Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 09 07 2025
Procès Verbal - PV CM 09 07 2025 1
Procès Verbal - PV CM 23 04 2024
Procès Verbal - PV CM 30 09 2024
Conseil Municipal - CM 07 09 20
Conseil Municipal - CM 2017 09 07
Procès Verbal - PV CM 2025 01 09
Procès Verbal - PV CM 09 12 2025
Procès Verbal - PV CM 2025 01 09
Conseil Municipal - CM 27 09 18
Procès Verbal - PV CM 09 07 2025
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune d'Arthès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 07 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
19/2025
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUILLET 2025
Aujourd’hui, le 4 Juillet 2025, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Mercredi 9 Juillet 2025, 18 heures 30.
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
Pouvoirs : 2
Présents : Mrs Jean-Marc FARRE, Serge ALBINET, Yves CRAYSSAC, Pierre DURAND, Gérard FABRE, Marc IZQUIERDO, Paul JUAREZ, Dominique RAULT, Mmes Bernadette FOURNIALS, Marie-Claire GEROMIN, Josette LHEUREUX, Thérèse ROQUFEUIL, Claude TERRAL, Cécile VEYRAC.
Absents excusés : Mrs Jean-Marie COUDERC, Pierre DOAT, Rémi MASSIE, Mmes Aline HERAIL, Muriel MALVY.
Pouvoirs : Mr COUDERC à Mr FARRE
Mr MASSIE à Mme GEROMIN
Mme ROQUEFEUIL est nommée secrétaire de séance.
OUVERTURE DE SEANCE ET ARRET DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h 30’. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 Avril 2025 est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
● Compte rendu du 14 Avril 2025
● DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation
• CONSTITUTION DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL POUR L’ANNEE JUDICIAIRE 2026 : tirage au sort des jurés
● FINANCES
- Tarifs restaurant scolaire
- Règlement intérieur du restaurant scolaire 2025-2026
- Versement d’un forfait scolaire communal à l’école occitane « La Calendreta » d’Albi
- Reversement droits de place vide-greniers APE du 15 Juin 2025 et OMEPS du 6 Juillet 2025 - Vente parcelle AL n° 357 (2 003 m2) sise Chemin de Riols à la SCI JUMAMATO - Convention Arthès/St.Juéry : feu d’artifice du 14/07/2025 (tiré le 13/07/2025) - Renouvellement adhésion au Conseil d’Architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2025
- Subvention chasse
- Budget Communal : décision modificative n° 1
- Convention du service d’Accompagnement Energétique Tarnais (AET81) avec SDET
- Adhésion au dispositif de regroupement des CEE du SDET
- Centre de Santé – Signature de la convention de collecte, de transport et élimination des déchets à risques infectieux
- Opérations « Ecole et Cinéma » et « Maternelle au Cinéma » 2025/2026
● PERSONNEL COMMUNAL
- Modification à la hausse du temps de travail (supérieur à 10 %) d’un emploi à temps non complet à un emploi à temps complet
● SIGNATURE DE LA CONVENTION D’UTILISATION D’UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DE LA « CLASSE DEHORS »
● FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL 20/2025
● RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2025 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT D’UN AN
● QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe l’assemblée la modification de l’ordre du jour : - ajout délibération « convention de prêt à usage de terrains ».
DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation
D1_25 : Installations énergétiques sur les toitures du Groupe Scolaire Carcenac par la Société Energie Commune 81, 2 Rue Gustave Eiffel ALBI.
D2_25 : Achat d’un module sanitaire – 2 wc dont 1 PMR pour un montant de 18 600 € HT à la Société EURL CTO INDUSTRIE, 1701 Route de Réalmont LAMILLARIE.
D3_25 : Spectacle pyromélodique du 14 juillet 2025 (tir du feu d’artifice le 13/07/25 avec accompagnement musical sonorisé) pour un montant de € 11 000,00 HT à la SARL PYROFEERIE, 1378 route de Prades à SAINT-SALVY DE LA BALME (81490).
CONSTITUTION DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL POUR L’ANNEE JUDICIAIRE 2026 : tirage au sort des jurés
En application des dispositions du code de procédure pénale, et sur la base du décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole au 1/01/2025, le nombre de jurés d’assises pour l’année judiciaire 2026 sur l’ensemble du département a été fixé, par arrêté préfectoral du 12 Juin 2024 à 305 personnes.
La commission départementale, qui se réunira au tribunal judiciaire d’ALBI, siège de la cour d’assises, tirera au sort, au cours du mois d’octobre prochain, les 305 jurés.
Il y a donc lieu de procéder à la désignation annuelle des jurés d’assises.
A cet effet, une liste préparatoire communale doit être établie, à partir de la liste électorale générale. Elle doit comporter un nombre de noms d’électeurs à tirer correspondant au triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral, soit (2x3 = 6).
Rappel : ne peuvent figurer sur la liste préparatoire :
- personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2026 ;
- personnes qui, bien qu’inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune au titre de contribuables, qui n’auraient pas leur domicile dans le ressort de la cour d’assises du Tarn, ceci étant valable également pour les français résidents à l’étranger inscrit sur la liste électorale.
TIRAGE AU SORT
BONSIRVEN Nadine née DUDZIAK
BARBA Antoine
IMBERT Vivian
GOMEZ Rafaela
DELAHODDE Odile
SINGLAS Marie-France
FINANCES
TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE
Madame ROQUEFEUIL présente à l’assemblée le récapitulatif des dépenses et recettes du fonctionnement du restaurant scolaire, pour l’année scolaire 2024-2025, ainsi qu’un historique des années passées.
Le coût de revient d’un repas est de 6.328 € et le coût moyen de 4.66 €
Vu le nombre de repas annuel (24417), le reste à charge de la commune est de 1.671 € soit 40 789.64 €. 21/2025
N° 15_25 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission en date du 30 Juin 2025,
APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE de :
- Fixer le prix du repas des enfants qui fréquentent le restaurant scolaire comme suit en fonction du quotient familial à compter du 1° Septembre 2025 :
QF = Revenu fiscal de référence /12/nombre de parts
Domiciliés Arthès Extérieurs Commune
QF < 500 : 1.00 € QF < 500 : 1.00 € QF : 501 à 699 : 2.98 € QF : 501 à 699 : 3.96 € QF : 700 à 899 : 3.82 € QF : 700 à 899 : 4.86 € QF : 900 à 1099 : 4.72 € QF : 900 à 1099 : 5.70 € > 1100 : 4.80 € > 1100 : 6.25 €
Repas adulte : 5.83 €
ADOPTE à l’unanimité.
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE 2025-2026
N° 16_25 Vu la délibération n° 15_25 du 9 Juillet 2025 fixant les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2025-2026
Monsieur le Maire propose d’apporter des modifications au règlement du restaurant scolaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,
VU le projet de règlement intérieur proposé,
APRES AVOIR DELIBERE,
ADOPTE le règlement intérieur du restaurant scolaire annexé à la présente délibération.
ADOPTE A l’unanimité.
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE
D’ARTHES - ANNEE SCOLAIRE 2025/2026
ARTICLE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS
En vertu de l’article L2544-11 du Code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal règle le mode et les conditions d’usage des établissements publics de la
commune.
Le service de la restauration scolaire est un service municipal, qui n’a PAS UN
CARACTERE OBLIGATOIRE et dont le fonctionnement est assuré par des agents
municipaux en collaboration avec les animateurs du SIVU ARTHES/LESCURE, sous la
responsabilité de Monsieur le Maire.
Les parents n’ont pas accès aux locaux sans y être invités par une personne habilitée.
C’est un service proposé aux familles qui a un coût pour la collectivité et nécessite
de la part de chacun un comportement citoyen. Le respect strict du présent règlement est
une obligation pour les enfants, leurs parents et les responsables légaux. Le présent
règlement intérieur concerne le fonctionnement de la cantine scolaire des écoles publiques
de la commune (écoles maternelle et élémentaire).
La Commune d’Arthès s’engage à assurer le service des repas confectionnés pour les
élèves qui fréquentent l’école maternelle et l’école primaire. 22/2025
Les repas fournis en liaison froide sont réchauffés par les soins des employés municipaux. Ces repas répondent à un cahier des charges conforme aux nouvelles directives du GPEMDA relatives à la nutrition.
Pour fréquenter la restauration scolaire, la réservation est obligatoire. Elle implique
l'adhésion des parents à ce présent règlement qui a pour objet de préciser les conditions
d'admission à ces services.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES A LA CANTINE SCOLAIRE
● l’accueil
L’accès au service de restauration scolaire est ouvert à tous les enfants inscrits dans les
écoles (maternelle et primaire) d’Arthès.
Les services de la restauration scolaire sont ouverts les mêmes jours que l’école, dès le jour
de la rentrée scolaire.
Le temps de repas à la cantine doit être un temps de calme et de convivialité.
La cantine est un lieu fondamental de vie en collectivité qui nécessite, de la part
des enfants, de se conformer aux règles élémentaires d'hygiène et de politesse.
En raison de la capacité d’accueil limitée, l’accès au service de restauration scolaire
pourra être refusé en l’absence de place disponible. Pour limiter l’accès des usagers à ce
service, le bénéfice de la restauration scolaire est réservé prioritairement aux enfants dont
les deux parents ont une activité professionnelle ou, dans le cas d’une famille
monoparentale, dont le parent exerce une activité professionnelle. Les demandes seront
mises de côté et étudiés en fonction des places disponibles (inscription ponctuelle).
Outre les enfants scolarisés, sont autorisés à fréquenter le restaurant scolaire : les enseignants
le personnel communal
le personnel encadrant
les stagiaires du centre de Loisirs, de l’école, de la mairie
les élus
les membres de l’Association des Parents d’Elèves
toute autre personne dûment autorisée et dans un objectif déterminé
Pour pouvoir bénéficier de la cantine, les enfants de moins de 3 ans doivent être capables
de manger seul.
Les enfants dont les parents ne travaillent pas ou dont un seul des deux travaillent seront
autorisés à manger 1 jour par semaine. Il est impératif, pour un problème de gestion, que
les parents déterminent le jour fixe de fréquentation.
● Situations exceptionnelles
- Les parents sont invités à informer la mairie des allergies alimentaires (PAI) éventuelles
et/ou des régimes dont leur(s) enfant(s) seraient susceptibles d’être exposés afin de
convenir d’une solution dans la mesure du possible. La commune et le service de
restauration scolaire déclinent toute responsabilité dans le cas où un enfant
allergique mangerait à la cantine, sans la signature d’un PAI, et à qui il arriverait un
problème lié à l’ingestion d’aliments interdits.
ARTICLE 3 : RESERVATION ET INSCRIPTION A LA CANTINE
L’inscription est obligatoire et doit être renouvelée, chaque année avant la rentrée. Elle
permet une mise à jour des fichiers pour contacter les personnes en cas de nécessité.
• L’inscription
Des enfants à la semaine
Les parents dont les enfants mangent au restaurant scolaire s’engagent expressément à inscrire leur(s) enfant(s) au restaurant scolaire pour la semaine suivante LE MARDI AUPRES DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE.
Des enfants à l’année
Dans le cas où votre (vos) enfant(s) mange(nt) régulièrement au restaurant scolaire, vous avez la possibilité de l’inscrire pour l’année à l’aide d’un coupon qui vous est remis par les services administratifs de la mairie. 23/2025
En cas de garde alternée et d’une facturation à chacun des parents, il est obligatoire de fournir un planning à l’année afin de facturer le montant qui incombe à chaque parent.
Pour bénéficier de la cantine, même à titre exceptionnel, la réservation préalable est
obligatoire.
Pour la restauration scolaire, la réservation est liée à des contraintes de notre prestataire de
service qui nous livre les repas. Le prestataire nous oblige à commander dès le mercredi
matin pour la semaine suivante.
Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés pour chaque année scolaire par
délibération du conseil municipal.
Le prix de revient est calculé en tenant compte du coût du repas, des frais de personnel,
les frais d’entretien et des locaux et du matériel et du coût des fluides soit 154 519.86.63 €
pour 113 730.22 € de recettes pour l’année scolaire 2024-2025.
N.B. : Pour information, pour l’année 2024-2025, le reste à charge pour la Commune s’élève 40 7893.64 € soit 1.67 €/repas.
La municipalité se réserve le droit de refuser l’inscription d’un enfant dont le comportement
est susceptible de constituer un danger pour lui, pour ses camarades, pour le personnel ou
une gêne pour ceux-ci.
ARTICLE 4 : TARIFICATION - FACTURATION - PAIEMENT
La facture sera disponible sur le portail famille sur le site CAJIWEB. Pour les nouvelles
familles, un identifiant vous sera communiqué en début d’année scolaire afin de créer
votre compte.
ABSENCES
En cas de départ dans la matinée d’un enfant, préconisé par l’instituteur ou les animateurs du CLAE, le repas sera facturé.
En cas d’absence pour sortie ou voyage scolaire, les familles doivent impérativement annuler la réservation.
En cas d’absence d’un enseignant : les enfants sont réputés inscrits au restaurant scolaire. Le repas sera donc facturé même si le parent prend la décision de récupérer l’enfant. PRIX
Afin que ce service soit accessible à toutes les familles, le tarif est calculé en fonction du quotient familial et peut être révisé à tout moment par délibération du Conseil Municipal. Domiciliés Arthès Extérieurs Commune QF < 500 : 1.00 € QF < 500 : 1.00 € QF : 501 à 699 : 2.98€ QF : 501 à 699 : 3.96 € QF : 700 à 899 : 3.82 € QF : 700 à 899 : 4.86 € QF : 900 à 1099 : 4.72€ QF : 900 à 1099 : 5.70 € > 1100 : 4.80 € > 1100 : 6.25 € repas adulte 5.83 € repas adulte 5.83 € Afin d’établir la facturation, il est impératif de justifier le quotient familial par l’attestation d quotient familial fournie par la CAF ou la MSA. Dans le cas d’une famille d’accueil, l’avis d’imposition sera demandé. En cas de non transmission de ces éléments, le tarif appliqué sera celui de la 5° tranche.
En cas de changement de QF en cours d’année, le signaler au secrétariat de la mairie. Le règlement peut se faire par :
espèces, chèques à l’ordre du Trésor Public à la mairie ou carte bancaire sur le portail famille.
Le Règlement doit être effectué dans un délai de 15 jours à réception de la facture. En cas de non-paiement, la famille sera relancée et une procédure de recouvrement
sera engagée avec le Trésor public. Sans accord avec la mairie ou la trésorerie pour
l'apurement de la dette, la municipalité se réserve le droit de ne plus accueillir
l'enfant.
Arthès, le 11 Juillet 2025
Le Maire,
J-M FARRE
VERSEMENT D’UN FORFAIT SCOLAIRE COMMUNAL A L’ECOLE OCCITANE « LA CALENDRETA » D’ALBI
N° 17_25 Les écoles Calendreta, sous contrat avec l’Education Nationale, proposent un enseignement en langue occitane, de la maternelle à la 3ème. Ouvertes à tous et associatives, les établissements Calendreta ont pour objectif de transmettre l’Occitan aux jeunes pour qui l’occitan est une langue de vie. 24/2025
Selon les dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, modifié par la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 – article 14 : "le Maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale, ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ses écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles".
La Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°2021-641 du 21 mai 2021), dans son article 6, a permis aux communes de résidence des enfants scolarisés de participer à cette transmission.
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale ».
Le cas se présente pour trois enfants domiciliés sur la commune et scolarisés à l’école Calendreta d’Albi (année scolaire 2024-2025)
L’école Calendreta d’Albi sollicite, à nouveau, le versement du forfait communal pour ces trois élèves scolarisés dans les écoles primaire et maternelle.
