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Déliberation - 664 2026 CONVENTION DADHESION A la Mission Complementaire Retraites Cnracl du CDG 84
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 664 2026 CONVENTION DADHESION A la Mission Complementaire Retraites Cnracl du CDG 84)
Thèmes du document : Données personnelles, Système de retraite, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le ER
ID : 084-218401248-20260331-6642026-DE
CONVENTION D’'ADFESTON
MISSION COMPLÉMENTAIRE
RETRAITES CNRACL
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Li =
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S 2
Vu les dispositions les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.452-
30, L.452-39 à 1452-41,
Vu la délibération n°25-054 du Conseil d'administration du CDG84 du 18 décembre 2025,
Il'est convenu ce qui suit :
ENTRE :
Lacollectiité/l'établissement. Tapie... SaumAuE.né Vaucanse…
représenté(e) par. Hauncnce.. CHARGEUR. Le Heure
agissant en vertu de la délibération en date du. rneis-c BA cars POLE.
ci-après désigné par les termes « la collectivité », d’une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse - 80 Rue Marcel Demonque -
AGROPARC _- cs 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9, représenté par
a AQUUT LB CHABER Te AARCAR AAA
ci-après désigné « le CDG 84 », d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre d'une convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et le CDG de Vaucluse, le
service Retraites du CDG est chargé d'une double mission :
- Une mission d'information destinée aux collectivités affiliées : le service Retraites est à la disposition
des collectivités affiliées (services RH ou personnes chargées du traitement des dossiers) pour les
renseigner sur la réglementation des fonds gérés par la Caisse des dépôts (CNRACL, IRCANTEC, RAFP),
les différentes procédures qui en découlent et tous les processus liés au droit à l'information. Les
agents des collectivités affiliées peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé, une fois au
cours de leur carrière, selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts.
- Une mission d'intervention pour le compte des collectivités qui lui sont affiliées sur les dossiers et
processus CNRACL : le service Retraites contrôle les dossiers qui lui sont transmis (validation de
services, rétablissement des droits au Régime Général et à l'IRCANTEC, liquidation des droits à retraite
progressive, liquidation des droits à pension normale, d'invalidité, autres...)
Pour les problématiques relatives aux cotisations et régularisations de cotisations, la Caisse des Dépôts
reste l'interlocuteur des collectivités.
CONVENTION D'ADHÉSION — MISSION COMPLEMENTAIRE RETRAITES CNRACL - 1/4 Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
En plus des missions réalisées dans le cadre de la cotisation oblig Publiée ER
. _——— . ID : 084-21840 ; = "
du Centre de gestion met en place une mission facultative cé 12182026098 LÉPASRSDE
CNRACL ».
ARTICLE 1 - Objet de la Convention
La présente convention vient préciser les missions du CDG84 auprès des collectivités et établissements
affiliés obligatoirement ou volontairement, dans le cadre de la mission facultative complémentaire Retraites.
Elle définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion des
dossiers CNRACL entre la collectivité et le Centre de Gestion.
ARTICLE 2 — Contenu de la mission facultative Retraites CNRACL
Le CDG84 prendra en charge, en sus de la mission obligatoire et à la demande de la collectivité, les
missions suivantes :
-_ Contrôle et régularisation d’un Compte Individuel Retraite (CIR) CNRACL,
-_ Substitution à la collectivité en matière de droit à l'information : étude des droits (comprenant le
contrôle du CIR) et information des agents CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la
retraite,
- Réalisation complète des dossiers de liquidation : contrôle du CIR, constitution du dossier sur Pep's,
téléversement des pièces justificatives, suivi du dossier jusqu'à l'attribution des droits par la CNRACL.
Dans la mesure où elles peuvent entrainer l'émission de factures de régularisation à la charge de la
collectivité employeur, les mises à jour et correction d'anomalies de CIR IRCANTEC ne pourront être prises
en charge par le CDG.
La collectivité adressera sa demande de prise en charge, via l'envoi d’un formulaire de saisine à l'adresse
suivante : retraite@cdg84.fr. Le formulaire de saisine est accessible sur le site internet du CDG84.
