Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé,
EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
€
d'informations
administratives ‘ GE (
FN
Jr UN AT | N, LÉ
” Bulletin
D
a | +
BIA du 17 février 2022
4, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
e-saint-denis, 2 ° Courriel : prefecture 4 sein: nis,£ouv.fr
» eg Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 février 2022
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel
Délégation de signature du 16 février 2022 de monsieur Patrick 7 DELAGE, contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent
comptable des services industriels de l’armement, payeur général aux
armées au personnel d’encadrement de l’agence comptable des
services industriels l’armement du département comptable
ministériel.
Services de la préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2022-0399 du 15/02/2022 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécuité routière pour enseigne commerciale «PERMIS N°’CO», situé
au 16 Avenue Général Gallieni à PIERREFITTE SUR SEINE
(93380).
15
Arrêté préfectoral n°2022-0407 du 15/02/2022 portant agrément, 17 pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur pour la S.A.S.U. « REVOLYS
» représentée par Mme Laetitia FITOUSSI, dont le siège social est
situé au 93 Boulevard à Villemomble (93250).
Arrêté préfectoral n°2022-0408 du 15/02/2022 portant agrément, 20 pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière pour la S.A.S « EURO FRANCE FORMATION»
dont le siège et la salle de formation sont situés au 13 rue de la Perdrix à TREMBLAY-EN -FRANCE (93290). Arrêté préfectoral n°2022-0423 du 17/02/2022 portant 23 renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire pour la SA
OGF à Bondy (93140).
Arrêté préfectoral n°2022-0424 du 17/02/2022 portant 55 renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire pour la SA
OGF à Le Raincy (93340).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-3310 du 25/11/2021 fixant les mesures
techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective
obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne
2021-2022 dans le département de la Seine-Saint-Denis.
27
Arrêté préfectoral n°2022-0404 du 16/02/2022 portant abrogation de 25
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «Restaurant
PARISIEN» 51bis, rue Édouard VAILLANT 93100 MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2022-0405 du 16/02/2022 portant abrogation de 37 l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Boulangerie/Pâtisserie KHELIL SAS «LA ROYALE» 52, avenue de
la République 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT - IDF n°20220137 du 15/02/2022 portant 3? modification des conditions de circulation sur la bretelle 8A de
PA86, à Saint-Denis, pour les travaux d’aménagement de
l’échangeur Pleyel A86.
43 Arrêté DRIEAT - IDF n°2022-0138 du 15/02/2022 portant
modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du
Général Leclerc, au niveau de la rue de Genève, à La Courneuve,
pour des travaux de reprise de la chaussée.
SEL
a Avis et communications
Établissement de santé Ville-Evrard
Décision n° 2022-10 du 01/02/2022 — Pôle 93105 - Nomination du
Docteur Julia INGELAERE, responsable de l’'UNIDEP — UF 8856 —
(Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93140 Bondy).
Décision n° 2022-11 du 15/02/2022 — Pôle G01-G02 - Nomination
du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN, Cheffe du pôle GO1-
GO2.
Décision n° 2022-12 du 15/02/2022 -— Pôle GO01-G02 - Nomination
du Docteur Thibaut ERNOUF, chef de service du Secteur G01.
Décision n° 2022-13 du 15/02/2022 — Pôle G01-G02 - Nomination
du Docteur Jean DESMARQUET, chef de service du Secteur GO02.
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine
de France, Gonesse: Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2022-014 du 7 février 2022 portant délégation de
signature à Madame Julie CORBERAND.
Décision n° 2022-019 du 17 février 2022 portant délégation de
signature à la direction des affaires médicales.
47
48
49
50
51
57 We Vide LUNHRURE
E À : N BUDGÉTAIRE à
MINISTÈRE M COMPTABLE
.DE L'ÉCONOMIE ù MINISTÉRIEL
DES FINANCES M Armées - ACSIA
ET DE LA RELANCE
Liberté Épatité
Fraternité
SERVICE DU CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL NOISY-LE-GRAND), LE 16 FEVRIER 2022
AGENCE COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES
N° 20/ DCM-ACSIA/DIR
LE CONTROLEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT
PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
A:
MONSIEUR LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
CABINET DU PREFET
BUREAU DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
1, ESPLANADE JEAN MOULIN
93007 BOBGNY CEDEX
Objet : Délégation de signature
J'ai honneur de vous adresser ci-joint pour inscription au recueil des actes administratifs du département, la mise à jour des délégations de signature que j'ai consenties au personnel d'encadrement de l'agence comptable des services industriels de l'armement et du département comptable ministériel, accompagné du spécimen des signatures et paraphes.
