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Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Arthès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 07 20)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Démocratie,
44/2020
SEANCE DU 20 JUILLET 2020
Aujourd’hui, 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Lundi 20 Juillet 2020, 20 heures 30’.
Ordre du jour :
● COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 Juillet 2020
● ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2019
● FINANCES
- Tarifs restaurant scolaire
- Subvention association des parents d’élèves : reversement droits de place Broc’enfants 2019 - Transfert à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois (C2A) des résultats 2019 du budget annexe de l’eau
- Budget Communal : DM n° 1 et n° 2
- Signature convention Fédération des Œuvres Laïques du Tarn (FOL 81) – 2020 à 2023
● REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE D’ARTHES
● DESIGNATION DES DELEGUES : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
• COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES : DESIGNATION DES MEMBRES
Présents : Mrs Serge ALBINET, Jean-Marie COUDERC, Yves CRAYSSAC, Pierre DOAT, Pierre DURAND, Gérard FABRE, Marc IZQUIERDO, Paul JUAREZ, Rémi MASSIE, Dominique RAULT, Mmes Marie-Claire GEROMIN, Aline HERAIL, Thérèse ROQUFEUIL, Claude TERRAL, Cécile VEYRAC.
Absentes excusées : Mmes FOURNIALS, LHEUREUX, MALVY.
Pouvoirs : Mme LHEUREUX à Mme ROQUEFEUIL
Mme FOURNIALS à Mr RAULT
Mme MALVY à Mr ALBINET
Mr FABRE est nommé secrétaire de séance.
Mr FARRE soumet à l’Assemblée le compte-rendu de la réunion du 10 Juillet 2020. Adopté à l’unanimité.
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2019
N° 40/20 Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES PRESENTATION DE CE RAPPORT,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. 45/2020
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération validés sur le site www.services.eaufrance.fr. DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibéré les jour, mois et an susdits.
FINANCES
TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE
N° 41/20 VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION CANTINE du 6/07/2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR LA PROPOSITION DE Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE de :
-Fixer le prix du repas des enfants qui fréquentent le restaurant scolaire comme suit en fonction du quotient familial à compter du 1° Septembre 2020 :
QF = Revenu fiscal de référence / 12/nombre de parts
Domiciliés ArthèsExtérieurs Commune
QF < 500 : 2.00 €QF < 500 :2.50 €
QF : 501 à 699 : 2.10 €QF : 501 à 699 : 2.60 €
QF : 700 à 899 : 2.55 €QF : 700 à 899 :3.05 €
QF : 900 à 1099 : 3.20 €QF : 900 à 1099 : 3.70 €
> 1100 :3.25 €> 1100 :4.00 €
Repas adulte : 4.00 €Repas adulte : 4.00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
Délibéré les jour, mois et an susdits.
SUBVENTION ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES – REVERSEMENT DROITS DE PLACE – BROC’ENFANTS 2019
N° 42/20 Monsieur le Maire propose de reverser à l’association ci-après dénommée «Association des Parents d’Elèves » sous la forme d’une subvention exceptionnelle l’équivalent des droits de place perçus par la Commune à l’occasion du vide-greniers dit «Broc’enfants» que ladite association a organisé le 24 Novembre 2019. Les droits de place se sont élevés à la somme de 373.80 € (trois cent soixante treize euros quatre vingt cents).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE,
ATTRIBUE à l’association ci-après dénommée «Association des Parents d’Elèves » une subvention exceptionnelle d’un montant de 373.80 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6745 du Budget Primitif Communal 2020.
ADOPTE à l’unanimité. 46/2020
Délibéré les jour, mois et an susdits.
TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2019 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
N° 43/20 Le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au 1er janvier 2020 a entraîné la clôture du budget annexe eau potable.
La réglementation prévoit que les soldes des bilans de sortie du budget annexe clôturés doivent être réintégrés dans les comptes du budget principal de la commune par reprise en balance d’entrée.
