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Arrêté - 110PV SN TOITURE 13 rue G Clemenceau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - 110PV SN TOITURE 13 rue G Clemenceau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nahire
COMMUNE DE AIZENAY
Autorisation de voirie n° 2023-110ÎV
portant permis de stationnement
RUE GEORGES CLEMENCEAU
Monsieur ROY Franck, Le Maire de la commune d'Aizenay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales VU la demande en date du 03/08/2023 par laquelle EURL SN TOITURE demeurant La Maladrie 85670 SAINT ETIENNE DU BOIS représentée par Monsieur BAPTISTE KAWEZINSKI demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation d'échafaudage 13 RUE GEORGES CLEMENCEAU (Aizenay)
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (EURL SN TOITURE ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine
public, conformément à sa demande :
13 RUE GEORGES CLEMENCEAU
• du 16/08/2023 au 29/09/2023, installation d'échafaudage sur le trottoir
o Nombre d'objets autorisés : 1 échafaudage
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage
piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des
emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des
piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation
EURL SN TOITURE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou
de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier
réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nahire qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de
l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme,
le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration
de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Aizenay, le 03/08/2023
1 < A •
Franck ROY
DIFFUSION: /
. EURL SN TOITURE (, -----
• COMMUNE D AIZENAY
• Le Responsable de la Police Municipale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.