Pour 2025, ce forfait a été fixé à 803 € par élève élémentaire et 3 000€ par élève maternelle, soit 4606 € pour 1 élève en MS et 2 élèves en primaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE le versement du forfait communal de 4 606 € pour les trois élèves scolarisés dans les écoles primaire et maternelle.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif pour 2025.
ADOPTÉ à l’unanimité.
ADOPTE à l’unanimité.
SUBVENTION APE – REVERSEMENT DROITS DE PLACE VIDE-GRENIERS de l’APE
N° 18_25 Monsieur le Maire propose de reverser à l’Association des parents d’Elèves d’Arthès (APE) sous la forme d’une subvention exceptionnelle l’équivalent des droits de place perçus par la commune le 15 Juin 2025 à l’occasion du vide-greniers que cette association a organisé sur Arthès. Ils se sont élevés à 434 € (quatre cent trente quatre €uros).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE,
ATTRIBUE à l’APE une subvention exceptionnelle d’un montant de 434 €
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025
ADOPTE à l’unanimité.
SUBVENTION OMEPS – REVERSEMENT DROITS DE PLACE VIDE-GRENIERS du 6 Juillet 2025
N° 19_25 Monsieur le Maire propose de reverser à l’OMEPS sous la forme d’une subvention exceptionnelle l’équivalent des droits de place perçus par la commune le 6 Juillet 2025 à l’occasion du vide- greniers que cette association a organisé sur Arthès. Ils se sont élevés à 511 € (5 cent onze euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, 25/2025
ATTRIBUE à l’OMEPS une subvention exceptionnelle d’un montant de 511 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.
ADOPTE à l’unanimité.
VENTE PARCELLE DE TERRAIN AL 357 ( 2 003m2) sise Chemin de Riols à la SCI JUMAMATO
N° 20_25 Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande émanant de Mr et Mme GAVAZZI représentant la SCI JUMAMATO, de faire l’acquisition d’une parcelle de terrain à bâtir détachée de la parcelle cadastrée section AL n° 301sise Chemin de Riols, cadastrée section AL n°357 d’une surface de 2 003m2, afin d’y construire un cabinet dans lequel Mme GAVAZZI exercera la profession de dentiste et qui pourrait éventuellement accueillir d’autres professionnels en lien avec la santé.
Qu’ils souhaitent devenir propriétaires d’une parcelle de terrain à bâtir pour y édifier le cabinet qui répondrait à leurs besoins.
Que l’intérêt de la commune est que des dentistes puissent exercer sur son territoire sans quoi la dynamisation et l’attractivité de la commune seraient amoindries.
Que ce cabinet de dentistes pourrait accroître l’attractivité de la commune et inciter d’autres professionnels de santé à s’y installer.
Une évaluation du service des domaines a été réalisée en date du 14 Mai 2025 par le service des domaines.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de vendre une parcelle d’environ 2 003 m² à la SCI, représentée par Mr et Mme GAVAZZI, à détacher de la parcelle cadastrée section AL n°301 sise Chemin de Riols.
Vu l’estimation des domaines et le prix du marché, Monsieur la Maire propose que le prix de vente soit fixé à 40.00 € le m2 soit 80 120.00 euros.
Les frais de géomètre-expert induits par la division de la parcelle seront supportés par la commune et les acquéreurs à concurrence de moitié chacun.
Pour préserver l’intérêt général de la commune qui ne vend le terrain que pour permettre la réalisation du projet sus décrit, Monsieur le Maire précise que le terrain est exclusivement réservé à la construction du cabinet de dentistes lequel pourrait éventuellement accueillir d’autres professionnels en lien avec la santé et que tout usage d’habitation est proscrit.
En outre, si les travaux de construction ne sont pas commencés dans un délai d’un an suivant signature de l’acte de vente, la commune se réserve le droit de reprendre le terrain moyennant le seul remboursement du prix de vente, sans remboursement des frais d’acquisition.
En cas de vente dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte de vente, la commune se réserve un droit de préemption conventionnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
- accepte de vendre une parcelle de 2 003 m² à la SCI JUMAMATO, représentée par Mr et Mme GAVAZZI, détachée de la parcelle cadastrée section AL n°301 sise Chemin de Riols, cadastrée section AL n°357, moyennant un prix de 80 120.00 €uros et aux conditions sus indiquées.
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la promesse authentique de vente et l’acte de vente.
ADOPTE à l’unanimité.
CONVENTION ARTHES/SAINT-JUERY – FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET 2025
N° 21_25 Monsieur le Maire rapporte :
Il a été signé un contrat d’engagement avec la SARL PYROFEERIE (artificier) auquel a été demandé un devis au titre de l’organisation du spectacle pyromélodique du 14 juillet 2025 (tir feu d’artifice et accompagnement musical sonorisé le 13 juillet).
Le spectacle pyromélodique, avec feu d’artifice tiré à partir du site du Saut du Sabo, ainsi que le bal organisé à cette occasion, intéressent les communes d’Arthès et de Saint-Juéry, toutes deux parties prenantes de cette manifestation festive. 26/2025
Les deux communes ont convenu de prendre en charge, chacune à hauteur de 50%, tous les frais liés à la célébration du 14 juillet 2025.
Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir l’autoriser à signer une convention avec la commune de Saint-Juéry dans laquelle sera précisé l’engagement des deux communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le projet de convention,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Juéry dans laquelle sera précisé l’engagement pris par les deux communes à l’occasion de l’organisation du feu d’artifice et du bal du 14 juillet 2025 (organisés le 13 juillet 2025) et notamment la prise en charge, par chaque commune, de 50% de toutes les dépenses liées à l’organisation de cette manifestation festive.
DIT que les crédits nécessaires au règlement des frais liés à cette manifestation ont été notamment prévus à l’article 623 du Budget Primitif Communal 2025
ADOPTE à l’unanimité.
FEU D’ARTIFICE 2025 - CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
- La Commune d’ARTHES, représentée par M. Jean-Marc FARRÉ, le Maire, habilité par délibération N° 21_25 prise en date du 9 Juillet 2025
Et
- La Commune de SAINT-JUERY, représentée par M. David DONNEZ, le Maire, habilité par délibération prise en date du …………………………………….
Il a été convenu entre les soussignés ce que suit :
OBJET DE LA CONVENTION
Spectacle pyromélodique du 14 juillet 2025 organisé le 13 juillet 2025 sur le site du Saut de Sabo.
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
Sont notamment concernées par cette convention, les prestations suivantes : • tir du feu d’artifices et sonorisation du tir (spectacle pyromélodique) • branchements EDF et autres
• invitations repas
• buvette
• campagne de publicité (affiches, radio, insertions journaux, banderoles …..) • autres …
ORGANISATION DE LA PROCEDURE
ORGANISATION COMPTABLE :
Prise en charge par les Communes d’ARTHES et de SAINT-JUERY à parts égales (50% à la charge de chaque commune) de toutes les dépenses effectives liées à l’organisation de cette manifestation festive.
OBLIGATION DES PARTIES – CONDITIONS
LA COMMUNE DE SAINT-JUERY s’engage :
• à mettre à disposition de la commune d’Arthès le podium mobile nécessaire au bal 27/2025
• à mettre à disposition de la commune d’Arthès des barrières nécessaires au balisage du site et, notamment, à celui du périmètre de protection et la mise en place des barrières sur le pont
• à mettre à disposition les personnels techniques municipaux en tant que de besoin • à reverser à la commune d’Arthès la moitié des frais occasionnés par cette manifestation sur présentation d’un avis des sommes à payer auquel seront annexés un tableau récapitulatif des dépenses ainsi que la copie des mandats de paiement des dépenses liées à la manifestation
LA COMMUNE D’ARTHES s’engage :
• à organiser l’ensemble du spectacle avec les parties concernées (artificier, vigiles, SDIS …)
• à effectuer toutes les démarches administratives liées à cette manifestation (information SDIS, déclaration Préfecture ……)
• à mettre en place les barrières de protection du site (périmètre de sécurité réglementaire) • à émettre les mandats et titres liés à cette manifestation
• à mettre à disposition les personnels techniques et administratifs municipaux en tant que de besoin
CLAUSE DE SOLIDARITE
Les deux communes s’engagent à souscrire les polices d’assurances obligatoires pour ce type de manifestation.
Les deux communes sont solidairement responsables en tant qu’organisatrices de tout incident ou accident qui pourrait se produire à l’occasion de cette manifestation.
CLAUSE SPECIFIQUE
En cas d’intempéries ou de conditions climatiques ne permettant pas le tir du feu d’artifices à la date prévue, le prestataire devra assurer le tir soit le lendemain soit le surlendemain sans pouvoir prétendre à des indemnités ou frais supplémentaires et, au-delà, les parties conviendront d’une nouvelle date de tir.
Il est stipulé dans la présente que, dans ces seuls cas, les membres des assemblées délibérantes des communes organisatrices n’auront pas à se réunir à nouveau afin d’autoriser Messieurs les Maires à signer une nouvelle convention ou un avenant à cette convention, et que celle-ci reste applicable en cas de report de la date de cette manifestation.
Il est ajouté que, dans ces seuls cas, les communes organisatrices supporteront, pour moitié chacune, les frais supplémentaires éventuellement occasionnés par ce report.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente et pour la correspondance et le renvoi de toutes pièces, domicile est élu :
Mairie d’Arthès
Place Jean Jaurès
81160 ARTHES
Tél. : 05 63 55 10 11
Email : mairie@mairie-arthes.fr
Fait à Arthès, le 10 Juillet 2025
P/La Commune de Saint-Juéry P/La Commune d’ARTHES Le Maire, Le Maire,
David DONNEZ Jean-Marc FARRÉ
ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU TARN (CAUE) POUR L’ANNEE 2025
N° 22_25 Vu la délibération 10-24 du 28/02/2024
Afin de profiter de conseils, d’informations et de sensibilisation dans les domaines de l’architecture, 28/2025
de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2025.
Le montant de la cotisation est fixé pour 2025 à 0,20 € par habitant (plafonné à 1500€). Le nombre d’habitant étant de 2528 habitants, la cotisation pour 2025 s’élève donc à : 2528 habitants x 0.20€ par habitant = 505.60 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le renouvellement de l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2025,
- accepte de payer la cotisation fixée à 505.60 € pour 2025,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2025.
ADOPTE à l’unanimité.
SUBVENTION – SOCIETE DE CHASSE D’ARTHES
N° 23_25 Mr le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que la Société de Chasse d’Arthès l’a saisi par courrier afin de solliciter une subvention exceptionnelle. Il propose d’aider cette association et de lui verser une subvention d’un montant de 300 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le courrier de la Société de Chasse d’Arthès,
ET SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire
APRES DELIBERE
DECIDE d’attribuer à la Société de Chasse d’Arthès une subvention d’un montant de 300 €.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025
ADOPTE à l’unanimité.
ADHESION AU SERVICE AET81 DU SDET
N° 24/25 Il est proposé aux membres du comité syndical de délibérer afin : • D’approuver le projet de convention d’adhésion au service énergétique tarnais (AET81) entre le SDET et la Commune d’ARTHES.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter la convention d’adhésion au service énergétique tarnais (AET81) avec la Commune d’ARTHES.
• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne instruction du dossier.
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,
Vu la délibération n° 20062024/5.3 du Comité syndical en date du 20 juin 2024, relatif à la détermination de la participation des collectivités au service de conseil énergétique tarnais (AET81),
Considérant que la structure est adhérente au groupement d’achat d’énergie du Syndicat d’Energie du Tarn (SDET)
Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SDET a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.
Considérant que le SDET, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes son service d’accompagnement énergétique tarnais afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute indépendance vis -à-vis des fournisseurs d’énergies ainsi que des bureaux d’études. 29/2025
Considérant que l’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées.
Considérant les différents choix et possibilités listés ci-dessous :
- Conseil : 150 €/an
- Audit : 300 €/bâtiment
- Etude Photovoltaïque : 300 €/bâtiment
- AMO : 250 €/bâtiment
- Suivi post travaux : puis 150 €/bâtiment
- AMU : 150 €/bâtiment
✓ D’APPROUVER l'adhésion de la commune d’ARTHES au service AET81. ✓
✓ D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ces opérations, en particulier la convention d’adhésion correspondante et les conventions financières entre la Commune et le SDET. ✓
✓ DE S’ACQUITER de la cotisation annuelle et la participation financière.
ADOPTE à l’unanimité. Envoye en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 œ
Publie le 28/06/2024
ID : 081-258100072-20240620-20062024 5 3-DE
Convention du service d’Accompagnement Energétique
Tarnais (AET81)
Entre
Le Syndicat d'Energie du Tarn, représenté par M. Le Président Alain ASTIE, dument habilité par une délibération
du conseil municipal en date du xxx
Ci-après « SDET », d’une part,
Et
La SÉFUCTURE ss membre du groupement d'achat d'énergie de xxx représenté par , M ou Mme
Définition Structure
-Commune rurale ne percevant pas la TICFE
-Commune urbaine TCFE percevant la TICFE
-EPCI à fiscalité propre du département du Tarn
-Autres (ASA,CCAS,EHPAD....)
Ci-après désignée la Structure , d’autre part
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La maîtrise des consommations d'énergie, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, représentent
un enjeu important, aussi bien dans les petites et moyennes communes que dans les grandes villes.
Leur intérêt à économiser est tout aussi important.
Très souvent, les moyens en matière de gestion énergétique y font défaut. Ainsi, des enquêtes ont montré que
dans les communes de moins de 2000 habitants, le suivi n’est que très peu assuré et que, dans 50 % des cas, les
communes n'utilisent pas les relevés de données énergétiques. Le SDET a créé une mission «
D'accompagnement Energétique Tarnais » (AET81) au sein de son service Transition Énergétique afin de doter
les territoires des moyens humains d’expertise, d'animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique.
L'un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l'intervention
d’un « expert en énergie » pour les collectivités adhérentes aux services, axées sur le conseil et un
accompagnement de proximité.
Il s’agit d’un programme qui vise à engendrer à la fois des économies d'énergie, la promotion des énergies
renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement
« énergie » des collectivités qui adhéreront au service AET81.
30/2025 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 081-258100072-20240620-20062024_5_3-DE
LT
Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation et de financement du Service AET81.
Article 1 - Description du Service AET81 et des objectifs poursuivis.
1) Accompagnement à la maîtrise de l'énergie du patrimoine bâti communal existant
e L'inventaire du patrimoine communal
° Le bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre
identifiées dans la commune ;
e L'analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la Commune, étude des gisements potentiels
d'économie
+ L'élaboration d’un programme pluriannuel d'actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des
consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre
2) Un accompagnement sur la réalisation de travaux de rénovations énergétiques
e La visite sur site des différents bâtiments communaux pour l'élaboration d’un rapport d'analyse énergétique
en vue de déblocage de fonds.
e Le conseil technique sur l'amélioration énergétique des bâtiments et des installations en place.
° Les outils de mesures adaptés pour mettre en avant les failles énergétiques des bâtiments (ponts thermiques,
vétusté des matériaux, ..)
° L'analyse des Dossiers de Consultation d'Entreprise pour une meilleure compréhension des besoins et un
conseil adapté.
3) Un accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée
e L'accompagnement de la commune dans la mise en œuvre et le suivi du plan d’actions préconisé ;
e Le conseil et le suivi de la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l'énergie et plus particulièrement le
développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux de construction de bâtiments neufs ou de
réhabilitation : assistance à la préparation des dossiers, des cahiers des charges, des montages financiers, etc.
* Le conseil et le suivi de la commune dans le cadre de ses contrats de maintenance et d'exploitation
d'équipements de chauffage, climatisation, ventilation et production d’eau chaude sanitaire.