S’agissant d’un service public industriel et commercial, financé intégralement par les usagers sans subvention du budget principal, il apparaît cohérent que les résultats budgétaires 2019 du service d’eau potable soient transférés à l’agglomération à compter du 1er janvier 2020, afin de financer les investissements engagés.
Ce transfert de résultat nécessite une délibération concordante de la commune et de l’agglomération. Le conseil municipal a approuvé le principe du transfert à la communauté d'agglomération des résultats de clôture 2019 du budget annexe eau potable lors de la séance du 19 décembre 2019.
Le compte administratif du budget annexe de l’eau potable fait ressortir un excédent de la section d’exploitation de 144 214,20 € et un excédent de la section d’investissement de 47 867,52 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui, prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2020,
Vu les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui précisent l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux,
Considérant l’approbation du compte administratif et du compte de gestion 2019 du budget annexes eau potable,
Considérant que le transfert de la compétence eau potable emporte la clôture du budget annexe et par conséquent la reprise des résultats de clôture dans le budget principal de la commune,
Considérant que le résultat de clôture est composé d’un résultat d’exploitation et d’un résultat d’investissement,
Considérant que le résultat de clôture du budget annexe eau potable dépend du financement du service eau potable par les usagers conformément aux règles de financement des services publics industriels et commerciau,,
Considérant que le résultat de clôture 2019 constitue une source de financement du service communautaire qui a été créé au 1er janvier 2020 ,
Considérant que l’exercice 2019 est clôturé,
Considérant le guide de l’intercommunalité de 2006 établi par la Direction Générale des Collectivités Locales qui mentionne que le transfert des résultats de clôture des SPIC à l’intercommunalité nécessite une délibération concordante de la commune et de la communauté.
APRES AVOIR DELIBERE
TRANSFERE à la communauté d’agglomération les résultats de clôture 2019 du budget annexe « eau potable » de la commune à compter du 1er janvier 2020 soit :
Résultat d’exploitation : 144 214,20 €
Résultat d’investissement : 47 867,52 € 47/2020
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibéré les jour, mois et an susdits
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNAL
N° 44/20 Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISENT la décision modificative budgétaire suivante :
SECTION EXPLOITATION
(Dépenses)
Art. 678 / .................. 144 214.20 €
SECTION INVESTISSEMENT
(Dépenses)
Art 10222……………….0.03 €
Art 1068………..…47 867.52 €
SECTION EXPLOITATION
(Recettes)
Art. 002 ……………... 144 214.20 €
SECTION INVESTISSEMENT
(Recettes)
Art 10226……….……… …….0.03 €
Art 001 ………………….47 867.52 €
ADOPTE à l’unanimité.
Délibéré les jour, mois et an susdits.
SIGNATURE CONVENTION FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DU TARN (FOL 81) – 2020 à 2023
N° 45/20 Monsieur le Maire expose :
• Depuis bientôt 30 ans, la Fédération des Œuvres Laïques du Tarn (FOL 81) – Ligue de l’Enseignement du Tarn, en partenariat avec le Conseil Général et les Communes du Tarn volontaires, permet aux enfants des écoles tarnaises de voir deux spectacles par an parmi les 18 spectacles divers et variés de sa programmation. C’est bien là une des nombreuses missions d’un service public d’éducation, d’un mouvement d’éducation populaire complémentaire de l’école, d’une collectivité locale de favoriser le contact de tous les enfants avec l’œuvre artistique. • Le 14 mars 2011 (délibération n° 14/11), le 21 mai 2014 (délibération n° 54/14) et le 15 mai 2017 (délibération n° 40/17), la Commune d’Arthès avait signé avec la FOL 81 une convention triennale de partenariat. Or, cette convention est arrivée à échéance le 30 juin 2020. En conséquence, la FOL 81 propose à la Commune la signature d’une nouvelle convention triennale courant du 30 juin 2020 au 30 juin 2023.