ARTICLE 3 — Engagements de la collectivité
Pour chaque type d'intervention, un formulaire de saisine complété et signé devra être rempli par la
collectivité en y joignant toutes les pièces demandées.
Pour le contrôle et la régularisation du CIR, la collectivité employeur devra transmettre au CDGles pièces
suivantes (pour toute la carrière CNRACL de l'agent) :
° Arrêtés liés au temps de travail (temps partiel/temps non complet/réintégration à temps complet le
cas échéant)
° Arrêtés relatifs à la position de l'agent (CLM, CLD, temps partiel thérapeutique, disponibilité, service
non fait...)
° Arrêtés de NBI (octroi et retrait).
Pour informer les agents sur leurs droits CNRACL :
e La collectivité employeur devra transmettre les_pièces nécessaires au contrôle du CIR, listées ci-
dessus.
e La collectivité employeur sera représentée lors des échanges avec l'agent.
e Avant toute étude de dossier par le Service Retraites du CDG, la collectivité devra s'assurer que
l'agent a vérifié l’exactitude de sa carrière complète et a, le cas échéant, fait le nécessaire auprès du
régime général afin d'apporter les rectifications nécessaires.
CONVENTION D'ADHÉSION — MISSION COMPLEMENTAIRE RETRAITES CNRACL - 2/4 Envoyé en préfecture le 07/04/2026
cture le 07/04/2026
Pour constituer le dossier de liquidation, la collectivité employeur devr
nécessaires au contrôle du CIR, les pièces suivantes :
+ Courrier de demande de liquidation de l'agent
« __Livret(s) de famille de l'agent
+ Arrêté de titularisation initial et dans le cadre d'emplois actuel, le cas échéant
e Dernier arrêté de situation administrative
+ Avant-dernier arrêté de situation administrative
«Arrêté de mise en retraite (sauf dans le cas d’une retraite pour invalidité)
e RIB
° Relevé de carrière si l'agent le possède.
Cette liste de pièces est non exhaustive et dépend de la situation de l'agent. D’autres pièces utiles au
dossier pourront être redemandées après étude.
La collectivité s'engage à transmettre au CDG tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa
mission.
La collectivité s'engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai
raisonnable qui ne peut être inférieur à 5 mois avant la date de radiation des cadres initialement définie. En
cas d'envoi tardif, le CDG pourra refuser la prise en charge du dossier.
ARTICLE 4 - Montant de la participation financière
Pour la bonne exécution de cette mission, le Centre de Gestion perçoit une contribution financière
de la collectivité, définie par le Conseil d'administration. Elle fait l'objet d’une annexe à cette convention et
pourra être modifiée par délibération du Conseil d'administration du CDG 84.
La facturation interviendra.de la manière suivante :
- pour le contrôle et la régularisation de CIR : après finalisation du CIR,
- pour la substitution à la collectivité en matière de droit à l'information : après étude du dossier et
retour à la collectivité,
- pour la constitution des dossiers de liquidation (retraite progressive et liquidation définitive) : après
étude du dossier par la CNRACL.
ARTICLE 5 - Responsabilités
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la
règlementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait
engager la responsabilité du Centre de Gestion de quelque manière que ce soit.
Le Centre de Gestion assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste
dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses
personnels.
L'agent reste responsable de la vérification de l'exactitude de sa carrière dans le secteur privé et des
éventuelles démarches auprès du régime général pour modifier un relevé de carrière qui serait erroné.
ARTICLE 6 - Données Personnelles
Le CDG 84 pourra être amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en
œuvre de la présente convention,
CONVENTION D'ADHÉSION — MISSION COMPLEMENTAIRE RETRAITES CNRACL - 3/4
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ï vigueur applicable au traïtement de données à caractère personnel et,
2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
le 07/C4/ 2026
£ 07/04/2026 &
: : FANS Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent # Fi LE. KK B
ID 084: 1BARI ZAR 20L60SAI-6B4002B- DE
Les conditions générales et conditions particulières associées aux prestations rendues dans le cadre de
cette convention concernant les données à caractère personnel sont définies en annexe 1 et 2.
