommunale d’Attributions
• 1001 Vies Habitat, représenté par
• Antin Résidences , représenté par
• Argenteuil Bezons Habitat , représenté par
• Batigère en Ile de France , représenté par
• CDC Habitat Social , représenté par
• Domnis , représenté par
• Emmaüs Habitat , représenté par
• ERIGERE , représenté par
• ERILIA , représenté par
• Hauts de Seine Habitat , représenté par
• I3F / 3F résidences , représenté par
• ICF La Sablière , représenté par
• Immobilière du Moulin Vert , représenté par
• Les Résidences Yvelines Essonne , représenté par
• LOGIREP / LOGISTART , représenté par
• OPH du Val d'Oise , représenté par
• Pierre et Lumières , représenté par
• RATP Habitat / Habitat Transports , représenté par
• Régie Immobilière de la ville de Paris , représenté par
• Résidences Le Logement des Fonctionnaires , représenté par
• SA HLM interprofessionnelle de la région parisienne , représenté par
• SAEM de Maisons Laffitte , représenté par
• SEQENS , représenté par
• Société Foncière d'habitat et humanisme , représenté par
• Toit et joie , représenté par
• VILOGIA , représenté par
• Action Logement, représenté par
• Habitat et Humanisme, représenté par
• Solidarité Logement Maisons-Mesnil, représenté par
• Un Toit pour Tous, représenté par
• Le Lien Yvelinois, représenté par Mme BAUDERE 2. Préambule
6 Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
La CIL adopte Y
des orientations Y —r
{ La CIL émel
un avis, suit el
évalue
Le Document-cadre d'orientations
(LC«««««««««««tx
Le Plan Partenarial de
La Convention Gestion de la Demande
de Logement Social
Intercommunale , : et d'Information des
d'Afttributions (CIA) Demandeurs
(PPGDLSID)
Politiques et projets concernant l'offre d'habitat (PLH, NPNRU...), le développement économique...
Loi de Programmation pour la
Ville et la Cohésion Urbaine (loi
Lamy)
21 février 2014
Loi Egalité et Citoyenneté
27 janvier 2017
Loi pour l’Accès au Logement
et à un Urbanisme Rénové
(ALUR)
24 mars 2014
Loi Evolution du Logement,
de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN)
23 novembre 2018
Un cadre règlementaire
7
Les lois du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, positionnent les intercommunalités comme chefs de file de la politique d’attribution des logements sociaux et de gestion de la demande sur leur territoire.
Il est attendu des intercommunalités qu’elles définissent avec
leurs partenaires des orientations-cadres, traduction d’une
stratégie partagée pour améliorer la mixité dans l’occupation du
parc de logements, en particulier dans le parc locatif social
(politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de
mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics
prioritaires...).
La Conférence Intercommunale de la Communauté
d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine a été
installée le 23 janvier 2017 Contribuer à conforter la
dynamique démographique de
l'agglomération {viser un solde
migratoire plus favorable)
Politique
AU travers d'une offre d'habitat
diversifiée, fidéliser / attirer une
diversité de profils de ménages
/ d'actifs sur le territoire {soutenir
l'activité économique du territoire)
d'équilibres socio-
Remédier aux situations
de spécialisation sociale /
paupérisation de certains secteurs
dans le parc locatif social / dans
le parc privé qui peuvent être
porteuses de risques pour les
communes concernées mais AUSSI
plus globalement pour le territoire
de l'agglomération
territoriaux
Améliorer la lisibilité,
coordonner et optimiser les
dispositifs d'information et
d'accompagnement des
demandeurs de logement social
(offre de services)
Au-delà de l’obligation règlementaire, une démarche stratégique pour la Communauté d’Agglomération et ses partenaires
La mise en place d’une démarche partagée à l’échelle intercommunale sur les deux volets (attributions, gestion de la demande et information des demandeurs) constitue un levier pour :
8 VOLET ATTRIBUTIONS
© Objectifs : améliorer les équilibres d'occupation dans Document-cadre = orientations stratégiques le parc locatif socialet la réponse aux besoins en
logements dans leur diversité, en s'appuyant sur la D connaissance des acteurs de terrain, notamment
des communes
Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) =
déclinaison opérationnelle du document-cadre
$$$
VOLET INFORMATION, ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS, ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET GESTION PARTAGEE
©) Objectifs :
+ _ Des demandeurs mieux informés et plus
« autonomes », des demandes mieux qualifiées
Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
” ue . = Logement Socialet d'Information des + _ Diversité et mixité dans les profils de demandeurs > V — Demandeurs (PPGDLSID)
(y compris des publics éligibles aux PLS et PLI)
+ _ Eqauité de traitement entre les demandeurs
+ _ Outils et ressources partagés pour soutenir et
faciliter l'intervention des différents acteurs,
notamment des communes
+ Qualité de services aux demandeurs et aux
usagers
Les objectifs sur les deux volets de la démarche menée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement
9 Le Document Cadre d’Orientations (DCO)
Le document-cadre présente la stratégie retenue par les acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement en matière d’attributions de logements. Il précise :
• Les orientations.
• Les objectifs chiffrés à l’échelle intercommunale
Il pourra être revisité en fonction de l’évolution du contexte (territorial, de marché...) et des impacts des actions menées (développement de l’offre, amélioration de l’attractivité du parc existant...).
Les orientations sont définies et adoptées par la CIL avant approbation en Conseil Communautaire et par le Préfet du Département.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
La CIA constitue le volet « opérationnel » de la politique intercommunale visant à améliore les équilibres socio-territoriaux.
Elle précise :
• La déclinaison des objectifs d’attribution figurant dans le document-cadre d’orientations, par bailleur et au sein du territoire de la CASGBS ;
• Les leviers et les actions qui sont et seront mobilisés par les différents acteurs pour mettre en œuvre les objectifs et les orientations (document-cadre) ;
• Les engagements de chaque signataire dans la mise en œuvre des orientations et des objectifs.
Conformément à la loi, la convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre.
Le projet de Convention est soumis pour avis :
• Au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
• A la Conférence Intercommunale du Logement.
Elle est signée par l’ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement qui s’engagent à la mettre en œuvre.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement
Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)
Le contenu est défini par l’article R.441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le PPGDLSID définit les orientations pour :
• Organiser la gestion partagée de la demande de logement social ;
• Satisfaire le droit à l’information des demandeurs ;
• Traiter les demandes émanant des ménages en difficultés.
Un plan d’actions opérationnel est décliné dans le PPGDLSID pour mettre en œuvre les orientations.
Le Plan est soumis à l’avis de la CIL, des communes, du représentant de l’Etat dans le département avant d’être adopté en conseil communautaire par délibération. Il s’applique sur une période de 6 ans.
VOLET ATTRIBUTIONS
VOLET INFORMATION, ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS,
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET GESTION
PARTAGEE
10
Le document-cadre d’orientations (DCO) et le Plan
Partenarial de Gestion de la Demande de Logement
Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)
ont fait l’objet d’un avis favorable de la Conférence
Intercommunale du Logement le 5 juillet 2019.
Le document-cadre d’orientations a été approuvé en
Conseil Communautaire le 19 septembre 2019 et par le
Préfet (arrêté en date du 8 novembre 2019)
Le PPPGDLSID sera soumis pour approbation au
Conseil Communautaire en février 2020. Atelier 1 : approfondissement et conditions de mise
en œuvre des objectifs quantitatifs d'attribution
(application des objectifs de la loi Egalité et
Citoyenneté par rapport aux quartiles des
demandeurs et aux attributions pour les publics
prioritaires)
Atelier 2 : objectifs qualitatifs d'attribution, pour
répondre à la demande (demande externe et
demande de mutation)
Atelier 3 : modalités de coopération entre les
bailleurs sociaux et réservataires
(dont actions pour faciliter la mise en location des
PLS et des PLI)
Atelier 5 : dispositif de gouvernance/ outils de suivi
et d'observation
2 ateliers de stabilisation du contenu des
documents
Les modalités d’élaboration de la Convention
Intercommunale d’Attributions
• La procédure d’élaboration du document-cadre d’orientations, de la Convention Intercommunale d’Attribution et du PPGDLSID a été engagée par la CASGBS par délibération du 30 juin 2016
• La CASGBS a organisé une série d’ateliers partenariaux pour construire collectivement le contenu des trois documents : document- cadre d’orientations, Convention Intercommunale d’Attribution et PPGDSLID.
• Ces ateliers ont associé une diversité d’acteurs :
o Les techniciens des communes (Services Logement, CCAS...).
o Les services de l’Etat représentés par la DDCS.
o Les bailleurs sociaux.
o Action Logement.
o L’ADIL
o L’AORIF.
o Des associations d’insertion par le Logement.