Les participations financières sont ainsi modifiées :
Participation
2020/2021
Participation
2021/2022
Participation
2022/2023
Tarif de base
(prise en charge du transport par la
FOL)
5,10 € 5,20 € 5,30 €
Si la FOL utilise une salle communale à
titre gracieux
4,65 € 4,75 € 4,85 €
Si l’école se déplace à pied 4,35 € 4,40 € 4,45 € Si la mairie prend en charge le transport 3,85 € 3,90 € 3,95 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire cette action sur 3 ans, de juin 2020 à juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n° 14/11 du 10 mars 2011, 48/2020
Vu la délibération n° 54/14 du 21 mai 2014,
Vu la délibération n° 40/17 du 15 mai 2017,
les termes de la convention tels que proposés par la FOL 81,
Vu les nouvelles participations financières,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE de reconduire sur 3 exercices, du 30 juin 2020 au 30 juin 2023, la convention liant la Fédération des Œuvres Laïques du Tarn et la Commune d’Arthès.
AUTORISE Monsieur le Maire a signé la convention telle que proposée par la Fédération des Œuvres Laïques du Tarn.
DIT que :
• la Collectivité ne met aucune salle à disposition de la FOL 81, aucune salle communale n’étant adaptée.
• La Collectivité ne prend pas à sa charge les frais de transport.
• La Collectivité s’inscrit, en accord avec les directrices des écoles d’Arthès, à 2 spectacles pour chaque cycle (cycles 1, 2 et 3).
ADOPTE à l’unanimité.
Délibéré les jour, mois et an susdits.
RESEAU ZIG Z’ARTS TARN
L’ECOLE RENCONTRE LES ARTS DE LA SCENE
L’éducation artistique et culturelle, la rencontre avec la création contemporaine concourent à l’épanouissement de chacun et à la formation du citoyen.
L’ambition du Réseau ZIG Z’ARTS TARN grâce au partenariat entre la Ligue de l’enseignement - FOL 81, le Conseil Départemental et les collectivités territoriales du Tarn est de participer à ces missions, en proposant des spectacles de qualité.
Cette convention contribue à la rencontre des enfants Tarnais avec le spectacle vivant qui demeure un espace de questionnement subtil ou l’enfant peut affûter son regard, aiguiser son écoute, vivre des émotions, développer son esprit critique, acquérir des repères, alimenter son imaginaire et nourrir son intelligence.
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mme/M. ..........................................................................................................................................................
Maire de la commune de.................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................................
CP :……………………………..Ville : ...............................................................................................................
@Mail (pour envoi des factures) : ................................................................................................................
agissant en cette qualité et en exécution de la délibération du Conseil Municipal du ..................................... 49/2020
Monsieur Jean-Claude Arnaud, Président de La Ligue de l’enseignement - FOL 81.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La commune …………………………………………………………. et la Ligue de l’enseignement - FOL 81 concluent une convention triennale commençant le 30/06/2020 et finissant le 30/06/2023.
Par la présente convention, La Ligue de l’enseignement - FOL 81 s’engage à organiser des spectacles de genres divers : théâtre, marionnettes, contes, contes musicaux, contes chorégraphiques, etc.… pour les écoles de la localité, dans le respect des articles qui suivent.
En contre partie, la commune de ……………………………………………………………….. s’engage à verser à la Ligue de l’enseignement - FOL 81 une participation annuelle dont le montant est précisé à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 :
La Ligue de l’enseignement - FOL 81 s’engage à présenter deux spectacles durant l’année scolaire en maternelle et élémentaire soit un spectacle entre septembre et fin janvier et un spectacle de février à fin juin.
Le montant de la participation de la commune est calculé au prorata du nombre d’élèves effectivement présents aux représentations sur l’une des bases proposées suivantes.
Le tarif s’entend par enfant et par spectacle.