+ Le paramétrage sur site et l’aide à régulation des consommations d'énergies en fonctions des horaires et
planning de fréquentations.
4) Animation et sensibilisation
+ Information et sensibilisation des élus et des équipes municipales aux problématiques énergétiques et aux
usages de leur patrimoine ;
+ Sensibilisation aux évolutions réglementaires, bonnes pratiques dans le cadre de projets publics ;
e Sensibilisation des usagers des bâtiments publics ;
- Mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d'échanges de bonnes pratiques et de
développer des projets communs.
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d'œuvre. La
commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation, d'éclairage, et plus généralement
de l’ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
31/2025 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 081-258100072-20240620-20062024 5 3-DE
Détails des modules d'accompagnement :
1) Le service de conseil : action annuelle et récurrente
Ce service technique permet aux collectivités d'obtenir un avis et des conseils neutres et objectifs. Cela dans le
but réduire leurs dépenses d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Le technicien analysera les
consommations d’un ou de plusieurs de vos bâtiments et prendra ensuite rendez-vous sur place pour donner
une expertise sur le matériel et la qualité du bâti.
Ainsi, il pourra vous aiguiller sur les pratiques, sur les choix possibles et les différentes possibilités d'évolution
en termes de rénovation et de pilotage des installations.
2) L'audit énergétique (déclenchement à la demande):
En amont, le technicien analysera précisément les consommations du bâtiment ou effectuera une campagne
de mesure énergétique et thermique afin d’avoir une lecture adéquate du bâtiment. Par la suite, il se déplacera
avec les outils nécessaires afin de procéder à des mesures sur le bâtit, l'isolation et les technologies
énergétique en place.
Par la suite il rédigera un rapport complet avec des préconisations pour l'amélioration énergétique du bâtiment
comprenant des solutions de modification, de réglage où de remplacement des installations.
3) Etude de préfaisabilité photovoltaïque (déclenchement à la demande) :
Le technicien se déplacera sur la commune pour pouvoir étudier la typologie d’un bâtiment pour savoir s’il peut
accueillir une installation photovoltaïque et pour relever le matériel en place et les données de
consommations.
Ensuite, il réalisera une étude informatique pour estimer la production annuelle possible et voir si une
installation en autoconsommation ou en revente directe est possible.
4) Assistance à la maitrise d'œuvre (AMO) (déclenchement à la demande) :
Le technicien ou un prestataire pourra vous accompagner sur plusieurs aspects de la maitrise d'œuvre.
- Une expertise sur la genèse d’un projet et sa probité
- Une expertise sur les opportunités de projet avec une relecture des propositions
- Une relecture et une expertise sur la faisabilité d’un projet
- Une relecture sur le pré-programme de travaux
- Une relecture et un avis sur le programme des travaux et de ses avancées
- Une relecture et Une expertise sur les différentes études proposées
- Un suivi et un contrôle lors du déroulement des travaux
- Une expertise et un accompagnement sur la mise en exploitation des installations.
5) Post travaux
Au regard des objectifs et des ambitions énergétiques, participer à l’analyse du suivi et des résultats obtenus,
mission d’une durée d’un an.
Phase mise au point des équipements techniques
Analyse des résultats
Compte rendu sur les attendus et les dérives constatées
32/2025 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 081-258100072-20240620-20062024_5_3-DE
ET
6) Assistance Maitrise d'Usage (déclenchement à la demande)
Prestation permettant le suivi et pilotage des installations dotées en Gestion technique (type GTB ou GTC)
Accompagnement pour la rédaction de pièces de marchés visant à de la maintenance ou du contrôle technique
règlementaire
Article 2 - Engagements du SDET
Le SDET s'engage à :
L.Assurer la gestion et la coordination de la mise en œuvre de la présente convention.
2. Animer un comité de pilotage par an.
3. Assurer la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune. Elle est tenue à
l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura
connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
4. Prendre intégralement en charge les dépenses liées au poste d’économe de flux missionné à temps plein sur
l'encadrement du dispositif (charges salariales et sociales, frais de déplacement, formations)
5. Assurer le suivi administratif, technique et financier du service AET81 du SDET.
6. Prendre en charge, avec les subventions reçues le cas échéant, les dépenses liées à l'achat de matériel dédié
à ce poste (logiciel suivi de consommations...), Pendant toute la durée de la convention, dans un souci
d'efficacité, la communication et la concertation seront au cœur des échanges entre le SDET et la structure.
Aucune décision importante ne pourra être prise sans échange préalable.
Article 3 - Engagements de la Structure
La structure s'engage à :
Identifier deux référents en charge de ce dossier :
e Un-e
M/Mme, ,Fonction :
Mail : , Téléphone : ° Une
agent-e
M/Mme , Fonction :
Mail : , Téléphone :
e Transmettre en temps voulu, toutes les informations requises pour l'élaboration des engagements du SDET,
notamment au regard de la saisie des données sur la plateforme DEEPKI,
e Participer au Comité de Pilotage, en partenariat avec le service AET81 et le SDET,
° Participer activement à la réalisation des audits, diagnostic notamment en recherchant l’ensemble des
factures énergie, des plans, DOF, DTA, diagnostics existants et autres documents nécessaires à la bonne
réalisation des prestations,
33/2025 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 081-258100072-20240620-20062024 5 3-DE
+ Mettre à disposition du service AET81 un bureau ou un espace de travail à sa disposition pour le temps de
son passage,
e Inscrire à son budget la somme correspondante à sa quote-part du financement du service AET81.
Article 4 - Tarification des prestations
La définition des prestations et leurs tarifications sont disponibles en annexe 1 et annexe 2.
Adhésion pour une année entière calendaire.
Article 5 - Propriété / diffusion des données
Les résultats du service de conseil en énergie des sont la propriété conjointe des structures et du SDET.
Article 6 - Durée de la convention
La prise d’effet de la présente convention est conclue pour une durée de 3 ans dès la signature de celle-ci.
Article 7 - Modalités d'adhésion et de résiliation de la convention
7.1 Modalités d'adhésion
L'adhésion prendra effet immédiatement au service AET81 pour une durée correspondante de 3 ans
7.2 Modalités de résiliation
La convention peut être résilié :
e Par la structure, si le SDET ne respecte pas ses obligations, un mois après mise en demeure par écrit, de s’y
conformer.
e Par le SDET, si la structure ne respecte pas ses obligations, un mois après mise en demeure par écrit, de s’y
conformer
Article 8 — Litige
Les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution de la convention seront, en cas d’échec d’une
procédure préalable de conciliation, du ressort du Tribunal Administratif d'Albi.
Article 9 — Déclenchement des options et acceptations du SDET
Tous les souhaits de déclenchement d'options soumis par la structure au SDET seront étudiés.
Cependant, seul le SDET se réserve la possibilité, après délibération, d'approuver ou non le déclenchement
d’une option en fonction de la charge de travail de l'agent dAET81.
34/2025 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
EN à Al
Publie le 28/06/2024
ID : 081-258100072-20240620-20062024_ 5 3-DE
Article 10 — Choix des prestations
La structure a la possibilité de choisir une prestation seule sans adhérer à l'intégralité de la présente
convention. Elle devra pour cela s'acquitter du montant de la tarification de la prestation choisie
décrite en annexe 1 et ne bénéficiera pas de prestations gratuite.
Signatures
Fait en deux exemplaires originaux
À Albi, le
M Le Président du SDET La structure
Alain ASTIE Madame, Monsieur
35/2025 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Recçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 081-258100072-20240620-20062024_5_3-DE
V"
Annexe 1 : Tarification
Conseil Audit Photovoltaïque AMO Post travaux AMU
(mission 1° bâtiment 1° bâtiment (Dès le (Dès le (Dès le
annuelle) gratuit au gratuit au titre | premier premier premier
titre du du conseil bâtiment) bâtiment) bâtiment)
conseil (au-delà de un
(au-delà de un bâtiment et
bâtiment et par bâtiment
par bâtiment suivant)
suivant)
Commune rurale 100 € 200 € 200 € 200 € 100 € 100 €
Commune urbaine 150 € 300 € 300 € 250 € 150 € 150 €
EPCI Communauté 200 € 400 € AO0 € 300 € 200 € 200 €
de communes,
agglomérations
Autres syndicats 250 € 500 € 500 € 500 € 250€ 250 €
mixtes, EHPAD etc...
Annexe 2 — Identifier les besoins
Ci-dessous, une liste des différents points sur lesquels le SDET peut intervenir et de quelle manière,
dans le but d'aider les deux parties à identifier précisément les demandes. (À remplir lors de la
signature de la convention.)
Les problématiques :
(Cases à cocher selon les besoins.)
1) J'ai de grosses consommations sur ma commune et je souhaiterais les réduire …. []
2) J'ai un ou plusieurs projets de rénovation à mettre en place CI
3}: Jeveux construire un: bâtiment neufs sonner avr CO
4) Je souhaiterais lancer un projet photovoltaïque Ü
5) le souhaiterais lancer un projet d'infrastructure de recharge de véhicules
électriques (IRVE) dans le cadre d’un parc privé... Ü
6) Je souhaiterais un pilotage des consommations sur un ou plusieurs bâtiments Û
7) Je souhaiterais débloquer des fonds d'investissement CO
8) Je souhaite un conseil technique et/ou un réglage adapté sur mes
installations existantes OI
9) Je souhaiterais une maintenance annuelle de mon matériel C1
10) Je souhaiterais une animation sensibilisation sur la transition énergétique CI
11) Je souhaiterais une mutualisation/mise en réseau avec d’autres communes
ayantlesimêmes problématiquestsessssssrsmmeRnRnnERNENntree Ü
12) Je souhaiterais un plan pluriannuel de préconisation de travaux concernant
l'investissement pour la transition énergétique eus 0
36/2025 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 =
Publié le 28/06/2024
ID : 081-258100072-20240620-20062024 5 _3-DE
1- J'aide grosses consommations sur ma cornmune et ie souhaiterais les réduire.
Le SDET peut se déplacer sur site afin d'identifier, avec les bons outils, la cause des surconsommations et vous
proposer une ou plusieurs solutions de résolutions avec un cout amoindri ainsi qu’une expertise technique
adaptée et une estimation des couts de réalisation.
Par la suite, le SDET rendra un rapport sur les relevés et actions à mettre en place.
2- J'ai un où plusieurs projets de rénovations à mettre en place.
Le SDET analyse les différents projets et vous propose des solutions adaptées ainsi qu’un plan d’action pour la
rénovation des bâtiments communaux. || peut aussi faire un suivi de chantier et analyser les différentes
propositions des entreprises en fonction des couts et du matériel proposer afin que les communes puissent
s'engager avec confiance dans leurs investissements.
Le SDET n’est cependant non décisionnaire et la structure reste libre des choix et actions à mener sur ses sites
et installation.
3- Je veux construire un bâtiment neuf
Sur des projets de bâtiments neufs, le SDET peut analyser les propositions architecturales notamment en
corrélation avec l'énergie. Déterminer si les solutions proposées sont pertinentes pour la transition
énergétique. Il peut aussi préconiser d'autres solutions en termes d'énergie et ainsi faire en sorte que les
infrastructures soient valorisées pour de possibles évolutions à long terme.
4- Je souhaite lancer un projet photovoltaïque.
Le SDET peut analyser le foncier de votre commune ainsi que les bâtiments existant, vous conseiller sur la
faisabilité et le potentiel photovoltaïque.
Il peut déterminer la pertinence des emplacements et des infrastructures ainsi que la méthode de
consommation ou de revente de l'énergie en fonction des différents paramètres de la Commune.
5- je souhaite lancer un projet d'infrastructure de recharge de véhicule électrique
Le SDET peut vous accompagner dans l'implantation d’IRVE (Infrastructure de recharge de véhicule électrique)
en analysant les emplacements possibles pour les IRVE en fonction du réseau électrique, des moyens de
productions d'énergies à proximité. Le SDET analyse aussi la pertinence du nombre d'IRVE en fonction de la
circulation moyenne de la zone et de l'infrastructure routière. Le but étant de créer un réseau densifié et
cohérent pour les utilisateurs et les communes. (Seulement sur les structures privés).
6- je souhaite un pilotage des consommations sur un ou plusieurs bâtiments.
Certains bâtiments gardent une forte consommation lors de périodes d’inoccupations. Dès lors, il est possible
de mettre en place des systèmes de pilotage des consommations en fonction des occupations des bâtiments
pour ainsi réduire les oublies de chauffage, les abus de températures etc.
Le SDET peut prendre en charge totalement ce pilotage, vous aiguiller sur les bonnes pratiques à adopter.
37/2025 Envoye en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 081-258100072-20240620-20062024_5_3-DE
PET
7- je souhaite débloquer des fonds d'investisseme
Le SDET propose de vous aiguiller sur les différentes méthodes de financements possible pour les travaux de
rénovation énergétique.
Il peut rédiger des rapports en vue de possibles audits.
Le but étant de bien identifier les économies d'énergie réalisables et de restituer un rapport avec la mise en
valeur et le pourcentage potentiel d'économies d'énergie et de réduction des rejets de gaz à effet de serre.
8- Je souhaite un conseil technique et/ou un réglage adapté sur mes installations existantes
Le SDET peut vous donner une expertise sur les solutions de maintenance, de réglage et de fonctionnement de
vos installations de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, ventilation, etc. Le but, un meilleur confort
pour les personnes couplées à des économies d'énergie.
9- Je souhaite une animation/sensibilisation sur la transition énergétique et ses enjeux
Le SDET peut mettre en place des rencontres avec différents élus et services techniques pour vous présenter
les démarches, les actions à mettre en place, les gestes de sobriété énergétique et mutualiser les façons de
procéder. || peut aussi intervenir sur la sensibilisation dans des établissements scolaires ou autres
infrastructures.
10- je souhaite une mutualisation/mise en réseau avec d'autres comrnunes ayant les mêmes
Le SDET travaille sur l'intégralité du territoire Tarnais. Il connaît les enjeux et les aboutissants de beaucoup de
communes. Grace à cela, il peut proposer des rencontres intercommunales en fonction des besoins de chacun
et ainsi mettre en valeur les meilleurs retours d'expérience sur les solutions et décisions pertinentes.
11- je souhaite un plan pluriannuel de travaux pour le lissage des investissements sur la commune.
Le SDET propose de faire un bilan complet avec la commune pour bien identifier les priorités énergétiques et
proposer un plan d'investissement avec une estimation des économies d'énergie sur le long terme dans le but
de ne pas submerger les communes en fonction de leur budget annuel.
12- Je souhaite trouver des pistes afin de decarboner les énergies de ma commune
Le SDET vous accompagne sur la réalisation de remplacement des systèmes d'énergie et vous aide à trouver
des alternatives durables et faibles en émissions de gaz à effet de serre et ainsi vous permettre d’avoir une
consommation raisonnée et en concordance avec le changement climatique.
38/2025
ADHESION AU DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU TARN (SDET) – TERRITOIRE D’ENERGIE TARN
N° 25_25 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-34,
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, 39/2025
Vu de la délibération du 19 Juin 2025 du Syndicat Départemental d’énergie du Tarn portant notamment sur l’approbation de la convention jointe en annexe,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune d’ARTHES de signer cette convention d’habilitation, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la Commune d’ARTHES et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter la Convention entre le SDET et la Commune d’ARTHES d’adhésion au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, ainsi que toutes pièces à venir.