ARTICLE 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite
reconduction. Elle prend effet à compter de la date de signature par les parties.
Les cas de résiliation sont les suivants :
- àl’échéance,
- en cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l'autre
partie peut mettre fin à la convention,
- en cas de désaccord sur les évolutions des modalités de financement.
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet
dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.
Convention établie en deux exemplaires.
À snrnrenmmesrrrsmerrereerennansesr pe nur Avignon, les
Pour la collectivité, Pour le CDG 84
Cachet et signature Cachet et signature
NOM ! mmorises Nom :
Qualité : nr Qualité : Président
CONVENTION D'ADHÉSION — MISSION COMPLEMENTAIRE RÉTRAITES CNRACL - 4/4 Q © G)
Fonction
Publique
T
La présente annexe a pour objectifs de définir les conditions dans
lesquelles le CDG84, ci-après nommé Sous-Traitant dans le
traitement de données s'engage à effectuer pour le compte de la
Collectivité, ci-après nommé Responsable de Traitement, les
opérations de traitement de données à caractère personnel dans le
cadre de ses prestations facultatives.
La description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance et
le sort des données à la fin de la prestation font l’objet d’une annexe
«conditions particulières » pour chaque prestation, transmise au
responsable de traitement à l’initialisation de la prestation.
Article 1. Définitions
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou
morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui,
seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement,
€ Sous-traitant »: désigne la personne physique ou morale,
l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des
données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement.
« Données Personnelles » : désigne toute information concernant
une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être
une « personne physique identifiable » une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement,-
« Personne concernée »: désigne la personne à laquelle se
rapportent les données qui font l’objet du traitement
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations
effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à
des données ou des ensembles de données à caractère personnel,
« Violation de données à caractère personnel » : une violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la
destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de
données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Article 2. Principes
Le Sous-traitant, n'agit que sur instructions documentées de la part
du Responsable des Traitements pour l'exécution des prestations
engagées dans le cadre de la convention.
Le Sous-Traitant s'engage à traiter les Données à Caractère
Personnel relevant de la responsabilité du Responsable de
Traitement exclusivement pour accomplir les Prestations qui lui
sont confiées, pour les seules finalités découlant des termes de la
convention d'adhésion.
Article 3. Description des traitements faisant l’objet de la sous-
traitance
Les traitements faisant l’objet de la sous-traitance sont décrits dans
l'annexe 2 « conditions particulières » associée à la prestation
engagée par le responsable de traitement.
Conditions générales relatives aux traitements del 10 :084-218401248-20260881-6642028 DE
applicables aux prestations facultatives réalisées par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Vaucluse (CDG84)
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le
Article 4. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s'engage à :
Fournir aux Personnes Concernées l'information relative aux
opérations de traitement de données qu'il réalise et ce, dès la
collecte des données ;
Fournir au Sous-traitant l'accès aux Données Personnelles
visées à l’article 3 ;
Documenter par écrit toute instruction concernant le
Traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement,
au respect des obligations prévues par le RGPD ;
Superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les
inspections auprès du Sous-traitant,
Article 5. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
Traiter les Données Personnelles pour les seules finalités qui
font l’objet de la sous-traitance ;
Garantir l'intégrité et la confidentialité des Données
Personnelles traitées ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données
Personnelles soient soumises à une obligation appropriée de
confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière
de protection des Données Personnelles ;
Mettre en œuvre les mesures de sécurité garantissant la
confidentialité des données;
Prendre en compte, s'agissant de ses services, les principes de
protection des Données Personnelles dès la conception et de
protection des Données Personnelles par défaut ;
Le cas échéant, le Sous-traitant aide le Responsable du
traitement dans la mise en œuvre de son obligation de
sécurité, compte tenu de la nature du Traitement et des
informations à sa disposition :
Informer les personnes concernées par le traitement et leur
mentionner leurs droits ;
Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les
catégories d'activités de Traitement effectuées pour le compte
du Responsable de traitement, conformément aux Lois et
Règlementations applicables ;
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du
traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes ses obligations et pour permettre la
réalisation d'audits, y compris des inspections, par le
Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a
mandaté, et contribuer à ces audits. Le Sous-Traitant s'engage,
par ailleurs, à garantir toute transparence sur la politique de
sécurité et/ou les moyens organisationnels et techniques mis
en œuvre pour sécuriser les données traitées pour le compte
du Responsable de Traitement. !| s'engage en particulier à
transmettre dans les meilleurs délais toute information relative à cette politique et ces moyens sur demande du
Responsable de Traitement.