• Des présentations régulières ont eu lieu auprès des élus de la CASGBS, en Commission Habitat et en Bureau des Maires pour :
o Présenter l’état d’avancement de la réflexion et
o Valider les grands principes.
• Les projets de documents ont fait l’objet d’allers-retours entre les différents partenaires.
11
Une démarche d’élaboration de la charte de relogement du NPNRU du Plateau de Sartrouville a été conduite en articulation avec les ateliers organisés pour la définition du contenu du document-cadre d’orientations et de la CIA. Saint-Germain
en-Laye
Aigremont
Chambourcy
Fourqueux
So Mareil- Marly
L'étang
la ville
Le
Pecq
Le
Ports
Marÿe
Maisons-Laffitte
Le Sartrouville
Mesnil
le Roi
Bezons
Houilles
Montesson
Carnières-
sur-Seine
Chatou
Le Vésinet
Croissy-
sur-Seine
g
Mary-e-Roi Louveciennes
Les modalités d’application de la Convention Intercommunale d’Attribution
La présente convention s’applique à l’ensemble
du territoire de la CASGBS, à savoir les 19
communes qui le composent.
Toutes les communes s’engagent, au même titre
que les partenaires institutionnels et la CASGBS, à
contribuer à la mise en œuvre des objectifs et
actions formalisés dans le présent document.
Conformément à la loi, la présente convention
porte sur une durée de 3 ans (2020-2022). Elle
sera révisée à cette échéance, en fonction des
enseignements qui pourront être tirés des bilans
annuels.
12 3. Rappel des orientations-stratégiques du
document-cadre
13 Rappel : une stratégie organisée autour de 6 orientations-cadres complémentaires
La CASGBS et ses partenaires ont défini 6 orientations stratégiques. Ces orientations ne sont pas hiérarchisées (la numérotation des orientations ne correspond pas à une priorisation) : elles s’inscrivent dans une stratégie globale. La stratégie repose sur la mise en œuvre coordonnée de ces 6 orientations interdépendantes.
Ces orientations ont été validées en CIL le 5 juillet 2019 et approuvées en Conseil Communautaire.
Orientation n°1 - Etre collectivement vigilants à ce que les
attributions contribuent à générer / préserver / restaurer
des équilibres générationnels et sociaux au sein des
résidences du parc locatif social
(mise en œuvre des objectifs règlementaires QPV et hors QPV,
présence binôme CASGBS / commune en CALEOL, outil d’observation
à l’échelle des résidences)
Orientation n°2 - Réaffirmer le rôle du parc locatif social
dans l’accueil d’une diversité de profils de ménages
(mise en œuvre de l’objectif de 25% pour des publics prioritaires dans
les différents contingents, faciliter la mise en location des PLS et PLI)
Orientation n°3 - Dans les résidences du parc social
présentant des signes de fragilité, engager une réflexion
partenariale inter-bailleurs et inter-réservataires pour
identifier des solutions / pistes pour favoriser de meilleurs
équilibres générationnels, sociaux...
Orientation n°4 - Améliorer la réponse aux demandes de
logement social qui sont moins bien satisfaites (adaptation
de l’offre et mutualisation de solutions)
Orientation n°5 - Améliorer et harmoniser les modalités
de coopération et d’échanges entre les bailleurs sociaux et
les réservataires (échanges entre les acteurs et présence
commune / CASGBS en CALEOL)
Orientation transversale
(commune au PPGDLSID)
Mettre en place des outils d’observation de l’évolution de
l’occupation dans le parc locatif social, des attributions et
des refus – pour disposer d’une vision partagée
14
CALEOL = Commission d’Attribution des logements « et d’examen de l’occupation des logements » 4. La déclinaison des objectifs quantifiés
d’attribution
15 Rappel : les trois registres d’objectifs quantifiés d’attribution inscrits dans le document-cadre d’orientations
16
Hors QPV et hors anciennes ZUS = 25% des attributions suivies d’un bail signé pour des demandeurs du 1er quartile ou des ménages concernés par les démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain (ANRU)
En QPV et dans les ancienne ZUS = 75% d’attributions pour des demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème quartiles (maintien de la dynamique constatée)
25% d’attributions pour des publics prioritaires dans tous les contingents et les logements non réservés des bailleurs (soit au total environ 42,5% des attributions, en y incluant le contingent préfectoral) = un objectif de 744 attributions en 2019
Orientation n°1 du document-cadre d’orientations : « Être collectivement vigilants à ce que les attributions contribuent à générer / préserver / restaurer des équilibres générationnels et sociaux au sein des résidences du parc locatif social »
Orientation n°1 du document-cadre d’orientations : « Être collectivement vigilants à ce que les attributions contribuent à générer / préserver / restaurer des équilibres générationnels et sociaux au sein des résidences du parc locatif social »
Orientation n°2 - réaffirmer le rôle du parc locatif social dans l’accueil d’une diversité de profils de ménages Pour une personne seule
= moins de 810 €/mois
Pour un couple
= moins de 1 215 €/mois
Pour une famille monoparentale
(1 adulte et 2 enfants)
= moins de 1 296 €/mois
Pour une famille de 4 personnes
(2 adultes et 2 enfants)
= moins de 1 700 €/mois
L’objectif hors QPV : les principes retenus pour la déclinaison par bailleur et par commune
Deux principes retenus pour la déclinaison de l’objectif :
• Le choix d’une déclinaison « homogène » de l’objectif : le taux de 25% des attributions hors QPV et hors anciennes ZUS s’appliquera à toutes les communes.
• Ainsi qu’à tous les bailleurs signataires.
• Sont concernés les bailleurs disposant de logements locatifs sociaux « familiaux » sur le territoire - ne sont pas intégrés dans la liste les bailleurs disposant d’un patrimoine de logements spécifiques dédiées à certains publics.
• Les annexes n°1 et 2 rappellent le taux d’attribution pour des demandeurs du 1er quartile hors QPV en 2018 observé par bailleur et par commune.
• Avec une attention particulière s’agissant des secteurs ou des résidences accueillant d’ores et déjà des ménages socioéconomiquement fragiles.
17
• Rappel de l’objectif inscrit dans le document-cadre d’orientations, conformément aux dispositions règlementaires : à l’échelle de l’EPCI, hors QPV et hors anciennes ZUS, consacrer au moins 25% des attributions, suivies d’un bail signé, aux ménages appartenant aux demandeurs du 1er quartile ou aux ménages concernés par les démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain – ANRU (quel que soit leur niveau de ressources).
Les membres des CALEOL seront attentifs à ce que les attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les demandeurs du 1er quartile ne soient pas réalisées dans des secteurs ou des résidences présentant des signes de fragilité. Seront privilégiées dans la mesure du possible des attributions pour des demandeurs du 1er quartile hors de ces secteurs et résidences, en s’appuyant sur l’outil de qualification du degré de fragilité des résidences en cours d’élaboration (cf. action n°7).
Le seuil du 1er quartile :
L’arrêté préfectoral du 13 juin 2019 a fixé pour la
CASGBS le seuil suivant : sont considérés comme des
demandeurs du 1er quartile des demandeurs disposant
de ressources annuelles par unité de consommation
inférieures à 9 720 €.
Le niveau actuel de satisfaction des objectifs :
13,1% en 2017 et 7,3% en 2018 ; à noter qu’il existe
une proportion d’attributions pour lesquelles la
localisation n’est pas renseignée. L’amélioration du
renseignement des demandes et des attributions de
logement social (PPGDLISD) permettra dans les
prochaines années de fiabiliser ces données (seuil de
ressources du 1er quartile et comptabilisation). l/
MT ONNONN
AN
NT :
N \
TT
\N NS
Var
A \ \
L’objectif hors QPV : les conditions de réussite pour la mise en œuvre de l’objectif
• L’outil de qualification du degré de fragilité d’occupation (cf. action n°7 du plan d’actions de la CIA) intègrera un volet sur l’offre (financement, niveaux de loyers), ce qui permettra de repérer :
• Les offres financièrement accessibles pour les demandeurs du 1er quartile, en tenant compte du potentiel de solvabilisation de l’APL.
• Les résidences qui du point de vue de l’occupation peuvent être déjà considérées comme fragiles et a contrario, celles qui présentent actuellement un peuplement équilibré et qui sont en capacité d’accueillir des demandeurs du 1er quartile.
• La production d’une offre diversifiée et adaptée aux besoins et capacités des demandeurs du 1er quartile :;
• Programmation de logements PLA-I.
• Enjeu d’améliorer la connaissance des besoins des demandeurs du 1er quartile (typologie…) pour être en capacité de développer des offres adaptées.
• A noter que les ménages concernés par les démolitions dans le cadre du NPNRU de Sartrouville et qui seront relogés hors QPV contribueront à la mise en œuvre de cet objectif. 18
• La mobilisation de l’ensemble des réservataires :
• Pour les logements hors QPV et sous réserve que le produit soit adapté – notamment au regard des capacités financières – les réservataires proposeront systématiquement des candidats relevant du 1er quartile.