ADOPTE à l’unanimité. CONVENTION ENTRE LE SDET ET XXXX POUR LA VALORISATION DES
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ISSUS D'OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LES BÂTIMENTS / ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Article L 221-7 du Code de l'énergie
KKX
ENTRE :
> Le Syndicat Départemental d'Énergies du Tarn, dont le siège est situé au 2, rue
Gustave Eiffel — Zone Albitech — 81000 ALBI, représenté par son Président en
exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité syndical,
Ci-après dénommé « SDET»,
ET
Y NOM dé "14 > CONECEIVITÉ DE nn nn OS Bain de dis ai din seine :
représenté par (WMadame/Monsieur) …….….…….……, (titre), dûment habilité à cet effet
par délibération du « nom de l’assemblée délibérante » du
Ci-après dénommée « le BÉNÉFICIAIRE »,
D'autre part, le SDET, et le BÉNÉFICIAIRE étant désignés ci-après par les Parties.
= territoire
TARN : SOET
Un service opéré par Territoire d’Énergie Tarn.
Page 1/6
40/2025 PRÉAMBULE
Le Code de l'énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d'énergie et
présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les Certificats d'Économies
d’Énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d'Économies d’Énergie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale et constituent des biens meubles négociables.
Toute personne visée à l'article L 221-7 du Code de l’énergie, peut obtenir des CEE en
contrepartie d'opérations d'économies d'énergie effectuées sur son propre patrimoine ou
dans le cadre de ses compétences, dès lors que le volume d'économies d'énergie réalisé
atteint le seuil d'éligibilité.
L'article L 221-7 du Code de l'énergie permet également à ces personnes de se regrouper
pour atteindre ce seuil d'éligibilité. Dans le cadre de ce groupement, les personnes
concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les
Certificats d'Économies d'Énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de
demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Dans ce contexte, le SDET- à qui l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités
territoriales reconnaît une compétence en matière de maîtrise de la demande d'énergie
peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d'obtenir les Certificats
d’Économies d’Énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur demande
d'énergie.
Le SDET souhaite adopter une démarche de promotion et de valorisation des Certificats
d'Économies d’Énergie auprès de toute personne visée à cet article, située en France
métropolitaine, dans la continuité des actions de ces dernières années, et en conséquence,
favoriser la signature des Conventions d’habilitation comme la présente.
C'est dans ce cadre que le SDET et le bénéficiaire se sont rapprochés pour convenir de ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet de la Convention
1.1/ La présente Convention a pour objet de définir les dispositions par lesquelles le
BÉNÉFICIAIRE confie au SDET la démarche de validation et de valorisation des Certificats
d’Économies d’Énergie issus d'opérations réalisées sur ses biens propres, dans le cadre du
dispositif de regroupement prévu à l’article L 221-7 du Code de l'énergie.
Cette valorisation est réalisée au seul profit du BÉNÉFICIAIRE ; l'objectif poursuivi par le SDET dans le cadre de la présente Convention tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d'énergie du BÉNÉFICIAIRE.
1.2/ Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur
ensemble, les actions de maîtrise de la demande d'énergie dont peuvent justifier les
membres de ce regroupement répondent aux critères d'éligibilité des Certificats
d’Économies d’Énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Page 2/6
41/2025 Article 2 : Composition du regroupement
2.1/ Sont susceptibles de participer à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l’objet
de la présente Convention, toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l'énergie,
dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation
d'économies d'énergie en France métropolitaine.
2.2/ Le SDET est désigné, par l’ensemble des membres, comme coordinateur du
regroupement.
Article 3 : Engagements du BÉNÉFICIAIRE
3.1/ Par la présente Convention, le BÉNÉFICIAIRE habilite le SDET à obtenir, pour le compte de ce dernier, les Certificats d'Économies d’Énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie qu'il a réalisées et qui, additionnées aux actions de maîtrise de la demande d'énergie entreprises par les autres membres du regroupement visé à l'article 2 ci-dessus, répondent ensemble aux critères d'éligibilité des Certificats d'Économies d’Énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
3.2/ Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à communiquer au SDET toutes pièces avant engagement
afin de permettre aux services d'évaluer en amont la bonne éligibilité des actions (cf
Annexe 1). Le BÉNÉFICIAIRE s'engage également, pour la bonne mise en œuvre du
dispositif visé à l’article 2 de la présente Convention, à transmettre dans un délai de 2 mois
après règlement des travaux, au SDET ou à la structure qui lui sera désignée, tout élément
nécessaire et prévu par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande
de CEE (cf Annexe 1). Au-delà ce délai, le SDET se réserve le droit de refuser le dossier.
3.3/ Le BÉNÉFICIAIRE s’interdit d'autoriser un tiers autre que le SDET à déposer une
demande de Certificats d'Économies d’Énergies concernant ces mêmes opérations à
l'exception d’un autre syndicat départemental d'énergie ou tout autre collectivité territoriale.
Article 4 : Engagements du SDET
En tant que coordinateur du regroupement, le SDET s'engage à :
° Accompagner le BÉNÉFICIAIRE à constituer les éléments de demande de certificats
répondant aux règlementations en vigueur. Un prestataire peut être désigné au
BÉNÉFICIAIRE pour l'accompagner dans cette phase :
° Déposer en propre les CEE auprès du Pôle National des Certificats d'Économies
d’Énergie ou à en confier le dépôt à un demandeur que le Syndicat désignera dans le
cadre de la procédure de regroupement ;
e Valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au
BÉNÉFICIAIRE, selon les modalités exposées à l’article 5.
Page 3/6
42/2025 Article 5 : Conditions financières
5.1/ En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente Convention sous
réserve de la vente préalable des Certificats d'Économies d’Énergie obtenus au titre de
l’action du BÉNÉFICIAIRE comprise dans le champ d'application de la présente Convention, le
SDET verse au BÉNÉFICIAIRE une compensation financière calculée dans les conditions exposées ci-après.
5.2/ La compensation financière mentionnée au paragraphe précédent correspond au
produit de la vente des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) générés par les actions de
maîtrise de la demande en énergie mises en œuvre par le BÉNÉFICIAIRE, telles que définies à
l’article 3 de la présente Convention. Sur ce montant, le SDET prélève au titre de la
participation aux frais afférents au fonctionnement du service, une contribution de
- 10 % pour les communes,
- 20% pour les EPCI et autres établissements publics
5.3/ La valorisation financière des Certificats d'Économies d’Énergie ne pourra excéder 100% du montant des travaux HT.
Article 6 : Communication
Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des
tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d'énergie visées à
l’article 3 de la présente Convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties. Elles pourront être sous forme numériques comme matérielles.
Article 7 : Correspondance
Afin de permettre la bonne continuité des échanges, toute modification de correspondance
devra être notifiée à chacune des parties.
identification du BÉNÉFICIAIRE
DÉnOMNAON OÙ rAISON SOCIAIS Li eue asastsone rca de ce à
RO ROUE ed un dd de nee ue ee
ADTOSSE UN SIDE SOBIALS
Tout document relatif à la présente convention doit être adressé à :
" Le BÉNÉFICIAIRE " Le SDET
Personne désignée : Personne désignée : M. BARTHOLOMÉ Clément QUANTÉE SP ts en se Qualité : Chargé de mission Décret Tertiaire et CEE MO ReR R dm il nce Tél. : 05 63 43 21 40 / 07 85 85 34 49 LU ET Mail : c.bartholome@te81.fr
Page 4/6
43/2025 Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente Convention
La présente Convention prend effet à la date de sa notification la plus tardive par le SDET au
BÉNÉFICIAIRE, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.
La Convention est valable jusqu’à la date de clôture de dépôt des CEE issus de la sixième
période (P6). Elle est reconduite tacitement pour une période de quatre ans.
Il peut néanmoins être renoncé à cette reconduction, à l'issue de la durée initiale, puis à
l'issue de chaque période de reconduction, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre
recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de six
mois et sans indemnité. Un bilan de la Convention sera alors établi par le SDET sur la base
des conditions financières arrêtées à l’article 5 ci-dessus.
La présente Convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, pour
tout motif et sans indemnité de part et d'autre, par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant Un préavis de six mois. De même, un bilan de la Convention sera alors
établi par le SDET sur la base des conditions financières arrêtées à l’article 5 ci-dessus.
Dans tous les cas où il apparaîtrait nécessaire d'adapter les conditions financières définies à
la présente Convention pour tenir compte notamment de l’évolution du marché des
Certificats d'Économies d’Énergie, les Parties se rapprocheront, à la demande de la Partie la
plus diligente, pour mettre à jour lesdites conditions par voie d’avenant.
Article 9 : Litiges relatifs à la présente Convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention sera
porté devant la juridiction compétente.
Les Parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige
dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.
Fait à XXXX, en deux exemplaires, le XXXXX
Pour le SDET Pour le BÉNÉFICIAIRE
Le Président (Précisez l'identité et la qualité du
signataire)
Page 5/6
44/2025 ANNEXE 1 : Pièces à transmettre pour la constitution d’un dossier CEE.
Pour la bonne mise en œuvre du dispositif, le BÉNÉFICIAIRE s'engage à transmettre
au SDET en amont de tout engagement juridique ou début d’exécution de
l'opération, l’ensemble des pièces suivantes :
Un devis descriptif estimatif détaillé et/ou un DPGF (Décomposition des Prix Globaux
et Forfaitaires) et/ou un DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et/ou un
CCTP-CCAP (Cahier des Clauses Techniques / Administratives Particulières).
Un calendrier prévisionnel de réalisation ;
Un plan de financement de l'opération ;
Un document du fabricant indiquant le matériau ou l'équipement de marque et
référence mis en place et précisant ses caractéristiques.
Pour la bonne mise en œuvre du dispositif, le BÉNÉFICIAIRE s'engage à transmettre
au SDET dans un délai de 2 mois après mandatement des travaux, l’ensemble des
pièces suivantes :
Les devis des travaux acceptés et signés justifiant des dates d'engagement des
actions (ou bon de commande ou acte d'engagement ou ordre de service) ;
Les mandats de paiement, factures définitives et procès-verbaux de réception
justifiant la réalisation des travaux. Les factures devront comporter les éléments
techniques et administratifs cités dans la réglementation en vigueur.
Un accompagnement par le SDET sera effectué pour vous citer en amont les
éléments qui seront à notifier obligatoirement sur les factures.
Ainsi, on retrouve l'importance de communiquer toute pièce avant engagement afin
que le SDET vous oriente au mieux sur ces préconisations réglementaires.
Les attestations sur l'honneur relatives aux opérations standardisées mises en œuvre
(modèles préalablement délivrés par le SDET) ;
Lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du
bénéficiaire, il est demandé la facture d’achat du matériel par le bénéficiaire,
complétée par une attestation d'installation par les services techniques (modèle
préalablement délivré par le SDET).
Les documents techniques remis dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE), tels
que les certificats des isolants (ACERMI, ACOTHERM, CEKAL...) et les certificats de
compétence des opérateurs s’il y a lieu (RGE-Reconnu Garant de l'Environnement,
QUALIBAT, QUALIPAC, QUALISOL, QUALIBOIS, QUALISAV etc.)
Lors du choix des entreprises, il est important d'évaluer ces paramètres afin de
pouvoir bénéficier des Certificats d'Économies d’Énergie.
La liste des éléments est non exhaustive. Des éléments complémentaires peuvent être
demandés selon le type de travaux menés.
Le BÉNÉFICIAIRE est responsable des éléments de déclaration qu’il fournit ainsi que des ES
pièces justificatives correspondants à chaque action menée. Les pièces archivées par le
demandeur sont tenues à la disposition des fonctionnaires et des agents chargés des
contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
Page 6/6
45/2025
CENTRE DE SANTE - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COLLECTE, TRANSPORT ET ELIMINATION DES DECHETS A RISQUES INFECTIEUX
N° 26_25 Afin de permettre la prise en charge et l’élimination des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés (DASRI) du centre de santé « ma santé, ma région » il y a lieu de signer une convention avec la Société ELIDEM 41 Rue Yves Montant 34080 MONTPELLIER.
La prestation comprend la fourniture des containers, leur collecte, le transport, l’incinération, les frais administratifs et le suive administratif (plateforme gouvernementale Track déchets).
MONSIEUR LE MAIRE :
• DONNE LECTURE de la convention de collecte, transport et élimination des déchets à risques ELIDEM =} #: Déchets Médicaux & Chimiques
Collecte - Transport - Valorisation
CONVENTION DE COLLECTE, TRANSPORT & ELIMINATION DES
DECHETS A RISQUES INFECTIEUX
ENTRE
LE PRODUCTEUR DE DÉCHETS
Société
Nom représentant
Spécialité
Adresse postale
Ville Code postal |
Téléphone
Courriel
Siret* Code de signature |
*Siret de l'établissement obligatoire pour la création des Bordereaux de Suivi sur la plateforme TrackDéchets. Merci d'autoriser « l'Emport direct de DASRI » lors de votre inscription sur la plateforme. Cf Article 4 des CGV.
ET
LE COLLECTEUR / TRANSPORTEUR
ELIDEM S.A.S
Représentée par : Axel de MÉGILLE — Co-gérant
Tél/fax : 04 67 45 62 48
ZAC Parc 2000 — 41 rue Yves Montand — 34080 Montpellier
S.A.S au capital de 200 000 € - RCS Montpellier - N° SIREN : 449 529 023 Licence Transporteur N° 2019/76/0001578 / Récépissé Transport Déchets Dangereux N° 3419040318 Adhérent Confédération Nationale des Collecteurs de Déchets
AYANT POUR OBJET
DETAIL DE LA PRESTATION
Fréquence de collecte TRIMESTRIELLE (4 COLLECTES PAR AN)
Type de conteneur 1 CARTON DASRI LITRES + 1 BOITE A AIGUILLES LITRES
Conditions tarifaires 2025 | TARIF FORFAITAIRE : 48.06€ HT / COLLECTE
Facturation ANNUEL EN DEBUT DE PÉRIODE
À Montpellier, le :
Le Producteur de Déchets ELIDEM S.AS Précédé de la mention « lu et approuvé » Représenté par Axel de MÉGILLE
AN Contrat original à retourner rempli et signé.
Convention à conserver par la Personne Responsable de l'Elimination des Déchets (PRED) et à présenter en cas de contrôle des autorités compétentes.
ZAC Parc 2000, 41 rue Yves Montand - Lot10, 34080 Montpellier Tél/fax : 04 67 45 62 48 — contact@elidem.com
www.elidem.com
46/2025
infectieux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention de collecte, transport et élimination des déchets à risques infectieux,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
ADOPTE à l’unanimité. ELIDEM —=) @ Déchets Médicaux & Chimiques
Collecte - Transport - Valorisation
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet de la convention et parties contractantes
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prise en charge et d'élimination des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux et assimilés (DASRI) produits par la Personne (physique ou morale) Responsable de l'Elimination des Déchets (PRED), dénommée ici « Le producteur de déchets », dont les coordonnées sont détaillées en première page de la présente convention.
La société ELIDEM s'engage à enlever les déchets d'activités de soins à risques infectieux du producteur de
déchets en vue de leur élimination dans une unité de valorisation énergétique agréée.
