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Procès Verbal - Adhesion au Socle Commun du Centre de Gestion de Loire Atlantique (pdf, 513,05Ko)
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Adhesion au Socle Commun du Centre de Gestion de Loire Atlantique (pdf, 513,05Ko))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Système de retraite,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
12 février 2024 CANTON evrier
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-quatre, le lundi douze
février, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du deux février 2024, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,
M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie
BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ,
Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT,
Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS,
M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,
M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour
remplir ces fonctions qu' elle a acceptées.
07. Adhésion au socle commun du centre de gestion de
Loire-Atlantique
Monsieur ROUX rapporte :
Par délibération en date du 21 mai 2019, le Conseil Municipal d'Orvault a décidé
que la Ville ne serait plus affiliée au Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
L'affiliation aux centres de gestion départementaux est obligatoire pour les
collectivités territoriales qui emploient moins de 350 agents titulaires ou stagiaires
en équivalent temps plein. La Ville a en effet fait le choix de l'indépendance.
Toutefois, sans y être affiliée, la Ville doit maintenir son adhésion à un socle
commun de compétences exercées par le CDG44, pour toutes les collectivités du
département, affiliées et non affiliées.
Conseil municipal du 12 février 2024 1/7
DCM2024S1N07 - Adhésion au socle commun du centre de gestion de Loire-Atlantique - Le conseil médical : la CDG assure le secrétariat des conseils médicaux pour les agents. Ces instances doivent obligatoirement être saisies par la Ville afin d'assurer le suivi médical du personnel.
- L'assistance juridique statutaire : la Ville a accès à un service d'assistance
juridique, ainsi qu'à la mise à disposition de modèles d'actes par exemple.
- L'assistance au recrutement : les déclarations légales de vacances d'emplois
sont obligatoirement faites par le biais d’une plateforme mise à disposition
par le CDG, qui les transmet ensuite à la Préfecture. Cette plateforme nourrit
le site emploi territorial de mise en ligne des offres d'emploi.
Afin de bénéficier de ces services du socle commun, la Ville verse une contribution
financière dont l'assiette est constituée de la masse des rémunérations versées
aux agents relevant de la collectivité. Le taux de cette contribution a été fixé par le Conseil d'administration du CDG44 à 0,12% à compter du 1° janvier 2024. La précédente convention le fixait à 0,09%. Cette augmentation est évaluée à un coût supplémentaire de 5 500 € pour la Ville.
En contrepartie de cette augmentation, le conseil d'administration du CDG a décidé
de ne plus facturer la publication des offres d'emplois sur le site emploi territorial,
et d'inclure cette prestation dans le socle commun. Le coût annuel pour la Ville
était jusque-là en moyenne de 4 500 €.
Le CDG prévoit aussi de renforcer l'organisation et le secrétariat du Conseil
médical : cette décision répond à une forte attente de notre part dans la mesure
où la gestion du suivi médical est de plus en plus complexe. Cette amélioration
permettra aussi de remédier aux difficultés de gestion du CDG et donc de réduire des délais de traitement des dossiers souvent trop longs. Cette évolution devrait permettre de faciliter le suivi de nos agents en situation de longue maladie et
d'invalidité.
Pour pouvoir bénéficier de ces prestations, il convient de signer la nouvelle
convention d'adhésion que vous trouverez en pièce jointe.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention d'adhésion au socle de services proposés aux
collectivités et établissements non affiliés par le centre de gestion de Loire Atlantique
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Conseil municipal du 12 février 2024 2/7
DCM2024S1N07 - Adhésion au socle commun du centre de gestion de Loire-Atlantique Extrait certifié conforme
Orvault, le 13 février 2024
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
en a \ £ D'Oa |
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Jean-François MAISONNEUVE °° Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 1 3 FEV. 2024
Et par publication le : 1 3 FEV. 2024
Conseil municipal du 12 février 2024 3/7
DCM2024S1N07 - Adhésion au socle commun du centre de gestion de Loire-Atlantique coa lesRessources Humaines " FONCTION PUBLIQUE LA
LOIRE- ATLANTIQUE
CONVENTION D'ADHESION
AU SOCLE DE SERVICES PROPOSES
AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
NON AFFILIES
PAR LE CENTRE DE GESTION DE LOIRE-
ATLANTIQUE
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
ci-après désigné Centre de gestion de Loire-Atlantique
Représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD,
d'une part,
Et la Commune d'Orvault
ci-après désigné L’Adhérent
Hôtel de ville
9 RUE MARCEL DENIAU — CS 70616
44706 ORVAULT
Représenté par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien COR
d'autre pari,
> Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-1, L452-26 à 28, L452- 39, L821-1 et L822-26;
> Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
> Vule décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
> Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
> Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE 6, rie du PEN DUICK Il - CS 66225 - 44262 NANTES cedex 2-- téléphone : 02 4G 20 00 7 ! - télécopie : 02 40 89 00 65 - www. cdg44.fr
Conseil municipal du 12 février 2024 4/7
DCM2024S1N07 - Adhésion au socle commun du centre de gestion de Loire-Atlantique > Vule décret n°87-602 du 30 juillet 1987 tel que modifié par le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
> Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale ;
> Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
> Vule décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
> Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
> Vu le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 modifié relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
> Vu la délibération n°2023-042 du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 14
novembre 2023 fixant les taux de cotisation et les tarifs pour l’année 2024 ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'adhésion de l'Adhérent au socle de services proposé aux collectivités et établissements publics non affiliés par le Centre de gestion de Loire-Atlantique en application de l'article L452-39 du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 2 - SECRETARIAT DU CONSEIL MEDICAL
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique assure le secrétariat du conseil médical pour les agents des
catégories À, B et C de l'Adhérent, dans les conditions prévues par la réglementation.
