Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA 14 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2022
Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
| 7 Bulletin
d'informations |
administratives * é
BTA du 15 février 2022
le splanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Te 1ée copie Ra
Co rie] : brefecture@seine-saint-denis.s'ouv.fr
A Page Vide re
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 février 2022
Services de la préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-0325 du 11/02/2022 portant suspension
immédiate de l‘agrément d’un contrôleur technique de véhicules
légers —- M. Arif NAZIR.
Arrêté préfectoral n° 2022-0393 du 14/02/2022 autorisant
l’association reconnue d’utilité publique « Eclaireuses Eclaireurs de
France » à aliéner une propriété sise 900 boulevard du Marensin 40
480 Vieux-Boucau-les-Bains.
Arrêté préfectoral n° 2022-0394 du 15/02/2022 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité routière pour la SAS « O’POINT », située au 28 rue Auguste
Blanqui à DRANCY (93700).
Arrêté préfectoral n° 2022-0398 du 15/02/2022 portant agrément
d'un domiciliataire d'entreprises - SARL CAP EXA à Tremblay-en-
France (93290).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la _ protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-0336 du 09/02/2022 portant liste des
personnes habilitées à délivrer la formation et l'attestation d'aptitude
obligatoires pour tout propriétaire ou détenteur des chiens de 1ère et
2ème catégories (articles L. 211-12 et L. 211-13-1 du Code Rural).
Arrêté préfectoral n° 2022-0363 du 09/02/2022 portant fermeture
d’urgence de l’établissement « SAS L'ORIGINAL » 179 avenue
Henri BARBUSSE 93140 BONDY.
11
13
15
19 Ra
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0135 du 14/02/2022 portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue
Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour l’entretien du passage
souterrain à gabarit normal (PSGN) des Quatre Chemins.
Arrêté DRIEAT-IDF n°20220136 du 14/02/2022 portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue
Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux d’entretien du
radar du passage souterrain à gabarit normal (PSGN) des Quatre
Chemins.
Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
1 ’économie. de l’emploi, du travail et des _ solidarités
d’Ile-de-France (DRIEETS-IdF)
Avenant n° 1 du 02/09/2021 modificatif à l’arrêté n° 2018-0821 d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°’SAP837631589 pour l’organisme AIT HABIB Dijpuher dont
l’établissement principal a été transféré à compter de cette date au
169 rue Anatole France 93130 Noisy-le-Sec.
Avenant n° 1 du 27/01/2022 modificatif à l’arrêté n° 2020-1973 d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP888640752 pour l’organisme Tipis Volants dont
l’établissement principal est situé 55 avenue Anatole France 93500
Pantin.
Avenant n° 1 du 14/02/2022 modificatif à l’arrêté n° 2021-2215 d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP902166552 pour l’organisme PITITAVOU SERVICES dont
l’établissement principal est situé 9 rue des Hales 93160 Noisy-le-
Grand.
Récépissé n° 2022-0388 du 14/02/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP909766115 pour l'organisme megari amina dont
l'établissement principal est situé 56 rue de simiane BAT B 93190
LIVRY GARGAN.
Récépissé n° 2022-0389 du 08/02/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP909802035 pour l'organisme JOSEPH Danie dont
l'établissement principal est situé 16, rue du maréchal maison 93800
EPINAY SUR SEINE.
23
27
31
33
37
39
41 Récépissé n° 2022-0390 du 09/02/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP909737504 pour l'organisme Adelaide Ndjolo dont
l'établissement principal est situé 50 rue des alliés 93800 EPINAY
SUR SEINE.
Récépissé n° 2022-0391 du 10/02/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP891951402 pour l'organisme MONTINAT CLEAN dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Eugénie Cotton 1 Rue
Eugénie Cotton 602 93420 VILLEPINTE.
Récépissé n° 2022-0392 du 12/02/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP909043929 pour l'organisme AGNES MATJEL dont
l'établissement principal est situé 237 avenue du 8 Mai 1945 93330
NEUILLY SUR MARNE.
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 2022-02 du 14/02/2022 — Tiers ne sachant
pas écrire.