La présente convention concerne uniquement les DASRI tels que définis à l’article R1335-1 du Code de la Santé Publique. Sont notamment exclus de ces déchets et du champ de cette convention :
+ Les déchets chimiques et toxiques et notamment les amalgames dentaires et médicaments anticancéreux concentrés
e Les déchets d'activité de soins radioactifs
e Les pièces anatomiques
+ Les produits chimiques explosifs ou contenant des produits susceptibles d'exploser en cas d'incinération tels que les stimulateurs cardiaques
Article 2 : Conditionnement, entreposage et collecte
Modalités de conditionnement et d'entreposage
Le producteur de déchets s'engage à conditionner ses DASRI selon les bonnes pratiques et en particulier à utiliser exclusivement les emballages fournis, conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2003
relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Ces emballages spécifiques aux déchets médicaux seront notamment :
e Adaptés aux types de déchets : les déchets perforants (piquants coupants tranchants) seront
conditionnés dans des boites plastiques ou fûts dédiés à cet usage et respectant la norme NF X 30- 500 (NF X 30-505 si utilisation de fûts), et ne seront en aucun cas placés directement dans un emballage combiné (carton doublé d'un sac plastique)
e À usage unique et fermés par un système de fermeture définitive avant l'enlèvement
Le producteur de déchets s'engage par ailleurs à :
+ Identifier les conteneurs avec le nom de l'établissement producteur des déchets, la date de mise en service ef la date de fermeture définitive des conteneurs
+ __ Respecterles conditions d'utilisation de chaque emballage (en particulier veiller à respecter la limite de remplissage, ne pas comprimer les déchets et s'assurer que chaque emballage est fermé de manière définitive avant sa remise)
e Veiller aux conditions d'entreposage intermédiaire avant la collecte
Les matériels et matériaux piquants, coupants, tranchants et perforants doivent être conditionnés dans des récipients présentant des garanties suffisantes de résistance mécanique, type « Boite à aiguilles ». Le non- respect de cette obligation entraînerait la responsabilité du producteur de déchets en cas d'accident.
Une fois la durée maximale de stockage ou la limite de remplissage atteinte, le producteur de déchets est tenu de fermer définitivement les conteneurs.
Le producteur de déchets s'engage à respecter les délais maximums prévus par l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, entre le moment de la production et celui de l'élimination finale. La société ELIDEM ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la réglementation par le producteur de déchets.
La société ELIDEM s'engage à respecter les durées fixées pour la collecte et l'élimination, permettant au producteur de déchets de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour le traitement des DASRI.
ZAC Parc 2000, 41 rue Yves Montant - Lot10, 34080 Montpellier
Tél/fax : 04 67 45 62 48 - contact@elidem.com
www.elidem.com
47/2025 ELIDEM =) à Déchets Médicaux & Chimiques
Collecte - Transport - Valorisation
Modalités de collecte
La fréquence de collecte est telle que décrite dans la section « Fréquence de collecte » en première page de la présente convention.
À chaque passage, la société ELIDEM enlève le(s) conteneur(s) plein(s) que le producteur de déchets tient à sa disposition et lui donne le(s) conteneur(s) suivant(s) :
Conteneurs rigides pour objets piquants coupants tranchants
DESCRIPTION* REF. VOLUME
Collecteur boite à aiguilles, format pocket PO.4L 0.4 litre
Collecteur boite à aiguilles, format cylindrique PO.7L 0.7 litre
Collecteur boite à aiguilles, format rectangulaire PO.8L 0.8 litre
Collecteur boite à aiguilles, format cylindrique P1.5L 1.5 litres
Collecteur boite à aiguilles, format cylindrique P3L 3 litres
Collecteur boite à aiguilles, format rectangulaire P10L 10 litres
Conteneurs carton pour déchets solides et mous non perforants
DESCRIPTION* REF. VOLUME
Caisse carton doublé d'une sache jaune en polyéthylène à lien coulissant. C12L 12 litres
Caisse carton doublé d'une sache jaune en polyéthylène à lien coulissant. C25L 25 litres
Caisse carton doublé d'une sache jaune en polyéthylène à lien coulissant. : FORMAT HAUT C50LH 50 litres
Caisse carton doublé d'une sache jaune en polyéthylène à lien coulissant. : FORMAT BAS C50OLB 50 litres
Conteneurs rigides pour tous DASRI
DESCRIPTION* REF. VOLUME
Fut DASRI 30 litres NF X 30-511 F30L 30 litres
Fut DASRI 50 litres NF X 30-511 F50L 50 litres
Conteneurs rigides pour matière dangereuse liquide
DESCRIPTION* REF. VOLUME
Bidon 5 litres ADR TMD 3H1/Y1.6>9 B50L 5 litres
Bidon 10 litres ADR TMD 3H1/Y1.6>9 B10L 10 litres
Bidon 20 litres ADR TMD 3H1/Y1.6>9 B20L 20 litres
* Fiches techniques et agréments sur demande
À tout moment le producteur de déchets peut commander à la société ELIDEM un/des conteneur(s) supplémentaire(s) nécessaire(s) à son activité. Le producteur de déchets est prié de formuler sa demander de conteneur(s) supplémentaire(s) au moins 24 heures avant le jour de collecte. A défaut, la société ELIDEM mettra tout en œuvre pour satisfaire la demande du producteur de déchets mais ne peut garantir la bonne mise à disposition des conteneurs souhaités. La liste complète des références et tarifs se trouve en dernière page de la présente convention.
Toute collecte en deçà du seuil de deux conteneurs pourra entrainer la facturation d’un forfait de collecte minimum d'un montant de 34.39€ HT en 2025, révisable annuellement.
ZAC Parc 2000, 41 rue Yves Montant - Loti0, 34080 Montpellier
Tél/fax : 04 67 45 62 48 - contact@elidem.com
www.elidem.com
48/2025 ELIDEM =} à Déchets Médicaux & Chimiques
Collecte - Transport - Valorisation
Le producteur de déchets est tenu de prévenir la société ELIDEM, au moins 48 heures en amont, en cas de
fermeture inhabituelle ou de tout empêchement de la prestation de collecte coïncidant avec une date de passage. Tout manquement entrainant une collecte « passage à vide » pourra être facturé par la société ELIDEM au tarif forfaitaire de 20€ HT.
Lors de la mise en place de la prestation, tout premier dépôt de conteneurs, s'il n'est pas assorti d'une collecte, pourra être facturé au tarif forfaitaire de 15€ HT.
Refus de prise en charge
La société ELIDEM est en droit de refuser la prise en charge de déchets dont les emballages ne seraient pas conformes ou dont l'intégrité serait altérée. Ne peuvent être enlevés les conteneurs présentant les caractéristiques suivantes :
Conteneurs non identifiés
Cartons éventrés, écrasés ou mouillés
Cartons souillés par du sang
Cartons ou fûts non ou mal fermés par le producteur
Conteneurs dont le poids est supérieur aux recommandations de la société ELIDEM Déchets conditionnés dans des emballages non spécifiques
Dans ces cas, la société ELIDEM remettra au producteur de déchets un bon de refus en indiquant clairement le motif du refus.
Article 3 : Transport et traitement
Le transport des déchets s'effectue selon les dispositions décrites dans l'arrêté du 1/6/2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « Arrêté ADR »). La société ELIDEM s'engage à ce que le transport et le traitement des DASRI soient effectués conformément à la réglementation.
La société ELIDEM s'engage à traiter les déchets dans des installations conformes à la réglementation.
L'élimination des DASRI est réalisée par incinération sur les unités de valorisation énergétique suivantes :
e Nîmes, exploitée par la société EVOLIA -— Veolia Propreté, Impasse des Jasons 30932 NIMES Cedex 9. Tél. 04 66 70 95 20
e Calce, exploitée par la société CYDEL — Groupe Paprec, Coume Dels Très Pilous 66600 CALCE. Tél. 04 68 64 98 74
+ Toulouse, exploitée par la société SETMI — Veolia Propreté, 11 chemin de Perpignan 31100 TOULOUSE. Tél. 05 61 19 09 60
Article 4 : Bordereau de suivi des déchets
Bordereaux papier
La société ELIDEM établi un Bordereau de Suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux lors de la collecte (Formulaire CERFA 11351*04).
La personne responsable de l'élimination des déchets (PRED) conserve le feuillet n°4 après remise des déchets à la société ELIDEM. Le collecteur / transporteur conserve le feuillet n°3 après remise des déchets à l'exploitant de l'installation destinataire. L'exploitant de l'installation destinataire renvoie le feuillet n °1 à la personne
responsable de l'élimination des déchets (PRED) via la société ELIDEM et conserve le feuillet n°2.
Par sa signature, le producteur de déchets se conforme à la réglementation de traitement des DASRI. Par sa signature, le collecteur / transporteur atteste de la collecte des déchets en bonne et due forme. Par sa signature, l'exploitant de l'incinérateur atteste avoir pris en charge les déchets.
La société ELIDEM conserve le feuillet n°3 durant trois années.
TrackDéchets
A compter du 1°' janvier 2023, Elidem migrera la création et le suivi des Bordereaux de Suivi DASRI sur la plateforme digitale TrackDéchets. La personne responsable de l'élimination des déchets (PRED) signataire de la présente convention de collecte est tenue d'enregistrer son établissement sur la plateforme TrackDéchets avant cette date.
ZAC Parc 2000, 41 rue Yves Montant - Lot10, 34080 Montpellier
Tél/fax : 04 67 45 62 48 - contact@elidem.com
www.elidem.com
49/2025 ELIDEM =) Déchets Médicaux & Chimiques
Collecte - Transport - Valorisation
Dans la nouvelle configuration des bordereaux digitaux mise en place par le ministère de la Santé, la charge de générer, remplir et signer les Bordereaux de Suivi à chaque collecte revient à la personne responsable de l'élimination des déchets (PRED).
La plateforme Trackdechets autorise néanmoins la personne responsable de l'élimination des déchets (PRED) à déléguer la création des Bordereaux de Suivi au Collecteur/ Transporteur. Pour se faire, lors de son inscription sur la plateforme la personne responsable de l'élimination des déchets (PRED) doit autoriser « l'Emport direct de DASRI ». Un guide pratique est à votre disposition CI.
Article 5 : Assurances
La société ELIDEM s'engage à respecter la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail.
La société ELIDEM a souscrit une police d'assurance (MMA IARD SA, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON. 72030 LE MANS Cedex 9°. Police N° 145 992 787) garantissant sa responsabilité civile au titre de la présente convention.
Article 6 : Conditions financières
La prestation comprend : la fourniture de conteneur(s) détaillée dans l'Article 2, la collecte de ceux-ci à la fréquence décrite dans la section « Fréquence de collecte » en première page de la présente convention, l'émission d'un Bordereau de suivi, le transport et l'élimination des DASRI.
Le montant de cette prestation est tel que décrit dans la section « Conditions tarifaires » en première page de
la présente convention et s'entend par collecte et par producteur de déchets. Le montant de la prestation est révisable annuellement sans délai de prévenance.
La fréquence de facturation est telle que décrite dans la section « Facturation » en première page de la présente convention. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 15 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Tout conteneur supplémentaire consommé durant le période sera facturé en fin de période selon les tarifs annexés à la présente convention.
En cas de retard de paiement, la société ELIDEM est en droit de demander le versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ HT. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 7 : Durée du contrat, conditions de résiliation et litiges.
La présente convention est valable pour une durée de trois années. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois années. Chacune des parties peut la dénoncer, sous pli recommandé avec accusé de réception, trois mois avant sa date d'anniversaire.
La présente convention prend effet à la date de la signature.
Les parties se rencontreront pour régler à l'amiable tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la
convention. À défaut de conciliation, le tribunal de commerce de Montpellier sera saisi pour faire respecter les termes de la présente convention.
ZAC Parc 2000, 41 rue Yves Montant - Lot10, 34080 Montpellier
Tél/fax : 04 67 45 62 48 - contact@elidem.com
www.elidem.com
50/2025 ELIDEM =) @ Déchets Médicaux & Chimiques — Lobette - Frapan - vaionution Catalogue & Tarification Suppléments 2025
CONTENEURS RIGIDES POUR OBJETS PIQUANTS COUPANTS TRANCHANTS
VISUEL DESCRIPTION DETAIL REF. | VOLUME | TARIF HT | TARIF TTC
+ Gniestbur En: Format cylindrique PO.7L | 0.7 litre 10.27 € 12.32 € mg 0 ollecteur boite à aiguilles ; E tise : pour objets piquants, coupants Format rectangulaire PO.8L | 0.8 litre 10.27 € 12.32 €
s et tranchants équipé d'une Format cylindrique P1.5L | 1.5 litres 12.56 € 15.07 €
: ADR provisoire et Format cylindrique P3L |3litres 14.83 € 17.80 € | Format rectangulaire P10L |10 litres 17.67 € 21.21€
CONTENEURS CARTON POUR DECHETS MOUS ET SOLIDES NON PERFORANTS
VISUEL DESCRIPTION DETAIL REF. | VOLUME | TARIF HT | TARIF TTC
Dim. 20x20x30cm C12L |12litres 9.94 € 11.93 € Caisse carton doublé d'une _ _ sache jaune en polyéthylène à Dim. 23x23x50cm C25L 25 litres 11.99 € 14.39 €
ten coulissant pour déchets | Format bas, dim. 38x29x47cm C50LB | 50 litres 15.69 € 18.82€ | Format haut, dim. 29x29x67cm C50LH | 50 litres 15.69 € 18.82€
CONTENEURS RIGIDES POUR TOUT TYPE DE DECHETS
VISUEL DESCRIPTION DETAIL REF. | VOLUME | TARIF HT | TARIF TTC
ï Füûts polypropylène vierge Couvercle avec opercule sur 5 € 4 - 5 pour tout type dé DAS Et demanes F30L | 30 litres 38.30 5.95 €
e notamment les liquides et Couvercle avec opercule sur . semi-liquides conditionnés. demande FSOL | 50 litres 41.77 € 50.12€
CONTENEURS SOUPLES POUR DECHETS MOUS
VISUEL DESCRIPTION DETAIL REF. | VOLUME | TARIFHT | TARIF TTC
S= : Sacs étanches polyéthylène | Sac à liens coulissants, rouleaux x25 | S30L | 30 litres 5.67 € 6.80 € f: + basse densité pour DASRI
“À « mous ». Sac à liens coulissants, rouleaux x25 | S50L | 50 litres 11.01 € 13.21 €
Autres références et accessoires disponibles sur commande, découvrez toute notre offre sur www.elidem.com
Fiches techniques et agréments sur demande
ZAC Parc 2000, 41 rue Yves Montand - Lot10, 34080 Montpellier
Tél/fax : 04 67 45 62 48 - contact@elidem.com
www.elidem.com
51/2025
CONVENTION CONTRIBUTION FINANCIERE AUX COÛTS DE GESTION ET D’ORGANISATION DE L’OPERATION « ECOLE ET CINEMA » ET « MATERNELLE AU CINEMA » - MEDIA TARN
N° 27_25 Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n° 62_24 en date du 16 décembre 2024 par laquelle les membres de la Municipalité d’Arthès ont accepté le principe de participation de la Commune aux frais de gestion et d’organisation de l’opération nommée « Ecole et Cinéma ». A cet effet, les membres du Conseil Municipal l’ont autorisé à signer la convention relative à la mise en 52/2025
œuvre d’une contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de ladite opération. Ce dispositif est proposé aux classes de l’école primaire, du CP au CM2.
Les classes de Grande Section de maternelle peuvent rejoindre le dispositif en cas, par exemple, d’effectifs multiniveaux GS-CP. Elles étaient toutefois encouragées, à compter de 2023-2024, à s’adosser de préférence au nouveau dispositif « Maternelle au cinéma », dont le cadre est spécifiquement adapté aux élèves de la GS.
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que le département du Tarn propose l’action éducative « Ecole et Cinéma » et « Maternelle au cinéma » et que les enseignants des écoles de la Commune d’Arthès souhaitent y participer en l’intégrant dans le projet d’école.