Participation
année scolaire
2020-2021
Participation
année scolaire
2021-2022
Participation
année scolaire
2022-2023
Tarif de base
(prise en charge du
transport par la FOL)
5,10 € 5,20 € 5,30 €
Si la F.O.L utilise
une salle de la
commune
à titre gracieux
4,65 € 4,75 € 4,85 €
Si l’école se déplace
à pied vers une salle
de la commune
4,35 € 4,40 € 4,45 €
Si la mairie prend en
charge le transport 3,85 € 3,90 € 3,95 €
1.La mairie peut mettre une salle, à titre gracieux, à disposition de la Ligue de l’enseignement - FOL 81 disposant d’un noir possible par des matériaux réglementaires, d’un chauffage efficace et silencieux, d’une scène, de chaises, avec la possibilité d’utiliser la technique son et lumière, et la mise à disposition d’un employé communal si nécessaire. (cochez la case correspondante) : OUI NON
2.La mairie prend en charge le transport (cochez la case correspondante) :
OUI NON
Le montant de la participation communale sera facturé à chaque période de vacances scolaires :
- Fin octobre, pour la 1er période,
- Fin décembre, pour la 2ème période,
- Fin février, pour la 3ème période,
- Fin avril, pour la 4ème période,
- Fin juin, pour la 5ème période.
La mairie s’inscrit pour (cochez la case correspondante)
2 spectacles pour la crèche
2 spectacles pour le cycle 1 50/2020
2 spectacles pour le cycle 2
2 spectacles pour le cycle 3
ARTICLE 3 :
La Ligue de l’enseignement - FOL 81 prendra en charge les frais de déplacement occasionnés par les spectacles, et s’occupera de l’organisation du transport sauf si la mairie souhaite s’en charger (l’Article 2.2).
ARTICLE 4 :
La Ligue de l’enseignement - FOL 81 s’engage à assurer à la date prévue les différentes représentations sauf cas de force majeure et garantit la qualité professionnelle des comédiens et des techniciens engagés.
ARTICLE 5 :
Un exemplaire de la présente convention sera renvoyé à la Ligue de l’enseignement - FOL 81 dûment signé par le Maire.
ARTICLE 6 :
Une participation complémentaire est financée par les écoles inscrites. Elle reviendra intégralement à la Ligue de l’enseignement - FOL 81 qui aura à sa charge le paiement de toutes taxes et droits afférents à ces manifestations (T.V.A, S.A.C.D, SACEM, …etc.). Elle figurera sur la plaquette de la programmation éditée chaque saison culturelle et adressée aux enseignants des écoles.
ARTICLE 7 :
Une assurance concernant la « Responsabilité civile » organisateur de spectacles sera souscrite par la Ligue de l’enseignement - FOL 81 et couvrira les spectacles, et les jeunes spectateurs.
ARTICLE 8 :
La présente convention pourra être résiliée avant son expiration en cas d’infractions ou d’inexécutions répétées des présentes clauses, et après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage…). Dans le cas d’une baisse significative des subventions perçues par la Ligue de l’Enseignement du Tarn – Fol 81, celle-ci se réserve le droit de proposer un avenant comportant une nouvelle grille tarifaire (cf. article 2).
Monsieur Jean-Claude Arnaud
Madame/Monsieur……………....................
Président de la Ligue de l’enseignement - FOL 81 Maire de la commune de……………………
Fait à Albi, le…………………………. Fait à …………………, le ………………...
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE
N° 46/20 Monsieur le Maire rappelle que suite au changement des tarifs, il y a lieu de rectifier le règlement,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,
VU le projet de règlement intérieur proposé,
APRES AVOIR DELIBERE,
ADOPTE le règlement intérieur du restaurant scolaire annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Délibéré les jour, mois et an susdits. 51/2020
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE D’ARTHES
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 41/20 prise en date du 20 Juillet 2020 fixant le tarif des repas pris au restaurant scolaire en fonction du quotient familial.
Les dispositions suivantes arrêtent le fonctionnement du restaurant scolaire.
Article 1 : La Commune d’Arthès s’engage à assurer le service des repas confectionnés pour les élèves qui fréquentent les écoles d’Arthès (école maternelle et école élémentaire).
Les repas fournis en liaison froide et réchauffés par les soins des employés municipaux. Ces repas répondent à un cahier des charges conforme aux nouvelles directives du GPEMDA relatives à la nutrition.