LE CONTROLEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Patrick DEÉLAGE
= 11 rue du rempart — Le Silvergreen — 93196 NOISY-LE-GRAND Cedex TéL 01.48.15.91.09 — Fax 01.48.15.92.60
+ CANNA Noisy-le-Grand, le 1 6 FEV, 2022
SPECIMEN DE SIGNATURES ET PARAPHES
PRENOM et NOM SIGNATURE PARAPHE
0.C. Juliette MOLLARD
Alexandra PUBERT A. P
Ra A)
LE CHEF DU SERVICE DU CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL . PRES LE MINISTERE DES ARMEES
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret 2015-122 du 4 février 2015 et le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatifs aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ; Vu le décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant lassignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense modifié par l'arrêté du 26 juillet 2017, l'arrêté du 26 décembre 2017, l'arrêté du 26 avril 2018, l’arrêté du 18 décembre 2020 et l’arrêté du 13 décembre 2021; Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires du ministère de la défense, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2019, l’arrêté du 18 décembre 2020 et l'arrêté du 14 décembre 2021 ; ‘ Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l’assignation de la rémunération des officiers généraux d'administration centrale;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1° classe, en qualité de contrôleur budgétairé et comptable ministériel auprès du ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1° classe, en qualité d’agent comptable des services industriels de l’armement ; Vu le décret n° CPAE1726403D du 3 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DEÉLAGE, administrateur général des finances publiques de 1% classe, en qualité de payeur général aux armées ; Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de
chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu Ja remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le délégué général pour armement le 9 novembre 2017;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le directeur central du service du commissariat des armées le 9 novembre 2017 ;
DECIDE
« DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,
Madame Christine NELSON, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Madame Nathalie DELAME, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,
emportant pouvoirs de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.
Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Christophe HOZE, de Madame Christine NELSON et de Madame Nathalie DELAME, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par
les tiers :.
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe,
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
1... Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
B) «DELEGATION SPÉCIALE »
Délégation. spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur mission.
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)
Monsieur Jacques BURGUIN, colonel, payeur particulier de 1% classe, chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées, |
reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur Jacques BURGUIN sans toutefois que sa présence où son absence puisse être opposée où invoquée par des tiers: Madame Virginie GALINDO payeur particulier de 2% classe et Monsieur Christophe” TELLIEZ, commis de trésorerie de I classe, |
b) Aù titre de la cellule qualité comptable (CQC)
Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques,
c) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion courante de leur division
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l'Etat hors classe, au titre de la division
ressources humaines et soutien (RHS),
Madame Martine GOMEZ-BATTESTL inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division dépenses d’administration et de soutien (DAS),
Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division bilan données valorisées (DBD),
Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, au titre de la division dépenses armement et maintenance (DAM),
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO), :
d) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)
Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,
Madame Audrey BILLEAUD), inspectrice des finances publiques,
Monsieur Cyril CONRAD), inspecteur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule bilan défense.
Monsieur Nicolas VILETTE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données.
e) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien »
(RHS)
Monsieur Jean-Victor GUIGUI, contrôleur principal des finances publiques reçoit pouvoir de signer toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l'exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service gestion des ressources humaines (GRH).
Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l'Etat, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (SI).
Madame Patricia HOFFMANN, ingénieur civil de la défense, reçoit le même pouvoir mais à condition
de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefois que sa présence où son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
2 Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG).
Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur PERIER sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
f) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d’administration et de soutien
(DAS),
Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses d’administration centrale
(AdC),
Madame Khoudiedji CAMARA, inspectrice des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir dé signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses de santé, d’informatique et de personnel (SIPe),
Monsieur Matthieu d’AMBRA, commissaire principal, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),
Madame Christine GBANGO), contrôleuse principale des finances publiques (AdC), Monsieur Fabrice GUYOCHET, contrôleur principal des finances publiques (AdC), Madame Catherine DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat (SIPe), Madame Céline FIZAMES, contrôleuse des finances publiques (SIPe),
Madame Sarah DEKKAR, contrôleuse des finances publiques (OPEX-2R)
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : ‘- tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de fenvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
g) Au titre de la gestion des services de Ja division « dépenses armement et maintenance » (DAM)
Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE),
Monsieur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service industriel de l'aéronautique (SIAé),
Madame Christèle ARRAMBIDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO)
Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE), Madame Sophie EECKMAN, secrétaire administrative de classe supérieure (AE), Monsieur Michel DERY, ouvrier d’Etat, chef d’équipe hors groupe (AE), Madame Hélène DUBOIS, contrôleuse principale des finances publiques (SIA), Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO), Madame Juliette MOLLARD, contrôleuse des finances publiques (MCO),
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation. h) Au titre de la gestion courante du service de la division « recettes, comptabilité, oppositions » (DRECO)
Madame Chantal PETIT, agent contractuel, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se
rattachant à la gestion courante du service « recettes »,
Monsieur Yohann KOCHEL, contrôleur principal des finances publiques, secteur «recouvrement - contentieux »
Madame Alexandra PUBERT, secrétaire administrative, secteur « comptabilité — recettes »
reçoivent pouvoir de signer les actés ci-après entrant dans la gestion du service : - tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,
- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs,
- les actes de poursuite, |
- les transferts émis au profit d’un comptable,
- les déclarations de recettes,
- les lettres de désistement,
- les demandes de renseignements,
- les déclarations de créances.
Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,
Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,
Madame Emmanuelle MARILLER, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secrétaire administratif de classé normale, Monsieur Souleymane NIAKATE, contrôleur des finances publiques,
Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l'exception :
- des mainlevées d’actes de poursuite,
- des délais de paiement et remises gracieuses,
- des courriers adressés aux tribunaux,
- des demandes d’admission en non valeur,
- des déclarations de créances.
Monsieur Jérôme RAGOT, inspecteur des finances publiques, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les’'actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité »,
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de : | - signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France,
- valider. les règlements à l’étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts électroniques, |
- signer les bordereaux d’envoi des pièces ou documents se rattachant à la gestion courante du service.