• Les réservataires pourront s’appuyer sur l’outil de qualification (action n°7) pour déterminer au regard de l’occupation de la résidence concernée par un logement libéré s’il est ou non opportun de présenter des candidats relevant du 1er quartile ; les bailleurs pourront alerter les réservataires lorsqu’un logement libre hors QPV est susceptible d’être adéquat pour un ou des candidats du 1er quartile.
• La possibilité de mobiliser en fonction des besoins des mesures d’accompagnement social adaptées pour les demandeurs du 1er quartile :
• La possibilité de mobiliser des mesures d’accompagnement social adaptées sur le territoire constituera une condition clé de mise en œuvre de la stratégie et de l’objectif : mettre en œuvre les objectifs, tout en sécurisant et accompagnant les parcours des ménages les plus en difficulté, dans le respect d’une ambition forte de préservation des équilibres d’occupation.
• La CASGBS et ses partenaires s’appuieront sur les dispositifs existants et solliciteront les autorités compétences en la matière (Départements et Etat) pour que les mesures d’accompagnement social soient à la hauteur et adaptées aux besoins ; une limite dans le fonctionnement actuel : la durée de l’accompagnement qui s’avère parfois insuffisant.
• La Commission d’Examen des Situations Complexes permettra – pour les cas les plus compliqués – d’identifier collectivement des solutions de logement, combinées à des mesures d’accompagnement social. MN
Attributions en QPV en fonction du quartile des demandeurs en 2018
ZSN
MIND N NN >
NN
\ \
= ler quartile = 2ème quartile = 3ème quartile = 4ème quartile
La déclinaison de l’objectif d’attributions en QPV pour des ménages des 2ème, 3ème et 4ème quartiles
Pour rappel, un objectif d’ores et déjà atteint et même
dépassé en 2017
• En 2017, un taux de 75,8% d’attributions en QPV pour des
demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème quartiles
• Un taux estimé à 83,7% en 2018 ; à noter une proportion non
négligeable de demandeurs des 3ème et 4ème quartiles
(respectivement 34 et 16%).
19
• Rappel de l’objectif inscrit dans le document-cadre d’orientations, conformément aux dispositions règlementaires : en QPV, à l’échelle de l’EPCI, maintenir la dynamique constatée, à savoir un taux de 75% d’attributions pour des demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème quartiles.
Il est rappelé que pour cet objectif, il s’agit de comptabiliser les attributions en QPV, sans obligatoirement qu’elles soient suivies d’un bail signé.
Les membres de la Conférence Intercommunale du Logement ont fait le choix de :
• Ne pas décliner cet objectif par bailleur.
• De ne pas le territorialiser par quartier prioritaire.
Des orientations d’attribution pourraient être définies dans la suite de la démarche à l’échelle des résidences, en s’appuyant sur l’outil de qualification du degré de fragilité d’occupation dans le parc locatif social en cours de construction (cf. action n°7).
La carte des QPV et anciennes ZUS figure en annexe (cf. annexe n°3). 25h des attributions dans
100% des attributions du les autres contingents et
contingentpréfectoral sur les ements f9ca (25% des attributions
42,5% des attributions pour des publics prioritaires
Les modalités de calcul de l’objectif à l’échelle de la CASGBS
20
Les publics concernés
La liste des ménages prioritaires est
placée en annexe n°4.
Ménages reconnus urgents et
prioritaires au titre du DALO
Ménages « prioritaires » = L. 441-1 du CCH
Ménages en structures
d’hébergement labellisés
prêts au relogement et les
ménages labellisés dans le
cadre du Plan Départemental
d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes
Défavorisées
Autres publics prioritaires de l’article
L. 441-1 du CCH
La déclinaison de l’objectif d’attribution pour les publics prioritaires
L’ordre de grandeur global à viser à l’échelle de la CASGBS pour 2019 est de 744 attributions par an pour des publics prioritaires, soit 42,5% d’un volume total
d’attributions estimé à 1 750 attributions correspondant au volume d’attributions recensé en 2018.
L’ordre de grandeur en valeur absolue sera ajusté tous les ans, en fonction du volume d’attributions en année N-1 (l’année précédente).
• Rappel de l’objectif inscrit dans le document-cadre d’orientations, conformément aux dispositions règlementaires : 25% d’attributions (propositions d’attributions) pour des publics prioritaires dans tous les contingents et les logements non réservés des bailleurs sociaux.
Conformément à la loi, tous les réservataires et les bailleurs sur leurs logements non réservés s’engagent à respecter l’objectif défini dans la loi Égalité et Citoyenneté, à savoir mobiliser 25% de leurs attributions pour des publics prioritaires.
L’objectif d’attribution de 25% pour des publics prioritaires s’appliquera à chaque réservataire – 1 attribution sur 4 – ainsi qu’au travers de l’Accord Collectif Départemental, dans un souci d’équilibre de l’occupation et de mixité.
La déclinaison de l’objectif : une mobilisation de l’ensemble des contingents pour mettre en œuvre les objectifs
Pour être en capacité de mieux comptabiliser
collectivement les attributions pour des publics
prioritaires et ainsi favoriser la mise en œuvre des
objectifs, procéder systématiquement à des
demandes de labellisation pour les demandeurs
correspondant aux critères – et ce, en amont des
CALEOL 5. Le plan d’actions : les outils et leviers pour
mettre en œuvre les orientations-cadres et les
objectifs quantifiés d’attribution
21 Orientations du document-
cadre correspondantes
Numero de l'action Intitulé de l'action
Actions sur l'offre
Action n°1 Suivre l'évolution des besoins et définir une programmotion Ge logements cdoptée Orientation n°2 Orientation n°4
Orientation n°1
Action n°2 Mettre en œuvre le NPNRU sur le quartier du Ploteou à Sartrouville Orientation n°2 Orientation n°3
Orientation n°1 tion n°3 Poursuivre la rénabiftation et l'adaptation du parc locatif social existant pour garantir son attractivité dans Orientation n°2
la aurée pour une diversité de profils de ménages Griertotion n°3
Action n°4 Elkborer des plans d'actions partenarioux (interventions ou actions préventives) pour agir sur les Orientation n°2
résidences fragiles ou avec un risque de fragiisation Orientation n°3
Communication et promotion surle parc locatif social (offre, conditions d'éligibilité)
ion n°5 Mettre en œuvre une stratégie collective proactive pour promouvoir et communiquer sur le parc locatif Crientationr®1 Action social, notamment en direction des publics éligibles aux PLS/PLI Orientation n°2
Action Accompagner le déploiement des nouveaux dispositifs pour favoriser l'améforation Ge la mobifité Crientati ne résidentielle ou sein du parc locatif social F4
Organisation partenariale et outils de pilotage
tion n°7 Finañiser la construction d'un cisposiif d'observation et de veille de l'évolution de la fragilité d'occupation Crientation n°2 des résidences Orientation n°3 Orientation nes
_ Expérimenter des instances de coordination inter-réservotoires pour favoriser la mixité dons les Orientation n°1 Action n°8 neufs Orientation n°2
Pro8 Orientation nes
Action n°? Ameélorer la réponse Qux situations « complexes », QU travers de la mise en place d'une instance dédiée — Orientation n°2 cf. action r° 10 au PPGDLSID Orientation n°4
Réoffirmer le rôle des CALEOL ; mettre en place des modalités de fonctionnement favorisant la m1 Action n°10 Re Orientation n°2 participation des communes Grientationnes
22
10 actions pour mettre en œuvre la stratégie Des profils de demandeurs/ de
demandes { mieux satisfaits » Des profils de demandeurs/ de demandes { mieux satisfaits » Les demandes relativement anciennes
(>3 ans)
Les couples avec enfants
Les ménages de 2 et 3 personnes
Les ménages de moins de 40 ans et
notamment ceux de 20 ans à 30 ans
Les T3
Les motifs de demande : & logement
trop petit } et & sans hébergement
propre )}
Des profils de demandeurs / de
demandes K{ moins bien
satisfaits »}
Les demandes de moins de 2 ans et
particulièrement celles de moins d’un
an
Les personnes seules
Les ménages de plus de 40 ans
Les TI]
Les motifs de la demande : & logement
trop cher »
Les demandes récentes, et
particulièrement celles de moins d’un an
Les couples avec enfants
Les ménages de 2 et 3 personnes
Les ménages de moins de 40 ans
Les T3 et T5
Les motifs de demande : & logement
trop petit }» et & démolition »
Des profils de demandeurs / de
demandes K moins bien
satisfaits »}
Les personnes seules
Les ménages de 1 personne et les
ménages de 4 personnes
Les ménages de 40 à 60 ans
Les T1,T2 et T4
Les motifs de la demande : & logement
trop cher »}, K environnement »,
& raisons de santé )}
23
Objectif :
Action n°1 : suivre l’évolution des besoins et définir une programmation de logements adaptée
Suivre l’évolution des besoins pour être en capacité de mieux répondre à la demande de certains profils de ménages ou à certaines situations qui ne trouvent pas ou peu adaptée à leurs besoins sur le territoire.