Article 6. Mise en œuvre de mesure de sécurité techniques et
organisationnelle
Le Sous-Traitant s'engage à garantir la confidentialité des données
et la sécurité contre les intrusions physiques dans ses locaux et les
intrusions logiques de façon à empêcher la destruction, la perte,
l’altération ou la divulgation ou l'accès par des personnes non
autorisées.
Article 7. Sous-traitance
A la date des présentes, l'intégralité des prestations auxquelles est
applicables la présente annexe sont exécutées par le sous-traitant.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après,
«le sous-traitant ultérieur») pour mener des activités de
traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par
écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé
concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants.
Cette information doit indiquer clairement les activités de
traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-
traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de
traitement dispose d’un délai minimum de 15 jours à compter de la
date de réception de cette information pour présenter ses
objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le
responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai
convenu.
Article 8. Notifications des violations de données personnelles
Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute
Violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72
heures après en avoir pris connaissance en utilisant l’adresse
électronique qui lui sera communiquée lors du démarrage de la
prestation.
La notification devra décrire la nature de la violation de données, y
compris les catégories et le nombre de Personnes concernées, le
nom de la personne en charge du traitement concerné, les
conséquences de la violation de données, les mesures prises pour y
remédier, ainsi que le calendrier envisagé pour les mettre en œuvre,
en limiter les conséquences, et en prévenir la récurrence. Cette
notification est accompagnée de toute la documentation utile afin
de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de
notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et aux
personnes concernées.
Le Sous-Traitant s'engage en outre à rechercher l'origine de la
violation de données et à mettre en place toutes mesures
correctives afin d'y mettre un terme et d'en limiter les
conséquences et la récurrence.
Le Sous-Traitant s'engage également à assister le Responsable de
Traitement dans la mise en œuvre des notifications éventuellement
nécessaires auprès des autorités compétentes et/ou des personnes
concernées.
Article 9. Information et gestion des demandes d'exercice de droit
des Personnes concernées des Personnes CONCEMTES.
Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information
aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Sur instruction écrite el publié le EM
Sous-traitant peut né 5 :084-218401248-20260331-6642026-DE
délivrance de ces informations. Dans CE TETMIET Tas, TE CONTENU TE
l'information et ses modalités de délivrance sont définies par le
Responsable de traitement. Le Sous-traitant s'engage à fournir au
Responsable de Traitement, par tout moyen, la preuve de la
délivrance de l'information.
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le
Responsable du traitement à s'acquitter de son obligation de
donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes
concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement et
d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité
des données), notamment en instaurant toutes les mesures
techniques et organisationnelles pertinentes pour en assurer la
mise en œuvre effective.
Article 10. Analyses d'impact et relation avec l'autorité de contrôle
Le Sous-Traitant s'engage à coopérer et à assister le Responsable de
Traitement pour la mise en œuvre des obligations lui incombant.
Plus particulièrement, le Prestataire s'engage :
e A coopérer et assister le Responsable de Traitement afin que
ce dernier dispose de l’ensemble des informations nécessaires
pour réaliser une analyse d'impact préalablement ou
postérieurement à la mise en œuvre d'un traitement ;
e A coopérer et assister le Responsable de Traitement, et
notamment à fournir tout document et/ou information qui
serait nécessaire dans le cadre de la consultation préalable de
la CNIL obligatoire en cas de risque résiduel élevé révélé par
l'analyse d'impact ;
e A assister le Responsable de Traitement en cas de contrôle
et/ou demande de(s) autorité(s) de contrôle (notamment la
CNIL).