Au titre de la « caisse »
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissière Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques de 2°" classe, Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes. Monsieur Philippe LE VILLO, attaché d’administration de l’Etat, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « oppositions »,
Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :
- les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements ou salaires,
- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et autres banques),
- les certificats de détention d’exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAND
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
LE SEIZE FEVRIER
TS, AT
HR 1. D
PATRICK DELAGE Fey Vide PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0399
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-$ et R.213< ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT Ja demande présentée par la société « PERMIS N’CO » représentée par monsieur Brahim BIAD), le 15 juin 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « PERMIS N°CO », situé au 16 Avenue Général Gallieni à PIERREFITTE SUR SEINE (93380) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-auto-ecol e-saint-denis.à
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1 15/02/2022
Hi EE Abe, in ge es he ue a ÉHOT sfr : Re 5 ARRÊTE
ARTICLE 1°* La société « PERMIS N°CO », gérée par monsieur Brahim BIAD, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « PERMIS N°CO », situé au 16 Avenue Général Gallieni à PIERREFITTE SUR SEINE (93380) ; et portant le numéro d’agrément :
| E 21 093 0017 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories B. AM. Al et A2 du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré ‘selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des'informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à monsieur Brahim BILAD.
Pour le Préfet et.diét PÉÉdation,
La Directrice de la cioyennété et de la égalité
Patio avERie = A
| siéE | Re Us a HN tifées En JÉSe « br E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SECTION RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
MIDSTM
Bobigny, le 15 Février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0407
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D’UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT
AVEC CHAUFFEUR
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ; ,
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ter de son livre IT ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S.U. « REVOLYS» représentée par son président Madame Laetitia FITOUSSI le 9 Novembre 2021, en vue d’organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4] 60 60 60
Mail : pref-amto+colestiscinc-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.eouv.fr/ EF@ Prefet93 1
[+ ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S.U. « REVOLYS » représentée par Madame Laetitia FITOUSSL dont le siège social est situé au 93 Boulevard à Villemomble (93250), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/22-01
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :
REVOLYS
2 Allée Bienvenue Immeuble Atria
NOISY-LE-GRAND (93160)
L'effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 20 personnes (19 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Madame Laetitia FITOUSSI exerce la fonction de directrice pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVTI1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe IT de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8: Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d’application.
sh cr: ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le.nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d’examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler
du livre TT du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° Ja liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d’inscription à l’examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues'aux
différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité .n’a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de l’examen.
ARTICLE 11: Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre HI de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Laetitia FITOUSSI présidente de la S.A.S.U « REVOLYS ».
Le préfet,
urle PT 2 ner délégation
La 2 bureau de la réglementation /
TT, ENSbRE Dre trs
—, me
2 TT: é _—
. E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 15 Février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /0408
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX
TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants. L. 213-1 et suivants, l’article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d'accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les
articles R. 213-1 et suivants ;
YU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S EURO FRANCE FORMATION présidée
par monsieur Mohamed Ali BEN ABDELAZIZ le 14 octobre 2021, en vue d’être autorisé à
exploiter, à titre onéreux, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la
sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : jrref-auto-ecoles Œseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 1
28/09/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La S.A.S « EURO FRANCE FORMATION» représentée par monsieur Mohamed Ali , est autorisée à exploiter l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sous l’enseigne commercial « EURO FRANCE FORMATION », dont le siège et la salle de formation sont situés au 13 rue de la Perdrix à TREMBLAY-EN -FRANCE (93290), sous le numéro d’agrément :
| F 22 093 0001 0 |
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de l'autorisation d’enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
(Modules CCP1 et CCP2)
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Ahmed OUZANE , titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l’établissemnent et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les
pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé, Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l’arrêté d’agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4: Compte tenu de la superficie la salle de cours peut accueillir au maximum 36 personnes.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
CS ss ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur
l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un
délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifiéà monsieur Mohamed Ali BEN ABDELAZIZ.
Le préfet,
=
Ps HE et” délégation
“la réglementation
F UE
, Aa 4 v
QD Loue vsrit
( it _—
PS à eharhet p 27 RENE ,
ŒE 1 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fab Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 -0U.923
EN DATE DU 7 FEV. 202?
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-1375 du 12 juin 2018 portant modification d'habilitation d'un opérateur funéraire suite au changement d'enseigne et au changement du directeur de secteur opérationnel de l'établissement secondaire de la SA OGF situé 1, cours de la République à Bondy (93140) sous le n°18-93-086 valable jusqu’au 24 février 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 28 janvier 2022, présentée par madame Cécile GESLIN, directrice de secteur de la SA OGF pour son établissement secondaire situé 1, cours de la République à Bondy (93140), représenté légalement par monsieur Alain COTTET, né le 8 décembre 1968, président et directeur général de la SA OGF ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1%: L'établissement secondaire de la SA OGF situé 1, cours de la République à Bondy (93140), sous la direction de madame Cécile GESLIN, née le 11 juin 1980 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
-__ Transport de corps AVANT et APRES mise en bière :
-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : FC L
Mail : gref-affairesrealementaires@seine-saint-denis gouv.fr
www. seine-saint-denis.gour.fr /W® Prefet93 ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est 22-93-0019.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l'habilitation au regard de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
ARTICLE 5 :. Le non-respect des conditions pour lesquelles lhabilitation est accordée entraîne l'application dés sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende dé 75 000 €).