Orientation n°1
Orientation n°2
Orientation n°4
Les analyses statistiques réalisées dans le cadre de
l’élaboration du document-cadre d’orientations et de la
Convention Intercommunale d’Attribution ont mis en
évidence des profils de demandeurs / de demandes
« moins bien satisfaites », dans les demandes externes
et les demandes de mutation.
N.B. : ces analyses portent sur l’année 2017 et
concernent l’ensemble du territoire de la CASGBS ; les
constats peuvent varier selon les communes.
Le constat d’un taux de satisfaction moindre pour
certains profils de demandeurs ou situations
s’explique notamment par le déficit d’offres adaptées
sur le territoire et / ou la difficulté de trouver une
solution adaptée sans mobiliser l’inter-bailleur et
l’inter-réservataire.
La demande de mutation La demande externe
Les acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement
ont souligné lors des ateliers de travail l’enjeu d’approfondir et
d’affiner la connaissance sur les demandes et les besoins
qu’il s’agisse des demandes externes ou des demandes de
mutation (besoins, attentes, motifs…). Cette analyse doit
permettre de mieux appréhender les motifs des demandes,
notamment les plus anciennes ou pour lesquelles différents
refus ont été constatés (inadéquation de l’offre aux attentes
des locataires...).
Sur cette base, il s’agira de ’interroger collectivement sur les
enseignements à en tirer pour améliorer l’adéquation de l’offre
aux besoins et attentes des ménages dans les futurs
programmes de logements locatifs sociaux (conception,
surfaces, prestations...), et être en capacité de proposer des
solutions adaptées à la diversité des besoins. 24
Action n°1 : suivre l’évolution des besoins et définir une programmation de logements adaptée
Modalités de mise en œuvre
Pilote et partenaires
• Mise en place d’un groupe de travail animé par la CASGBS au cours du 2ème semestre 2020 pour :
• Approfondir et affiner la connaissance sur les demandes (besoins, attentes, motifs) afin d’être en capacité de proposer des solutions adaptées – par exemple en s’appuyant sur un échantillon de demandes ; un zoom sera réalisé avec l’appui des bailleurs sur les motifs des refus (enquête qualitative).
• Sur cette base, le groupe de travail établira des propositions en termes de programmation pour les futures opérations de logements locatifs sociaux à développer ; seront notamment précisés les aspects suivants :
• Les typologies, avec un zoom par commune, en fonction de la structure de l’offre existante.
• Les financements et niveaux de loyers (PLA-I, PLUS et PLS).
• Les logements spécifiques, dédiés (jeunes, seniors…) / les logements « ordinaires »/
• Les prestations à intégrer (systématiquement ou à expérimenter)…
• Le groupe de travail identifiera également les autres solutions envisageables dans le parc de logements pour répondre aux besoins « mal satisfaits » (par exemple l’intermédiation collective dans le parc privé).
• Dans le cadre du groupe de travail, un zoom sera réalisé sur les logements PLS, avec l’objectif de s’accorder sur des principes concernant :
• Les caractéristiques de l’offre à développer : surface et loyer maximal (pour éviter les grandes surfaces qui sont difficiles à louer), prestations (terrasses, orientation, vue) pour conférer un certain « standing » à ces logements…
• La répartition des PLS entre les différents contingents.
• Un bilan sera réalisé annuellement à partir de 2024 pour mesurer l’effet de l’adaptation de la programmation sur la satisfaction de la demande et des besoins.
• Pilote : CASGBS et communes
• Partenaires : DDCS, Action Logement, bailleurs
sociaux, associations d’insertion par le logement
Orientation n°1
Orientation n°2
Orientation n°4
Indicateurs de suivi et d’évaluation :
• Réunions du groupe de travail
• Proposition de principes de
programmation
• Bilan annuel : taux de satisfaction en
fonction du profil / situation des
demandeurs, en distinguant
demandes de mutations et demandes
externes
• Degré d’adéquation des logements
livrés aux besoins identifiés par le
groupe de travail K TT N\
\N\e AN
LL NN I.
NS
Action n°2 : mettre en œuvre le NPNRU sur le quartier du Plateau à Sartrouville
Objectif et modalités de mise en œuvre :
Orientation n°1
Orientation n°2
Orientation n°3
• Des interventions d’ampleur ont été menées ces dernières années sur le territoire de la CASGBS, notamment :
• Le Plateau à Sartrouville a fait l’objet d’un 1er Programme de Rénovation Urbaine.
• Le quartier des Marolles à Chatou a été rénové, avec des effets positifs sur le fonctionnement du quartier.
• Un projet de renouvellement est en cours pour la Résidence des Alouettes (Carrières-sur-Seine) ; le projet prévoit de diversifier les offres d’habitat, en intégrant de l’accession à la propriété.
• La dynamique engagée se poursuivra : des interventions d’ampleur seront mises en œuvre, notamment au travers du NPNRU sur le quartier du Plateau à Sartrouville. A noter que d’autres projets contribueront à améliorer l’attractivité des quartiers d’habitat social, comme par exemple dans le quartier des Landes à Chatou (réhabilitation des logements et création d’une promenade).
• Le projet de NPNRU du quartier du Plateau est piloté par la CASGBS, en binôme avec la commune de Sartrouville et en étroite concertation avec l’ensemble des partenaires concernés. Il contribuera à :
• Améliorer l’attractivité résidentielle du quartier, condition pour être en capacité d’atteindre l’objectif fixé dans le document-cadre s’agissant des attributions en QPV et, plus globalement, diversifier le profil des ménages y résidant.
• Offrir des parcours résidentiels positifs et diversifiés pour les ménages concernés par le relogement.
25
• Démolition de 675 logements locatifs sociaux, dont :
• 2 tours R+ 16 et 2 tours R+12 situées au cœur du quartier représentant 343 logements
• 2 barres R+3/4 et 2 barres R+7 situées dans le quart nord-ouest du quartier représentant environ 330 logements
• Relogement de 675 ménages.
• Construction sur la Cité des Indes de 703 logements neufs, dont :
• 170 logements locatifs sociaux correspondant à la reconstitution de l’offre locative sociale démolie.
• 200 logements qui seront réalisés par l’Association Foncière Logement.
• 381 logements privés.
25
Le NPNRU en quelques chiffres
• Une reconstitution au 1 pour 1 de l’offre locative sociale démolie, dont :
• 120 logements sur site.
• 555 hors site.
• Réhabilitation de 254 logements locatifs sociaux situés dans le quart Nord-Est du quartier et démolition à l’horizon 2027..
Dans l’outil de qualification
du degré de fragilité
d’occupation : zoom sur
l’évolution de l’occupation
dans les secteurs et
résidences concernés par
des projets de rénovation
urbaine
Une mobilisation nécessaire de l’ensemble des réservataires et
bailleurs pour mettre en œuvre le relogement et tenir l’objectif de
relogement de 50% des ménages hors QPV Action n°2 : mettre en œuvre le NPNRU sur le quartier du Plateau à Sartrouville Orientation n°1 Orientation n°2
Orientation n°3
• Une charte de relogement a été adoptée en Conseil Communautaire le 20 juin 2019 ; elle fixe les engagements et objectifs suivants :
• Accompagner les ménages à reloger dans la définition de leur projet résidentiel
• Information et communication : à l’annonce du processus et au moins 15 jours avant le premier entretien avec la MOUS Relogement, remise à chaque ménage concerné d’une plaquette d’information.
• Souhaits de localisation : des ménages qui pourront exprimer jusqu’à 3 souhaits de localisation ; une base de travail essentielle pour la MOUS qui s’attachera, dès la première proposition, à apporter des réponses au plus près des souhaits des ménages.
• Organisation des visites : visite de la MOUS Relogement avant toute proposition à un locataire ; visite des logements par le locataire.
• Une procédure de médiation se mettra en œuvre pour les ménages ayant refusé une 2ème proposition ; à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la 3ème offre, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.
• Traçabilité du parcours de relogement : un document renseigné par la MOUS et contresigné par le ménage à chaque étape du processus.
• Favoriser des parcours résidentiels positifs répondant aux souhaits des ménages
• Un objectif de 50% de relogements hors QPV ; 40% maximum des relogements pourront être réalisés sur le QPV du Plateau.
• Un objectif minimum de 25% de relogements dans le parc neuf ou conventionné de moins de 5 ans.