Article 2 : Les repas sont servis les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Afin d’améliorer la qualité de la prise des repas par les enfants, la Municipalité d’Arthès a décidé d’organiser 2 services :
Le service est assuré par le personnel communal en collaboration avec les animateurs du centre de loisirs Arthès-lescure.
Article 3 : Le restaurant scolaire est ouvert aux enfants scolarisés des écoles maternelle et élémentaire.
Pour fréquenter le restaurant scolaire, l’inscription est obligatoire.
Pour les enfants souffrant d’allergie alimentaire, un P.A.I (Protocole d’accueil individualisé) doit être mis en place.
Outre les enfants scolarisés, sont autorisés à fréquenter le restaurant scolaire : -les enseignants
-le personnel communal
-le personnel encadrant
-les stagiaires du centre de Loisirs, de l’école, de la mairie
-les élus
-les membres de l’Association des Parents d’Elèves
-toute autre personne dûment autorisée et dans un objectif déterminé
Article 4 : INSCRIPTION DES ENFANTS A LA SEMAINE
Les parents dont les enfants mangent au restaurant scolaire s’engagent expressément à inscrire leur(s) enfant(s) au restaurant scolaire pour la semaine suivante LE MARDI AUPRES DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE.
Article 5 : INSCRIPTION DES ENFANTS A L’ANNEE
Dans le cas où votre (vos) enfant(s) mange(nt) régulièrement au restaurant scolaire, vous avez la possibilité de l’inscrire pour l’année à l’aide d’un coupon qui vous est remis par les services administratifs de la mairie.
En cas de garde alternée et d’une facturation à chacun des parents, il est obligatoire de fournir un planning à l’année afin de facturer le montant qui incombe à chaque parent.
Article 6 : ABSENCES
Tout repas commandé et non consommé est dû, excepté en cas de force majeure. Par « cas de force majeure », il faut entendre le seul cas où les enfants qui prennent leur 52/2020
repas au restaurant scolaire, et pour lesquels une commande a été normalement passée, tombent malades.
Dans ce cas là, et dans ce seul cas, les parents devront impérativement prévenir les services administratifs de la mairie dès 8 h 30 puis transmettre obligatoirement dans les quinze jours au même service une attestation ou ordonnance dûment signée et datée sous peine de voir les repas commandés, mais non consommés, comptabilisés.
En cas de départ dans la matinée d’un enfant, préconisé par l’instituteur ou les animateurs du CLAE, le repas sera facturé.
En cas d’absence pour sortie ou voyage scolaire, les familles doivent impérativement annuler la réservation.
En cas d’absence d’un enseignant : les enfants sont réputés inscrits au restaurant scolaire. Le repas sera donc facturé même si le parent prend la décision de récupérer l’enfant
Article 7 : PRIX
Le tarif est calculé en fonction du quotient familial et peut être révisé à tout moment par délibération du Conseil Municipal :
Domiciliés Arthès Extérieurs Commune
QF < 500 : 2.00 € QF < 500 : 2.50 €
QF : 501 à 699 : 2.10 € QF : 501 à 699 : 2.60 € QF : 700 à 899 : 2.55 € QF : 700 à 899 : 3.05 € QF : 900 à 1099 : 3.20 € QF : 900 à 1099 : 3.70 € > 1100 : 3.25 € > 1100 : 4.00 €
Repas adulte : 4.00 € Repas adulte : 4.00 €
Afin de calculer le quotient familial, le numéro allocataire CAF ou MSA sera demandé aux familles. Dans le cas d’une famille d’accueil, l’avis d’imposition sera demandé. En cas de non transmission des ces éléments, le tarif appliqué sera celui de la 5° tranche.
En cas de changement de QF en cours d’année, le signaler au secrétariat de la mairie.
Les factures sont distribuées aux enfants par le biais des écoles chaque fin de mois, et doivent obligatoirement être réglées sous quinzaine. En cas de non règlement et notamment pour difficultés financières, il est recommandé de prendre contact avec le secrétariat de la mairie afin de trouver une solution.