To “34 # allé... él rehtbeistiar és. adiliiesudle. hdi
43
45
47
49 leg Vds Re
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINTDENIS | Bureau de la réglementation Égalité
Fraternité
Bobigny, le. À 1 FEV. ire
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-0325
portant suspension immédiate de l'agrément
d'un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 SI, R.323-13, R.323-14-$I et SIV et R,323-18-SIV ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6, 13-1, 17-1 etle point D de l'annexe NH;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2018 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Arif NAZIR sous le n° 09371176 auprès du centre de contrôle technique AUTO BILAN N°1, RCS de Bobigny n° 839723491, situé au 32, boulevard Jean MERMOZ à Pierrefitte (93) agréé sous le numéro S093T258, représenté par son exploitants madame Cynthia SEEL ;
Vu la visite du centre de contrôle technique AUTO BILAN N°1, effectuée le 18 juin 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT daté du 25 juin 2021 constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique su 20 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Arif NAZIR sur la période du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020 ;
Vu la réunion contradictoire qui s'est tenue le 09 septembre 2021 en présence de représentants de la préfecture, d'agents de la DRIEAT, de madame Cynthia SEEL, exploitante du centre de contrôle technique AUTO BILAN N°1, de monsieur Frédéric MENARD, représentant du réseau SECURITEST et de Maître MARGER, avocat du centre, au cours de laquelle monsieur Arif NAZIR a été entendu; ” ‘ |
Vu les compteurs d'exception du centre mettant en évidence des problèmes d'absence de liaison informatique entre le centre et le réseau SECURITEST dans le cadre de l'identification SIV du véhicule ;
Vu l'analyse des relevés kilométriques des véhicules contrôlés par monsieur Arif NAZIR en l'absence de liaison informatique sur les précédents procès-verbaux de contrôle technique, mettant en évidence un taux anormalement élevé de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique lorsque la liaison informatique était interrompue (37,7 % soit 20 véhicules sur 53) ;
Vu le mémoire en défense, daté du 08 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment monsieur Arif NAZIR ;
Considérant que les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du contrôle empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et que la défaillance relative à la minoration kilométrique n’est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ;
Considérant l'écart anormalement élevé entre les taux de véhicules, ayant fait l'objet d’une minoration kilométrique, contrôlés par monsieur Arif NAZIR, sur la période du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020, dans le même centre, sans liaison informatique avec le réseau (37,7%) et avec liaison informatique (6,4%), ainsi que la valeur anormalement élevée du taux sans laison informatique ;
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouvfr/ 1 Prefet03 Considérant que les pièces fournies par monsieur Arif NAZIR et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas de justifier les non-conformités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant l’absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par monsieur Arif NAZIR, lors de la réunion contradictoire du 09 septembre 2021 ;
Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur plusieurs procès-
verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Arif NAZIR ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe Ill, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur valeur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur, qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à constituer des manquements aux règles fixant l'exercice de l'activité de contrôleur selon les dispositions de l'article R 323-8 & let R 323-18 du code de la route ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1% : L’agrément n°09371176 du contrôleur technique monsieur Arif NAZIR est suspendu pendant une période d'un (1)
Pendant cette période monsieur Arif NAZIR ne pourra pas exercer dans un autre centre de contrôle technique.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
» Monsieur le ministre délégué aux transports ;
> Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ; > Le représentant légal du centre AUTO BILAN N°1 à Pierrefitte (93) b Le réseau SECURITEST
b Le contrôleur technique rattaché monsieur Arif NAZIR -
Le préfet,
LE prune nu lé Saint-Denis
Jacques |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : {+ un recours gracieux, adressé au :
Préfet de la Selne-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de ia Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habiltations, des
opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
* un recours hiérarchique, adressé à :
Madame la ministre de la transition écologique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex * un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-5 du code de la justice administrative).
« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site internet
wmwtelerecours.fr »
-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée ‘(ou bien du 2ème mois suivant la dats de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques). E J Direction de la citoyenneté et de la
DELA SEINE égalité SAINT-DENIS Bureau des associations et des
Liberté élections Égalité
Fratermité
ARRÊTÉ n° 20 22 - © 32
autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Eclaireuses Eclaireurs de France » à aliéner une propriété sise 900 boulevard du Marensin 40 480 Vieux-Boucau-les-Bains
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1€f juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;
Vu le décret du 8 août 1925 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ; Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale de l'association en date du 04 octobre 2020 ;
Vu la demande présentée par l'association le 3 janvier 2022 ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE ÿ4 FEV. 2u2ê
Article 1er: Le président de l'association dite « Eclaireuses Eclaireurs de France », reconnue d'utilité publique, dont le siège est situé à l'adresse suivante 12 place Georges Pompidou 93 167 Noisy-le- Grand cedex est autorisé au nom de cet établissement à aliéner la propriété sise 900 boulevard du Marensin 40 480 Vieux-Boucau-les-Bains.