• Favoriser le rapprochement du lieu de travail pour permettre aux ménages de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
• Une attention particulière des acteurs s’agissant des demandes motivées par un rapprochement familial.
• Veiller à l’impact socio-économique des relogements
• Un reste à charge maîtrisé : trois indicateurs retenus pour apprécier l’impact socio-économique du relogement – des engagements définis en fonction du niveaux de ressources des ménages rapportés aux plafonds HLM.
• Une définition des critères d’appréciation des conditions de logements
• L’accompagnement social des ménages vulnérables : la mobilisation par la MOUS d’acteurs spécialisés susceptibles de prendre en charge ces situations.
Les objectifs qualitatifs et les engagements pris à l’égard des ménages concernés par le relogement
La charte définit également :
• Les modalités partenariales (mobilisation des contingents, engagements des bailleurs, communication en direction des autres communes de l’agglomération.
• Le dispositif de gouvernance, les modalités de conduite et de suivi du projet Action n°3 : poursuivre la réhabilitation et l’adaptation du parc locatif social existant pour garantir son attractivité dans la durée pour une diversité de profils de ménages
Objectif :
Orientation n°1
Orientation n°2
Orientation n°3
• S’accorder collectivement sur les actions à engager collectivement sur le parc locatif social existant pour garantir son attractivité et son adéquation dans le temps pour une diversité de profils de ménages (jeunes, familles, seniors…).
27 27
Modalités de mise en œuvre :
• Etablir un recensement des logements adaptés et adaptables, permettant d’orienter vers ces offres les publics avec des besoins correspondants.
• Identifier au travers de l’outil de qualification du degré de fragilité d’occupation, en complétant avec le point de vue des communes et des bailleurs sociaux, les patrimoines « à enjeux », comme par exemple :
• Les résidences connaissant un déficit ou en baisse d’attractivité.
• Les résidences fragiles ou en en cours de fragilisation.
• Opportunités de développement d’offres adaptées pour des seniors dans des résidences avec des configurations et des environnements adéquats (proximité des commerces et des services…)…
• Croisement avec les Plans Stratégiques de Patrimoine des bailleurs et échanges avec ces derniers pour repérer les opérations d’intervention stratégiques pour le territoire sur le parc existant.
• Elaboration d’une programmation pluriannuelle partagée CASGBS – communes – bailleurs sociaux, en articulation avec les Conventions d’Utilité Sociale (CUS.
• Appui de la CASGBS pour la recherche de financements auprès de partenaires extérieurs.
Pilote et partenaires
• Pilote : CASGBS et communes
• Partenaires : DDCS, bailleurs sociaux,
Indicateurs de suivi et d’évaluation :
• Elaboration d’une programmation pluriannuelle partagée.
• Nombre de logements réhabilités et / ou adaptés, restructurés.
• Effet des réhabilitations sur l’attractivité des résidences concernées et l’évolution de l’occupation. Approfondissement du diagnostic sur chacune des résidences fragiles :
difficukés rencontrées, marges de manoeuvre et contraintes
Hiérarchisation des résidences / priorisation des cas à traiter
(groupes de 5 à 10 résidences)
Engager le travail sur les 5 à 10 résidences ciblées en priorité :
quelles solutions partenariales à mobiliser >> élaboration d'un plan d'actions
Amélioration Orientation de certains Propositions de Autr
qualitative de l'offre / ménages vers des mutation du bailleur / (accompagnement
adaptation offres plus adaptées nterbailleurs des ménages, GUP...
Action n°4 : élaborer des plans d’actions partenariaux (interventions ou actions préventives) pour agir sur les résidences fragiles ou avec un risque de fragilisation
Objectif :
Orientation n°2
Orientation n°3
• Améliorer l’attractivité et favoriser un rééquilibrage dans l’occupation pour les résidences fragiles ou présentant un risque de fragilisation – en s’appuyant sur l’outil de qualification du degré de fragilité d’occupation.
28
Modalités de mise en œuvre :
• A partir de l’outil de qualification du degré de fragilité d’occupation dans le parc locatif social (cf. action n°7), identifier les résidences à « traiter » collectivement. ; engager un travail collectif et transversal d’approfondissement du diagnostic et d’élaboration d’un plan d’actions.
Pilote et partenaires
• Pilote : CASGBS et communes
• Partenaires : DDCS, bailleurs sociaux,
réservataires, associations d’insertion par le
logement, autres acteurs de terrain
Indicateurs de suivi et d’évaluation :
• Identification des résidences fragiles et / ou en cours
de fragilisation.
• Production d’un diagnostic synthétique pour 5 à 10
résidences et élaboration d’un plan d’actions;
• Bilan de la méthode.
• Une méthode à tester sur 5 à 10 résidences.
• Réalisation d’un bilan collectif : méthode à pérenniser ou non, ajustements à prévoir… 29
Objectif :
Action n°5 : mettre en œuvre une stratégie collective proactive pour promouvoir et communiquer sur le parc locatif social, notamment en direction des publics éligibles aux PLS/PLI
Cf. actions n°4 et 5 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)
• Conduire des actions d’information et de communication pour présenter, expliquer et valoriser le logement social en s’adressant à tous les profils de ménages éligibles.
• Des actions sont d’ores et déjà menées dans ce sens par les différents acteurs : les communes auprès de leurs administrés (site Internet et bulletins municipaux), Action Logement auprès des entreprises cotisantes...Elles doivent être poursuivies et amplifiées.
• L’objectif dans le PPGDLSID n’est pas de substituer aux actions actuellement menées mais de mutualiser les moyens pour amplifier les démarches de communication, en ciblant notamment les publics les « moins connaisseurs » du logement social, les profils de ménages qui ne s’orientent pas vers le parc locatif social, parce qu’ils n’imaginent pas y être éligibles ou ont une image négative de ce segment de l’offre de logement.
La communication et la promotion de l’offre locative sociale est une condition sine qua non pour être en capacité de préserver une mixité sociale et générationnelle au sein de ce parc.
Dans le cadre des ateliers, les acteurs ont réaffirmé l’intérêt et l’enjeu de conduire collectivement et régulièrement des actions de communication auprès du « grand public » mais aussi des démarches de sensibilisation ciblées auprès de certains profils de ménages éligibles..
Orientation n°1
Orientation n°2
Différentes pistes ont été évoquées et seront retravaillées dans les prochains mois dans le cadre de groupes de travail, en direction du « grand public » mais aussi des actions ciblées, notamment auprès des ménages éligibles au PLS et PLI. PROTOCOLE
! l Il l ! l ! l ! l ! l ! l 1 = 1
mutations
i UNE EXPÉRIMENTATION DES PARTENAIRES LA BOURSE D'ÉCHANCE 1 DU LOGEMENT SOCIAL EN ILE-DE-FRANCE DE LOGEMENTS SOCIAUX "
! . LA LI . (l ! Un outil « bailleurs » Un outil « locataires » i
1 © Permettre les mutations inter-réservataires e Fluidifierles mutationsinter-bailleurs |
e Identifier des situations prioritaires de e Encourager la location choisie
I mutations I ll
1 CC
Le Pack Mobilité ;
1! l ! l pour favoriser la mobilité résidentielle dans le parc social d'Ile-de-Franc (Le)
30
Objectif :
Action n°6 : accompagner le déploiement des nouveaux dispositifs pour favoriser l’amélioration de la mobilité résidentielle au sein du parc locatif social
Cf. action n°9 du Plan Partenarial de
Gestion de la Demande de Logement
Social et d’Information des Demandeurs
(PPGDLSID)
Les échanges partenariaux ont mis en évidence deux enjeux :
• Améliorer la réponse aux demandes de mutation pour développer la mobilité dans le parc locatif social.
• Mieux connaître les caractéristiques des demandes de mutation et être en capacité de proposer des solutions adaptées
• La CASGBS pilotera avec les communes différentes actions permettant de favoriser la mobilité dans le parc locatif social :
• L’analyse de l’évolutions des besoins et le développement d’une offre adaptée (cf. action n°1).
• Le traitement des situations de mutations complexes et bloquées (cf. action n°9).
• Elle accompagnera le déploiement sur le territoire du Pack Mobilité (Protocole sur les mutations et Bourse d’Echanges Echanger Habiter) :
• Certaines communes du territoire ont fait le choix d’adhérer au Pack ; d’autres sont en cours de réflexion.
• La CASGBS et les communes informeront les locataires du parc locatif social de l’existence de ces dispositifs.
• Les communes pourront mutualiser des solutions à l’échelle de « bassins » de proximité, pour certains profils de publics / demandes (rapprochement domicile-
travail, besoins d’un logement adapté, cas de violences conjugales...)
