Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202610 07 Maintien ouverture Residence ADAGIO
Arrêté - AR202610 10 Maintien ouverture Leroy Merlin
Arrêté - AR202610 09 Maintien ouverture Manufacture des Oei
Arrêté - AR202610 02 Maintien ouverture creche quartier Par
Arrêté - AR202610 08 Maintien ouverture public salle des lo
Arrêté - AR202610 11 Maintien ouverture elementaires Barbus
Arrêté - AR202610 08 Maintien ouverture public salle des lo
Arrêté - AR202610 06 Maintien ouverture LI STORE
Arrêté - AR202610 06 Maintien ouverture LI STORE
Arrêté - AR202607 06 Maintien ouverture Residence Hoteliere
Arrêté - AR202610 07 Maintien ouverture Residence ADAGIO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202610 07 Maintien ouverture Residence ADAGIO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
>) IVRY
Arrêtés municipaux
SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Résidence hôtelière ADAGIO
50, boulevard de Brandebourg 94200 Ivry-sur-Seine
Maintien de l’ouverture au public à la suite de la visite périodique
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation. notamment ses articles R.143-23 et suivants,
R.143-34 et suivants, R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,
vu l’arrêté modifié du ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980, portant approbation
du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public,
vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du code de la construction et de l'habitation,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
vu l’arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du Val de Marne,
vu l’arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque commune
du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences,
vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité, dans son procès-verbal [V
n°26-39 du 01 septembre 2026, sur le maintien de l’ouverture au public à la suite de la visite
périodique de l'établissement " Résidence hôtelière ADAGIO ", ci-annexé,
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261023-AR202610_07-AI
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISE le maintien de l'ouverture au public de l'établissement " Résidence
hôtelière ADAGIO "situé 50, boulevard de Brandebourg à Ivry-sur-Seine 94200, relevant de la
réglementation des Etablissements Recevant du Public de types O et P de 3°"° catégorie.
ARTICLE 2 : DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie
et la panique, précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’installation d'équipements,
de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. [l en est de même des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles
de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l'exécution du présent
arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,
- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifié à :
- Monsieur Cerf, directeur de l’établissement
FAIT EN MAIRIE LE
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE et par délégation
RECU EN PREFECTURE < 3
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE tu
LE Farida Hanaizi a _ ©
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261023-AR202610_07-AI
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026