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 7: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice Je.# HQE nnelE et de la légalité,
| ÿ
1 Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires @seine-saint-denis. gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
z4 E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Loge Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 -OU2U
EN DATE DU 7 FEV. 2022 :
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-1365 du 12 juin 2018 portant modification d'habilitation d’un opérateur funéraire suite au changement du directeur de secteur opérationnel de l'établissement secondaire de la SA OGF situé 130, avenue de la Résistance à Le Raincy (93340) sous le n°18-93- 096 valable jusqu’au 24 février 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 31 janvier 2022, présentée par madame Cécile GESLIN, directrice de secteur de la SA OGF pour son établissement secondaire situé 130, avenue de la Résistance à Le Raincy (93340), représenté légalement par monsieur Alain COTTET, né le 8 décembre 1968, président et directeur général de la SA OGF ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 _: L'établissement secondaire de la SA OGF situé 130, avenue de la Résistance à Le Raincy (93340), sous la direction de madame Cécile GESLIN, née le 11 juin 1980 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
-__ Transport de corps AVANT et APRES mise en bière :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail : prefaffairesrealementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www..séine-saint-denis.gouv.fr #2 Prefet93
es ARTICLE 2: Le numéro d’habilitation est 22-93-0085.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de l'article R. 2223-57. du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
ARTICLE 5: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 7: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
|
| U nr
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-afsiresreglementaires@seine-saint-denis.Jouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /N& Prefet93
a.êLs PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2021-3310
FIXANT LES MESURES TECHNIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRES DES MALADIES ANIMALES REGLEMENTEES POUR LA CAMPAGNE 2021-2022 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine Saint Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.223-4, L.221-1, D.201-1, R.201-5, D221-1, D.221-2, D.221-3 et R224-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de Fintérieur en date du 13 octobre 2621 portant
nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela- tives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.oouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr “# Prefet93 1 VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives re- latives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2021/2022 et 2022/2023 ;
Considérant la situation sanitaire du cheptel de la Seine-Saint-Denis;
Considérant l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) du 15 juin 2016 ;
Considérant les avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) du 12 décembre 2016 et du 12 août 2020 ;
Considérant l'arrêt du dépistage selon les rythmes Xennaux pour les cheptels bovins des départe- ments où il n’y a pas de zone à prophylaxie renforcée (ZPR), et de l'arrêt de l'obligation de mettre en œuvre un contrôle intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins ayant transité entre deux élevages pendant plus de six jours et sur ceux appartenant à des cheptels à fort taux de rota- tion,
Considérant la situation sanitaire globale des cheptels-bovin, ovin, caprin, et porcin dans le départe- ment de la seine-Saint-Denis et l'absence de ZPR ;
Considérant que l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé autorise le préfet à prendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Sur proposition du chef du service santé et protection animales ;
ARRETE
Chapitre | : dispositions générales
Article 1er
Les vétérinaires disposant de lhabilitation sanitaire pour le département de la Seine-Saint-Denis assurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée.
Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite auprès de la directrice départementale de la protection des populations.
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
huee Article 3
L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présent
arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Article 4
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2021-2022 et 2022-2023 (annexe 1).
Chapitre Il: prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevage
Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2021-2022 se déroule jusqu'au 30 avril 2022.
Article 6
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, etc) qui, de manière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que défini à l'article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7
Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
Les cheptels pour lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur le lait de mélange sont soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, un examen sérologique de l'ensemble des bovins du cheptel de plus de 24 mois est effectué dans un délai de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif.
Article 8
Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel.
Dans les cheptels allaitant, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l'ordre de priorité suivant :
1) Bovins mâles de plus de 36 mais ;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans Fannée (depuis le précédent contrôle) : 3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %,,
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythme quinquennal.
La liste des exploitations concernées par la campagne 2021-2022 figure en annexe 2 du présent arrêté. Article 10
Dans les cheptels laitiers, ta recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le Jait de mélange.
Article 11
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l'article 8.
Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 12
12-l: Cas général
Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose dans les élevages de hovinés s'applique en Seine-Saint-Denis.
12-11: Exploitations ne pouvant pas bénéficier de la dispense et soumis au dépistage annuel de la tuberculose bovine :
Conformément aux articles 6, 13, 25 et 33 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, les exploitations appartenant aux catégories suivantes et listées en début de campagne par la directrice départementale de la protection des populations devront réaliser un dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins âgés de plus de 24 mois au cours de la campagne de prophylaxie définie par le présent arrêté :
1. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose depuis moins de 10 ans ;
2. Les troupeaux considérés comme susceptibles d'être infectés de tuberculose bovine soit les cheptels
+ dont des animaux ont pâturé dans des prés contigus aux prés où ont été entretenus
des ruminants de cheptels déclarés infectés ,
* qui ont détenu au moins un ruminant issu d'un cheptel infecté au cours d'une période
précédant la date de déclaration du foyer dont la durée est fixée par la directrice départe- mentale de la protection des populations ; |
+ ayant utilisé au cours des 3 dernières années précédant la campagne en cours, du ma- tériel d'élevage en commun avec des exploitations dont le cheptel de ruminants a été dé- claré infecté ;
+ dans lesquels a été détenu un ruminant reconnu infecté de tuberculose ou suspect d'être infecté de tuberculose bovine.
3. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus suspects d'être atteints de tuberculose dans lesquels l'infection de tuberculose n'a pas pu être confirmée depuis moins de 3 ans ;
4. Les troupeaux de bovinés ayant pâturé dans une zone à risque vis à vis de la tuberculose.
5. Les troupeaux présentés au public.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la directrice départementale de la protection des populations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupement régional de défense sanitaire.
Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l'arrêté du 19 décembre 2015 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine, l'État prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 3/10 du montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxes. La tuberculine aviaire est fournie par l'État. 12-11! Réalisation des tests
Les intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation selon la mé- thode intradermotuberculination comparative (IDC).
En cas de résultat non négatifs, le compte rendu des tests est envoyé sans délai à la direction dépar- tementale de la protection des populations.
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 13
Dans les cheptels laitiers, des analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé sont réalisées. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Article 14
Dans les cheptels allaitants (et laitiers dépistés par test sanguin), des analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage ägés de vingt-quatre mois ou plus ou douze mois ou plus selon le statut de l'élevage et obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif, sont réalisées.
Article 15
Tout boviné reconnu infecté d'IBR, doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse, à une primo-vaccination contre l'IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
La vaccination de tout boviné doit être réalisée et entretenue par des rappels vaccinaux par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d’engraissement
Article 16
Conformément aux arrêtés du 15 septembre 2003 et du 22 avril 2008, sur demande de l'éleveur et par autorisation de la directrice départementale de la protection des populations, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne päs être appliqués aux animaux destinés "exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
° Faire une demande à la directrice départementale de la protection des populations ; ° Répondre à la définition d’un atelier d'engraissement: toute unité de production d'animaux destinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation :
* Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose, tuberculose et leucose bo- vine;
* N'introduire dans l'atelier bovin d’engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent di- rectement est officiellement indemne de brucellose, de leucose bovine enzootique et de tubercu- lose. L'éleveur informe systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. « Faire l'objet d’une visite annuelle d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présente section.
AA Section 6: prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 17
Dans les cheptels laitiers, des analyses trimestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par un passage en boucles de dépistage auriculaire en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Article 18
Dans les cheptels allaitants de petits détenteurs et laitiers dépistés par le sang, des analyses sérologiques doivent être annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois. Des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif, sont réalisées obligatoirement.
Les autres cheptels allaitants sont quant à eux testés en dépistage auriculaire systématique.
Chapitre Ill: prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 19
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2021-2022 se déroule du 1* février 2022 au 31 décembre 2022.
Article 20
La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs définis à Particle 23.
Article 21
Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du lait cru ou des produits à base de lait cru.
Article 22
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur les animaux suivants :
+
Tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage
Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois
25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puissent être inférieur à 50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est:inférieur à 50 dans le troupeau).
La liste des exploitations concernées par la campagne 2021-2022 figure en annexe 2.
Article 23
Les petits détenteurs d'ovins ou caprins respectant l'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :
° détenteur de 5 ou moins ovins et/ou caprins de plus de 6 mois,
ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale »;
ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ; ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; n’envoyer aucun animal à l’abattoir sauf pour une consommation personnelle. Chapitre IV: prophylaxie collective de la tuberculose caprine
Article 24
Tout détenteur de caprin est tenu de faire procéder aux contrèles et inspections définis dans le présent article en vue d'obtenir, puis de maintenir la qualification officiellement indemne de son cheptel vis-à-vis de la tuberculose.
Article 25
Seuls les cheptels officiellement indemnes de tuberculose peuvent céder du lait cru et des produits à base de lait cru.
Article 26
1. Le troupeau caprin ou mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois:
° Tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute
lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
° Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin-caprin;
2. Un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
° Les conditions définies au 1 ci-dessus continuent à être remplies ;
+ Les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcins
Article 27
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans les élevages porcins selon les conditions suivantes :
+ Élevages naisseurs engraisseurs plein air: 15 reproducteurs par an (ou tous les
reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
e Dans les élevages porcins plein air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (ou tous les porcins si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
. Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futurs reproducteurs : 15 reproducteurs ou futur reproducteurs (ou tous les porcs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Les opérations de prophylaxie collective de là peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI: contrôles sanitaires d’introduction Article 28
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau figurant ci- dessous :
‘ | Délai livraison < 6 jours Délai livraison > 6 jours
[Bovin < 6 semaines | contrôle de l'IBR |
‘Bovin âgé de 6 semaines à 24 _ contrôle de l'IBR TT
mois cf tableau ci-dessous
Bovin de plus de 24 mois contrôle de l'IBR contrôle de l'IBR + sérologie ftabl -d brucellose (15 à 30 jours suivant
cf tableau ci-dessous l'introduction)
Contrôle IBR
Type de bovin Contrôles à réaliser
issu d’un élevage sous appellation | Sérologie individuelle 15 à 30 jours après arrivée,
« Indemne d'IBR » (même s'il y a eu contrôle avant) |
mm | _ : —————
issu d’un élevage « en cours | Sérologie de mélange 15 jours avant départ |
d'acquisition d'appellation » ou d’un et |
élevage « en cours d'assainissement» | Sérologie individuelle 16 jours à 30 jours après … | arrivée.
