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Arrêté - AR202610 06 Maintien ouverture LI STORE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202610 06 Maintien ouverture LI STORE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
n) [VRY
Arrêtés municipaux
SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Magasin "Li Store" sis 6 bis, Avenue de Verdun - 94200 Ivry-sur-Seine
Réouverture au public
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-T et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.143-23 et suivants,
R.143-34 et suivants, R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,
vu l’arrêté modifié du ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980, portant approbation
du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public,
vu l’arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du
code de la construction et de l’habitation,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
vu l’arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Val de Marne,
vu l’arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque commune
du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences,
vu l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation et à l’ouverture au public formulé par
la majorité des membres de la Commission Communale de Sécurité dans ses procès-verbaux n° [V-25-
O1 du 14 janvier 2025 et n° IV 25-51 du 04 décembre 2025,
vu l'arrêté municipal du 7 février 2025 portant fermeture administrative de
l’établissement, pris à la suite de l’avis défavorable émis par la Commission communale de sécurité,
vu l’avis favorable à la poursuite de l’exploitation et à la réouverture au public formulé
par la Commission Communale de Sécurité dans son procès-verbal n° IV 26-38 du 02 septembre 2026
assorti de 3 prescriptions, ci-annexé,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261023-AR202610_06-AI
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 considérant que le magasin "Li Store" de type M (activité de vente) de 5°" catégorie — sis
6bis, avenue de Verdun à [vry sur Seine, ne présente plus de danger pour les personnes reçues au regard
des règles applicables, en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public, et
qu’il y a lieu dès lors d’autoriser sa réouverture,
ARRETE
ARTICLE 1 : DECIDE de la levée de la mesure de fermeture administrative de
Pétablissement "Li Store", de type M (activité de vente) de 5% catégorie, sis 6 bis, Avenue de Verdun
à [vry-sur-Seine (94200), et AUTORISE sa réouverture au public à compter de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que l’exploitant est tenu de maintenir en conformité son
établissement avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation. Tous travaux non
soumis a permis de construire entraînant une modification de la distribution intérieure ou nécessitant
l’installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
règlementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. [l en est de même des changements
de destinations des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques
et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l'exécution
du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Monsieur le préfet du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,
- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifié à :
- Monsieur Li
FAIT EN MAIRIE LE 23 OCT 2026
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE .23 OCT 20% et par délégation ne.
RECU EN PREFECTURE PASS TA f Ltin ee
LE, 23 OCT 20% PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 93 OCT 20% Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261023-AR202610_06-AI
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026