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de l'association. Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le 4 fr 2:72
Pour le préfet et #ar-tégalien
La secrétairt-aéréräle
1 esplanade Jean Moulin —
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 23 CIS CHROFFOUR-RODICERRD Mail : £ref-associations@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 @Pretet93
D .i8fs # Des nee E
PRÉFET
DE LA SEINE-
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0394
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5:
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif
à l'exploitation des
établissements d’enscignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de Ja Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT ja demande présentée par la S.A.S « O’POINT » représentée par madame Lætitia Sandra
IZA, en date du 04 octobre 2021 , en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant
pour enseigne
commerciale « O’POINT », située au 28 rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sref-auto-ecoles@seine-saint-denis.s
www.séine-saint-denis.gouv.ir /%@ Preteto3 1 15/02/2022 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La S.A.S « O’POINT », représentée par sa présidente madame
Lætitia Sandra IZA, est autorisée pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous l'enseigne commerciale « O’POINT », située au 28
rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700) et portant le numéro
d'agrément :
| E 22 093 0004 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser la formation pour
la catécorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée
à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture
une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant
la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement
du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A)
du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A)
du 8 Janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
soit d’un recours contentieux auprès du tribunal] administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives
des services de L'État et notifié à madame Lætitia Sandra IZA.
Le préfet,
— à
Ed
Pat le Préfet et par délégation |
4 moon ci de la rem ER £
ses
EH
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
pa Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 -039%
EN DATE DU 7 5 FEV. 2922 PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2008 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d’ entreprises reçue complète le 4 janvier 2022, pour la SARL « CAP-EXA » située 32, avenue des Chênes à Tremblay-en-France (93290), présentée par madame Elodie CAPELLE épouse MARZOUK, associée unique et gérante de la société ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SARL « CAP-EXA » immatriculée 881 024 350 au R.C.S de Bobigny, située 32,
avenue des Chênes à Tremblay-en-France (93290), sur une surface d'environ 80 m°, représentée par madame Elodie CAPELLE épouse MARZOUK, née le 31 janvier 1985, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R: 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 22-93-001.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: FC
Mail: pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 25 Prefet93
de 4 L ET e ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7: Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de RS CUtION du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de PÉtat.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice-de Ta citoyenneté et de la légalité,
+ \
nu,
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail: pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gauv.fr
www, .seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93
be 14 À HET AH. at EL a #3 HAN. e LR nu Direction Départementale de la
Protection des Populations ÆE 1
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-0336
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À DÉLIVRER LA FORMATION ET L ‘ATTESTATION D'APTITUDE OBLIGATOIRES POUR TOUT PROPRIÉTAIRE OU DÉTENTEUR DES CHIENS DE L°° et 2°" CATÉGORIES
(articles L. 211-12 et L. 211-13-1 du Code Rural)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les dispositions du livre IT ; Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code
rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de
signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes figurant sur la liste suivante sont habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux et à délivrer
l'attestation d'aptitude prévues par l’article L.211-13-1 du code rural et de la
pêche maritime.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél, : 01 41 60 65 65
Mail : courier@seine-saint-denis.aouvfr , . " œ
www.seine-saint-denis.BOuv.fr / @ Prefetes
15 4. 4 an col rs si M re meules > NOM ET ADRESSE : QUALIFICATION / | Lieux de délivrance des attestations COMMUNE PRÉNOM | PROFESSIONNELLE | ÉLÉPHONE DIPLÔME d'aptitude
Bac professionnel
COURTEL . élevage canin et félin ; : . MONTREUIL MAGUET 85 rue de Paris 06.66.28.06.45 | Certificat d'aptitude | Formation chez les particuliers k 93100 MONTREUIL ‘ exclusivement
Bénédicte pour l'accompagnement des maîtres (CAAM)
BOIS DE VINCENNES Ole niese " Formation chez les particuliers PARIS BARY Xavier Avenue des Minimes 06.64.33.23,89 Y : Z 3ES P et expérience exclusivement 75012 PARIS : professionnelle
K-9 METIER PASSION 20 Brevei supérieur de
SAINT-REMY-SUR- DAVIDAS | Rue de la Motte Médiévale 07.68.46.11.63 technicien Formation chez les particuliers AVRE Djimi Saint-Rémy-sur-Avre es cynotechnique de exclusivement (28380) l’armée de terre