Monsieur le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante à reconduire sur l’exercice 2025/2026 les termes de la nouvelle convention relative à la mise en œuvre d’une contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de l’opération « Ecole et Cinéma » et « Maternelle au cinéma ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ le rappel de Monsieur le Maire,
Vu la délibération n° 62_24 en date du 16 décembre 2024,
Vu les dispositifs « Ecole et Cinéma » et « Maternelle au cinéma » - Organisation et fonctionnement,
Vu la nouvelle convention de contribution financière municipale annuelle intitulée opérations « Maternelle au cinéma » et « Ecole et Cinéma »,
Considérant que les enseignants de de la Commune d’Arthès souhaitent participer à l’action éducative « Ecole et Cinéma » et demandent sa reconduction sur l’exercice 2025/2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCEPTE la reconduction des termes de la convention « Contribution financière municipale annuelle »,
RAPPELLE que, pour le règlement de la contribution financière municipale annuelle, les crédits sont inscrits à l’article 6554 du Budget Communal 2025,
ADOPTE à l’unanimité. | COMMUNES et DRAC OCCITANIE DEPARTEMENT DU TARN DSDEN pu TARN COMMUNAUTES DE COMMUNES pu TARN
— MEDIA-TARN —
Dispositifs « Maternelle au cinéma » et « École et cinéma »
Organisation et fonctionnement
« Maternelle au cinéma » et « École et cinéma » sont constitutives d’une même action culturelle et pédagogique, chaque opération présentant toutefois des spécificités propres, adaptées aux publics qu'elles concernent.
La première est la reconduction année #3 du dispositif lancé sur un mode officiel en 2023-2024; la seconde existe depuis 1994. Toutes deux sont conduites sous l'impulsion des Ministères de l'Éducation nationale et de la Culture, avec le concours du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ces dispositifs d'éducation artistique et culturelle s'exercent aujourd'hui auprès de 98 départements français dont le Tarn est l’un des terrains les plus concernés. Ils sont conduits en étroit partenariat avec toutes les salles de cinéma du département et ont touché en 2024-2025 4375 jeunes enfants scolarisés en maternelle et près de 13 000 écoliers de cycles 2 et 3.
« Maternelle au cinéma » et « École et cinéma » se déroulent, dans le département du Tarn, sous la responsabilité conjointe de la DSDEN du Tarn, de la DRAC Occitanie et du Conseil départemental du Tarn qui, par convention, ont chargé la structure culturelle MEDIA-TARN de sa coordination départementale. Cette opération s'exerce avec le concours financier des communes et des communautés de communes.
Objectifs des opérations
« Maternelle au cinéma » et « École et cinéma » visent à faire découvrir aux jeunes élèves les films du patrimoine
cinématographique mondial afin de les sensibiliser progressivement au plaisir du 7° Art et d'encourager une pratique active de la salle de cinéma.
Cette introduction du cinéma en classe permet également d'amener l'enfant à aborder progressivement la lecture des messages audiovisuels, éducation aux images déterminante pour sa culture et la construction de sa place de citoyen en devenir.
Coordination départementale
La coordination départementale des opérations « Maternelle au cinéma » et « École et cinéma » est assurée à MEDIA- TARN par :
- Lucile DÉCAMPS Coordinatrice départementale Éducation Nationale Accompagnement du projet pédagogique (inscriptions, programmation, bilan), animation et formation (pré- visionnages, animations pédagogiques), élaboration de documents pédagogiques, veille documentaire.
- Myriam BOTTO Coordinatrice départementale Cinéma
Gestion et suivi du dispositif, conception et coordination de dispositifs pédagogiques et culturels s'inscrivant en périphérie des parcours, élaboration et actualisation des plannings, gestion de la circulation des copies, relations avec les exploitants de cinéma, le CNC et l’Archipel des Lucioles, prêt de ressources pédagogiques.
Dispositifs
e Les classes volontaires qui s'engagent à suivre les opérations « Maternelle au cinéma » ou « École et cinéma » assistent aux projections proposées dans la salle de cinéma la plus proche de leur école. Ces projections sont réparties au cours de l'année scolaire selon les modalités suivantes - tel que le Cahier des charges « Ma classe au cinéma » annexé au présent document le stipule - :
- _« Maternelle au cinéma »:
- pour les enfants de Moyenne et Grande Section: 1 séance en salle de cinéma aux 1%, 2° et 3e trimestres, soit 3 séances au total
- pour les enfants de Petite Section : 1 séance en salle de cinéma au 2° et au 3 trimestres, soit 2 séances au total.
- «École et cinéma » : 1 séance par trimestre pour chacun des 3 trimestres de l’année scolaire, soit 3 séances au total pour les Cycles 2 et 3.
53/2025 2
e Les enseignants associés exploitent dans leur classe les films projetés. Ils ont à disposition à cet effet les documents pédagogiques remis trimestriellement par MEDIA-TARN (affiches des films et ressources pédagogiques mises en ligne sur le site www.mediatarn.org).
° Afin de préparer suffisamment en amont le travail sur les films programmés, ils assistent aux séances de pré- projection, de pré-visionnement et aux animations pédagogiques qui sont organisées à leur intention en salle de cinéma.
ells sont invités, en fin d'année scolaire, à participer à la réunion-bilan et à compléter la fiche d’évaluation individuelle de l'action « Maternelle au cinéma » ou « École et cinéma » qui leur aura été précédemment adressée par MEDIA-TARN.
Calendrier organisationnel des dispositifs
Jan' Choix de la programmation des titres diffusés au cours de l'année scolaire par le Comité de Pilotage à Juin" départemental réuni par MEDIA-TARN (à partir du catalogue national des films). Bilan de l’année écoulée
Réservation des films et de la documentation pédagogique auprès des instances nationales par MEDIA-TARN.
Juin" Information institutionnelle des collectivités territoriales du lancement des dispositifs.
Lancement de la Campagne MA CLASSE AU CINEMA Tarn via l'application ADAGE.
Contacts entre les enseignants et les collectivités afin de s'assurer de leur participation financière — Quote-part billetterie, transports & Contribution financière municipale annuelle.
10 juin Inscription des enseignants via la plateforme ADAGE ET collecte des informations pratiques utiles 05Sept" (effectifs, vœux calendaires, modalités de règlement, ..) via un formulaire complémentaire en ligne (lien communiqué lors de l'inscription sur ADAGE).
Sept." MEDIA-TARN prend attache auprès des enseignants inscrits via ADAGE pour une validation définitive de l'inscription.
Sept." Délibération de l'instance municipale / intercommunale fixant la Contribution financière municipale annuelle à Nov” « École et cinéma » et « Maternelle au cinéma » (CFMA).
Conventionnement des Collectivités locales avec MEDIA-TARN (base effectifs inscrits).
Diffusion des plannings des séances élaborés par MEDIA-TARN et transmission de la documentation pédagogique aux écoles.
Organisation des transports (du ressort de chaque Directeur.rice d'école). Oct." Premières animations pédagogiques et prévisionnements en salle à destination des enseignants.
Sept." Suivi administratif, technique et pédagogique par MEDIA-TARN (relation avec les distributeurs, circulation des à juin! copies/films, gestion des KDM/clés de décryptage, suivi des exploitants, accompagnement des enseignants.)
Juin Production par Média-Tarn à l'attention des collectivités d’une facture arrêtant le montant de la à Juil"! : CFMA, la Contribution financière municipale annuelle visant à une participation de celles-ci aux frais de gestion, : restant établie sur la base des effectifs inscrits.
Pré-projections et pré-visionnements
Afin d'aider les enseignants à l'exploitation du film en classe, chaque œuvre de la programmation est projetée en salle gratuitement à leur attention, préalablement à leur séance scolaire, lors de : - de pré-projections : séances sans accompagnement pédagogique ; - et/ ou de pré-visionnement: séances assorties d’une animation pédagogique menée par la Coordinatrice départementale Éducation Nationale).
Documents et accompagnement pédagogiques
Pour tous les films programmés, la coordination nationale L'Archipel des Lucioles fournit :
- Pour « Maternelle au cinéma » : un kit en ligne autour de chaque film (extraits des films, proposition d'activités pluridisciplinaires, approche sensorielle, ….) et une carte « activité » imprimée par élève inscrit.
-__ Pour « École et cinéma » : les Cahiers de notes en ligne (plateforme pédagogique dédiée : www.nanouk- ec.com) à destination des enseignants.
MEDIA-TARN prend par ailleurs à sa charge la conception et l'impression d'une affiche format A2 par film et par classe participante.
- Enfin, de nombreuses ressources pédagogiques, réalisées par la Coordination Éducation nationale, sont consultables en ligne sur le site : www.mediatarn. org.
DC25-054 (06/06/2025) Dispositifs « École et cinéma » et « Maternelle au cinéma » - Organisation et fonctionnement — Année scolaire 2025-2026
54/2025 Planning des projections
Les plannings des séances de projection, élaborés par MEDIA-TARN à partir des données fournies lors de l'inscription sont adressés chaque trimestre par MEDIA-TARN (voie électronique) aux écoles participantes.
Lieux des projections
Le lieu de projection des séances est, par principe, la salle de cinéma la plus proche de l'école parmi les salles de cinéma suivantes : Albi Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet, Labruguière, Mazamet, Montredon- Labessonnié, Rabastens et Saint-Sulpice, ainsi que les localités desservies par le circuit itinérant Cinécran 81.
Le cinéma Espace des Nouveautés de Lavaur sera opérationnel en cours d'année scolaire 2025-2026. Dans l'attente de sa réouverture, un report des séances est prévu dans une salle de cinéma à proximité, au plus près des vœux formulés lors de votre inscription.
Horaires des séances
Les horaires indiqués sur les plannings doivent être impérativement respectés afin de ne pas entraîner de désagrément soit pour les classes et collègues qui participent également à la séance, soit pour les projectionnistes salariés ou les exploitants qui assurent ces mêmes séances.
En cas de retard les enseignants sont priés :
- de contacter directement l'exploitant afin de le prévenir de l'empêchement ; - d'informer la Coordination départementale Cinéma à MEDIA-TARN afin qu'elle puisse le cas échéant envisager un report de séance.
Bordereau de déclaration de séance
Un Bordereau de déclaration de séance, fourni par MEDIA-TARN, est adressé avec chaque planning. || permet d'indiquer les effectifs exacts, par niveau, à chacune des séances.
Ce bordereau est obligatoirement à remplir (ou reproduire) en 3 exemplaires :
- le 1% est remis à l'exploitant au début de chaque séance (lui permettant ainsi d'établir ses factures et de connaître, en cas d'incident ou en cas de contrôle du CNC, le nombre réel d'élèves présents dans le cinéma) ;
- le 2° exemplaire est adressé impérativement à MEDIA-TARN dans les jours qui suivent la séance ; - et le 3° exemplaire est conservé par l'école.
Tarif des entrées / Billetterie CNC
Le prix d’entrée au cinéma de 2,50 € par élève et par séance pour « Maternelle au cinéma » et de 2,80€ par élève et par séance pour « École et cinéma » se répartit généralement comme suit : - respectivement 1,50 € et 1,80€ réglés par les enseignants directement à l'exploitant du cinéma avant le début de la séance,
- le complément, « quote-part billetterie », en principe de 1 € par séance, est facturé directement par l'exploitant à la Mairie ou à une structure délégataire proche de l’école (coopérative scolaire, association de parents d'élèves.) sur la base du Bordereau de déclaration de séance établi conjointement par l'enseignant et l'exploitant lors de chaque projection.
Avant toute inscription à « Maternelle au cinéma » ou « École et cinéma », il appartient à chaque Directeur d'avoir sollicité préalablement sa Mairie ou, selon accord, une structure proche de l'école, afin de s'assurer de l'existence de ce financement.
Transports
Les transports éventuels sont à la charge de la commune ou d'une structure proche de l'école (association, coopérative scolaire, parents d'élèves….).
Dans le cas des écoles utilisant un transport communal, les indications qui sont portées dans la fiche d'inscription permettent d'organiser, au mieux des intérêts des écoles, des séances échelonnées sur plusieurs jours afin d'optimiser l'utilisation des transports communaux.
Contribution financière municipale annuelle (CFMA)
Une Contribution financière municipale annuelle, fixée à : 1 € par élève inscrit et par an pour le dispositif « Maternelle au cinéma » et 1,50 € par élève inscrit et par an pour le dispositif « École et cinéma » est
attribuée par la Mairie — ou sa délégation de compétences — à la structure coordinatrice MEDIA-TARN dans le cadre d'une Convention bi-partite exclusive et ce au titre de la participation de la commune aux coûts de gestion et d'organisation des dispositifs pris en charge par Média-Tarn. Une facture sera adressée aux collectivités en fin d'année scolaire.
DC25-054 (06/06/2025) Dispositifs « École et cinéma » et « Maternelle au cinéma » - Organisation et fonctionnement - Année scolaire 2025-2026
55/2025
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Supérieur à 10 %) D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET A UN EMPLOI A TEMPS COMPLET
N° 28_25 Le maire informe les membres du Conseil Municipal :
Compte tenu de l’ouverture de GIP « ma santé, ma région », il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.
Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi
Le maire informe les membres du Conseil Municipal : 56/2025
Conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-2 du Code général de la fonction publique,
de supprimer l’emploi d’adjoint technique crée initialement à temps non complet par délibération n° 70/23 du 12 juillet 2023 pour une durée de 25 heures par semaine, et de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1° Septembre 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L542-2, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complets,
Vu l’avis du Comité social territorial émis le 20 Juin 2025
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’ajuster les crédits correspondants inscrits au budget.
ADOPTÉ à l’unanimité
SIGNATURE DE LA CONVENTION D’UTILISATION D’UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DE LA « CLASSE DEHORS »
N° 29_25 Vu la demande de Madame la Directrice de l’Ecole maternelle pour la pratique de la « classe dehors « . Cette approche novatrice de l’enseignement consiste à sortir de la salle de classe pour enseigner autrement en se rendant régulièrement dans un espace naturel proche.
Il s’agit de permettre aux élèves d’explorer le monde extérieur tout en développant leur créativité, leur curiosité et leur compréhension de l’environnement qui les entoure.
MONSIEUR LE MAIRE :
• DONNE LECTURE de la convention d’utilisation de terrains pour la pratique de la « classe dehors ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention d’utilisation de terrains pour la pratique de la « classe dehors »,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
ADOPTE à l’unanimité.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN COMMUNAL
Entre les soussignés :
La commune d’Arthès, représentée par son maire en exercice, Monsieur FARRE Jean-Marc,
dûment habilité à signer.
Ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
Et :
L’école maternelle d’Arthès, représentée par sa directrice, en exercice, Madame CALMELS
Valérie dûment habilitée à signer. 57/2025
Ci-après dénommée « l'école maternelle » d’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Commune possède des terrains situés Rue du Fresquet, Rue Emile Roquefeuil et Place
François Mitterrand 81160 ARTHES
L'objectif de l’école maternelle à travers la pratique de la classe dehors est de permettre aux
enfants de fréquenter la nature et d’apprendre par elle, pour aborder de façon transversale,
collectivement et au rythme de chacun, des apprentissages en lien avec le milieu naturel.
La Commune souhaite apporter son soutien à l'école maternelle et décide de mettre à sa
disposition les terrains mentionnés ci avant.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La Commune met à disposition de l'école maternelle les parcelles suivantes (voir plans
annexés):
- Une partie de la parcelle AI n° 317, Rue du Fresquet, espace vert derrière le bâtiment de
l’école maternelle
- Une partie de la parcelle AI n° 414, Rue Emile Roquefeuil, attenante à l’école maternelle
- Une partie de la parcelle AK n° 176, Place François Mitterrand
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et prend effet à compter du 1er
Septembre 2025.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal ; elle est
faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 3 : Assurances
L’école maternelle transmet son attestation d’assurance à la commune. Cette attestation est
annexée à la présente convention. En cas de sinistre, il conviendra d’aviser impérativement la
commune, en donnant une copie du dossier de déclaration effectué auprès de l’assureur de
l’école, à la Mairie d’Arthès.
ARTICLE 4 : Dispositions diverses
La présente convention est conclue intuitu personae ; l'école reconnaît qu'il lui est interdit de
mettre à disposition les terrains au profit d'un tiers quel qu'il soit, quelles que soient les
conditions de mise à disposition.
