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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 040DEL24 Actualisation Reglement Temps Travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°40
Objet :
ACTUALISATION DU
REGLEMENT RELATIF AU
TEMPS DE TRAVAIL :
REGIME DES
AUTORISATIONS D'ABSENCE
ET DUREE DU TRAVAIL
Rapporteur :
M. Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
25 JUIN 2024
Date de la Convocation :
19 JUIN 2024
Date d’affichade de la
convocation :
19 JUIN 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 03
Membres absents : 03
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024
L’'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 25 juin à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-
François DEMAREZ, Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et
Evelyne BEAUDICHON.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique
LEBARBÉ, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA
MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE GOFF, Lydie
AUGUIN, Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis-Armand VIREY,
Jessica DORLENCOURT et Mourad MERGUI.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Katell LANDIER
Martin DESSAIGNES
Jean-François DEMAREZ
Alisson ZANI pouvoir à
Gharib NAJI pouvoir à
Jean-Marc JUSTINE pouvoir à
Etaient absents :
Abdelyamin DERRADJI
Maeva CRUZ
Salim LESAGE
Secrétaire de séance : Dominique DESMET
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240625-040DEL24_REGLEM-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Ville d'Achères 2024/
CONSEIL MUNICIPAL DU 25/06/2024
N°40
OBJET : ACTUALISATION DU REGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL : REGIME DES AUTORISATIONS D'ABSENCE ET DUREE DU TRAVAIL
Rapporteur : Jean-François DEMAREZ
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L622-1 à L622-5,
VU le règlement relatif au temps de travail des agents de la ville et du CCAS approuvé par délibération n°7 du conseil municipal en date du 2 février 2022,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 7 juin 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du
18/06/2024
Considérant le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune d'Achères des exercices 2018 et suivants,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes demande à la commune d'actualiser les
autorisations spéciales d'absence en cas de décès d’un enfant, la réglementation applicable depuis le 21 juillet 2023 prévoyant l'octroi de 12 jours ouvrables (et 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans) alors que notre règlement indique 6 jours ouvrés,
Considérant qu'en outre, la Chambre Régionale des Comptes demande à la commune d'harmoniser les durées d’autorisations spéciales d'absence lors des mariages et des PACS, celles- ci étant fixées dans notre règlement respectivement à 6 jours ouvrables en cas de mariage et 1 jour ouvrable pour un PACS,
Considérant que le règlement relatif au temps de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire de 37 heures ou de 39 heures, cette dernière durée étant réservée uniquement aux directeurs et chefs de service,
Considérant le souhait de permettre à d’autres postes de travailler 39 heures hebdomadaires
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des durées des autorisations spéciales d'absence prévues au règlement relatif au temps de travail comme suit :
12 jours ouvrables
Décès* enfant 6 jours ouvrés 14 jours ouvrables pour un enfant de moins de 25 ans
Mariage agent 6 jours ouvrables 5 jours ouvrables
PACS agent 1 jour ouvrable 5 jours ouvrables
*Pour les jours de décès d'un enfant, cette règle est applicable depuis le-244#let2023 Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240625-040DEL24_REGLEM-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2024 ARTICLE 2 : DIT que les modifications relatives aux autorisations spéciales d'absence pour mariage
et PACS prendront effet à compter du 1° juillet 2024.
ARTICLE 3 : DIT que les modifications relatives aux autorisations spéciales d'absence pour le décès
d'un enfant est applicable depuis le 21 juillet 2023.
ARTICLE 4: DIT qu'il sera précisé dans le règlement relatif au temps de travail la possibilité de
travailler 39 heures hebdomadaires pour les directeurs, les chefs de service, les responsables et tout autre poste arbitré par l'autorité territoriale.
ARTICLE 5 : PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2024 au chapitre 012
Fait et délibéré à Achères, le 25 juin 2024
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240625-040DEL24_REGLEM-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2024