VILLENEUVE-LE- | CARvAHLO | 1? Allée Thibaut de Expérience Formation chez les particuliers COMTE Stéphane Champagne 77174 06.29.19.53.37 rofessionnelle justifiée exclusivement P Villeneuve-le-comte P J
LE CONSEIL CANIN . : soc ROMAINVILLE | MSSANOU | 26 Rue de la Butte Brachet | 06.25.72.53.55 | soPele e age | "ration chez les particuliers OHane 93230 ROMAINVILLE prolessionnelle justiil ExXCIUSIVEMEN
HERBLAY-SUR- GARY 12 Rue Pierre Loti 95220 06.88.70.99.36 Expérience Formation chez les particuliers SEINE Alexandre HERBLAY-EN-FRANCE FT professionnelle justifiée exclusivement
JUSTINC rue Hippolyte Pina Expérience justifiée : . - : MONTFERMEIL | RIBEIRO | 93300NEUILLYSUR | 06.74.81.16.82 | Moniteur en club canin | NE EC PPO en Sophie MARNE I et 27% degrés
: Expérience justifiée . : : rue du Moulin Bateau . . Terrain du club : Rue du Moulin NOISY-LE-GRAND | PICARD Alain 94370 SUCY EN BRIE 06.47.57.02.62 | Moniteur & cup canin Bateau, 94370 SUCY EN BRIE
BREVIERE 26 rue de Montfort D Formation chez les particuliers BOBIGNY Linda 93000 BOBIGNY 06.68.47.30.07 | Diplôme CESCCAM exclusivement
MASCARIN ECOLE DES CHIENS Diplôme BP Éducateur Local : 31 rue Carnot SURESNES Jérôme 31 rue Carnot 06.05.40.40.45 i 92150 SURESNES
92150 SURESNES San
HUMANIMAL : on JONAGE ROSSIN 80 Rue Nationale | 06.51.62.05.29 | Diplôme CESCCAM | Formation chez les particuliers 69330 JONAGE
MESNIL. RICHARD 2 Rue ne Expérience Formation chez les particuliers v 27440 MESNIL.- 07.88.54.95.03 , se : ERCLIVES Rachel VERCLIVES professionnelle justifiée exclusivement
Article 2: La liste prévue à l’article 1 est disponible en préfecture et auprès de la direction départementale de la protection des populations. Elle est tenue à disposition des maires.
Article 3 :
mie... ile
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2017-2428 du 9 août 2017 dressant la liste des personnes habilitées à délivrer la formation et l'attestation d'aptitude obligatoires pour tout propriétaire ou détenteur des chiens de 1°" et 2" catégories.
Article 4: Le présent arrêté sera inséré au bulletin d’information administratif des services de l’État.
Bobigny, le 9 février 2022,
pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service santé.et
protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
à Hi va ke Fe We
Es EE =
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Lsberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0363
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
SAS L'ORIGINAL
179 avenue Henri BARBUSSE
93140 BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du. président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 .
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4£ Prefet93 1
A9 VU le rapport 22-009653 du 10/02/2022, établi par la direction départementale de
la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite
de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/02/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le (09/02/2022, les services
de la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement
de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (souris, rats),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque
majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un
risque élevé de Contaminations
croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler
des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des matières
premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de éonservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire
Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de
nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission
de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant
une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés,
pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
sf ré CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La boulangerie/pâtisserie SAS L'ORIGINAL sise 179 avenue Henri BARBUSSE 93140 BONDY dont le président est monsieur Abdelkarim NASSEH est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdelkarim NASSEH.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur Ja devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure
E
mil... x.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de Ja protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est
de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Bobigny, le {1 FEV. 2022
Le préfet ,
Jacques ITKOWSKI
Tr LAB ë aidés uk PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0135
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour l'entretien du passage souterrain à gabarit normal (PSGN) des Quatre Chemins.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0135 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ae Vu l'arrêté temporaire n°0549/21 de Monsieur le Maire d'Aubervilliers du 18 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté temporaire n°2021/876P de Monsieur le Maire de Pantin du 12 novembre 2021 ;
Vu la demande formulée le 15 novembre 2021 par la Direction de la Voirie et des Déplacements, du Conseil Dé- partemental de la Seine Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers, en date du 07 février 2022 :
Vu l'avis de la mairie de Pantin, en date du 07 février 2022 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien du passage souterrain à gabarit normal (PSGN) des Quatre Chemins, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 14 février 2022 jusqu’au samedi 31 décembre 2022, entre 21h00 et 05h00, sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, les travaux d'entretien du passage souterrain à gabarit
normal (PSGN) des Quatre Chemins impliquent la fermeture de l'ouvrage.