Article 11. Délégué à la Protection des Données
Le délégué à la protection des données du Sous-traitant est
disponible à l'adresse dpo@cdg84.fr
Article 12 : Sort des données à la fin de la prestation
Au terme de la prestation, le sous-traitant s'engage à renvoyer au
responsable de traitement, par moyen sécurisé, l'ensemble des
Données à Caractère Personnel au responsable de traitement dans
les conditions de réversibilité applicable.
Les données transmises par le sous-traitant pour l'exécution du
traitement sont conservées, au terme de la prestation, selon une
durée précisée dans l'annexe « conditions particulières ».
Article 13 : Données internes du responsable de traitement
En dehors de toute prestation de service, la Collectivité est informée
que ses propres données internes pourront être traitées par le sous-
traitant en tant que Responsable de Traitement, à des fins de
gestion de la relation avec la Collectivité. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
AN NEXE 2 Reçu en préfecture le 07/04/2026 ee
Conditions Particulières | Publié le
ID :.084-218401248-20260331-6642026-DE relatives aux traitements des données à c 5
Traitement : Mission complémentaire retraites CNRACL
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Vaucluse (CDG84) Fonction
Publique
Territ
Les articles de la présente annexe « Conditions particulières » spécifient les articles associés à la description du traitement
et au sort des données.
Article 1 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Les opérations réalisées sur les Données Personnelles ont pour finalité d'étudier les droits à pension de retraite CNRACL
des agents, de renseigner les agents et leurs collectivités et de déposer leurs dossiers de demande auprès de la caisse de
retraite.
Les objectifs des traitements sont les suivants :
Enregistrement et suivi du traitement administratif du dossier; étude des droits et simulations de pension de retraite, suivi
des échanges avec la collectivité et l'agent ; transmission du dossier complet à la caisse de retraite, suivi de la facturation
auprès de la collectivité.
Les catégories de données personnelles traitées sont :
Identification de la collectivité, état civil et numéro de sécurité sociale de l'agent, situation administrative et familiale de
l'agent, récapitulatif de la carrière de l’agent, coordonnées bancaires.
Les catégories de destinataires des données sont :
Les agents du CDG84 en charge de l'étude des dossiers de retraite et les agents de la caisse de retraite
Article 2 : Sort des données
Eléments Document Sort des données
Identification de la ë de à je à Le . x . is nde collectivité, identité de Formulaire de saisine nas de en =
f . Le liquidation de pension auprès l'agent, motif de la saisine q p p
Etat civil de l'agent et
situation familiale
Copie du livret de famille,
jugement de divorce le cas
échéant
Situation administrative de
l'agent
Arrêtés de situation
administrative
Coordonnées bancaires de
l'agent RIB
Récapitulatif de la carrière de
l'agent Relevé de carrière
de la CNRACL, les documents
sont téléversés sur la
plateforme fournie par la
Caisse des dépôts.
A l'issue de la durée d'utilité
administrative fixée à 1 an
après la liquidation des droits
définitifs, les documents sont
détruits.
Article 3 : Données internes du responsable de traitement
En dehors de toute prestation de service, le responsable de traitement est informé que ses propres données internes
pourront être traitées par le sous-traitant en tant que Responsable de Traitement, à des fins de gestion de la relation avec
le responsable de traitement. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le ER
ID : 084-218401248-20260331-6642026-DE
ANNEXE 3
MISSION COMPLEMENTAIRE RETRAITES CNRACL - TARIFS
(Délibération du Conseil d'administration du CDG84 du 18 décembre 2025)
Fonction
Publique
Territoriale
Contrôle et régularisation de CIR 50€
Substitution à la collectivité en matière de droit à l'information
(contrôle du CIR, étude des droits et 100 €
entretien téléphonique/visio/présentiel avec la collectivité et l'agent)
Retraite progressive :
= Constitution du dossier de liquidation de retraite progressive 150 €
- Constitution du dossier de liquidation de retraite définitive après 100 €
retraite progressive
Constitution d’un dossier de liquidation de pension 200 €