A ce titre, le Centre de gestion prend en charge :
l'instruction et la gestion des dossiers présentés au conseil médical,
+ la convocation de ses membres,
+ le calcul et le versement des vacations, indemnités et frais de déplacement dus au Président
du conseil médical et aux médecins membres du conseil médical,
+ le calcul et le versement des frais de déplacement des membres élus ou représentants du personnel du conseil médical — formation plénière,
+ l'établissement et la transmission à la Caisse des dépôts et consignations des états de
remboursement des frais de déplacement des médecins et des représentants siégeant au conseil médical.
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique réunit le conseil médical selon une fréquence en principe mensuelle (à l'exception des mois de juillet et août pour la formation plénière), définie au début de
chaque année, qui pourra être modifiée en fonction du nombre de dossiers à examiner.
Conseil municipal du 12 février 2024 5/7
DCM2024S1N07 - Adhésion au socle commun du centre de gestion de Loire-Atlantique L'Adhérent fournit au Centre de gestion de Loire-Atlantique tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission (certificats médicaux, déclarations, témoignages, constatations ....) et se porte garant du strict respect du secret médical.
Les expertises médicales sont diligentées :
e par l'Adhérent én ce qui concerne les dossiers présentés au conseil médical — formation
plénière,
e par le secrétariat du conseil médical en ce gui concerne les dossiers présentés au conseil médical — formation restreinte.
Les dépenses liées aux expertises médicales ou aux examens complémentaires demandés par le conseil médical ainsi qu'aux frais éventuels de transport et d'hospitalisation pour diagnostic des agents restent à la charge de l'Adhérent.
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique rédige un procès-verbal pour chaque dossier soumis au conseil médical qui est transmis à la collectivité dans les quinze jours suivant la date de la réunion, excepté dans les cas de force majeure.
Les décisions prises par l'Adhérent consécutivement aux avis rendus par le conseil médical sont de sa seule responsabilité.
ARTICLE 3 -- ASSISTANCE JURIDIQUE STATUTAIRE
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique propose à l'Adhérent un service d'assistance juridique statutaire incluant une information sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales dans le domaine du droit statutaire, la mise à disposition de modèles d'actes et une réponse aux questions statutaires et études de cas simples que l’Adhérent soumet au Centre de gestion:
ARTICLE 4 — ASSISTANCE AU RECRUTEMENT
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique met à disposition de l’Adhérent un outil dématérialisé, le SET (Site Emploi Territorial), permettant la saisie des déclarations et/ou des créations de vacances d'emploi, des nominations, la mise en ligne des offres d'emploi (avec versement automatisé vers la plateforme nationale « Choisir le service public ») ainsi qu'un accès à une « CVthèque » en ligne.
ARTICLE 5 —- CONTRIBUTION FINANCIERE
En contrepartie du socle de services proposé par le Centre de gestion de Loire-Atlantique à l'Adhérent, celui-ci acquitte au Centre de gestion une contribution financière dont le taux est fixé chaque année par délibération de son conseil d’administration.
L'assiette de cette contribution est constituée de la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.
Pour l’année 2024, le taux de la contribution est fixé à 0,12%.
Toute évolution du taux pour l'année à venir est notifiée à la collectivité avant la fin de l’année en cours et fait l’objet d'un avenant à la convention.
Conseil municipal du 12 février 2024 6/7
DCM2024S1N07 - Adhésion au socle commun du centre de gestion de Loire-Atlantique Le recouvrement de la contribution est assuré mensuellement par le Centre de gestion de Loire- Atlantique sur la base des déclarations effectuées par l'Adhérent sur la plateforme Net cotis : https://login.cdg44.fr/cas/login?service=https://netportail.cdg44.fr/login.aspx.
Le règlement intervient par mandat administratif auprès du service de gestion comptable de Nantes - 8 rue Pierre CHEREAU - BP 53615 — 44036 NANTES CEDEX 1 - RIB : BDF de NANTES 30001 00589 C4400000000 44
ARTICLE 6 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La présente convention prend effet le 1° janvier 2024 pour une durée de quatre ans.
La précédente convention d'adhésion au secrétariat de la commission de réforme, au secrétariat du comité médical et à l'assistance juridique statutaire conclue entre l’Adhérent et le Centre de gestion
de Loire-Atlantique est abrogée.
La présente convention peut être résiliée à échéance annuelle (31 décembre de chaque année) par l'un des signataires, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d'un préavis de six mois.
La présente convention peut être dénoncée par l'Adhérent si le taux de la contribution financière définie à l’article 5, arrêté chaque année par le Conseil d'administration du Centre de gestion de Loire- Atlantique, vient à être modifié. La dénonciation fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Centre de gestion de Loire-Atlantique avant le 31 décembre de l'année en cours. La date de résiliation de la convention est alors fixée au 31 décembre de l’année.
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, il sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires,
à Nantes,
le 26 décembre 2023
gestion, Le Maire de la Commune d'Orvault,
Le Président du Centr
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Jean-Sébastien GUITTON
Conseil municipal du 12 février 2024 7/7
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