La Commune ne supporte aucune responsabilité quelconque.
ARTICLE 6 : Litiges 58/2025
Tout litige à la présente convention sera soumis au tribunal judiciaire d’Albi (Tarn)
Fait à ARTHES en deux exemplaires originaux le
Pour la commune Pour l’école maternelle
Le Maire, La Directrice,
J—M FARRE V. CALMELS
FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
N° 30_25 Au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre total de sièges que comptera le conseil communautaire pour la mandature à venir et leur répartition entre les communes doivent être définis en tenant compte de la population municipale en vigueur.
La composition du Conseil communautaire est arrêtée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La composition actuelle du Conseil communautaire est celle de droit commun à savoir cinquante sièges répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges
Albi 25
Saint-Juéry 5
Lescure
d’Albigeois 3
Puygouzon 3
Marssac sur
Tarn 2
Arthes 2
cambon 1
Le Sequestre 1
Cunac 1
Castelnau de
Lévis 1
Fréjairolles 1
Terssac 1
Dénat 1
Saliès 1
carlus 1
Rouffiac 1
Pour la prochaine mandature, la composition du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois pourrait être fixée :
selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de droits attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivante :
• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, • chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil 59/2025
communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
Ces délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet avant le 31 août 2025, la répartition sera fixée selon la procédure de droit commun. Le Préfet fixera donc à 50, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, répartis conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT . La composition serait identique à celle d’aujourd’hui
Eu égard à leurs populations, trois communes sont sous-représentées au sein du Conseil communautaire : Albi, Cambon d’Albi et Le Séquestre. En effet, selon la règle de droit commun, pour Albi, le ratio est aujourd’hui d’un conseiller communautaire pour 2 024 habitants. Pour Cambon d’Albi et Le Séquestre, le ratio est d’un conseiller pour environ 2 000 habitants. Au regard des règles édictées pour qu’un accord local soit valide, il apparaît que l’exception n° 2 du e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT pourrait être mise en œuvre. Cette exception n°2 concerne les communes qui, dans le cas du droit commun, se sont vu attribuer un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne (ne sont pas concernées les communes qui se sont vu attribuer un siège d'office). C’est le cas de Cambon d’Albi et du Séquestre.
La mise en œuvre de cette exception permettrait de déroger à la règle qui stipule que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
Il est donc possible de conclure un accord local qui attribue :
- un siège supplémentaire à Cambon d’Albi et au Séquestre. La représentativité serait alors d’un conseiller pour environ 1 000 habitants.
- deux sièges supplémentaires pour Albi. La commune d’Albi étant limitée par la règle qui stipule qu’aucune commune ne peut détenir la majorité des sièges, seuls deux sièges supplémentaires peuvent en effet lui être attribués. La représentativité serait alors d’un conseiller pour 1874 habitants.
L’accord local porterait donc sur un effectif de cinquante-quatre conseillers communautaires répartis de la manière suivante :
Nom de la commune Population municipale Nombre de sièges
Albi 50605 27
Saint-Juéry 6575 5
Lescure d’Albigeois 4585 3
Puygouzon 3549 3
Marssac-sur-Tarn 3486 2
Arthès 2528 2
Cambon dAlbi 2128 2
Le Séquestre 2025 2
Cunac 1622 1
Castelnau-de-Lévis 1615 1
Fréjairolles 1313 1
Terssac 1200 1
Dénat 845 1
Saliès 816 1
Carlus 659 1
Rouffiac 632 1
Le Conseil de la commune de ARTHES 60/2025
Vu l’article L.5211-6-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré,
Par 16 Voix pour
DECIDE de fixer à cinquante-quatre le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois répartis comme suit :
Nom de la commune Population municipale Nombre de sièges
Albi 50605 27
Saint-Juéry 6575 5
Lescure d’Albigeois 4585 3
Puygouzon 3549 3
Marssac-sur-Tarn 3486 2
Arthès 2528 2
Cambon d’Albi 2128 2
Le Séquestre 2025 2
Cunac 1622 1
Castelnau-de-Lévis 1615 1
Fréjairolles 1313 1
Terssac 1200 1
Dénat 845 1
Saliès 816 1
Carlus 659 1
Rouffiac 632 1
total 54
AUTORISE Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l’unanimité.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIAL GLOBALE 2022-2025 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN- AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT D’UN AN
N° 31_25 Monsieur le Maire expose,
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois, les 16 communes qui la composent et les 2 SIVU intervenant dans le champ des services aux familles, se sont engagés avec la caisse d’allocations familiales (CAF) du Tarn en faveur de la Convention Territoriale Globale 2022-2025. Cette convention a été votée en Conseil communautaire le 14 décembre 2022, et par la commune d’Arthès le 20 décembre 2022. La convention a été signée avec la CAF du Tarn le 16 décembre 2022.
Pour rappel, la Convention Territoriale Globale (CTG) est un dispositif de la CAF qui vise à renforcer l’adaptation des réponses aux besoins des habitants, prioritairement dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité.
Les axes de développements de la CTG 2022-2025 sont :
• Petite enfance : Mieux répondre aux besoins de garde des familles,
• Enfance : consolider l’action éducative en direction de tous les enfants, • Jeunesse : Renforcer l’action en direction des jeunes,
• Parentalité : Soutenir les parents, notamment les plus fragiles,
• Axe transversal :
- favoriser la réflexion sur les outils et projets d’animation de la vie sociale, - favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil et de loisirs,
- mettre en place une fonction d’observation des besoins et des attentes des familles, des enfants et des jeunes,
- soutenir l’apprentissage de la citoyenneté des enfants et des jeunes, 61/2025
Sur les deux premières années de mise en œuvre de la convention, en lien avec les différents signataires de la CTG, le volet petite enfance a été particulièrement investi, en réponse à un enjeu majeur pour notre territoire, à la fois en termes d’attractivité et d’emploi, et de soutien aux jeunes parents.
Deux actions fortes ont été engagées. La première en 2023 a comme objectif de favoriser l’installation d’assistantes maternelles à domicile ou en maisons d’assistantes maternelles (aides individuelles, fonds de concours dédié…). Quatre communes se sont appuyées sur ce plan pour porter un projet d’installation d’une MAM.
La deuxième, votée en Conseil communautaire le 8 avril dernier, vise à développer l’offre de places en crèches accessibles à tous les revenus, y compris les plus faibles. Dans ce cadre, il est prévu un soutien à l’investissement et au fonctionnement pour l’ouverture de 36 nouvelles places PSU, ciblés sur les métiers en tension.
A l’occasion du comité de pilotage de la CTG le 1er avril 2025, la CAF du Tarn a souligné l’ambition portée localement en matière de petite enfance et la pertinence des axes et actions envisagées. La CAF s’est positionnée favorablement sur la signature d’un avenant de prolongation d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Les communes et les SIVU de l’agglomération sont amenés à délibérer en vue d’autoriser les maires ou les présidents à signer l’avenant de prolongation. La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois sera amenée à se positionner lors du Conseil communautaire du 1er juillet 2025. Les travaux de mise à jour du diagnostic territorial et de bilan-évaluation de la CTG 2022-2025 pourront commencer au 2ème semestre 2025, et permettre ainsi aux conseils issus des prochains scrutins de se positionner en fin d’année 2026 sur les nouvelles orientations pour les années à venir.
En considération de ce qui précède, il vous propose :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation d’une année de la CTG 2022-2025.
Le CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois du 14 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal d’ARTHÈS du 20 décembre 2022,
Vu le projet d’avenant à la convention territoriale globale 2022-2025 ci-annexée
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE
Le Maire à signer le projet d’avenant et à accomplir toutes les démarches relatives à ce dossier.
ADOPTE à l’unanimité. 5 Æ
RE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Tarn
62/2025 5 À
SN Oo) Co
cos
Tee tre PTS
Caf COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION du Tarn DE L'ALBIGEOIS
AVENANT
À LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
DE SERVICES AUX FAMILLES
Entre :
La Caisse d’Allocations familiales du Tarn,
représentée par le président de son Conseil d'administration, Monsieur Stéphane AYMARD,
et par la directrice, Madame Valérie GUILLON,
dûment autorisés à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la Caf » ;
Et:
La communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par la Présidente, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville — 16 rue de l’Hôtel de Ville — 81000 ALBI
Et:
Le Sivu Arthès-Lescure, représenté par la Présidente, Madame Marie LACAN-VIDAL, dont le siège
est situé 12 avenue de l’Hermet - 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS
ÉE:
Le Sivu Petite Enfance Marssac/Terssac, représenté par la Présidente, Madame Nathalie LACASSAGNE, dont le siège est situé à la mairie — 2 rue Tonimarié - 81150 MARSSAC SUR TARN
EC:
La commune d'Albi, représentée par le Maire, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dont le siège est situé 16 rue de l'Hôtel de ville - 81000 ALBI
ECS
Lys
63/2025 La commune d’Arthès, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Marc FARRE, dont le siège est
situé place Jean Jaurès - 81160 ARTHES
Et:
La commune de Cambon d'Albi, représentée par le Maire, Monsieur Philippe GRANIER, dont le siège est situé 4 place de la Mairie —- 81990 CAMBON D'ALBI
Et:
La commune de Carlus, représentée par le Maire, Monsieur Eric GUILLAUMIN, dont le siège est situé 2 rue Henri Guérin — 81990 CARLES
EË :
La commune de Castelnau-de-Lévis, représentée par le Maire, Monsieur Patrick DELHEURE, dont
le siège est situé 27 rue Sicard Alaman - 81150 CASTELNAU-DE-LEIS
ET?
La commune de Cunac, représentée par le Maire, Monsieur Marc VENZAL, dont le siège est situé 10 grand rue — 81990 CUNAC
Et:
La commune de Dénat, représentée par le Maire, Monsieur Olivier OUSTRIC, dont le siège est
situé au bourg — 81120 DENAT
EE:
La commune de Fréjairolles, représentée par le Maire, Monsieur Jérôme CASIMIR, dont le siège
est situé 4 bis route d'Albi - 81990 FREJAIROLLES
ÉÉ:
La commune de Lescure d’Albigeois, représentée par le Maire, Madame Elisabeth CLAVERIE, dont
le siège est situé 14 avenue de l’Hermet — 81380 LESCURE D’ALBIGEOIS
|
La commune du Séquestre, représentée par le Maire, Monsieur Gérard POUJADE, dont le siège est situé place Jules Ferry - 81990 LE SEQUESTRE
EtE
La commune de Marssac-sur-Tarn représentée par le Maire, Madame Anne-Marie ROSE, dont le
siège est situé 2 rue Tonimarié — 81150 MARSSAC SUR TARN
ÉE:
La commune de Puygouzon, représentée par le Maire, Monsieur Thierry DUFOUR, dont le siège est situé La Cayrié - 81990 PUYGOUZON
64/2025 EC?
La commune de Rouffiac représentée par le Maire, Monsieur Michel TREBOSC, dont le siège est situé au Bourg - 81150 ROUFFIAC
Et:
La commune de Saint-Juéry, représentée par le Maire, Monsieur David DONNEZ, dont le siège est situé place de la Mairie - 81160 SAINT-JUERY
Et:
La commune de Saliès, représentée par le Maire, Monsieur Jean-François ROCHEDEUX, dont le siège est situé 1 rue du petit bois - 81990 SALIES
Et:
La commune de Terssac représentée par le Maire, Monsieur Yves CHAPRON, dont le siège est situé rue de la mairie — 81150 TERSSAC
ci-après dénommé «les partenaires »;
Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et l'Etat, les conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l’ensemble du territoire.
En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des contrats enfance et jeunesse (CEJ) font l’objet d’une réforme prévue par la circulaire Cnaf du 16 janvier 2020. A l'expiration des CEJ existants, ce dispositif garantit, à l'échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements précédemment versés. L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Ctg et soutenus financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire.
Le présent avenant vise à amender et à proroger d'une année la Ctg initialement signée sur une période de quatre ans, du 01/01/2022 au 31/12/2025.
La convention territoriale globale du 16 décembre 2022 est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles
Article inchangé.
(ES
65/2025 Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf
L'article 2 de la convention territoriale globale initiale relatif aux champs d'intervention de la Caf est modifié de la façon suivante :
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'actions
nouvelles sur le territoire de la communauté d'Agglomération de l'Albigeois ont pour finalité :
Ÿ_ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
e Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite
enfance ;
e Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
Ÿ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de lenfant et soutenir les jeunes :
e _ Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
e Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
e Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
Ÿ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement:
e Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de
qualité ;
e Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
Ÿ__ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
e Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
e Aiderles familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la
vie familiale ;
e Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi
des personnes et des familles en situation de pauvreté.
“Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par :
e un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d'accompagnement
ainsi qu’à l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
e le développement et à la pérennisation des places d'accueil individuel et collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil variés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance.
6
66/2025 Article 3 : Les champs d'intervention de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, des communes et des SIVU
L'article 3 de la convention territoriale globale initiale relatif aux champs d'intervention de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, des communes et des SIVU est modifié de la façon suivante :
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis intervient pour le compte des 16 communes dans les domaines de compétences qui lui sont confiés :
e Développement économique et innovation
e Aménagement de l’espace
e Transports urbains
e Équilibre social de l’habitat
e Politique de la ville
e Voirie, y compris voies communales et chemins ruraux (ouverts à la circulation publique)
Espaces publics liés à la voirie et affectés au stationnement, parcs de stationnement
Signalisation, gestion du domaine public
Éclairage public
Entretien des voies et espaces publics : nettoiement, balayage, salage et déneigement
e Protection et mise en valeur de l’environnement : élimination et valorisation des déchets,
lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores
e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Assainissement collectif et non collectif, assainissement des eaux pluviales
Développement de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gestion d’un chenil-fourrière animale
Développement des activités de pleine nature par la structuration d’un réseau de chemins de randonnée et de découverte-valorisation du patrimoine
Nouvelles technologies de l’information et de la communication
e Relais petite enfance
e Incendie et secours
e Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
e Eau potable
Ainsi, dans les domaines du social et des services aux familles, la Communauté d’agglomération exerce les compétences de la politique de la ville et du relais petite enfance.
L'essentiel des compétences dans les domaines du social et des services aux familles est exercé
par les communes.
Certaines communes de l’agglomération se sont organisées en SIVU pour assurer la gestion de services ou d'équipements. Le SIVU Arthès-Lescure assure la gestion de services à l’attention de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Le SIVU Marssac-Terssac assure la gestion de 2 équipements à l’attention de la petite enfance.
67/2025 En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1°" janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant' (AO). A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoire :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI
exerçant la compétence d’AO
“ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
“informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO
= Planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil;
* Soutiennent la qualité des modes d'accueil ;
Les communes de plus 10 000 habitants et les EPCI exerçant la compétence d’AO exercent une compétence de planification : elles élaborent et mettent en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d'accueil.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peut
s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO.
Sur l’Albigeois, toutes les communes membres, les 2 SIVU en charge des services aux familles et la Communauté d'Agglomération sont autorités organisatrices.
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Article inchangé.
Article 5 : Engagements des partenaires
Article inchangé.
Article 6 : Modalités de collaboration
Article inchangé.
Article 7 : Echanges de données
Article inchangé.
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
68/2025 Article 8 : Communication
Article inchangé.
Article 9 : Evaluation
L'article 9 de la convention territoriale globale initiale relatif à l’évaluation de la convention est modifié de la façon suivante :
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la
Ctg, lors des revues du plan d’actions (annexe 5). Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans
le plan d'action, constituant l’annexe 3 de la présente convention. Ils permettent de mesurer
l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés
dans le cadre de l'Annexe 5.
