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Conseil Municipal - 2026 063 Adhésion au dispositif de signalement du centre de gestion de Loire Atlantique
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 063 Adhésion au dispositif de signalement du centre de gestion de Loire Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20260513-2026-063-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
\ fr, DU 07 MAI 2026
14 2026/063
W W }
UFRBIGNA C Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, le 07 mai 2026 à dix-
neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,
Maire.
Étaient présents : M. Franck DUVAL, Mme Florence LEPY,
Nombre de membres dont M. François ANGER, Mme Amandine NOGUES, M. Alexis . sn . GERGAUD, Mme Justine LE FLOCH, M. Pierre LAURENT, le Conseil municipal doit Mme Tiffanie GUILLEMOT, Mme Jeanne DELASSUS, M. être Composé 29 Yannick LE PENNEC, Mme Vanessa POTEAU, M. Gwenaël Nombre de conseillers en DE LA MONNERAYE, Mme Sandra HÉMON, Mme Exercice 29 Emmanuelle DAUCE, M. Jérôme BELLIOT, Mme Sophie
Nombre de conseillers GIANOLA, M. Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude Présents 27 LEGOUIC, M. Vivien LERAY, Mme Sylvie NOURY, M.
Nombre de votants 29 Sébastien THILLY, Mme Christelle CHASSÉ, M. Éric
COUPRIE, Mme Claudie LELECQUE, M. Yannick DANIEL,
M. Pierre-Luc PHILIPPE, Mme Christelle LOIRAT.
Absent(e)s excusé(e)s: M. Sébastien GUILLOUX (pouvoir
à Mme Emmanuelle DAUCE), M. Hervé NOGUES
(pouvoir à M. François ANGER),
Secrétaires de séance : Mme Amandine NOGUES
ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE- ATLANTIQUE
Rapporteur : Justine LE FLOCH
Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
e Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
e L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels
compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
° L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités
compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et
assurer le traitement des faits signalés. Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire
ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d'accès, un traitement et un
accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance
entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.
Dans le cadre d'un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire- Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi
confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l'entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu'au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux
ans, soit jusqu'au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de
gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.
L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d'avenants à la présente convention.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 ; VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
VU l'arrêté n°n°2025-168-DS-AR du Président du centre de Gestion de Loire-Atlantique portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,
VU l'information du comité social territorial en date du 28 avril 2026,
Le conseil municipal A L'UNANIMITÉ DÉCIDE :
+ D'APPROUVER l'adhésion de la ville d'Herbignac au dispositif de signalement
assuré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché
régional coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de
Loire-Atlantique ;
+ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au
dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme f\ De la réception en Préfecture, le M. Le Maire,
Et de la publication, le Franck DUVAL
13 mai 2026
13 mai 2026