Orientation n°4 Objectif : stabiliser l’outil de qualification du degré de fragilité d’occupation à l’échelle des résidences
Action n°7 : finaliser la construction d’un dispositif d’observation et de veille de l’évolution de la fragilité d’occupation des résidences et des caractéristiques de l’offre
Cet outil – stratégique – doit permettre d’identifier :
• hors quartiers prioritaires le parc financièrement accessible pour des demandeurs du 1er quartile et « équilibré » en termes d’occupation sociale – afin que la mise en œuvre du taux de 25% ne contribue pas à fragiliser davantage des résidences qui le seraient déjà.
• Les résidences fragiles ou qui pourraient le devenir.
C’est un outil partagé d’observation et de veille pour les partenaires de la CIL, un outil d’aide à la recherche de profils de candidats pour les réservataires (viser des profils contribuant à la diversité et à la mixité de l’occupation) et d’aide à la décision pour les CALEOL.
Cet outil – en cours de construction – comportera deux volets – occupation et offre (avec un zoom particulier sur les niveaux de loyer) ; il est envisagé dans un premier temps au travers d’une approche statistique et à l’échelle des résidences, à partir des données issues de l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) et du Répertoire du Parc Locatif Social. A terme, des améliorations pourront être envisagées, comme par exemple :
• L’intégration d’indicateurs supplémentaires : le taux d’impayés, le taux de refus... Ces éléments ne sont pas – pour le moment - disponibles à l’échelle de la résidence pour tous les bailleurs, sous un format exploitable (base de données).
• Le croisement de la note statistique avec une note qualitative (attribuée par les bailleurs et / ou les communes).
Cet outil pourra s’appuyer – dans la mesure du possible – sur l’outil cartographique en cours de développement à l’échelle nationale par le GIP SNE.
Orientation n°1
Orientation n°2
Orientation n°3
Orientation n°5
Modalités de mise en œuvre :
• Dès la mise en service effective du portail cartographique du GIP SNE, organisation d’un atelier de travail partenarial pour échanger sur l’opportunité de s’appuyer sur cette plateforme pour construire l’outil de qualification :
• L’outil peut-il s’appuyer sur les indicateurs et / ou données fournis par le portail cartographique ?
• Quels sont les ajustements à prévoir (en termes de notation, de seuils) pour adapter l’outil au contexte local ?
• Les acteurs souhaitent-ils croiser la note statistique avec une appréciation plus qualitative des bailleurs et des communes ?
• Quel calendrier de stabilisation de l’outil de qualification à l’échelle de la CASGBS ? Quelle fréquence d’actualisation ?
• Une attention particulière sera portée au suivi des attributions et de l’évolution de l’occupation des résidences situées dans le périmètre NPNRU (immeubles réhabilités conservés, résidences neuves…)
• Stabilisation et actualisation régulière de l’outil.
Pilote et partenaires
• Pilote : CASGBS et communes
• Partenaires : DDCS, bailleurs sociaux, réservataires,
associations d’insertion par le logement 32
Objectifs :
Action n°8 : expérimenter des instances de coordination inter-réservataires pour favoriser la mixité dans les programmes neufs
Modalités de mise en œuvre
• Organiser un échange et une coordination inter-réservataire en amont de la livraison des programmes neufs pour garantir une occupation sociale équilibrée (mixité sociale, générationnelle…)
• Mener des actions spécifiques coordonnées dans le cadre de cette instance pour « capter » certains profils de clientèles, par exemple pour « aller chercher » des ménages potentiellement éligibles aux PLS (identification d’entreprises à proximité, développement d’actions de communication/sensibilisation auprès des salariés ou des chefs d’entreprise…- cf. action n°5)
• Gagner du temps en CAL.
• Deux communes ont d’ores et déjà expérimenté ce type d’instance :
• La commune de Chatou : grâce au travail de cette instance, tous les logements ont pu être attribués en une seule CAL.
• A Croissy-sur-Seine, l’instance a favorisé la commercialisation des PLS.
• Expérimentation de ce type d’instances pilotes sur 5 à 6 programmes neufs dont la livraison interviendra courant 2020.
• Réalisation d’un bilan collectif et partagé à horizon fin 2020 afin d’en tirer des premiers enseignements et d’opérer si besoin des ajustements sur ce mode de faire.
• Composition de cette instance :
• CASGBS
• La commune concernée.
• Le bailleur ou les bailleurs concernés.
• Action logement
• La Préfecture
Orientation n°1
Orientation n°2
Orientation n°5
Indicateurs de suivi et d’évaluation :
• Nombre de réunions réalisées/nombre de programmes neufs ayant fait l’objet d’une expérimentation de ce type
• Nombre de logements attribués dans le cadre de ces instances, caractéristiques de l’occupation et suivi de l’évolution de l’occupation 33
Objectifs :
Action n°9 : améliorer la réponse aux situations « complexes », au travers de la mise en place d’une instance dédiée – cf. action n° 10 du PPGDLSID
• Etudier des demandes / situations pour lesquelles une mobilisation de l’inter-bailleur et de l’inter-réservataire est nécessaire pour
apporter une réponse adaptée. Les situations abordées en Commission concerneront prioritairement – au regard des besoins identifiés – les
profils suivants :
• Besoin de logements adaptés pour :
• Des seniors et personnes en perte d’autonomie.
• Personnes en situation de handicap ayant besoin d’un logement adapté.
• Personnes victimes de violences conjugales et familiales...
• Mise en place de la Commission d’Examen des situations complexes ; Commission créée dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)
Cf. action n°10 du PPGDLSID.
Orientation n°2
Orientation n°4
Le parc en intermédiation locative pourra également contribuer à apporter des solutions à des situations examinées dans le cadre de cette
instance.
En fonction des problématiques constatées et de la charge de travail de la Commission, il pourra être ultérieurement envisagé d’élargir les
profils / situations qui pourraient être traités collectivement dans le cadre de cette instance.
• Trouver une solution de logement / mobiliser des mesures d’accompagnement social adaptées
Modalités de mise en œuvre : Pilote et partenaires :
• Pilote : CASGBS
• Partenaires : communes, DDCS, Départements, bailleurs
sociaux, réservataires, CCAS, structures de
l’accompagnement social et associations d’insertion par le
logement
Indicateurs de suivi :
• Nombre de réunions de la Commission
• Nombre de situations abordées et nombre de situations résolues ; conditions facilitatrices et difficultés rencontrées r EPCI COMMUNE
Garant du respect de
la stratégie de
peuplement et des
objectifs
intercommunaux
d'attribution
Connaissance des
besoins locaux, du
fonctionnement des
quartiers et des
résidences
34
Objectif
Action n°10 : réaffirmer le rôle des CALEOL ; mettre en place des
modalités de fonctionnement favorisant la participation des communes
Modalités de mise en œuvre
Pilote et partenaires
La présence des communes et de la CASGBS en Commission d’Attribution est stratégique dans la mesure où elle permettra de garantir que les grandes orientations inscrites dans le document-cadre d’orientations et la Convention Intercommunale d’Attribution seront mises en œuvre tout en préservant / améliorant les équilibres d’occupation (objectifs, publics prioritaires…).
• Développer un fonctionnement par visio-conférence : Il peut s’avérer difficile pour les réservataires, les communes et l’agglomération de se mobiliser pour assister à toutes les CALEOL.
Pour faciliter la présence des élus de la CASGBS et des communes, il est envisagé de développer un fonctionnement par visio-conférence. Il ne s’agirait pas d’une CALEOL dématérialisée mais d’une adaptation des modalités de fonctionnement de la CAL, pour permettre à l’ensemble de ses membres d’y participer.
Ce mode de fonctionnement se mettre en place progressivement, en fonction du niveau d’équipement des communes et des bailleurs.
• Différents outils seront mis à la disposition des membres des CALEOL pour qu’ils puissent se saisir, s’approprier et contribuer à mettre en œuvre les orientations de rééquilibrage en matière d’attributions et, plus globalement, l’ensemble des réflexions menées dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement :
• Un support synthétique (4 pages) présentant la stratégie (orientations cadres et objectifs) sera élaboré et mis à la disposition des bailleurs pour diffusion à l’ensemble des membres des CALEOL.
• Les objectifs et orientations de la stratégie de la Conférence Intercommunale du Logement seront présentés par les bailleurs aux membres des CALEOL.
• Des actions de formation, mutualisées entre les différents organismes pourront être organisées si besoin.