Article 29
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d’une exploitation ovine, caprine: ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d'une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. À défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
Article 30
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur territorial de la sécurité de proximité du département, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Bobigny, le 25 novembre 2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation, - Jp sn “r DTEN Ta RROTEC TO ; 2
; a
À OUEN LS VE |
LS
& FE: E
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022. 64 ©
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant PARISIEN
51bis, rue Edouard VAILLANT
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommiation, notamment l'article L 5621-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
1 esplanade Jeën Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 i
35
BE: à Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0299 du 03/02/2022, prononçant la fermeture administrative du
restaurant « PARISIEN » sis 51bis, rue Edouard VAILLANT 93100 MONTREUIL, dont la gérante est madame Tahmina BEGUM RASHEDA.
Vu le rapport n°22-010927 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15/02/2022, suite à l'inspection du 14/02/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « PARISIEN »
sis 5tbis, rue Edouard VAILLANT 93100 MONTREUIL, dont la gérante est madame Tahmina BEGUM RASHEDA.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2022-0299 du 03/02/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « PARISIEN » sis 51bis, rue Edouard VAILLANT 93100 MONTREUIL, dont la gérante est
madame Tahmina BEGUM RASHEDA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Tahmina BEGUM RASHEDA,
Article Hi.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le dé}: 2 [8stè
Le préfet |
] 7]
1 1/1 FE
MU Jacques MIITKOWSK E =
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Éealt Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0hef
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie/Pâtisserie
KHELIL SAS
LA ROYALE
52, avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques MITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de ia consommation, notamment l'article L 521 5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0317 du 07/02/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LA ROYALE » sis 52, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le
gérant est monsieur KHELIL Tahar.
Vu le rapport n°22-010727 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 14/02/2022, suite à l'inspection du 14/02/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «LA ROYALE» sis 52, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur KHELIL Tahar.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2022-0317 du 07/02/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LA ROYALE» sis 52, avenue de la République 283300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur KHELIL Tahar, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur KHELIL Tahar.
Article Il.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le #É e Ê / Vode.
Le préfet
“A Jacques W/TKOWSKI
te rie, Direction régionale et interdépartementale PRÉFET onré tépai
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d’Ile-de-France
lié Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2022-0137
Portant modification des conditions de circulation sur la bretellé 8A de l'A86, à Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023,
DiRIF/SMR/DPO Arrêté DRIEAT 2022-0137 DRIEAT / SSTV/ DSECR 21 rue Miollis 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 40 61 84 89 173 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande formulée le 27 janvier 2022 par l’entreprise EUROVIA ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 février 2021 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 01 février 2022 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 28 janvier 2021;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'aménagements de l'échangeur Pléyel A86, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie 8a de l’'A86 intérieure vers la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du jeudi 17 février 2022, à 22h00 jusqu’au vendredi 25 février 2022, à 05h00, sur l'A86, à Saint- Denis, les travaux au niveau de la bretelle de sortie 8A de l’'A86 intérieure, concernant l'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, impliquent des modifications de circulation.
Article 2
Pendant l'exécution des travaux, la bretelle 8A est fermée de nuit : e du jeudi 17 février 2022, à 22h00 au vendredi 18 février 2022, à 05h00 ;
°e du jeudi 24 février 2022, à 22h00 au vendredi 25 février 2022, à 05h00.
Pendant l'exécution de ces travaux. du jeudi 17 février 2022, à 22h00 au vendredi 25 février 2022 à 05h00 :
La voie de droite qui permet le tourne-à-droite vers rue Ampère, est neutralisée avec un balisage de chantier et rabattement de voie , normalisé en amont.
La circulation de la bretelle de sortie (8A) de l'A86 intérieure, s'effectue sur deux voies : e La voie médiane vers Libération, via D14, qui a une largeur de 3,50 m;
e La voie de gauche qui permet le tourne-à-gauche vers Libération, a une largeur de 3,50 m.
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 50 km/h.
Les voies sont neutralisées à l'aide du balisage ci-dessous :
+ Mise en place de balises K5C, surmontées de tri-flash ;
+ Mise en place d'un atténuateur de choc en amont du balisage lourd ;
+ Mise en place de balisage lourd type BTA.
Le marquage de la bretelle est mis provisoirement, afin d'obtenir deux voies de circulation de largeur 3,50 m, ainsi qu'à minima une BDG ou une BDD de 50 cm.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + EUROVIA Île-de-France, 1 Rue de l'Écluse des Vertus, 93300 Aubervilliers Contact 1 : Olivier Gabet
Téléphone : 06.09.30.18.87
Courriel : olivier.gabet@signature.eu
Contact 2 : Sébastien Dathy
Téléphone : 06.14.40.40.97
Contact 3 : Charly Romero (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06.34.62.24.26
DiRIF/SMR/DPO Arrêté DRIEAT 2022-0137 DRIEAT / SSTV/ DSECR 21 rue Miollis 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 40 61 84 89 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Sous le contrôle de :
e MCE, INGEROP Conseil et Ingénierie, 18 rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison Contact : Simon Houllier
Téléphone : +33 (0)6 26 54 01 94
Courriel : simon.houllier@ingerop.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'articte R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Île-de-France et sont transmis aux tribunaux compétents.
Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre | du Code de la route et notamment son titre 2.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 février 2022,
Pour le Préfet et par subdélégation
la cheffe de l'unité circulation routière,
DiRIF/SMR/DPO Arrêté DRIEAT 2022-0137 DRIEAT / SSTV / DSECR 21 rue Miollis 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 40 61 84 89 3/3 Tél: 33(0}) 1 40 61 80 80
duE. ag ide PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l’Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2022-0138
Portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc, au niveau de la rue de Genève, à La Courneuve, pour des travaux de reprise de la chaussée.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIÉAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;:
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0138 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
43 " ä RES Vu la demande formulée le 28 janvier 2022 par l'entreprise Veolia Eau d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 04 février 2022 ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise de la chaussée, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 28 février 2022 jusqu’au vendredi 11 mars 2022, sur la RD30, avenue du Général Leclerc, au niveau de la rue de Genève, à La Courneuve, les travaux de reprise de la chaussée impliquent des modifications de circulation.
Article 2
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Les travaux nécessitent la mise en place d’une déviation dans le sens La Courneuve vers Saint-Denis, par la rue de Genève, la rue du Maréchal Lyautey, la rue du Montfort et l'avenue du Franc Moisin, pour rejoindre l’avenue Francis de Pressensé.
La circulation des bus sera sécurisé par des hommes trafic, par l'autre côté du giratoire.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La remise en état du trottoir et de la chaussée, se fait selon le dossier technique des travaux (CD93).
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : e TERE SAS -— Agence AlV,35, rue de la Croix de Tigeaux, 77174 Villeneuve-le-Comte Contact : Steven Poirier (Directeur d'Exploitation)
Téléphone : 01 60 04 41 79 / Portable : 06 09 85 18 89
Courriel : spoirier@aivsa.fr
Sous le contrôle de la :
e Direction de la Voirie et des Déplacements, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny Contact : Philippe Kmiec
Téléphone : 01 43 93 98 60.
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0138 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 février 2022,
Pour le Préfet et par subdélégation
la cheffe de l'unité circulation routière,
stele Coitffard
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0138 DRIEAT / SSTV/ DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
kS ge Vide
Ge Li 2 1 Direction générale
ÿ Nomination du Docteur Julia INGELAERE
Vis ÉvRaRD Responsable de l’unité UNIDEP -UF 8856- (Hôpital 49" février 2022 PR Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93140 Bondy)
: du Pôle 93105
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Va la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
1% septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 3 février 2022 du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement.
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1% février 2022.
Article 1
Le Docteur Julia INGELAERE est nommée en tant que responsable de l’unité UNIDEP — UF 8856- (Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93140 Bondy) du Pôle 93105.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 14 février 2022
Direction générale — EPS de Ville Evrard Ë DECISION Direction générale
\ N° 2022-11 Présidence de CME vuné Nomination du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN
Er Pau Ge Guns En qualité de chef de pôle 15 février 2022 POLE G01-G02
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et suivants,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement, en date 8 février 2022 proposant la candidature du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN à la chefferie du pôle G01-G02,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN est nommée cheffe du pôle G01-G02.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 15 février 2022, pour une période de quatre
ans.
Fait à Neuilly sur Marne, le 14 février 2022
La Directrice dé : Pétablisse Ta RALLE .US ne Président de la Commission médicale
/ LS Vhe d’établissement
/8/ AE Co
|ee | EE ÿ L ] PSE .
ul Noël POMMEPUY Sopki auseRr\s ophié sy
N°4 Res” ss
Direction générale - EPS de Evrard
43 ; de ES sa LE DECISION Direction générale
(7 N° 2022 - 12 Présidence de CME ‘S Nomination du Docteur Thibaut ERNOUF
CU. En qualité de Chef de service 15 février 2022 Secteur G01
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d'Etablissement, en date du 8 février 2022,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Thibaut ERNOUF est nommé chef du service du secteur GO1 rattaché au pôle G01-G02.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 15 février 2022.
Fait à Neuilly sur Marne, le 14 février 2022
La Directrice de l’établissement Le Président de ia Commission médicale
d'établissement
Aus 2 Enrempe 7 7
uv
Noël Pommepuy
Direction générale — EPS de Ville Evrard DECISION Direction générale
és N° 2022 - 13 Présidence de CME
" Nomination du Docteur Jean DESMARQUET
D En qualité de Chef de service 15 février 2022
Secteur GUZ
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
en date du 8 février 2022,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Jean DESMARQUET est nommé chef du service du secteur G02 rattaché au pôle G01-G02.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 15 février 2022.
Fait à Neuilly sur Marne, le 14 février 2022
La Directrice de l'établissemept | LE Le Président de la Commission médicale
LE SE RON d'établissement if /£/ (ê FE LA —_—
{/| [i4/ SUD D +
\! (xl mule \
l \a ET TER Ve = — | RS LATE & ds . | Y Ses Pancie S | P Sophie Albert uv. a Noël Pommepuy
Direction générale — EPS de Ville Evrard : , Groupement Hospitalier de Territoire
L F L Sent-Denis CD Gonesse ecenS|e
" ! . SEE (st Centre Hospilsker de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de Vonesse
DIRECTION : JP/LM/2022/014
DECISION DU 7 FEVRIER 2022 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME JULIE CORBERAND |
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
e _L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;
e _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
° _D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
Vu la convention de mise à disposition de Mme Julie CORBERAND, directrice adjointe chargée des achats, au centre hospitalier de Gonesse par le centre hospitalier de Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION GENERALE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie CORBERAND, Directrice Adjointe
chargée de la Direction des Achats (qui comprend les achats, les services économiques et les magasins généraux sur le GHT ainsi que la reprographie et la logistique d'étages du centre hospitalier de Gonesse), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur général du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Directeur général du Centre Hospitalier de Gonesse, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant les Centres Hospitaliers de Saint Denis et de Gonesse.