Article 8 : REGLEMENT
Le règlement peut se faire par :
-espèces ou chèques à l’ordre du Trésor Public à la mairie
Le Règlement doit être effectué dans un délai de 15 jours à réception de la facture. En cas de non paiement, une mise en recouvrement sera engagée par le Trésor Public qui procèdera aux poursuites d’usage pour obtenir le règlement des sommes dues.
Article 9 : DISCIPLINE
Le comportement des enfants en groupe peut, parfois, être différent de celui qu’ils ont dans le milieu familial. Des règles de vie commune sont nécessaires. Le rassemblement autour de la table est un moment de détente sans cris, ni violences, sans dégradations volontaires, dans le respect des autres enfants et du personnel communal. Ces précisions ont pour but de promouvoir une attitude responsable de 53/2020
l’enfant et lui permettre de s’intégrer, par sa conduite, au groupe en prenant conscience de ses actes. En cas de manquement à ces règles, les parents seront automatiquement avisés par écrit et des sanctions allant de l’exclusion temporaire à l’exclusion définitive seront prononcées.
Article 10 : MENUS
Les menus seront affichés au restaurant scolaire et dans chaque école aux emplacements prévus à cet effet.
Le présent règlement intérieur reste applicable en permanence. Aucune dérogation à son application ne pourra être acceptée.
Toute inscription au restaurant scolaire vaut acceptation par les parents ou représentants légaux, sans réserve, de l’ensemble des clauses du présent règlement, délivré à chaque inscription annuelle ou tenu à disposition des familles à chaque modification en cours d’année scolaire.
Arthès, le 22 Juillet 2020
Le Maire
Jean-Marc FARRE
DESIGNATION DE DELEGUES COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
N° 47/20 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commission Communale des Impôts Directs, chargée de la mise à jour annuelle de l’assiette des contributions directes, en relation avec le service du cadastre, doit être renouvelée dans sa composition dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux,
Il explique que cette commission comprend, outre le Maire qui en assure de droit la présidence, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par le Directeur des Services Fiscaux, parmi une liste de contribuables, en nombre double, dressés par le Conseil Municipal.
Il ajoute que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, par courrier du 2 Juin 2020 demande au Conseil de bien vouloir lui communiquer au plus tôt la liste en question.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Impôts (article 1650) et le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2121-32),
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,
PROPOSE
En qualité de Commissaires titulaires :
THABOURIN Eric 14 Décembre 1956 60, Foun del Bayle 81160 ARTHES RIEUNAUD Eric 17 Juin 1964 Méout 81160 ARTHES BORIES Guy 18 Septembre 1947 Vidal 81160 ARTHES AMIEL Max 28 Mars 1936 9, Ch. Dt Griffoulières 81160 ARTHES GUIRAUD Philippe 28 Août 1960 28 Avenue de Lescure 81160 ARTHES CABOT René 11 Septembre 1963 5 Chemin du Grand Chêne 81160 ARTHES TARROUX Michel 4 Janvier 1951 Le Plô 81160 ARTHES DIAZ Louis 20 Juillet 1955 1, Place A. Malroux 81160 ARTHES MOUYS Nathalie 3 Mars 1971 36, Rte de Carmaux 81160 ARTHES CORADELLO Charles 22 Septembre 1935 25, Avenue de Lescure 81160 ARTHES DAURES Patrice 18 Avril 1964 40, Chemin des Crêtes 81160 ARTHES COAT Laurent 19 Mars 1960 32, Chemin de Riols 81160 ARTHES
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE 55/2020
BERNARD Nadine 1er Octobre 1946 24, Ch. Du Coustou 81160 ARTHES DANIELCZYCK Eliane 12 Mai 1949 13, Rue Roquefeuil 81160 ARTHES LECOU Jérôme 3 Décembre 1970 5 Impasse des Figuiers 81160 ARTHES URBITA Jean-Louis 8 Octobre 1946 12, Avenue de Lescure 81160 ARTHES
En qualité de commissaires suppléants :