Article 2
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier. L'ensemble des usagers empruntent les voies latérales.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs et sur les passages existants.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
+ CIG, 12 Rue Berthelot, BP 42, 95502 Gonesse cedex
Contact: Madame Vaidis
Téléphone: 01.34.07.95.00 / Portable: 06.19.92.39.63
Courriel: www.sarp-assainissement.fr
Sous le contrôle de la :
+ Direction de la Voirie et des Déplacements, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny Contact : Philipe Kmiec
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0135 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 01 43 93 06 62 213 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 février 2022,
Pour le Préfet et par subdélégation
la cheffe de l'unité circulation routière,
LR
C #6 Coiffard
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0135 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
rasée. Faye ke
TE Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on ré 1épat
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Eat Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0136
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux d'entretien du radar du passage souterrain à gabarit normal (PSGN) des Quatre Chemins.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lParrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0136 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2+ : ah Æ. : ARE bn Vu l'arrêté temporaire municipal d'Aubervilliers n°0548/21 du 18 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté temporaire municipal de Pantin n°2021/972P du 28 décembre 2021 ;
Vu la demande formulée le 04 octobre 2021 par l'entreprise ENGIE Solutions ;
Vu Favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 décembre 2021
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers en date du 07 février 2022 ;
Vu Favis de la mairie de Pantin en date du 31 décembre 2021 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de maintenance du radar du passage souterrain à gabarit normal (PSGN) des Quatre Chemins, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’le-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
A compter du lundi 14 février 2022 jusqu'au samedi 31 décembre 2022, entre 22h00 et 05h00, sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers et Pantin, les travaux d'entretien du radar du passage souterrain à gabarit normal (PSGN) des Quatre Chemins nécessitent la fermeture de l'ouvrage.
Article 2
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier. L'ensemble des usagers empruntent les voies latérales.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale,
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs et sur les passages existants.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
« _Ineo Infracom, Villes et Territoires Connectés — IDF Normandie, 27, Rue Maurice Gunsbourg, 94200 Ivry-sur-Seine
Contact : Ludovic Goncalves, Responsable d'Activité « Métiers de la Route » Téléphone : +33 (0)7 85 25 05 65
Courriel : ludovic.goncalves@engie.com
Sous le contrôle de la :
e Direction de la Voirie et des Déplacements, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny Contact : Philipe Kmiec
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0136 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 95 96 62 21/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
1 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis : Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Le Maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 février 2022,
Pour le Préfet et par subdélégation
la cheffe de l'unité circulation routière,
Chrristéte Coiffard
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0136 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
#8. LA Feye Vide E = | PRÉ FET | Direction régionale et interdépartementale
an de l' , de F° loi,
DELA SEINE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant n°1 modificatif
A l'arrêté n°2018-0821
d'un organisme de servicés à la personne
enregistré sous le N° SAP837631589
Vu le code dü travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional ét
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 02 septembre 2021 par Madame AIT HABIB.
Djpuher en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AIT HABIB Djpuher dont l'établissement principal a été transféré à compter de cette date au: 169 Rue Anatole
France — 93130 Noisy-le-Sec et.enregistré sous le N° SAP837631589 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Préparation de repas à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde enfant + 3 ans ;
Livraison de courses à domicile ;
Accompagnement des enfants de +3 ans ;
Livraison de repas à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Assistance administrative à domicile.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1: avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.aouv.fr/
"HA Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistremernit de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 02 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Leres onsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Säint-Denis où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. = Direction régionale.et interdépartementale
PRÈFET ‘ de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frafernité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprisés
Avenant modificatif n°1-
‘ à l’arrêté n°2020-1973
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888640752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Séine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative des activités de services à la personne a été déposée auprès de
la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis lé 26 janvier 2022 par Monsieur Yazid
Arifi en qualité de Gérant, pour l'organisme Tipis Volants dont l'établissement principal est sitüé 55 avenue Anatole France 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP888640752 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
-_ Travaux de petit bricolage
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile :
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- ‘Livraison de repas à domicile. |
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux dé compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel'des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.aouv.fr/
33 4 23. 2 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une compiabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de Ba préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de là Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
2
# formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
+4
berne ani 8 fe dde
SC PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frañernité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
A l'ARRETE n°2021-2215
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902166552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R:7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12-avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-.