• Pilote : CASGBS et communes
• Partenaires : DDCS, Départements, bailleurs
sociaux, Action Logement, membres des CAL
Orientation n°1
Orientation n°2
Orientation n°5
Indicateurs de suivi et
d’évaluation :
• Nombre de CALEOL
ayant utilisé un dispositif
de visio-conférence
• Evolution de la présence /
participation de la
CASGBS et des
communes aux CALEOL
Elaboration et
actualisation par la
CASGBS d’un
annuaire des
interlocuteurs au sein
des structures
(bailleurs et
réservataires) 7. Un dispositif de gouvernance commun avec le
Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d’Information des
Demandeurs (PPGDLSID)
35 Dispositif de gouvernance : les différentes fonctions attendues
36
+ groupes de travail ad hoc, en fonction des besoins / sujets / chantiers à investiguer
Articulation
avec les
autres
dispositifs /
instances
existantes
Pilotage technique et politique
Suivi de la mise en œuvre
Instances opérationnelles
Orientation
transversale 1Q)
NW IZ T
ZIN\X
N\
\V
Dispositif de gouvernance : les différentes instances
Conférence plénière de la CIL
Comité de Pilotage de la CIL
Comité Technique
Commission d’examen des « situations complexes »
(à mettre en place dans le cadre du PPGDLSID)
Bureau des Maires de la
CASGBS
Commission Habitat
CASGBS
Instance de coordination en amont des livraisons de
programmes neufs associant le bailleur et l’ensemble des
réservataires = à tester
Pilotage
politique et
technique
Suivi technique
Instances
opérationnelles
37
+ présence des élus /
techniciens des
communes et de la
CASGBS en CALEOL
CALEOL = instance
souveraine dans les
processus d’attribution –
instance des bailleurs
CALEOL = Commission d’Attribution des logements « et d’examen de l’occupation des logements »
Missions : attribution des logements + examen triennal des conditions d’occupation des logements (sous-occupation, sur-occupation...)
Le décret d’application de mise en place des CALEOL est en cours d’élaboration.
Instances de mise en œuvre du processus de relogement –
NPNRU du Plateau de Sartrouville : Comité Technique
Relogement et cellule relogement
• Un dispositif de gouvernance qui s’appuie
pour l’essentiel sur des instances
existantes
• Conférence plénière de la CIL, instances de la
CASGBS, CALEOL...
• 3 instances à créer : le Comité technique
(correspondant globalement au tour de table
des ateliers partenariaux organisés pour
l’élaboration du document), le Comité de
Pilotage et la Commission d’examen des
situations complexes (instance obligatoire)
• A tester :
• « instance inter-réservataires » pour les
programmes neufs
Orientation
transversale D Orientation transversale Dispositif de gouvernance : zoom sur les instances de pilotage et de suivi
Fréquence
Pilotage et
animation
Composition
Rôle
Comité de Pilotage de la CIL Conférence plénière de la CIL Comité Technique
Copilotage Président de la CASGBS – Préfet
ou son représentant
Secrétariat CASGBS
Valide le document-cadre d’orientations, la
CIA et le PPGDLSID
Fixe le programme de travail, examine et
donne un avis sur les travaux et actions
mises en œuvre dans le cadre de la CIL
Donne un avis sur le bilan annuel de mise en
œuvre (document d’orientations, CIA,
PPGDLSID) et valide si besoin des
ajustements
Cf. règlement de la CIL
1 fois par an
Copilotage Président de la CASGBS ou son
représentant – Préfet ou son représentant
Secrétariat CASGBS
Organise les travaux de la CIL et le pilotage
des groupes de travail ad hoc.
Prépare les décisions à présenter en instance
plénière de la Conférence Intercommunale du
Logement
Elabore les propositions d’ordre du jour pour
la CIL
10 élus référents de la CASGBS, DDCS et
DDT, Conseil Départemental, 2 représentants
des bailleurs, Action Logement, 2
représentants d’associations
1 fois par an
Animation et pilotage : service habitat
CASGBS
Techniciens des communes et de la
CASGBS, DDCS, Départements bailleurs
sociaux, associations d’insertion par le
logement, le Lien Yvelinois, ADIL
1 fois par semestre
Suit la mise en œuvre de la stratégie et de
ses différents objectifs (bilan et évaluation)
Partage et échange sur les enseignements
issus des différents groupes de travail
Prépare les Comités de Pilotage (points à
présenter, ajustements / évolutions à
proposer)
Rôle Quels outils mobiliser/mettre en place pour le fonctionnement du dispositif partenarial de gouvernance ?
39
Les outils de suivi et d’observation : différents outils à conforter ou à mettre en place
Dispositif d’observation et de suivi partagé
Pilotage politique et
technique
Suivi technique
Outil qualification de la fragilité d’occupation
Commission d’Attribution des
Logements
Cellule relogement (NPNRU
Sartrouville) Tableau de bord des relogements (RIME)
Tableau partagé inter-réservataire
Tableau de bord des ménages identifiés comme relevant des
situations « complexes »
Instance inter-réservataires
« livraison neuve »
Commission d’examen des
« situations complexes »
Orientation
transversale Quels outils mobiliser/mettre en place pour le fonctionnement du dispositif partenarial de gouvernance ?
40
Zoom sur le dispositif de suivi et d’observation partagé
Bilan et suivi ANNUEL
de la mise en œuvre
des objectifs du
document-cadre
d’orientations et de la
CIA
Diagnostic approfondi
de l’occupation du
parc locatif social
= actualisation de l’état
des lieux tous les 4
ANS
Approfondissement sur un
thème / objet à « enjeux »
(1 par an)
= réalisation d’un zoom par
la CASGBS et ses
partenaires de la CIL
Alimentation de l’actualisation de
l’état des lieux complet
Identification de nouveaux
indicateurs à suivre
annuellement
Identification de sujets
à approfondir
Identification de nouveaux
indicateurs à suivre tous les
ans
Identification d’aspects
complémentaires à intégrer
dans l’état des lieux triennal
Identification de zooms à
réaliser
Orientation
transversale Quels outils mobiliser/mettre en place pour le fonctionnement du dispositif partenarial de gouvernance ?
41
Des indicateurs de suivi à produire et à analyser collectivement tous les ans Orientation transversale
Indicateur Source statistique Fournisseur de données Echelles d'analyse des données
Nombre de demandes avec distinction demandes externes / demandes de
mutation SNE DRIHL
CASGBS
Communes
Evolution du profil des demandeurs : âge, composition familiale, revenus
rapportés aux plafonds HLM, situation professionnelle SNE DRIHL CASGBS
Communes
Evolution du profil de la demande : typologie, motif... SNE DRIHL CASGBS Communes
Nombre d'attributions SNE DRIHL
CASGBS
Communes
Par QPV
Taux de satisfaction de la demande par profil de demandeur et de demande SNE DRIHL
CASGBS
Communes
Par QPV
Hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, poids des attributions
pour des demandeurs du 1er quartile ou des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain
SNE DRIHL
Total hors QPV
Communes
Bailleurs
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, poids des attributions
réalisées pour des ménages appartenant aux 2ème, 3ème et 4ème quartiles des demandeurs
SNE DRIHL Ensemble des QPV et par QPV
Nombre d'attributions pour des publics "prioritaires" par bailleur SNE DRIHL CASGBS
Nombre d'attributions pour des publics "prioritaires" par commune SNE DRIHL Communes
Bilan quantitatif et qualitatif : nombre de situations résolues, nature des
solutions apportées Tableau partagé Commission d'Examen des
"situations complexes" CASGBS
Bilan quantitatif et qualitatif des relogements : localisation, adéquation de
l'offre au regard des besoins RIME Cellule Relogement
CASGBS
Communes
Localisation des relogements
Le relogement dans le cadre du NPNRU
Les attributions pour des " situations complexes" (PPGDLSID)
La demande de logement social
Les attributions de logements locatifs sociaux
La mise en œuvre des objectifs de la loi Egalité et Citoyenneté
La mise en œuvre des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires 8. Les engagements des signataires
42 43
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention au regard de leurs missions et de leurs compétences.
Les signataires s’engagent à :
• Contribuer à la mise en œuvre des objectifs et orientations de la présente Convention.
• Mobiliser les différents leviers dont ils disposent, dans leurs champs de compétence respectifs.
• Participer aux instances de pilotage, de suivi et de mise en œuvre opérationnelle de la stratégie intercommunale du logement.
• Contribuer :
o A l’observation, au suivi et à l’évaluation, au travers de la mise à disposition de données et de l’apport de leur point de vue.
o A la poursuite des réflexions engagées, sous la forme d’une participation aux groupes de travail ad hoc qui seront organisés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement.
La CASGBS s’engage, en étroite concertation avec les communes et avec l’appui de ses partenaires et notamment des services de l’Etat, à :
• Piloter et animer la politique intercommunale du logement en réunissant notamment les différentes instances de pilotage, de suivi et de mise en œuvre opérationnelle.