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE VEGA Thierry 5 Mars 1955 Rte de Valence 81160 ARTHES MALLEVIALE Michel 17 Octobre 1941 19, Rte de la Longagne 81160 ARTHES ROSSIGNOL Jérôme 18 Juillet 1973 Vidal 81160 ARTHES CHEVRE Josiane 1er Février 1957 14 Cité de la Violette 81160 ARTHES DE MARTORELL Louis 26 Décembre 1947 5, Ch. Dt Griffoulières 81160 ARTHES BERMOND Christian 26 Novembre 1957 43, Rte de Carmaux 81160 ARTHES ALIBERT Bernard 18 Avril 1955 Foun del Bayle 81160 ARTHES MILAN Jean-Noël 23 Décembre 1947 La Malarié 81160 ARTHES DOAT Henri 11 Juin 1949 15 Rue Paul Médard 81160 ARTHES FABRE Alain 7 Novembre 1961 4 Chemin Plaine de Laborie 81160 ARTHES BOYER Francine 8 Juillet 1946 14 Chemin de la Fédarié 81160 ARTHES POTHION Georges 18 Juin 1940 4, Impasse des Grèzes 81160 ARTHES JOSEPH Maryline 4 Avril 1965 17 Chemin Dt Griffoulières 81160 ARTHES VERVAEKE Karine 19 Octobre 1978 11 Impasse des Figuiers 81160 ARTHES BELLIO Annie 22 Mai 1946 9 Cami del Moulinié 81160 ARTHES BONHOMME Yannick 26 Novembre 1958 15 Place Augustin Malroux 81160 ARTHES
ADOPTE à L’UNANMITE
Délibéré les jour, mois et an susdits.
COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES : DESIGNATION DES MEMBRES
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, entrée en vigueur le 1° janvier 2019, une commission de contrôle a été instituée dans toutes les communes conformément aux dispositions de l’article L19 du code électoral.
Cette commission est chargée de s’assurer de la régularité de la liste électorale et d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs concernés contre les décisions prises par le maire, préalablement aux recours contentieux.
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 précise que ces membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.
Suite aux élections municipales, il convient donc de procéder au renouvellement des membres de ladite commission.
Ne peuvent pas être membres de la commission : le maire, les adjoints titulaires d’une délégation quelle qu’elle soit et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
La composition de cette commission varie en fonction de la population municipale de la commune :
Dans les communes de plus de 1 000 habitants (cas d’ARTHES) et vu que deux listes sont représentées au conseil municipal, la commission se compose de :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission soit Mme LHEUREUX, Mrs DOAT et DURAND.
-2 conseillers municipaux appartenant à la 2° liste soit Mrs CRAYSSAC et JUAREZ si prêts à participer aux travaux de la commission.
Par ailleurs, afin de faciliter le fonctionnement de cette commission, il est possible de désigner des suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires qui ne remplissent plus les conditions nécessaires pour faire partie de la commission de contrôle ou qui, pour des raisons personnelles, souhaitent mettre fin à leurs fonctions. Ces suppléants pourront également remplacer momentanément le titulaire, notamment lorsque la commission doit se réunir dans un délai très court à l’approche d’un scrutin. Ces membres suppléants doivent être désignés en respectant l’ordre du tableau. Il s’agit de Monsieur RAULT et Madame TERRAL.
QUESTIONS DIVERSES 55/2020
Messieurs PETIT Xavier et IZQUIERDO Marc ont été élus respectivement Président et Vice-Président du
SIVU ARTHES-LESCURE
Monsieur COUDERC informe l’assemblée que Mme Eva GERAUD, conseillère départementale, est la présidente du Syndicat du Saut du Tarn.
Monsieur BUONGIORNO, élu de Saint-Juéry et Monsieur COUDERC sont les vice-présidents de ce syndicat.
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 22 h ’.
Le Maire,
Jean-Marc FARRE
Serge ALBINET Jean-Marie COUDERC
Yves CRAYSSAC Pierre DOAT
Pierre DURAND Gérard FABRE
Marie-Claire GEROMIN Aline HERAIL
Marc IZQUIERDO Paul JUAREZ
Rémi MASSIE Dominique RAULT
Thérèse ROQUEFEUIL Claude TERRAL
Cécile VEYRAC