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Arrêté - 159PV G Clemenceau Installation grue Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 159PV G Clemenceau Installation grue)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, j / : \ .a'ime nature

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE AIZENAY

Autorisation de voirie n°2022-159PV

portant autorisation de mise en place de grue

RUE GEORGES CLEMENCEAU

Monsieur ROY Franck, Le Maire de la commune d'Aizenay,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière

Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales Vu la demande en date du 19/10/2022 par laquelle COLAS demeurant La Gorsonnière 44116 VIEILLEVIGNE représentée par Monsieur Olgun YILMAZ demande l'autorisation d'occuper le domaine public :

- mise en place d'une grue mobile du 5 au 8 RUE GEORGES CLEMENCEAU (Aizenay)

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire (COLAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

Du 5 au 8 RUE GEORGES CLEMENCEAU

• du 02/11/2022 au 30/11/2022, mise en place d'une grue mobile

La grue aura les caractéristiques suivantes :

• Marque : POCLAIN

• Type : MOBILE

• Flèche : 23,9 m

• Hauteur totale de la grue : 40 m

• Hauteur sous Crochet : 20 m

• Force : 7,9 T en bout de flèche

Article 2 - Sécurité et adaptation au contexte

Afin d'éviter tout risque, le choix des caractéristiques et les conditions d'installation des appareils de levage doivent, durant toute la durée du chantier et compte tenu de l'évolution des travaux, être adaptés aux charges à lever, à l'environnement et à la compatibilité du sol de fondation.

Article 3 - Conditions de montage

L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise en place peut procéder au montage de l'engin de levage. Il devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur et aux strictes prescriptions émises par les différents services administratifs consultés. Il en sera de même pour le démontage.

Article 4 - Mise en service

L'autorisation de mise en service de l'engin de levage ne sera accordée que sous réserve de l'observation par l'entreprise des dispositions prévues par la réglementation.

A cet effet, l'entrepreneur adressera aux services municipaux, dès la vérification effectuée, une copie du certificat d'essai, dans l'attente de la production du rapport de vérification qui devra être présenté sur place sur toute réquisition des services municipaux.

Article 5 - Sécurité et signalisation

COLAS devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'anêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.

Page 1 sur 2La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. COLAS a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.

Article 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 8 - Remise en état des lieux

Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 9 - Validité, renouvellement et remise en état

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Aizenay, le 19/10/2022

Franck ROY

Le Maire

DIFFUSION :

• COLAS

• COMMUNE D AIZENAY

• La Responsable de la Police Municipale

d'Aizenay

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercen pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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