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 février 2022
par Madame LUDMYLA DAUBERTON MERI en qualité de Dirigeante, pour
l'organisme PITITAVOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 RUE
DES HALES 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP902166552 pour
les activités suivantes : ’ |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison ét travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aidé temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos/'idf.drieets.aouv.fr/
D Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralés dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, lé 14 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
‘des Entfkprises
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa Publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
737 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail ét des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement dés entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909766115
2022-0388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R:7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
‘interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de’ Seine-Saint-Denis le 7 février 2022 par Madame
AMINA MEGARI en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme megari amina dont l'établissement principal est situé 56 rue de simiane BAT B 93190 LIVRY
GARGAN et enregistré sous le N° SAP9097661 15 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde énfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificätive préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nttos:f'idf.drieets.gouv.fr/
39 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et intérdépartemiental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis,
Le respo sable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé àu ministre chargé dé l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Cätherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerécours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un récours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 5 Direction régionale et interdépartementale
P RE FET de l'économie, de l'emploi,
SA Se pi : : du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités |
Département Accompagñement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la pérsonné
enregistré sous le N° SAP909802035
2022-0389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel lé préfet dé la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de Ja
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 février 2022 par Madame
Danie JOSEPH en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme JOSEPH Danie
dont l'établissement principal est situé 16 ; rue du maréchal maison 93800 EPINAY
SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP909802035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitosidf.drieets.aouv.fr/
&l ke L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
dés Entrelrises ;
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, ruë Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ge PRÉFET
DE LA SEINE-
Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ès
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909737504
2022-0390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfèt de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 février 2022 par Madame Adelaide Ndjolo en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Adelaide Ndjolo dont l'établissement principal est situé 50 rue des alliés 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP909737504 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagérs
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nitos:V'idf.drieets.couv.fr/
&3
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, ‘
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
sable du Département Accompagnement
des Entféprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à comptér de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intérnet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtré formé contre la décision initiale dans un délaï de deux mois à comipter de ce rejet.
4 sé we IH x: Æ 5 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, SAINT SEl \ : du travail et des solidarités
Liberté |
Égalité
Fraiernité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entréprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891951402
2022-0391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232:-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet dé la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constaté :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 févriér 2022 par Madame
MICHELINE MONTINAT en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme
MONTINAT CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 Rue Eugénie Cotton 1 Rue Eugénie Cotton 602 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP89195 1402
pour les activités suivantés :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire | .
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:l'idf.drieets.aouv.fr/
US Toute modification concèrnant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces aiticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnerient
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - ünité départementale de Seine-Sainit-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dañs un délai de deux mois à compter de ce rejet.
