Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR PJ 004 avenant N.2 2026 convention gestion doss
Déliberation - AR PJ 017 Avenant a la convention relative aux int
Déliberation - AR PJ 017 Avenant a la convention relative aux int
Déliberation - 2026 025 AVENANT 2 A LA CONVENTION AVEC LE CDG SUR
Déliberation - 2026 001 004 Avenant 2 convention CDG73 pour dossi
Déliberation - 2026 001 004 Avenant 2 convention CDG73 pour dossi
Déliberation - DCM exec.N°41 2023 AVENANT CONVENTION CDG DOSSIER
Déliberation - 2023 02 Avenant a la convention pour lintervention
Déliberation - 2023 02 Avenant a la convention pour lintervention
Déliberation - DCM N°24 2026 execut CONVENTION CDG AVENANT 2 DOSS
Déliberation - AR PJ 004 avenant N.2 2026 convention gestion dossiers retraite CNRACL CDG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 004 avenant N.2 2026 convention gestion dossiers retraite CNRACL CDG)
Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Institutions publiques,
| cog”
entre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION
SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par
son Président, Monsieur François DUNAND, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 26 novembre 2025,
ET :
La mairie de Séez, représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, agissant en vertu de la délibération du ....................
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que
gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du
1°" janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.
Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1°" janvier 2023 jusqu à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL.
Par délibération du 31 janvier 2023, le conseil d'administration a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, il a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1° janvier 2023, la
convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite
CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés. Un avenant a été
signé en ce sens entre la mairie de Séez et le Cdg73.
Par délibération du 26 novembre 2025, le conseil d'administration a approuvé la
révision des tarifs et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1°" janvier 2026, pour les interventions liées à la mission de contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL.
Le présent avenant n° 2 à la convention 2020-2022, signée le 17 septembre 2020, a pour objet d’acter les nouvelles conditions tarifaires et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la
signature de la nouvelle convention.
Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace + 113, voie Albert Einstein - Francin - 738400 PORIE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73fr + contact@cdg73.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-004-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« Le Centre de Gestion assurera la mission de contrôle et de suivi exclusivement sur
les processus listés ci-dessous :
CI Dossier d'affiliation - mutation
[ Régularisation de services
CO Validation de services d'agent contractuel
C1 Rétablissement de service au régime général
O1 Contrôle d’un dossier de demande d'avis préalable
O1 Contrôle d'un dossier de liquidation d’une pension vieillesse
OI Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité O1 Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion O1 Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) Q Fiabilisation d'un Compte Individuel Retraite (CIR)
O1 Corrections d'anomalies sur les déclarations individuelles (DI)
O Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de demande d'avis préalable O1 Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension vieillesse
O1 Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité
[ Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion
O Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable
D Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) nécessitant une demande d'avis préalable »
Article 2 :
L'article 6 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« S'agissant d’un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis,
conformément aux dispositions de l’article L.452-30 du code général de la fonction publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1°’ janvier 2026 ainsi qu'il Suit :
* Affiliation — Mutation : 35 €
* Régularisation de services : 100 €
* Validation de services d’agent contractuel : 110 €
cdg”
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-004-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 * Rétablissement de service au régime général : 90 €
* Contrôle d’un dossier de demande d'avis préalable : 130 €
* Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de demande d'avis préalable : 160 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 150 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 200 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 180 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 240 € * Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension de réversion : 110 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion : 170 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) : 135 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable : 185 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) nécessitant une demande d’avis préalable : 200 €
* Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) : 75 €
* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de
gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre considéré.
Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront
adressés, par virement au compte de :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279 C7300000000 72.
Article 3 :
L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1°’ janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
A compter du 1° janvier 2026, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront instruits conformément aux dispositions du présent avenant.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois
avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par le Centre de gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu’en cas de résiliation de la
convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse
des Dépôts et Consignations »
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-004-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Article 4 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à SEEZ, Fait à PORTE-DE-SAVOIE, le le
Le Maire, Le Président du Centre de gestion de la
Lionel ARPIN François DUNAND Lx 2
6-0 ,
KO cdg”
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-004-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026