• Assurer la production des bilans annuels et l’actualisation du diagnostic
Les engagements des signataires 9. Annexes
44 45
Annexe n°1 : le taux d’attributions pour des demandeurs du 1er quartile hors QPV en 2018 par commune
Communes de la CASGBS Nombre d'attributions hors QPV
Nombre d'attributions
pour des demandeurs du
1er quartile hors QPV
Taux d'attribution pour des
demandeurs du 1er quartile hors
QPV
Simulation : application du taux de 25%
au volume d'attributions hors QPV
Aigremont 3 0 0,0% Moins de 1 attribution
Carrières-sur-Seine 2 1 50,0% Moins de 1 attribution
Chambourcy 37 1 2,7% Entre 9 et 10 attributions
Chatou 150 9 6,0% Entre 37 et 38 attributions
Croissy-sur-Seine 69 1 1,4% Entre 17 et 18 attributions
L' Étang-la-Ville 1 0 0,0% Moins de 1 attribution
Houilles 177 11 6,2% Entre 44 et 45 attributions
Louveciennes 53 4 7,5% Entre 13 et 14 attributions
Maisons-Laffitte 50 3 6,0% Entre 12 et 13 attributions
Marly-le-Roi 48 5 10,4% 12 attributions
Le Mesnil-le-Roi 40 4 10,0% 10 attributions
Montesson 38 0 0,0% Entre 9 et 10 attributions
Le Pecq 62 7 11,3% Entre 15 et 16 attributions
Le Port-Marly 40 4 10,0% 10 attributions
Sartrouville 151 11 7,3% Entre 37 et 38 attributions
Le Vésinet 97 1 1,0% Entre 24 et 25 attributions
Bezons 218 24 11,0% Entre 54 et 55 attributions
Mareil-Marly 0 0
Saint-Germain-en-Laye 239 17 7,1% Entre 59 et 60 attributions
CASGBS 1 475 103 7,0% 369
N.B. : ces données sont à considérer avec prudence, compte tenu des limites constatées par les différents acteurs en termes de fiabilité. 46
Annexe n°2 : le taux
d’attributions pour
des demandeurs du
1er quartile hors
QPV et hors ZUS en
2018 par bailleur
Bailleurs
Nombre
d'attributions hors
QPV et hors ZUS en
2018
Nombre
d'attributions pour
des demandeurs du
1er quartile hors
QPV et hors ZUS
Taux d'attribution
pour des
demandeurs du
1er quartile hors
QPV et hors ZUS
en 2018
Simulation : application du taux
de 25% au volume
d'attributions hors QPV et hors
ZUS
1001 Vies Habitat 150 14 9,3% Entre 37 et 38 attributions
Antin Résidences 18 7 38,9% Entre 4 et 5 attributions
Argenteuil Bezons Habitat 23 13 56,5% Entre 5 et 6 attributions
Batigère en Ile de France 31 7 22,6% Entre 7 et 8 attributions
CDC Habitat Social 56 2 3,6% 14 attributions
Domnis 30 1 3,3% Entre 7 et 8 attributions
Emmaüs Habitat 6 2 33,3% Entre 1 et 2 attributions
ERIGERE 10 1 10,0% Entre 2 et 3 attributions
ERILIA 4 0 0,0% 1 attribution
Hauts de Seine Habitat
I3F / 3F résidences 244 14 5,7% 61 attributions
ICF La Sablière 26 10 38,5% Entre 6 et 7 attributions
Immobilière du Moulin Vert
Les Résidences Yvelines Essonne 96 11 11,5% 24 attributions
LOGIREP / LOGISTART 59 3 5,1% Entre 14 et 15 attributions
OPH du Val d'Oise 18 1 5,6% Entre 4 et 5 attributions
Pierre et Lumières
RATP Habitat / Habitat Transports 8 0 0,0% 2 attributions
Régie Immobilière de la ville de Paris
Résidences Le Logement des Fonctionnaires 2 0 0,0% Moins de 1 attribution
SA HLM interprofessionnelle de la région parisienne 3 0 0,0% Moins de 1 attribution
SEQENS 112 7 6,3% 28 attributions
Société Foncière d'habitat et humanisme
Toit et joie 3 0 0,0% Moins de 1 attribution
VILOGIA 4 0 0,0% 1 attribution
SAEM de Maisons Laffitte 25 1 4,0% Entre 6 et 7 attributions
Cette analyse est à considérer avec prudence compte tenu du nombre d’attributions pour lesquelles la localisation (QPV / hors QPV) n’est pas renseignée.
N.B. : ces données sont à
considérer avec prudence,
compte tenu des limites
constatées par les
différents acteurs en
termes de fiabilité. Périmètre des QPV et des
anciennes ZUS de la CASGBS Maisons-Laffitte
£. Pays
L'e\Plateau Cité des'Indes
Sartrouville
rs», Justice - Butte Blanche
Fe À LR
VAA,
\Val Notre, Dame \ » .
ÆBrigadières - Henri Barbusse
ON |
Quartierçde l'Agriculture
Delaune Masson Colomb
Tête de'Pont
Légende
QPV
EM ZUS
[_] Communes CASGBS
Montesson
GC
Carrières-sur-Seine
750 0 750 1500 2250 3000 m
hatou er ns
Annexe n°3 : la carte de localisation des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et des Zones Urbaines Sensibles (ZUS)
47 La loi Egalité et Citoyenneté apporte une clarification concemant la priorisation à appliquer dans les attributions :
la priorité est donnée aux ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO) puis aux ménages
« prioritaires » relevant de l'article L 441 — 1 du Code de la Construction et de l'Habitation, repris ci-aprés :
Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles,
ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;:
Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1
du même code ;
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement
pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de
difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
Personnes exposées à des situations d'habitat indigne :;
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au
sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple
puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une
décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du même code ;
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal;
Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés
ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
Annexe n°4 : les publics prioritaires – article L. 441 – 1 du Code de la Construction et de l’Habitation
48 49
Annexe n°5 :
simulation –
attributions publics
prioritaires (par
rapport au volume
d’attributions 2018)
N.B. : il s’agit ici d’une
simulation.
Communes de la CASGBS Nombre d'attributions
Simulation : nombre d'attributions pour des
publics prioritaires correspondant à l'application
d'un taux de 42,5%
Aigremont 3 Entre 1 et 2 attributions
Carrières-sur-Seine 20 Entre 8 et 9 attributions
Chambourcy 37 Entre 15 et 16 attributions
Chatou 150 Entre 63 et 64 attributions
Croissy-sur-Seine 69 Entre 29 et 30 attributions
L' Étang-la-Ville 1 Moins de 1 attribution
Houilles 177 Entre 75 et 76 attributions
Louveciennes 53 Entre 22 et 23 attributions
Maisons-Laffitte 50 Entre 21 et 22 attributions
Marly-le-Roi 48 Entre 20 et 21 attributions
Le Mesnil-le-Roi 40 17 attributions
Montesson 38 Entre 16 et 17 attributions
Le Pecq 62 Entre 26 et 27 attributions
Le Port-Marly 40 17 attributions
Sartrouville 246 Entre 104 et 105 attributions
Le Vésinet 97 Entre 41 et 42 attributions
Bezons 381 Entre 161 et 162 attributions
Mareil-Marly 0 0,0
Saint-Germain-en-Laye 239 Entre 101 et 102 attributions
CASGBS 1 751 744 50
Annexe n°6 :
simulation –
attributions publics
prioritaires (par
rapport au volume
d’attributions 2018)
N.B. : il s’agit ici d’une
simulation.
Bailleurs Nombre d'attributions Simulation : application du taux
de 42,5% au volume
d'attributions
1001 Vies Habitat 236 Entre 100 et 101 attributions
Antin Résidences 36 Entre 15 et 16 attributions
Argenteuil Bezons Habitat 141 Entre 59 et 60 attributions
Batigère 76 Entre 32 et 33 attributions
CDC Habitat Social 103 Entre 43 et 44 attributions
Domnis 36 Entre 15 et 16 attributions
Emmaüs Habitat 18 Entre 7 et 8 attributions
ERIGERE 44 Entre 18 et 19 attributions
ERILIA 4 Entre 1 et 2 attributions
Hauts de Seine Habitat
I3F / 3F résidences 274 Entre 116 et 117 attributions
ICF La Sablière 78 Entre 33 et 34 attributions
Immobilière du Moulin Vert 4 Entre 1 et 2 attributions
Les Résidences Yvelines Essonne 96 Entre 40 et 41 attributions
LOGIREP / LOGISTART 204 Entre 86 et 87 attributions
OPH du Val d'Oise 65 Entre 27 et 28 attributions
Pierre et Lumières 4 Entre 1 et 2 attributions
RATP Habitat / Habitat Transports 13 Entre 5 et 6 attributions
Régie Immobilière de la ville de Paris
Résidences Le Logement des Fonctionnaires 2 Moins de 1 attribution
SA HLM interprofessionnelle de la région parisienne 3 Entre 1 et 2 attributions
SEQENS 276 Entre 117 et 118 attributions
Société Foncière d'habitat et humanisme
Toit et joie 5 Entre 2 et 3 attributions
VILOGIA 4 Entre 1 et 2 attributions
SAEM de Maisons Laffitte 25 Entre 10 et 11 attributions