Page 1 sur 5 Article 2: DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIÈRE A LA FONCTION SUR LES CENTRES
HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE
Julie CORBERAND a délégation permanente de signature sur les actes particuliers des services précités dans l’article 1% inclus dans la Direction des Achats du GHT, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis
et de Gonesse, soit notamment :
e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :
- Les marchés (les actes d'engagement) et concessions ;
- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;
- Les notifications de marché ;
- Les non reconductions ;
- Les déclarations sans suite :
- Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché ;
- Les courriers de demande des motifs de rejet ;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d’achats et les adhésions à des
groupements de commandes ;
- Les conventions ;
- Les avenants ;
- Les validations des demandes d’achat ;
- Les commandes ;
- Les mises en paiement.
° Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :
- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT ;
- Les notes de service.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame julie CORBERAND pour les actes formés au cours de la période de garde administrative au CH de Gonesse et notamment :
° Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès RAMPANT, Responsable des Services
Econorniques du GHT, sur tous les actes relatifs aux services économiques et aux magasins généraux
des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse ainsi qu’à la reprographie et la logistique d’étages
du centre hospitalier de Gonesse (dans la limite financière de 15 000 euros ttc sur l'engagement des
dépenses).
Page 2 sur 5 Sur le centre hospitalier de Saint-Denis, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT, Madame Jenifer
PAPPOU, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer un devis ou une commande pour les services économiques dans la limite financière de 2 500 euros ttc.
Sur le centre hospitalier de Gonesse, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT, Madame Elodie
HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer un devis ou une commande pour les services économiques daris la limite financière de 2 500 eurosttc.
Sur le centre hospitalier de Saint-Denis et de Gonesse, Monsieur Abdelmalek BENALI, Responsable
des Magasins généraux du GHT, peut signer un devis ou une commande pourle magasin général dans la limite financière de 2 500 eurosttc.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLE Responsable des Achats du GHT, sur
tous les actes relatifs aux contrats et marchés des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse
{dans la limite financière de 15 000 euros tte concernant ls notification des marchés et contrats).
Articie 5 : DELEGATION PARTICULIÈRE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI pour les actes formés au cours de la période de garde administrative et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
* Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 6 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint- Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
K
'Aean PINSON
Page 3 sur 5
Et = Eu LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
y
Julie CORBERAND
LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Agnès RAMPANT
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
Jenifer PAPPOY
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Elodie HAINAUX
We
Page 4 sur 5
54 Bee, LE RESPONSABLE DES MAGASINS GENERAUX
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
,
Page 5 sur 5
Emi Ve (de .
Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis € @ de) Gonbise dt. f ® : : ONesSe
Ç; æ, Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2022/019
DECISION DU 17 FEVRIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 200$ relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu ie Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D, 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
: N PARTIC E FAI EDI S
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur délégué,
chargé des affaires médicales par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du Directeur, tous les actes, attestations et décisions concernant les personnels médicaux du
centre hospitalier de Gonesse et du centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Jérôme SONTAG, délégation de signature est donnée à
Madame Yasmina ZINCK, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes,
attestations et décisions concernant la formation médicale.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Jérôme SONTAG, délégation de signature est donnée à
Madame Virginie TADOUNT, attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer tous les actes,
attestations et décisions concernant les personnels médicaux pour le centre hospitalier de Saint-Denis.
Page 1 sur 3 En cas d'’indisponibilité de Monsieur Jérôme SONTAG et Madame Virginie TADOUNT, délégation de
signature est donnée à Madame Marie-France MELOPHORE, Adjoint Administratif Faisant Fonction
d’Adjoint des Cadres, Mesdames Delphine PINCEMAILLE et Laurence PREVOST HAOUARIA, adjoints
administratifs pour les actes suivants, concernant le CH de Gonesse :
— Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
— Etat de service,
— Attestation de travail ou de fonction,
— Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
— Attestation d'embauche,
— Attestation d'hébergement,
— Attestation de reliquat de congés,
— Attestation de service fait.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TADOUNT pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative et notamment :
° Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e« Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val d'Oise et
transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Le Directeur par intérim
eh PINSON
Page 2 sur3
S3 LE DIRECTEU
Jérôme S
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION
Yasmina ZINCK / V Z
/ 1 / /
f Ft [| # 1]
/ , /
{ f f { Ç ; / / LV
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION
Virginie TADOUNT
Ps =)
LE
Eu |
L'ADJOINT ADMINISTRATIF FF ACH
Marie-France MELOPHORE
Y
a \
14
L'ADJOINT ADMINISTRATIF
Delphine PINCEMAILLE
À MA
L'ADJOINT ADMINISTRATIF
Laurence PREVOST HAOUARIA
Page 3 sur 3