La démarche d'évaluation devra, en outre, s’adapter aux exigences réglementaires prévues à l’article L. 214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, au titre du Service public de la petite enfance (SPPE).
Article 10 : Durée de la convention
L'article 10 de la convention territoriale globale initiale relatif à la durée de la convention est modifié de la façon suivante :
La présente convention, est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026
inclus.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis
de trois mois, formalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme.
Cet avenant va permettre de mener à bien la démarche d'évaluation et l'écriture du nouveau
projet.
Article 11: Exécution formelle de la convention
Article inchangé.
Article 12 : La fin de la convention
69/2025 Article inchangé.
Article 13 : Les recours
Article inchangé.
Article 14 : Confidentialité
Article inchangé.
Article 15 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et ses annexes restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 16 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2026 et jusqu’au 31/12/2026.
l'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à ALBI, le 7 mai 2025, en 20 exemplaires.
La Directrice
de la Caf
V. GUILLON
La Présidente
Sivu Arthès-Lescure
M. LACAN-VIDAL
Le Président du Conseil
d'administration de la Caf
S. AYMARD
La Présidente
du Sivu Petite Enfance
Marssac/Terssac
N. LACASSAGNE
10
La Présidente de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois
S. GUIRAUD-CHAUMEIL
Le Maire
de la Commune d'Albi
S. GUIRAUD-CHAUMEIL
70/2025 Le Maire
de la commune d’Arthès
J. M. FARRE
Le Maire
de la commune de
Castelnau-de-Lévis
P. DELHEURE
Le Maire
de la commune de
Fréjairolles
J. CASIMIR
Le Maire
de la commune de
Marssac-sur-Tarn
A.M. ROSE
Le Maire
de la commune de Saliès
J.F. ROCHEDREUX
Le Maire
de la commune de Cambon d'Albi
P. GRANIER
Le Maire
de la commune de Cunac
M. VENZAL
Le Maire
de la commune de
Lescure d’Albigeois
E. CLAVERIE
Le Maire
de la commune de Puygouzon
T. DUFOUR
Le Maire
de la commune de Saint-Juéry
D. DONNEZ
11
Le Maire
de la commune de Carlus
E. GUILLAUMIN
Le Maire
de la Commune de Dénat
O. OUSTRIC
Le Maire
de la Commune du Séquestre
G. POUJADE
Le Maire
de la commune de Rouffiac
M. TREBOSC
Le Maire
de la Commune de Terssac
Y. CHAPRON
71/2025
CONVENTION PRÊT A USAGE DE TERRAINS
N° 32_25 Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal qu’une partie de la parcelle AK n° 80 a été nettoyée par le service technique.
Vu les trois demandes en instance : il s’agit de Mr CHEVRE Philippe domicilié 14 Cité de la Violette 81160 ARTHES, Mr CROS Didier domicilié 18 bis Avenue du Moulin 81160 ARTHES et Mme BONNEMAISON Charlotte domiciliée 1 Chemin de la Violette 81160 ARTHES
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette question et de l’autoriser à signer lesdites conventions. 72/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 1875 et suivants,
Vu les délibérations n° 19/12 en date du 8 mars 2012 et n° 56/14 du 21 Mai 2014,
APRES AVOIR DELIBERE,
ACCEPTE les termes de la convention de prêt à usage de terrain tels que présentés par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec Mr CHEVRE Philippe, Mr CROS Didier et Mme BONNEMAISON Charlotte.
DIT que les conventions seront annexées à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. PRÊT A USAGE
Article 1875 et suivants du Code Civil
Entre les soussignés :
M. J-M FARRE, maire de la commune d’Arthès, habilité par délibération n° /25 prise en date du 9 Juillet
2025
ci-après dénommé, « le prêteur »,
et
M. Philippe CHEVRE 14 Cité de la Violette 81160 ARTHES
ci-après dénommé, « l’emprunteur/le preneur»,
Il a été convenu que le prêteur prête à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, les biens dont la désignation suit :
Article 1 - Désignation des biens prêtés
Pour partie, la parcelle figurant au cadastre pour une contenance approximative de 861 m? sur la commune d’Arthès (81160), telle que cette partie de parcelle existe et sans garantie de la contenance ci-dessus mentionnée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’emprunteur.
Section | Parcelle | Contenance _]
AK | 80 (en partie) | 861 m° |
Article 2 - Durée du contrat
Le présent prêt est fait pour une durée de un an à compter de la date de signature par toutes les parties de la
convention.
A lexpiration de la durée présentement convenue, le prêt sera tacitement reconduit pour une durée identique, aux charges et conditions initialement fixées, sauf à l’une ou l’autre des parties de manifester sa volonté de mettre fin à cette tacite reconduction au moins trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Le décès du prêteur ne mettra pas fin au contrat. En cas de décès de l’emprunteur, le présent contrat pourra
bénéficier à ses seuls descendants avec l’accord écrit du prêteur. À défaut, il sera résilié de plein droit à la fin de
l’année culturale qui suit le décès.
Article 3 - Jouissance des biens
L’emprunteur prendra possession des biens à la date de signature de la présente convention pour en commencer
l'exploitation.
Il est expressément convenu que le présent contrat est consenti intuitu personae et que le prêteur ne prête le bien
objet du présent commodat qu’en considération de la personne de l’emprunteur et à lui personnellement. En conséquence, ce dernier ne pourra céder ses droits au présent contrat, à l'exception d’une cession au profit de ses descendants, et à la condition de l’obtention préalable à la cession d’une autorisation écrite du prêteur.
L’emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage agricole ou maraîcher.
Article 4 - Conditions à la charge de l’emprunteur
L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même
de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
1- L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le
prêteur pour quelque cause que ce soit, et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés,
existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
73/2025 2- L'’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur ou maraîcher soigneux et de bonne foi,
conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien. Il veillera en bon père de
famille à la garde et à la conservation des biens prêtés. Il s’opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement. L’emprunteur
entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver
obligé à faire pour l’usage et l'entretien des biens prêtés.
3- Il assurera les biens prêtés.
4- A lPexpiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer
d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations sauf accord spécialement intervenu
entre les parties sur ce point au cours du contrat.
5- Le propriétaire se réserve le droit de chasse sur l’ensemble des parcelles objet du présent commodat ainsi
que le droit de passage.
Article 5 - Caractère gratuit de la mise à disposition
Le propriétaire s’oblige à laisser l'exploitant jouir gratuitement du bien.
L’emprunteur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire.
Article 6 — Vente du bien prêté
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou à l’ayant droit à titre gratuit l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son expiration.
Article 7 — Déclaration sur le contrôle des structures — Déclarations diverses
Les parties déclarent avoir parfaitement connaissance de la réglementation relative au contrôle des structures instituée par les articles L. 331-1 et suivants du Code Rural et elles indiquent que la conclusion du présent prêt à usage constitue une opération soumise au contrôle des structures des exploitations agricoles et maraîchères.
Le prêteur déclare que les biens objet du présent commodat sont libres de toute location antérieure ou de tout
contrat qui aurait transféré l'usage du bien.
Les parties déclarent n'être ni en phase de règlement amiable ni dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 8 — Frais
Tous les frais entraînés par la rédaction et tout émolument résultant de l’établissement de cet acte seront supportés et acquittés en totalité par le preneur.
Fait en 3 exemplaires dont un a été remis à chacune des parties
A Afrthès, le ss; sos
M. J-M FARRE M. Philippe CHEVRE Le prêteur L’emprunteur (signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
74/2025 PRÊT A USAGE
Article 1875 et suivants du Code Civil
Entre les soussignés :
M. J-M FARRE, maire de la commune d’Arthès, habilité par délibération n° /25 prise en date du 9 Juillet 2025
ci-après dénommé, « le prêteur »,
et
M. Didier CROS 18 bis Avenue du Moulin 81160 ARTHES
ci-après dénommé, « l’emprunteur/le preneur»,
Il a été convenu que le prêteur prête à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du
Code Civil, les biens dont la désignation suit :
Article 1 - Désignation des biens prêtés
Pour partie, la parcelle figurant au cadastre pour une contenance approximative de 522 m? sur la commune d’Arthès (81160), telle que cette parcelle existe et sans garantie de la contenance ci-dessus mentionnée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'emprunteur.
Section | Parcelle | Contenance | | AK | 80 (en partie) | 522 m° |
Article 2 - Durée du contrat
Le présent prêt est fait pour une durée de un an à compter de la date de signature par toutes les parties de la convention.
A l’expiration de la durée présentement convenue, le prêt sera tacitement reconduit pour une durée identique, aux charges et conditions initialement fixées, sauf à l’une ou l’autre des parties de manifester sa volonté de mettre fin à cette tacite reconduction au moins trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Le décès du prêteur ne mettra pas fin au contrat. En cas de décès de l’emprunteur, le présent contrat pourra bénéficier à ses seuls descendants avec l'accord écrit du prêteur. À défaut, il sera résilié de plein droit à la fin de l’année culturale qui suit le décès.
Article 3 - Jouissance des biens
L’emprunteur prendra possession des biens à la date de signature de la présente convention pour en commencer l’exploitation.
Il est expressément convenu que le présent contrat est consenti intuitu personae et que le prêteur ne prête le bien objet du présent commodat qu’en considération de la personne de l’emprunteur et à lui personnellement. En conséquence, ce dernier ne pourra céder ses droits au présent contrat, à l'exception d’une cession au profit de ses descendants, et à la condition de l’obtention préalable à la cession d’une autorisation écrite du prêteur.
L’emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage agricole ou maraîcher.
Article 4 - Conditions à la charge de emprunteur
L’emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
6- L'’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
75/2025 7- L'’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur ou maraîcher soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien. Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés. Il s’opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement. L’emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l’entretien des biens prêtés.
8- Il assurera les biens prêtés.
9- A l'expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations sauf accord spécialement intervenu
entre les parties sur ce point au cours du contrat.
10- Le propriétaire se réserve le droit de chasse sur l’ensemble des parcelles objet du présent commodat ainsi que le droit de passage.
Article 5 - Caractère gratuit de la mise à disposition
Le propriétaire s’oblige à laisser l'exploitant jouir gratuitement du bien.
L’emprunteur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire.
Article 6 — Vente du bien prêté
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou à l’ayant droit
à titre gratuit l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son expiration.
Article 7 — Déclaration sur le contrôle des structures — Déclarations diverses Les parties déclarent avoir parfaitement connaissance de la réglementation relative au contrôle des structures instituée par les articles L. 331-1 et suivants du Code Rural et elles indiquent que la conclusion du présent prêt à usage constitue une opération soumise au contrôle des structures des exploitations agricoles et maraîchères.
Le prêteur déclare que les biens objet du présent commodat sont libres de toute location antérieure ou de tout contrat qui aurait transféré l’usage du bien.
Les parties déclarent n’être ni en phase de règlement amiable ni dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 8 — Frais
Tous les frais entraînés par la rédaction et tout émolument résultant de l’établissement de cet acte seront supportés et acquittés en totalité par le preneur.
Fait en 3 exemplaires dont un a été remis à chacune des parties
A Arthès, le ...... SNS Sc au Es
M. J-M FARRE M. Didier CROS Le prêteur L’emprunteur (signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
76/2025 PRÊT A USAGE
Article 1875 et suivants du Code Civil
Entre les soussignés :
M. J-M FARRE, maire de la commune d’Arthès, habilité par délibération n° /25 prise en date du 9 Juillet 2025
ci-après dénommé, « le prêteur »,
et
Mme Charlotte BONNEMAISON 1 Chemin de la Violette 81160 ARTHES ci-après dénommé, « l’emprunteur/le preneur»,
Il a été convenu que le prêteur prête à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du
Code Civil, les biens dont la désignation suit :
Article 1 - Désignation des biens prêtés
Pour partie, la parcelle figurant au cadastre pour une contenance approximative de 204 m? sur la commune d’Arthès (81160), telle que cette parcelle existe et sans garantie de la contenance ci-dessus mentionnée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’emprunteur.
Section | Parcelle | Contenance | AK | 80 (en partie) | 204 m° |
Article 2 - Durée du contrat
Le présent prêt est fait pour une durée de un an à compter de la date de signature par toutes les parties de la convention.
A l’expiration de la durée présentement convenue, le prêt sera tacitement reconduit pour une durée identique,
aux charges et conditions initialement fixées, sauf à l’une ou l’autre des parties de manifester sa volonté de mettre fin à cette tacite reconduction au moins trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Le décès du prêteur ne mettra pas fin au contrat. En cas de décès de l’emprunteur, le présent contrat pourra
bénéficier à ses seuls descendants avec l’accord écrit du prêteur. À défaut, il sera résilié de plein droit à la fin de l’année culturale qui suit le décès.
Article 3 - Jouissance des biens
L’emprunteur prendra possession des biens à la date de signature de la présente convention pour en commencer l’exploitation.
Il est expressément convenu que le présent contrat est consenti intuitu personae et que le prêteur ne prête le bien objet du présent commodat qu’en considération de la personne de l’emprunteur et à lui personnellement. En conséquence, ce dernier ne pourra céder ses droits au présent contrat, à l’exception d’une cession au profit de ses descendants, et à la condition de l’obtention préalable à la cession d’une autorisation écrite du prêteur.
L'emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l'usage agricole ou maraîcher.
Article 4 - Conditions à la charge de l’emprunteur
L’emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
11- L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
77/2025 12- L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur ou maraïîcher soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien. Il veillera en bon père de
famille à la garde et à la conservation des biens prêtés. Il s’opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement. L’emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver
obligé à faire pour l’usage et l’entretien des biens prêtés.
13- Il assurera les biens prêtés.
14- A l’expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d'indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations sauf accord spécialement intervenu
entre les parties sur ce point au cours du contrat.
15- Le propriétaire se réserve le droit de chasse sur l’ensemble des parcelles objet du présent commodat ainsi
que le droit de passage.
Article 5 - Caractère gratuit de la mise à disposition
Le propriétaire s’oblige à laisser l’exploitant jouir gratuitement du bien.
L’emprunteur n’aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au
propriétaire.
Article 6 — Vente du bien prêté
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou à l’ayant droit à titre gratuit l'obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son expiration.
Article 7 — Déclaration sur le contrôle des structures — Déclarations diverses
Les parties déclarent avoir parfaitement connaissance de la réglementation relative au contrôle des structures instituée par les articles L. 331-1 et suivants du Code Rural et elles indiquent que la conclusion du présent prêt à usage constitue une opération soumise au contrôle des structures des exploitations agricoles et maraîchères.
Le prêteur déclare que les biens objet du présent commodat sont libres de toute location antérieure ou de tout contrat qui aurait transféré l’usage du bien.
Les parties déclarent n’être ni en phase de règlement amiable ni dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 8 — Frais
Tous les frais entraînés par la rédaction et tout émolument résultant de l’établissement de cet acte seront supportés et acquittés en totalité par le preneur.
Fait en 3 exemplaires dont un a été remis à chacune des parties
À ATNES: LES... cnormesnanne
M. J-M FARRE Mme Charlotte BONNNEMAISON
Le prêteur L’emprunteur (signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
78/2025
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le prochain bureau municipal aura lieu le jeudi 28/08.
Monsieur FABRE informe l’assemblée que les travaux de la Longagne se terminent le 3 Août, cause retard lié à l’enfouissement.
Monsieur JUAREZ demande si les deux maisons préemptées (ex maisons HEVIA) seront bientôt démolies.
Monsieur le Maire rappelle que ces maisons sont situées dans le périmètre des Bâtiments de France qui impose une reconstruction.
Ces deux maisons seront vendues, tout en intégrant le projet de voirie.
Séance levée à 19 h 45’
Le Maire, La Secrétaire, Jean-Marc FARRE T. ROQUEFEUIL