bb É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909043929
2022-0392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional êt
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la persoñne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 février 2022 par Madame AGNES MATJEL en quàlité de Entrepreneur individuel, pour l'organisme AGNES MATJEL dont l'établissement principal est situé 237 avenue du 8 Mai 1945 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP909043929 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.aouv.fr/
&+- L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrep ses
f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours ‘gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dé deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
U3 Direction générale © Ci DELEGATION DE SIGNATURE N°2022-02 SAIKB
Soins à la Demande d'un Tiers :
2 Tiers ne sachant pas écrire Le 14 février 2022 ne MES ÉVRARD, ar Requête patient isolement contention 1 Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à-35 ;
Vu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011- 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3212-1, R.3212-1 et R.3211-34 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 janvier 2020 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (Hors Classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne ;
DECIDE
Article 1° : Une délégation est donnée à :
- Freddy HAMOUD), Cadre supérieur de santé
- Xavier FAYE, Cadre supérieur de santé
- DEGAGH Nacera, Cadre supérieur de santé
- MARCHET Marie-Christine, Cadre supérieur de santé
- SANE Fatou, Cadre supérieur de santé
-__CARRET Véronique, Cadre supérieur de santé
- _WOLFF BERTOLINO Isabelle, Cadre supérieur de santé
- AMATO Jean-Christophe, Cadre supérieur de santé
-__CHERAI M’Hand, Cadre supérieur de santé
- _KOJTYCH Urszula, Cadre supérieur de santé
- __NOBLAND Coralie, Cadre supérieur de santé
- LAMY Sophie, Cadre supérieur de santé
- RIDEAU Marie-Pierre, Cadre supérieur de santé
- MOREAU Véronique, Cadre supérieur de santé
-__ JACQUOT Yvette, Cadre supérieur de santé
- DETONY Didier, Cadre supérieur de santé
- BOUHOUT Hayette, Faisant Fonction Cadre de santé
- YATERA Diellé, Cadre de santé
- OUAHRANI Sabri, Cadre de santé
- GUERMECHE Charlène, Cadre de santé
- DELACOU Fabien, Cadre de santé
- __FERGANI Louisa, Cadre de santé
- _TAMINI Samaï, Cadre de santé
- _AURIOT Aurélie, Faisant Fonction Cadre de santé
k5 | #8 î LL as ft # | DELEGATION DE SIGNATURE N°2022-02 Direction générale of | SAKB
T Soins à la Demande d'un Tiers :
Tiers ne sachant pas écrire Le 14 février 2022
VILLE-ÉVRARD ré Requête patient isolement contention 2
Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
- ROCHAMBEAU Lionel, Cadre de santé
- __FORMONT Audrey, Cadre de santé
- DRUBAY Sandrine, Cadre de santé
- DACHIVILLE Levina, Cadre de santé
-_ _JOSEPH marie-Flore, Cadre de santé
- _PTRES DA COSTA Lucilia, Cadre de santé
- __ GAURIN Marie-Pierre, Cadre de santé
- HARDY Denis, Cadre de santé
- FERODET Caroline-Claude, Cadre de santé
- _ TRAORE Ndeye Khady, Cadre de santé
- KA Madina, Cadre de santé
- CIEZKI Françoise, Cadre de santé
- DONAT Yvelise, Cadre de santé
- _ CISSE Avwa, Cadre de santé
- RARINIRINA Joséphine, Cadre de santé
- _ SERRA Christine, Cadre de santé
- SIMON Christelle, Cadre de santé
- __SANGIN Marie, Cadre de santé
- _MBADI Paul Camille, Cadre de santé
-__CLAVER Juliette, Cadre de santé
- _ CALDAROLA Yamina, Cadre de santé
- KOUVIBIDILA Sandra, Cadre de santé
- __BONINSEGNA Françoise, Cadre de santé
- MOTTE Nathalie, Cadre de santé
- DESESQUELLES Brigitte, Cadre de santé
-_ NICOLAS Svetlana, Cadre de santé
- EL MAKY Sabine, Cadre de santé
- BELLOT MULARD Sandrine, Cadre de santé
- __DABO Habi, Cadre de santé
- _ KAHUDI Djamba, Cadre de santé
-_ AGUILERRA Christelle, Cadre de santé
-__BONNEFOY Tep Kennary, Cadre de santé
-__ LOUVES Mylène, Cadre de santé
- PEULTIER France, Cadre de santé
- ROBERT Dorothée, Cadre de santé
- __AMATO Catherine, Cadre de santé
- _SIMEONIDES Nicolas, Cadre de santé
-_ ARCHAMBAULT Sandrine, Cadre de santé
- __ LIGUORI Virginie, Cadre de santé
- _ BARTHELEMY Catherine, Cadre de santé
- GAGNON Anne-Irène, Cadre de santé
-__ TEDI Roger, Cadre de santé
- __BAUDOIHN Hélène, Cadre de santé
à l’effet de rédiger et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires : - Toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre de l’article L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire
- _ Toute requête de demande de maïinlevée adressée au juge des libertés et de la détention émanant d’un patient concerné par une mesure d'isolement et/ou de contention.
TE Ca an id a + DELEGATION DE SIGNATURE N°2022-02 DE ES
Soins à la Demande d'un Tiers :
s Tiers ne sachant pas écrire Le 14 février 2022 ne VILLE-EVRARD Requête patient isolement contention 3 Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
Article 2 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, publiée sur l’intranet et sur le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint- Denis. Elle est communiquée à l’Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, et au Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.
Article 3 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 14 février 2022
cer a
ie lie isales “rés: